Un entrepôt crée tout d'abord un fichier des récépissés qu'il transmet par téléphone au système informatique du fournisseur.

仓库先建立一个收据记录文档并通电话该文档传送给系统服务供应商的计算机系统。

Les connaissements et les récépissés d'entrepôt ne mentionnaient pas le débiteur et celui-ci n'avait jamais eu possession de ces documents.

提货单和仓库收据都没有提到债务人，债务人也从未拥有些单据。

Toutefois, elle n'a pas fourni de copie de récépissé d'entrepôt ou d'autre document attestant la réception des marchandises par le transporteur aérien.

但它没有出示仓库收据或证明该空运人收到货物的其他单据的复印件。

Les agriculteurs peuvent ensuite présenter les récépissés d'entrepôt, ou effectuer des prélèvements sur leur compte, pour obtenir des liquidités ou acheter des facteurs de production.

时农民就能用其仓库收据做抵押，或从自己的帐户中提款，来获得现金或购买投入物资。

Il cesse d'exister lorsqu'un titulaire-chargeur le retransfert à l'entrepôt qui l'a émis (et qui en devient de nouveau titulaire) accompagné des instructions concernant l'envoi des balles matérielles.

在发货人持有者其收据连同货运指令回传给开立收据的仓库（该仓库因此而成为持有者）之后，该电子仓储收据即告结束。

Le cas échéant, ils devraient adopter de nouvelles réglementations, telles qu'une loi sur les récépissés d'entrepôt, pour définir un cadre juridique et réglementaire explicite en matière de crédit agricole.

政府应推行新的规，如仓库收据法令，以便为农业借贷提供明确的法律和规框架。

Le Comité a reçu copie de la commande de la SRGP et de la facture correspondante émise par Facet, mais non le récépissé d'entrepôt ou d'expédition émanant du transporteur aérien.

小组收到了SRGP的订单和Facet的后继账单复印件，但没有收到仓库收据或空运人的货运单。

Cependant, même dans ces systèmes, le transfert de possession demeure essentiel pour la constitution d'une sûreté dans le cas des titre négociables, des connaissements, des récépissés d'entrepôts ou d'autres documents formant titre.

然而，甚至在此种法律中，占有权转让对建立流通票据、提单、仓库收据和其他可转让所有权凭证的担保权益仍然至关重要。

La crainte a été exprimée dans le courant de la discussion que la référence au document de transport ne soit interprétée, à tort, comme désignant également des documents tels que les récépissés d'entrepôt.

在一讨论中，有人表示关切，提及运输单证可能被误解为也包括仓库收据之类的单证。

La sûreté réelle mobilière qu'une banque obtenait de par la simple possession d'un connaissement ou d'un récépissé était très différente d'une sûreté découlant d'un régime de sûretés ou d'une sûreté réelle mobilière antérieurement constituée.

银行通简单地占有提单或仓库收据取得的担保权与源自证券的担保权或先前设定的担保权迥然不同。

Dans la version précédente, par exemple, lorsqu'un emprunteur déposait dans un entrepôt des marchandises obtenues d'une partie finançant l'acquisition et donnait en garantie les récépissés correspondants à un nouveau prêteur, le premier prêteur conservait la priorité.

例如，根据前一种版本，如果借款人从库存品购置款融资提供人处取得货物后存放在仓库里，又仓库收据抵押给另一出贷人，则第一个出贷人保留优先权。

S'ils veulent améliorer le financement à toutes les étapes de la chaîne d'approvisionnement, ils devraient plus particulièrement s'arrêter sur les conditions juridiques relatives aux droits de propriété, aux faillites et à la transférabilité des récépissés d'entrepôt, des contrats et des licences d'exportation.

各国政府若要沿供应链改善融资，就特别要考虑与所有权、破产和仓库收据可转让性、合同和出口许可证相关的法律问题。

On citera à titre d'exemple la remise au bénéficiaire des clefs d'un entrepôt où les marchandises sont entreposées ou des documents (tel qu'un connaissement ou un récépissé d'entrepôt) nécessaires pour demander livraison des marchandises à un dépositaire qui les détient à l'ordre du détenteur.

例子包括向受让人交付储存货物的仓库钥匙，或者向受让人提交必要的单据（如提单或仓库收据），以便向遵照持有人指示持有此种货物的保管受托人索取货物。

Le Comité a demandé à Facet, par la procédure de notification prévue à l'article 34, de fournir une copie de la lettre de crédit ainsi que des récépissés d'entrepôt ou d'autres documents attestant la réception des marchandises par le transporteur aérien, mais n'a reçu aucune réponse.

小组通第34条通知程序请Facet提供一份信用证复印件和任何仓库收据或证明空运人收到批货物的其他单据，但没有从Facet收到任何答复。

Les "documents", au sens de l'article 34, sont essentiellement les documents qui donnent à leur détenteur le contrôle des marchandises, comme connaissements, récépissés de quai et d'entrepôt, mais aussi polices d'assurance, factures commerciales, certificats d'origine, certificats concernant le poids, le contenu ou la qualité des marchandises ou documents semblables.

第三十四条意义上的“单据”主要是指能授予其持有者有货物支配权利的单据，例如提单、码头收据、仓库收据，还包括保险单、商业发票、原产地证书、关于重量、成份、质量等项目的证明书。

Un entrepôt crée tout d'abord un fichier des récépissés qu'il transmet par téléphone au système informatique du fournisseur.

先建立一个收据记录文档并通过电话该文档传送给系统服务供应商的计算机系统。

Les connaissements et les récépissés d'entrepôt ne mentionnaient pas le débiteur et celui-ci n'avait jamais eu possession de ces documents.

提货单收据都没有提到债务人，债务人也从未拥有过这些单据。

Toutefois, elle n'a pas fourni de copie de récépissé d'entrepôt ou d'autre document attestant la réception des marchandises par le transporteur aérien.

