Par ailleurs, il existe également un système de tribunaux et de procureurs populaires.

此，有人民法院和检察院体系。

Li a fait appel et l'instance intermédiaire a confirmé le jugement initial.

李凌提出上诉，但级人民法院维持了原判。

L'article 6 prévoit que les tribunaux populaires locaux et intermédiaires peuvent mettre en place des tribunaux pénaux pour enfants.

其第6条规，级人民法院和基层人民法院可以建立未成年人刑事审判庭。

Les tribunaux populaires forment des chambres criminelles, des chambres économiques, des chambres civiles, des chambres administratives.

人民法院设立刑事审判庭、经济审判庭、民事审判庭、行政审判庭等。

Le tribunal du peuple et les services du ministère public ont contribué également à faire appliquer les lois.

强调人民法院和检察院在确保全民守法方面的作用。

Aux termes du droit chinois, la confiscation des biens est une peine dont l'imposition ressortit aux Tribunaux populaires.

按照国法律，没收财产是刑罚的一种，由人民法院判处。

Le tribunal populaire de Mianyang avait tenu une audience publique au cours de laquelle les conclusions de l'enquête avaient été présentées.

绵阳人民法院公开开庭审理此案，并提出了对李必丰案的调查结果。

Le PCN(M) nie qu'il s'agisse de l'équivalent des tribunaux populaires qui fonctionnaient parallèlement au système judiciaire officiel pendant le conflit armé.

尼共（毛派）否认这些理事会与武装斗争期间作为一个平行的司法系统而运作的“人民法院”相似。

Le tribunal populaire a fixé le niveau de la peine supplémentaire sur la base des manquements à la loi commis par M. Son.

附加惩罚的程度由人民法院根据Son博士违反法律的情况来决。

Au cours des deux dernières années, les tribunaux populaires ont été saisis d'un grand nombre d'affaires relatives au mariage et aux relations familiales.

两年人民法院的情况表明，仍有为数不少的涉及婚姻和家庭关系的案件发生。

Des tribunaux du peuple (lok adalats) et des tribunaux des affaires familiales (parivarik mahila lok adalats) avaient été créés pour alléger les procédures judiciaires.

设立了人民法院和家庭妇女法院,以提供比较非正式的司法提供制度。

Selon l'article 12 du Code de procédure pénale, «nul n'est considéré coupable tant qu'un tribunal populaire ne l'a pas jugé comme tel conformément à la loi».

修订后的《刑事诉讼法》第12条规：“未经人民法院依法判决，任何人都不得确有罪”。

Les tribunaux populaires locaux aux différents échelons comprennent les tribunaux populaires de base, les tribunaux populaires de rang intermédiaire et les tribunaux populaires de rang supérieur.

地方各级人民法院分为：基层人民法院、级人民法院、高级人民法院。

Les tribunaux populaires et les parquets populaires sont investis de fonctions judiciaires et sont chargés de protéger les droits et les intérêts juridiques des personnes.

人民法院和人民检察院发挥司法职能，负责保护人民的合法权益。

Les organes judiciaires comprennent le Tribunal central, le tribunal de la province (ou de la municipalité relevant directement du pouvoir central), le tribunal populaire et le tribunal spécial.

司法系统由央法院、道(或直辖市)法院、人民法院以及特别法院组成。

Les organes judiciaires comprennent la Cour centrale, les tribunaux des provinces (ou des municipalités placées directement sous l'autorité centrale), les tribunaux populaires et les tribunaux spéciaux.

司法机关系统由央法院、道（或央直辖市）法院、人民法院和特别法院组成。

Aux termes de la Constitution, les tribunaux et les parquets populaires exercent à divers niveaux leurs fonctions en toute indépendance et sans ingérence d'aucune autre entité.

根据国《宪法》，各级人民法院、人民检察院依法独立行使审判权和检察权，不受任何干涉。

277. a) Le Code révisé établit le principe selon lequel «il n'y a pas de culpabilité sans jugement rendu par un tribunal populaire conformément à la loi».

一、确立了“未经人民法院依法判决，不得确有罪”的原则。

Le Gouvernement de l'oratrice a instauré un système de tribunaux populaires en réponse aux besoins des femmes pauvres et analphabètes qui avaient difficilement accès à l'appareil judiciaire.

印度政府已建立一个人民法院制度，以满足贫穷和文盲妇女的需要，她们很难有机会利用法律制度。

Le Tribunal populaire a estimé qu'il devait être sévèrement jugé pour ces actes illicites répétés, conformément aux dispositions du Code pénal, notamment des articles 12, 65 et 266.

