L'article 9 dispose que le tribunal peut prévoir comme peine accessoire la confiscation des biens du coupable, conformément aux dispositions de l'article 44 du Code pénal.
第93号法第9条按《刑法典》第44条规定,法院可命令没收被告资产,此
刑。
L'article 9 dispose que le tribunal peut prévoir comme peine accessoire la confiscation des biens du coupable, conformément aux dispositions de l'article 44 du Code pénal.
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93号法
9条按《刑法典》
44条规定,法院可命令没收被告资产,
此作为从刑。
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第93号法第9《
法典》第44
规定,法院可命令没收被告资产,
此作为从
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法
9条按《刑法典》
44条规定,法院可命令没收被告资产,
此作为从刑。
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9
《刑法典》
44
规定,法院可命令没收被告资产,
此作为从刑。
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