它没有出示收据或证明该空运人收到货物的其他单据的复件。

Les agriculteurs peuvent ensuite présenter les récépissés d'entrepôt, ou effectuer des prélèvements sur leur compte, pour obtenir des liquidités ou acheter des facteurs de production.

这时农民就能用其收据做抵押，或从自己的帐户中提款，来获得现金或购买投入物资。

Il cesse d'exister lorsqu'un titulaire-chargeur le retransfert à l'entrepôt qui l'a émis (et qui en devient de nouveau titulaire) accompagné des instructions concernant l'envoi des balles matérielles.

在发货人持有者其收据连同货运指令回传给开立收据的（该因此而成为持有者）之后，该电子储收据即告结束。

Le cas échéant, ils devraient adopter de nouvelles réglementations, telles qu'une loi sur les récépissés d'entrepôt, pour définir un cadre juridique et réglementaire explicite en matière de crédit agricole.

政府应推行新的规章制度，如收据法令，以便为农业借贷提供明确的法律规章制度框架。

Le Comité a reçu copie de la commande de la SRGP et de la facture correspondante émise par Facet, mais non le récépissé d'entrepôt ou d'expédition émanant du transporteur aérien.

小组收到了SRGP的订单Facet的后继账单复件，没有收到收据或空运人的货运单。

Cependant, même dans ces systèmes, le transfert de possession demeure essentiel pour la constitution d'une sûreté dans le cas des titre négociables, des connaissements, des récépissés d'entrepôts ou d'autres documents formant titre.

然而，甚至在此种法律制度中，占有权转让对建立流通票据、提单、收据其他可转让所有权凭证的担保权益仍然至关重要。

La crainte a été exprimée dans le courant de la discussion que la référence au document de transport ne soit interprétée, à tort, comme désignant également des documents tels que les récépissés d'entrepôt.

在这一讨论中，有人表示关切，提及运输单证可能被误解为也包括收据之类的单证。

La sûreté réelle mobilière qu'une banque obtenait de par la simple possession d'un connaissement ou d'un récépissé était très différente d'une sûreté découlant d'un régime de sûretés ou d'une sûreté réelle mobilière antérieurement constituée.

银行通过简单地占有提单或收据取得的担保权与源自证券制度的担保权或先前设定的担保权迥然不同。

Dans la version précédente, par exemple, lorsqu'un emprunteur déposait dans un entrepôt des marchandises obtenues d'une partie finançant l'acquisition et donnait en garantie les récépissés correspondants à un nouveau prêteur, le premier prêteur conservait la priorité.

例如，根据前一种版本，如果借款人从存品购置款融资提供人处取得货物后存放在里，又收据抵押给另一出贷人，则第一个出贷人保留优先权。

S'ils veulent améliorer le financement à toutes les étapes de la chaîne d'approvisionnement, ils devraient plus particulièrement s'arrêter sur les conditions juridiques relatives aux droits de propriété, aux faillites et à la transférabilité des récépissés d'entrepôt, des contrats et des licences d'exportation.

各国政府若要沿供应链改善融资，就特别要考虑与所有权、破产收据可转让性、合同出口许可证相关的法律问题。

On citera à titre d'exemple la remise au bénéficiaire des clefs d'un entrepôt où les marchandises sont entreposées ou des documents (tel qu'un connaissement ou un récépissé d'entrepôt) nécessaires pour demander livraison des marchandises à un dépositaire qui les détient à l'ordre du détenteur.

例子包括向受让人交付储存货物的钥匙，或者向受让人提交必要的单据（如提单或收据），以便向遵照持有人指示持有此种货物的保管受托人索取货物。

Le Comité a demandé à Facet, par la procédure de notification prévue à l'article 34, de fournir une copie de la lettre de crédit ainsi que des récépissés d'entrepôt ou d'autres documents attestant la réception des marchandises par le transporteur aérien, mais n'a reçu aucune réponse.

小组通过第34条通知程序请Facet提供一份信用证复件任何收据或证明空运人收到这批货物的其他单据，没有从Facet收到任何答复。

Les "documents", au sens de l'article 34, sont essentiellement les documents qui donnent à leur détenteur le contrôle des marchandises, comme connaissements, récépissés de quai et d'entrepôt, mais aussi polices d'assurance, factures commerciales, certificats d'origine, certificats concernant le poids, le contenu ou la qualité des marchandises ou documents semblables.

第三十四条意义上的“单据”主要是指能授予其持有者有货物支配权利的单据，例如提单、码头收据、收据，还包括保险单、商业发票、原产地证书、关于重量、成份、质量等项目的证明书。

Un entrepôt crée tout d'abord un fichier des récépissés qu'il transmet par téléphone au système informatique du fournisseur.

仓库先建立一个收据记录文档并通过电话该文档传送给系统服务供商的计算机系统。

Les connaissements et les récépissés d'entrepôt ne mentionnaient pas le débiteur et celui-ci n'avait jamais eu possession de ces documents.

提货单和仓库收据都没有提到债务人，债务人也从未拥有过这些单据。

Toutefois, elle n'a pas fourni de copie de récépissé d'entrepôt ou d'autre document attestant la réception des marchandises par le transporteur aérien.

但它没有出示仓库收据或证明该空运人收到货物的其他单据的件。

Les agriculteurs peuvent ensuite présenter les récépissés d'entrepôt, ou effectuer des prélèvements sur leur compte, pour obtenir des liquidités ou acheter des facteurs de production.

这时农民就能用其仓库收据做抵押，或从自己的帐户中提款，来获得现金或购买投入物资。

Il cesse d'exister lorsqu'un titulaire-chargeur le retransfert à l'entrepôt qui l'a émis (et qui en devient de nouveau titulaire) accompagné des instructions concernant l'envoi des balles matérielles.