绵阳人民法院认为，根据《刑法典》，特别是第12、第65和第266条，李必丰系累犯，应从重处罚。

Par ailleurs, il existe également un système de tribunaux et de procureurs populaires.

此外，还有人民法院和检察院体系。

Li a fait appel et l'instance intermédiaire a confirmé le jugement initial.

李凌提出上诉，但级人民法院维持了原判。

L'article 6 prévoit que les tribunaux populaires locaux et intermédiaires peuvent mettre en place des tribunaux pénaux pour enfants.

其第6条，级人民法院和基层人民法院可以建立未成年人刑事审判庭。

Les tribunaux populaires forment des chambres criminelles, des chambres économiques, des chambres civiles, des chambres administratives.

人民法院设立刑事审判庭、经济审判庭、民事审判庭、行政审判庭等。

Le tribunal du peuple et les services du ministère public ont contribué également à faire appliquer les lois.

还强调人民法院和检察院在确保全民守法方面的用。

Aux termes du droit chinois, la confiscation des biens est une peine dont l'imposition ressortit aux Tribunaux populaires.

按照国法律，没收财产是刑罚的一种，由人民法院判处。

Le tribunal populaire de Mianyang avait tenu une audience publique au cours de laquelle les conclusions de l'enquête avaient été présentées.

绵阳人民法院公开开庭审理此案，并提出了对李必丰案的调查结果。

Le PCN(M) nie qu'il s'agisse de l'équivalent des tribunaux populaires qui fonctionnaient parallèlement au système judiciaire officiel pendant le conflit armé.

尼共（毛派）否认这些理事会与武装斗争期间为一个平行的司法系统的“人民法院”相似。

Le tribunal populaire a fixé le niveau de la peine supplémentaire sur la base des manquements à la loi commis par M. Son.

附加惩罚的程度由人民法院根据Son博士违反法律的情况来决。

Au cours des deux dernières années, les tribunaux populaires ont été saisis d'un grand nombre d'affaires relatives au mariage et aux relations familiales.

过去两年人民法院的情况表明，仍有为数不少的涉及婚姻和家庭关系的案件发生。

Des tribunaux du peuple (lok adalats) et des tribunaux des affaires familiales (parivarik mahila lok adalats) avaient été créés pour alléger les procédures judiciaires.

设立了人民法院和家庭妇女法院,以提供比较非正式的司法提供制度。

Selon l'article 12 du Code de procédure pénale, «nul n'est considéré coupable tant qu'un tribunal populaire ne l'a pas jugé comme tel conformément à la loi».

修订后的《刑事诉讼法》第12条：“未经人民法院依法判决，任何人都不得确有罪”。

Les tribunaux populaires locaux aux différents échelons comprennent les tribunaux populaires de base, les tribunaux populaires de rang intermédiaire et les tribunaux populaires de rang supérieur.

地方各级人民法院分为：基层人民法院、级人民法院、高级人民法院。

Les tribunaux populaires et les parquets populaires sont investis de fonctions judiciaires et sont chargés de protéger les droits et les intérêts juridiques des personnes.

人民法院和人民检察院发挥司法职能，负责保护人民的合法权益。

Les organes judiciaires comprennent le Tribunal central, le tribunal de la province (ou de la municipalité relevant directement du pouvoir central), le tribunal populaire et le tribunal spécial.

司法系统由央法院、道(或直辖市)法院、人民法院以及特别法院组成。

Les organes judiciaires comprennent la Cour centrale, les tribunaux des provinces (ou des municipalités placées directement sous l'autorité centrale), les tribunaux populaires et les tribunaux spéciaux.

司法机关系统由央法院、道（或央直辖市）法院、人民法院和特别法院组成。

Aux termes de la Constitution, les tribunaux et les parquets populaires exercent à divers niveaux leurs fonctions en toute indépendance et sans ingérence d'aucune autre entité.

根据国《宪法》，各级人民法院、人民检察院依法独立行使审判权和检察权，不受任何干涉。

277. a) Le Code révisé établit le principe selon lequel «il n'y a pas de culpabilité sans jugement rendu par un tribunal populaire conformément à la loi».

一、确立了“未经人民法院依法判决，不得确有罪”的原则。

Le Gouvernement de l'oratrice a instauré un système de tribunaux populaires en réponse aux besoins des femmes pauvres et analphabètes qui avaient difficilement accès à l'appareil judiciaire.