在发货人持有者其收据连同货运指令回传给开立收据的仓库（该仓库因此而成为持有者）之后，该电子仓储收据即告结束。

Le cas échéant, ils devraient adopter de nouvelles réglementations, telles qu'une loi sur les récépissés d'entrepôt, pour définir un cadre juridique et réglementaire explicite en matière de crédit agricole.

政行新的规章制度，如仓库收据法令，以便为农业借贷提供明确的法律和规章制度框架。

Le Comité a reçu copie de la commande de la SRGP et de la facture correspondante émise par Facet, mais non le récépissé d'entrepôt ou d'expédition émanant du transporteur aérien.

小组收到了SRGP的订单和Facet的后继账单件，但没有收到仓库收据或空运人的货运单。

Cependant, même dans ces systèmes, le transfert de possession demeure essentiel pour la constitution d'une sûreté dans le cas des titre négociables, des connaissements, des récépissés d'entrepôts ou d'autres documents formant titre.

然而，甚至在此种法律制度中，占有权转让对建立流通票据、提单、仓库收据和其他可转让所有权凭证的担保权益仍然至关重要。

La crainte a été exprimée dans le courant de la discussion que la référence au document de transport ne soit interprétée, à tort, comme désignant également des documents tels que les récépissés d'entrepôt.

在这一讨论中，有人表示关切，提及运输单证可能被误解为也包括仓库收据之类的单证。

La sûreté réelle mobilière qu'une banque obtenait de par la simple possession d'un connaissement ou d'un récépissé était très différente d'une sûreté découlant d'un régime de sûretés ou d'une sûreté réelle mobilière antérieurement constituée.

银行通过简单地占有提单或仓库收据取得的担保权与源自证券制度的担保权或先前设定的担保权迥然不同。

Dans la version précédente, par exemple, lorsqu'un emprunteur déposait dans un entrepôt des marchandises obtenues d'une partie finançant l'acquisition et donnait en garantie les récépissés correspondants à un nouveau prêteur, le premier prêteur conservait la priorité.

例如，根据前一种版本，如果借款人从库存品购置款融资提供人处取得货物后存放在仓库里，又仓库收据抵押给另一出贷人，则第一个出贷人保留优先权。

S'ils veulent améliorer le financement à toutes les étapes de la chaîne d'approvisionnement, ils devraient plus particulièrement s'arrêter sur les conditions juridiques relatives aux droits de propriété, aux faillites et à la transférabilité des récépissés d'entrepôt, des contrats et des licences d'exportation.

各国政若要沿供链改善融资，就特别要考虑与所有权、破产和仓库收据可转让性、合同和出口许可证相关的法律问题。

On citera à titre d'exemple la remise au bénéficiaire des clefs d'un entrepôt où les marchandises sont entreposées ou des documents (tel qu'un connaissement ou un récépissé d'entrepôt) nécessaires pour demander livraison des marchandises à un dépositaire qui les détient à l'ordre du détenteur.

例子包括向受让人交付储存货物的仓库钥匙，或者向受让人提交必要的单据（如提单或仓库收据），以便向遵照持有人指示持有此种货物的保管受托人索取货物。

Le Comité a demandé à Facet, par la procédure de notification prévue à l'article 34, de fournir une copie de la lettre de crédit ainsi que des récépissés d'entrepôt ou d'autres documents attestant la réception des marchandises par le transporteur aérien, mais n'a reçu aucune réponse.

小组通过第34条通知程序请Facet提供一份信用证件和任何仓库收据或证明空运人收到这批货物的其他单据，但没有从Facet收到任何答。

Les "documents", au sens de l'article 34, sont essentiellement les documents qui donnent à leur détenteur le contrôle des marchandises, comme connaissements, récépissés de quai et d'entrepôt, mais aussi polices d'assurance, factures commerciales, certificats d'origine, certificats concernant le poids, le contenu ou la qualité des marchandises ou documents semblables.

第三十四条意义上的“单据”主要是指能授予其持有者有货物支配权利的单据，例如提单、码头收据、仓库收据，还包括保险单、商业发票、原产地证书、关于重量、成份、质量等项目的证明书。

Un entrepôt crée tout d'abord un fichier des récépissés qu'il transmet par téléphone au système informatique du fournisseur.

仓先建立一个记录文档并通过电话该文档传送给系统服务供应商的计算机系统。

Les connaissements et les récépissés d'entrepôt ne mentionnaient pas le débiteur et celui-ci n'avait jamais eu possession de ces documents.

提货单和仓都没有提到债务，债务也从未拥有过这些单。

Toutefois, elle n'a pas fourni de copie de récépissé d'entrepôt ou d'autre document attestant la réception des marchandises par le transporteur aérien.

但它没有出示仓或证明该空到货物的其他单的复印件。

Les agriculteurs peuvent ensuite présenter les récépissés d'entrepôt, ou effectuer des prélèvements sur leur compte, pour obtenir des liquidités ou acheter des facteurs de production.

这时农民就能用其仓做抵押，或从自己的帐户中提款，来获得现金或购买投入物资。

Il cesse d'exister lorsqu'un titulaire-chargeur le retransfert à l'entrepôt qui l'a émis (et qui en devient de nouveau titulaire) accompagné des instructions concernant l'envoi des balles matérielles.

在发货持有者其连同货指令回传给开立的仓（该仓因此而成为持有者）之后，该电子仓储即告结束。

Le cas échéant, ils devraient adopter de nouvelles réglementations, telles qu'une loi sur les récépissés d'entrepôt, pour définir un cadre juridique et réglementaire explicite en matière de crédit agricole.

政府应推行新的规章制度，如仓法令，以便为农业借贷提供明确的法律和规章制度框架。

Le Comité a reçu copie de la commande de la SRGP et de la facture correspondante émise par Facet, mais non le récépissé d'entrepôt ou d'expédition émanant du transporteur aérien.

小组到了SRGP的订单和Facet的后继账单复印件，但没有到仓或空的货单。

Cependant, même dans ces systèmes, le transfert de possession demeure essentiel pour la constitution d'une sûreté dans le cas des titre négociables, des connaissements, des récépissés d'entrepôts ou d'autres documents formant titre.

然而，甚至在此种法律制度中，占有权转让对建立流通票、提单、仓和其他可转让所有权凭证的担保权益仍然至关重要。

La crainte a été exprimée dans le courant de la discussion que la référence au document de transport ne soit interprétée, à tort, comme désignant également des documents tels que les récépissés d'entrepôt.

在这一讨论中，有表示关切，提及输单证可能被误解为也包括仓之类的单证。

La sûreté réelle mobilière qu'une banque obtenait de par la simple possession d'un connaissement ou d'un récépissé était très différente d'une sûreté découlant d'un régime de sûretés ou d'une sûreté réelle mobilière antérieurement constituée.

银行通过简单地占有提单或仓取得的担保权与源自证券制度的担保权或先前设定的担保权迥然不同。

Dans la version précédente, par exemple, lorsqu'un emprunteur déposait dans un entrepôt des marchandises obtenues d'une partie finançant l'acquisition et donnait en garantie les récépissés correspondants à un nouveau prêteur, le premier prêteur conservait la priorité.

例如，根前一种版本，如果借款从存品购置款融资提供处取得货物后存放在仓里，又仓抵押给另一出贷，则第一个出贷保留优先权。

S'ils veulent améliorer le financement à toutes les étapes de la chaîne d'approvisionnement, ils devraient plus particulièrement s'arrêter sur les conditions juridiques relatives aux droits de propriété, aux faillites et à la transférabilité des récépissés d'entrepôt, des contrats et des licences d'exportation.

各国政府若要沿供应链改善融资，就特别要考虑与所有权、破产和仓可转让性、合同和出口许可证相关的法律问题。

On citera à titre d'exemple la remise au bénéficiaire des clefs d'un entrepôt où les marchandises sont entreposées ou des documents (tel qu'un connaissement ou un récépissé d'entrepôt) nécessaires pour demander livraison des marchandises à un dépositaire qui les détient à l'ordre du détenteur.

例子包括向受让交付储存货物的仓钥匙，或者向受让提交必要的单（如提单或仓），以便向遵照持有指示持有此种货物的保管受托索取货物。

Le Comité a demandé à Facet, par la procédure de notification prévue à l'article 34, de fournir une copie de la lettre de crédit ainsi que des récépissés d'entrepôt ou d'autres documents attestant la réception des marchandises par le transporteur aérien, mais n'a reçu aucune réponse.

小组通过第34条通知程序请Facet提供一份信用证复印件和任何仓或证明空到这批货物的其他单，但没有从Facet到任何答复。

Les "documents", au sens de l'article 34, sont essentiellement les documents qui donnent à leur détenteur le contrôle des marchandises, comme connaissements, récépissés de quai et d'entrepôt, mais aussi polices d'assurance, factures commerciales, certificats d'origine, certificats concernant le poids, le contenu ou la qualité des marchandises ou documents semblables.

第三十四条意义上的“单”主要是指能授予其持有者有货物支配权利的单，例如提单、码头、仓，还包括保险单、商业发票、原产地证书、关于重量、成份、质量等项目的证明书。

Un entrepôt crée tout d'abord un fichier des récépissés qu'il transmet par téléphone au système informatique du fournisseur.

仓库先建立一个收据记录文档并通该文档传送给系统服务供应商的计算机系统。

Les connaissements et les récépissés d'entrepôt ne mentionnaient pas le débiteur et celui-ci n'avait jamais eu possession de ces documents.

提货单和仓库收据都没有提到债务人，债务人也从未拥有这些单据。

Toutefois, elle n'a pas fourni de copie de récépissé d'entrepôt ou d'autre document attestant la réception des marchandises par le transporteur aérien.

但它没有出示仓库收据或证明该空运人收到货物的其他单据的复印件。

Les agriculteurs peuvent ensuite présenter les récépissés d'entrepôt, ou effectuer des prélèvements sur leur compte, pour obtenir des liquidités ou acheter des facteurs de production.

这时农民就能用其仓库收据做抵押，或从自己的帐户中提款，来获得现金或购买投入物资。

Il cesse d'exister lorsqu'un titulaire-chargeur le retransfert à l'entrepôt qui l'a émis (et qui en devient de nouveau titulaire) accompagné des instructions concernant l'envoi des balles matérielles.

在发货人持有者其收据连同货运指令回传给开立收据的仓库（该仓库因此而成为持有者）之后，该子仓储收据即告结束。

Le cas échéant, ils devraient adopter de nouvelles réglementations, telles qu'une loi sur les récépissés d'entrepôt, pour définir un cadre juridique et réglementaire explicite en matière de crédit agricole.

政府应推行新的规章度，如仓库收据法令，以便为农业借贷提供明确的法和规章度框架。

Le Comité a reçu copie de la commande de la SRGP et de la facture correspondante émise par Facet, mais non le récépissé d'entrepôt ou d'expédition émanant du transporteur aérien.

小组收到了SRGP的订单和Facet的后继账单复印件，但没有收到仓库收据或空运人的货运单。

Cependant, même dans ces systèmes, le transfert de possession demeure essentiel pour la constitution d'une sûreté dans le cas des titre négociables, des connaissements, des récépissés d'entrepôts ou d'autres documents formant titre.

然而，甚至在此种法度中，占有权转让对建立流通票据、提单、仓库收据和其他可转让所有权凭证的担保权益仍然至关重要。

La crainte a été exprimée dans le courant de la discussion que la référence au document de transport ne soit interprétée, à tort, comme désignant également des documents tels que les récépissés d'entrepôt.

在这一讨论中，有人表示关切，提及运输单证可能被误解为也包括仓库收据之类的单证。

La sûreté réelle mobilière qu'une banque obtenait de par la simple possession d'un connaissement ou d'un récépissé était très différente d'une sûreté découlant d'un régime de sûretés ou d'une sûreté réelle mobilière antérieurement constituée.

银行通简单地占有提单或仓库收据取得的担保权与源自证券度的担保权或先前设定的担保权迥然不同。

Dans la version précédente, par exemple, lorsqu'un emprunteur déposait dans un entrepôt des marchandises obtenues d'une partie finançant l'acquisition et donnait en garantie les récépissés correspondants à un nouveau prêteur, le premier prêteur conservait la priorité.

例如，根据前一种版本，如果借款人从库存品购置款融资提供人处取得货物后存放在仓库里，又仓库收据抵押给另一出贷人，则第一个出贷人保留优先权。

S'ils veulent améliorer le financement à toutes les étapes de la chaîne d'approvisionnement, ils devraient plus particulièrement s'arrêter sur les conditions juridiques relatives aux droits de propriété, aux faillites et à la transférabilité des récépissés d'entrepôt, des contrats et des licences d'exportation.

各国政府若要沿供应链改善融资，就特别要考虑与所有权、破产和仓库收据可转让性、合同和出口许可证相关的法问题。

On citera à titre d'exemple la remise au bénéficiaire des clefs d'un entrepôt où les marchandises sont entreposées ou des documents (tel qu'un connaissement ou un récépissé d'entrepôt) nécessaires pour demander livraison des marchandises à un dépositaire qui les détient à l'ordre du détenteur.

例子包括向受让人交付储存货物的仓库钥匙，或者向受让人提交必要的单据（如提单或仓库收据），以便向遵照持有人指示持有此种货物的保管受托人索取货物。

Le Comité a demandé à Facet, par la procédure de notification prévue à l'article 34, de fournir une copie de la lettre de crédit ainsi que des récépissés d'entrepôt ou d'autres documents attestant la réception des marchandises par le transporteur aérien, mais n'a reçu aucune réponse.

小组通第34条通知程序请Facet提供一份信用证复印件和任何仓库收据或证明空运人收到这批货物的其他单据，但没有从Facet收到任何答复。

Les "documents", au sens de l'article 34, sont essentiellement les documents qui donnent à leur détenteur le contrôle des marchandises, comme connaissements, récépissés de quai et d'entrepôt, mais aussi polices d'assurance, factures commerciales, certificats d'origine, certificats concernant le poids, le contenu ou la qualité des marchandises ou documents semblables.

第三十四条意义上的“单据”主要是指能授予其持有者有货物支配权利的单据，例如提单、码头收据、仓库收据，还包括保险单、商业发票、原产地证书、关于重量、成份、质量等项目的证明书。

Un entrepôt crée tout d'abord un fichier des récépissés qu'il transmet par téléphone au système informatique du fournisseur.

仓库先建立一个收据记录文档并通过电话该文档传送给系统服务供应商计算机系统。

Les connaissements et les récépissés d'entrepôt ne mentionnaient pas le débiteur et celui-ci n'avait jamais eu possession de ces documents.

货单和仓库收据都有到债务人，债务人也从未拥有过这些单据。

Toutefois, elle n'a pas fourni de copie de récépissé d'entrepôt ou d'autre document attestant la réception des marchandises par le transporteur aérien.

但它有出示仓库收据或证明该空运人收到货物其他单据复印件。

Les agriculteurs peuvent ensuite présenter les récépissés d'entrepôt, ou effectuer des prélèvements sur leur compte, pour obtenir des liquidités ou acheter des facteurs de production.

这时农民就能用其仓库收据做抵押，或从自己帐户中款，来获得现金或购买投入物资。

Il cesse d'exister lorsqu'un titulaire-chargeur le retransfert à l'entrepôt qui l'a émis (et qui en devient de nouveau titulaire) accompagné des instructions concernant l'envoi des balles matérielles.

在发货人持有者其收据连同货运指令回传给开立收据仓库（该仓库因此而成为持有者）之，该电子仓储收据即告结束。

Le cas échéant, ils devraient adopter de nouvelles réglementations, telles qu'une loi sur les récépissés d'entrepôt, pour définir un cadre juridique et réglementaire explicite en matière de crédit agricole.

政府应推行新规章制度，如仓库收据法令，以便为农业借贷供明确法律和规章制度框架。

Le Comité a reçu copie de la commande de la SRGP et de la facture correspondante émise par Facet, mais non le récépissé d'entrepôt ou d'expédition émanant du transporteur aérien.

小组收到了SRGP订单和Facet账单复印件，但有收到仓库收据或空运人货运单。

Cependant, même dans ces systèmes, le transfert de possession demeure essentiel pour la constitution d'une sûreté dans le cas des titre négociables, des connaissements, des récépissés d'entrepôts ou d'autres documents formant titre.

然而，甚至在此种法律制度中，占有权转让对建立流通票据、单、仓库收据和其他可转让所有权凭证担保权益仍然至关重要。

La crainte a été exprimée dans le courant de la discussion que la référence au document de transport ne soit interprétée, à tort, comme désignant également des documents tels que les récépissés d'entrepôt.

在这一讨论中，有人表示关切，及运输单证可能被误解为也包括仓库收据之类单证。

La sûreté réelle mobilière qu'une banque obtenait de par la simple possession d'un connaissement ou d'un récépissé était très différente d'une sûreté découlant d'un régime de sûretés ou d'une sûreté réelle mobilière antérieurement constituée.

银行通过简单地占有单或仓库收据取得担保权与源自证券制度担保权或先前设定担保权迥然不同。

Dans la version précédente, par exemple, lorsqu'un emprunteur déposait dans un entrepôt des marchandises obtenues d'une partie finançant l'acquisition et donnait en garantie les récépissés correspondants à un nouveau prêteur, le premier prêteur conservait la priorité.

例如，根据前一种版本，如果借款人从库存品购置款融资供人处取得货物存放在仓库里，又仓库收据抵押给另一出贷人，则第一个出贷人保留优先权。

S'ils veulent améliorer le financement à toutes les étapes de la chaîne d'approvisionnement, ils devraient plus particulièrement s'arrêter sur les conditions juridiques relatives aux droits de propriété, aux faillites et à la transférabilité des récépissés d'entrepôt, des contrats et des licences d'exportation.

各国政府若要沿供应链改善融资，就特别要考虑与所有权、破产和仓库收据可转让性、合同和出口许可证相关法律问题。

On citera à titre d'exemple la remise au bénéficiaire des clefs d'un entrepôt où les marchandises sont entreposées ou des documents (tel qu'un connaissement ou un récépissé d'entrepôt) nécessaires pour demander livraison des marchandises à un dépositaire qui les détient à l'ordre du détenteur.

例子包括向受让人交付储存货物仓库钥匙，或者向受让人交必要单据（如单或仓库收据），以便向遵照持有人指示持有此种货物保管受托人索取货物。

Le Comité a demandé à Facet, par la procédure de notification prévue à l'article 34, de fournir une copie de la lettre de crédit ainsi que des récépissés d'entrepôt ou d'autres documents attestant la réception des marchandises par le transporteur aérien, mais n'a reçu aucune réponse.

小组通过第34条通知程序请Facet供一份信用证复印件和任何仓库收据或证明空运人收到这批货物其他单据，但有从Facet收到任何答复。

Les "documents", au sens de l'article 34, sont essentiellement les documents qui donnent à leur détenteur le contrôle des marchandises, comme connaissements, récépissés de quai et d'entrepôt, mais aussi polices d'assurance, factures commerciales, certificats d'origine, certificats concernant le poids, le contenu ou la qualité des marchandises ou documents semblables.

第三十四条意义上“单据”主要是指能授予其持有者有货物支配权利单据，例如单、码头收据、仓库收据，还包括保险单、商业发票、原产地证书、关于重量、成份、质量等项目证明书。

Un entrepôt crée tout d'abord un fichier des récépissés qu'il transmet par téléphone au système informatique du fournisseur.

仓库先建立一个记录文档并通过电话该文档传送给系统服务供应商的计算机系统。

Les connaissements et les récépissés d'entrepôt ne mentionnaient pas le débiteur et celui-ci n'avait jamais eu possession de ces documents.

提货单和仓库都没有提到债务人，债务人也从未拥有过这些单。

Toutefois, elle n'a pas fourni de copie de récépissé d'entrepôt ou d'autre document attestant la réception des marchandises par le transporteur aérien.

但它没有出示仓库或证明该空运人到货物的他单的复印件。

Les agriculteurs peuvent ensuite présenter les récépissés d'entrepôt, ou effectuer des prélèvements sur leur compte, pour obtenir des liquidités ou acheter des facteurs de production.

这时农民就能用仓库做抵押，或从自己的帐户中提款，来获得现金或购买投入物资。

Il cesse d'exister lorsqu'un titulaire-chargeur le retransfert à l'entrepôt qui l'a émis (et qui en devient de nouveau titulaire) accompagné des instructions concernant l'envoi des balles matérielles.

在发货人有连同货运指令回传给开立的仓库（该仓库因此而成为有）之后，该电子仓储即告结束。

Le cas échéant, ils devraient adopter de nouvelles réglementations, telles qu'une loi sur les récépissés d'entrepôt, pour définir un cadre juridique et réglementaire explicite en matière de crédit agricole.

政府应推行新的规章制度，如仓库法令，以便为农业借贷提供明确的法律和规章制度框架。

Le Comité a reçu copie de la commande de la SRGP et de la facture correspondante émise par Facet, mais non le récépissé d'entrepôt ou d'expédition émanant du transporteur aérien.

小组到了SRGP的订单和Facet的后继账单复印件，但没有到仓库或空运人的货运单。

Cependant, même dans ces systèmes, le transfert de possession demeure essentiel pour la constitution d'une sûreté dans le cas des titre négociables, des connaissements, des récépissés d'entrepôts ou d'autres documents formant titre.

然而，甚至在此种法律制度中，占有权转让对建立流通票、提单、仓库和他可转让所有权凭证的担保权益仍然至关重要。

La crainte a été exprimée dans le courant de la discussion que la référence au document de transport ne soit interprétée, à tort, comme désignant également des documents tels que les récépissés d'entrepôt.

在这一讨论中，有人表示关切，提及运输单证可能被误解为也包括仓库之类的单证。

La sûreté réelle mobilière qu'une banque obtenait de par la simple possession d'un connaissement ou d'un récépissé était très différente d'une sûreté découlant d'un régime de sûretés ou d'une sûreté réelle mobilière antérieurement constituée.

银行通过简单地占有提单或仓库取得的担保权与源自证券制度的担保权或先前设定的担保权迥然不同。

Dans la version précédente, par exemple, lorsqu'un emprunteur déposait dans un entrepôt des marchandises obtenues d'une partie finançant l'acquisition et donnait en garantie les récépissés correspondants à un nouveau prêteur, le premier prêteur conservait la priorité.

例如，根前一种版本，如果借款人从库存品购置款融资提供人处取得货物后存放在仓库里，又仓库抵押给另一出贷人，则第一个出贷人保留优先权。

S'ils veulent améliorer le financement à toutes les étapes de la chaîne d'approvisionnement, ils devraient plus particulièrement s'arrêter sur les conditions juridiques relatives aux droits de propriété, aux faillites et à la transférabilité des récépissés d'entrepôt, des contrats et des licences d'exportation.

各国政府若要沿供应链改善融资，就特别要考虑与所有权、破产和仓库可转让性、合同和出口许可证相关的法律问题。

On citera à titre d'exemple la remise au bénéficiaire des clefs d'un entrepôt où les marchandises sont entreposées ou des documents (tel qu'un connaissement ou un récépissé d'entrepôt) nécessaires pour demander livraison des marchandises à un dépositaire qui les détient à l'ordre du détenteur.

例子包括向受让人交付储存货物的仓库钥匙，或向受让人提交必要的单（如提单或仓库），以便向遵照有人指示有此种货物的保管受托人索取货物。

Le Comité a demandé à Facet, par la procédure de notification prévue à l'article 34, de fournir une copie de la lettre de crédit ainsi que des récépissés d'entrepôt ou d'autres documents attestant la réception des marchandises par le transporteur aérien, mais n'a reçu aucune réponse.

小组通过第34条通知程序请Facet提供一份信用证复印件和任何仓库或证明空运人到这批货物的他单，但没有从Facet到任何答复。

Les "documents", au sens de l'article 34, sont essentiellement les documents qui donnent à leur détenteur le contrôle des marchandises, comme connaissements, récépissés de quai et d'entrepôt, mais aussi polices d'assurance, factures commerciales, certificats d'origine, certificats concernant le poids, le contenu ou la qualité des marchandises ou documents semblables.

第三十四条意义上的“单”主要是指能授予有有货物支配权利的单，例如提单、码头、仓库，还包括保险单、商业发票、原产地证书、关于重量、成份、质量等项目的证明书。

Un entrepôt crée tout d'abord un fichier des récépissés qu'il transmet par téléphone au système informatique du fournisseur.

仓库先建立一个收据记录文档并通过电话该文档传送给系统服务供应商计算机系统。

Les connaissements et les récépissés d'entrepôt ne mentionnaient pas le débiteur et celui-ci n'avait jamais eu possession de ces documents.

提货和仓库收据都没有提到债务人，债务人也从未拥有过这些据。

Toutefois, elle n'a pas fourni de copie de récépissé d'entrepôt ou d'autre document attestant la réception des marchandises par le transporteur aérien.

但它没有出示仓库收据或证明该空运人收到货物据复印件。

Les agriculteurs peuvent ensuite présenter les récépissés d'entrepôt, ou effectuer des prélèvements sur leur compte, pour obtenir des liquidités ou acheter des facteurs de production.

这时农民就能用仓库收据做抵押，或从自己帐户中提款，来获得现金或购买投入物资。

Il cesse d'exister lorsqu'un titulaire-chargeur le retransfert à l'entrepôt qui l'a émis (et qui en devient de nouveau titulaire) accompagné des instructions concernant l'envoi des balles matérielles.

在发货人持有者收据连同货运指令回传给开立收据仓库（该仓库因此而成为持有者）之后，该电子仓储收据即告结束。

Le cas échéant, ils devraient adopter de nouvelles réglementations, telles qu'une loi sur les récépissés d'entrepôt, pour définir un cadre juridique et réglementaire explicite en matière de crédit agricole.

政府应推行新制度，如仓库收据法令，以便为农业借贷提供明确法律和制度框架。

Le Comité a reçu copie de la commande de la SRGP et de la facture correspondante émise par Facet, mais non le récépissé d'entrepôt ou d'expédition émanant du transporteur aérien.

小组收到了SRGP订和Facet后继账复印件，但没有收到仓库收据或空运人货运。

Cependant, même dans ces systèmes, le transfert de possession demeure essentiel pour la constitution d'une sûreté dans le cas des titre négociables, des connaissements, des récépissés d'entrepôts ou d'autres documents formant titre.

然而，甚至在此种法律制度中，占有权转让对建立流通票据、提、仓库收据和可转让所有权凭证担保权益仍然至关重要。

La crainte a été exprimée dans le courant de la discussion que la référence au document de transport ne soit interprétée, à tort, comme désignant également des documents tels que les récépissés d'entrepôt.

在这一讨论中，有人表示关切，提及运输证可能被误解为也包括仓库收据之类证。

La sûreté réelle mobilière qu'une banque obtenait de par la simple possession d'un connaissement ou d'un récépissé était très différente d'une sûreté découlant d'un régime de sûretés ou d'une sûreté réelle mobilière antérieurement constituée.

银行通过简地占有提或仓库收据取得担保权与源自证券制度担保权或先前设定担保权迥然不同。

Dans la version précédente, par exemple, lorsqu'un emprunteur déposait dans un entrepôt des marchandises obtenues d'une partie finançant l'acquisition et donnait en garantie les récépissés correspondants à un nouveau prêteur, le premier prêteur conservait la priorité.

例如，根据前一种版本，如果借款人从库存品购置款融资提供人处取得货物后存放在仓库里，又仓库收据抵押给另一出贷人，则第一个出贷人保留优先权。

S'ils veulent améliorer le financement à toutes les étapes de la chaîne d'approvisionnement, ils devraient plus particulièrement s'arrêter sur les conditions juridiques relatives aux droits de propriété, aux faillites et à la transférabilité des récépissés d'entrepôt, des contrats et des licences d'exportation.

各国政府若要沿供应链改善融资，就特别要考虑与所有权、破产和仓库收据可转让性、合同和出口许可证相关法律问题。

On citera à titre d'exemple la remise au bénéficiaire des clefs d'un entrepôt où les marchandises sont entreposées ou des documents (tel qu'un connaissement ou un récépissé d'entrepôt) nécessaires pour demander livraison des marchandises à un dépositaire qui les détient à l'ordre du détenteur.

例子包括向受让人交付储存货物仓库钥匙，或者向受让人提交必要据（如提或仓库收据），以便向遵照持有人指示持有此种货物保管受托人索取货物。

Le Comité a demandé à Facet, par la procédure de notification prévue à l'article 34, de fournir une copie de la lettre de crédit ainsi que des récépissés d'entrepôt ou d'autres documents attestant la réception des marchandises par le transporteur aérien, mais n'a reçu aucune réponse.

小组通过第34条通知程序请Facet提供一份信用证复印件和任何仓库收据或证明空运人收到这批货物据，但没有从Facet收到任何答复。

Les "documents", au sens de l'article 34, sont essentiellement les documents qui donnent à leur détenteur le contrôle des marchandises, comme connaissements, récépissés de quai et d'entrepôt, mais aussi polices d'assurance, factures commerciales, certificats d'origine, certificats concernant le poids, le contenu ou la qualité des marchandises ou documents semblables.

第三十四条意义上“据”主要是指能授予持有者有货物支配权利据，例如提、码头收据、仓库收据，还包括保险、商业发票、原产地证书、关于重量、成份、质量等项目证明书。

Un entrepôt crée tout d'abord un fichier des récépissés qu'il transmet par téléphone au système informatique du fournisseur.

仓库先建立一个收据记录文档并通过电话该文档传送给系统服务供商计算机系统。

Les connaissements et les récépissés d'entrepôt ne mentionnaient pas le débiteur et celui-ci n'avait jamais eu possession de ces documents.

提货单和仓库收据都没有提到债务人，债务人也从未拥有过这些单据。

Toutefois, elle n'a pas fourni de copie de récépissé d'entrepôt ou d'autre document attestant la réception des marchandises par le transporteur aérien.

但它没有出示仓库收据或证明该空运人收到货物其他单据件。

Les agriculteurs peuvent ensuite présenter les récépissés d'entrepôt, ou effectuer des prélèvements sur leur compte, pour obtenir des liquidités ou acheter des facteurs de production.

这时农民就能用其仓库收据做抵押，或从自己帐户中提款，来获得现金或购买投入物资。

Il cesse d'exister lorsqu'un titulaire-chargeur le retransfert à l'entrepôt qui l'a émis (et qui en devient de nouveau titulaire) accompagné des instructions concernant l'envoi des balles matérielles.

在发货人持有者其收据连同货运指令回传给开立收据仓库（该仓库因此而成为持有者）之后，该电子仓储收据即告结束。

Le cas échéant, ils devraient adopter de nouvelles réglementations, telles qu'une loi sur les récépissés d'entrepôt, pour définir un cadre juridique et réglementaire explicite en matière de crédit agricole.

政府新规章制度，如仓库收据法令，以便为农业借贷提供明确法律和规章制度框架。

Le Comité a reçu copie de la commande de la SRGP et de la facture correspondante émise par Facet, mais non le récépissé d'entrepôt ou d'expédition émanant du transporteur aérien.

小组收到了SRGP订单和Facet后继账单件，但没有收到仓库收据或空运人货运单。

Cependant, même dans ces systèmes, le transfert de possession demeure essentiel pour la constitution d'une sûreté dans le cas des titre négociables, des connaissements, des récépissés d'entrepôts ou d'autres documents formant titre.

然而，甚至在此种法律制度中，占有权转让对建立流通票据、提单、仓库收据和其他可转让所有权凭证担保权益仍然至关重要。

La crainte a été exprimée dans le courant de la discussion que la référence au document de transport ne soit interprétée, à tort, comme désignant également des documents tels que les récépissés d'entrepôt.

在这一讨论中，有人表示关切，提及运输单证可能被误解为也包括仓库收据之类单证。

La sûreté réelle mobilière qu'une banque obtenait de par la simple possession d'un connaissement ou d'un récépissé était très différente d'une sûreté découlant d'un régime de sûretés ou d'une sûreté réelle mobilière antérieurement constituée.

银通过简单地占有提单或仓库收据取得担保权与源自证券制度担保权或先前设定担保权迥然不同。

Dans la version précédente, par exemple, lorsqu'un emprunteur déposait dans un entrepôt des marchandises obtenues d'une partie finançant l'acquisition et donnait en garantie les récépissés correspondants à un nouveau prêteur, le premier prêteur conservait la priorité.

例如，根据前一种版本，如果借款人从库存品购置款融资提供人处取得货物后存放在仓库里，又仓库收据抵押给另一出贷人，则第一个出贷人保留优先权。

S'ils veulent améliorer le financement à toutes les étapes de la chaîne d'approvisionnement, ils devraient plus particulièrement s'arrêter sur les conditions juridiques relatives aux droits de propriété, aux faillites et à la transférabilité des récépissés d'entrepôt, des contrats et des licences d'exportation.

各国政府若要沿供链改善融资，就特别要考虑与所有权、破产和仓库收据可转让性、合同和出口许可证相关法律问题。

On citera à titre d'exemple la remise au bénéficiaire des clefs d'un entrepôt où les marchandises sont entreposées ou des documents (tel qu'un connaissement ou un récépissé d'entrepôt) nécessaires pour demander livraison des marchandises à un dépositaire qui les détient à l'ordre du détenteur.

例子包括向受让人交付储存货物仓库钥匙，或者向受让人提交必要单据（如提单或仓库收据），以便向遵照持有人指示持有此种货物保管受托人索取货物。

Le Comité a demandé à Facet, par la procédure de notification prévue à l'article 34, de fournir une copie de la lettre de crédit ainsi que des récépissés d'entrepôt ou d'autres documents attestant la réception des marchandises par le transporteur aérien, mais n'a reçu aucune réponse.

小组通过第34条通知程序请Facet提供一份信用证件和任何仓库收据或证明空运人收到这批货物其他单据，但没有从Facet收到任何答。

Les "documents", au sens de l'article 34, sont essentiellement les documents qui donnent à leur détenteur le contrôle des marchandises, comme connaissements, récépissés de quai et d'entrepôt, mais aussi polices d'assurance, factures commerciales, certificats d'origine, certificats concernant le poids, le contenu ou la qualité des marchandises ou documents semblables.

第三十四条意义上“单据”主要是指能授予其持有者有货物支配权利单据，例如提单、码头收据、仓库收据，还包括保险单、商业发票、原产地证书、关于重量、成份、质量等项目证明书。