印度政府已建立一个人民法院制度，以满足贫穷和文盲妇女的需要，她们很难有机会利用法律制度。

Le Tribunal populaire a estimé qu'il devait être sévèrement jugé pour ces actes illicites répétés, conformément aux dispositions du Code pénal, notamment des articles 12, 65 et 266.

绵阳人民法院认为，根据《刑法典》，特别是第12、第65和第266条，李必丰系累犯，应从重处罚。

Par ailleurs, il existe également un système de tribunaux et de procureurs populaires.

此外，还有人民法院和检察院体系。

Li a fait appel et l'instance intermédiaire a confirmé le jugement initial.

李凌提出上诉，但级人民法院维持了原判。

L'article 6 prévoit que les tribunaux populaires locaux et intermédiaires peuvent mettre en place des tribunaux pénaux pour enfants.

其第6条规定，级人民法院和基层人民法院可以建立未成年人刑事审判庭。

Les tribunaux populaires forment des chambres criminelles, des chambres économiques, des chambres civiles, des chambres administratives.

人民法院设立刑事审判庭、经济审判庭、民事审判庭、行政审判庭等。

Le tribunal du peuple et les services du ministère public ont contribué également à faire appliquer les lois.

还强调人民法院和检察院全民守法方面的作用。

Aux termes du droit chinois, la confiscation des biens est une peine dont l'imposition ressortit aux Tribunaux populaires.

按照国法律，没收财产是刑罚的，人民法院判处。

Le tribunal populaire de Mianyang avait tenu une audience publique au cours de laquelle les conclusions de l'enquête avaient été présentées.

绵阳人民法院公开开庭审理此案，并提出了对李必丰案的调查结果。

Le PCN(M) nie qu'il s'agisse de l'équivalent des tribunaux populaires qui fonctionnaient parallèlement au système judiciaire officiel pendant le conflit armé.

尼共（毛派）否认这些理事会与武装斗争期间作为个平行的司法系统而运作的“人民法院”相似。

Le tribunal populaire a fixé le niveau de la peine supplémentaire sur la base des manquements à la loi commis par M. Son.

附加惩罚的程度人民法院根据Son博士违反法律的情况来决定。

Au cours des deux dernières années, les tribunaux populaires ont été saisis d'un grand nombre d'affaires relatives au mariage et aux relations familiales.

过去两年人民法院的情况表明，仍有为数不少的涉及婚姻和家庭关系的案件发生。

Des tribunaux du peuple (lok adalats) et des tribunaux des affaires familiales (parivarik mahila lok adalats) avaient été créés pour alléger les procédures judiciaires.

设立了人民法院和家庭妇女法院,以提供比较非正式的司法提供制度。

Selon l'article 12 du Code de procédure pénale, «nul n'est considéré coupable tant qu'un tribunal populaire ne l'a pas jugé comme tel conformément à la loi».

修订后的《刑事诉讼法》第12条规定：“未经人民法院依法判决，任何人都不得定有罪”。

Les tribunaux populaires locaux aux différents échelons comprennent les tribunaux populaires de base, les tribunaux populaires de rang intermédiaire et les tribunaux populaires de rang supérieur.

地方各级人民法院分为：基层人民法院、级人民法院、高级人民法院。

Les tribunaux populaires et les parquets populaires sont investis de fonctions judiciaires et sont chargés de protéger les droits et les intérêts juridiques des personnes.

人民法院和人民检察院发挥司法职能，负责护人民的合法权益。

Les organes judiciaires comprennent le Tribunal central, le tribunal de la province (ou de la municipalité relevant directement du pouvoir central), le tribunal populaire et le tribunal spécial.

司法系统央法院、道(或直辖市)法院、人民法院以及特别法院组成。

Les organes judiciaires comprennent la Cour centrale, les tribunaux des provinces (ou des municipalités placées directement sous l'autorité centrale), les tribunaux populaires et les tribunaux spéciaux.

司法机关系统央法院、道（或央直辖市）法院、人民法院和特别法院组成。

Aux termes de la Constitution, les tribunaux et les parquets populaires exercent à divers niveaux leurs fonctions en toute indépendance et sans ingérence d'aucune autre entité.

根据国《宪法》，各级人民法院、人民检察院依法独立行使审判权和检察权，不受任何干涉。

277. a) Le Code révisé établit le principe selon lequel «il n'y a pas de culpabilité sans jugement rendu par un tribunal populaire conformément à la loi».

、立了“未经人民法院依法判决，不得定有罪”的原则。

Le Gouvernement de l'oratrice a instauré un système de tribunaux populaires en réponse aux besoins des femmes pauvres et analphabètes qui avaient difficilement accès à l'appareil judiciaire.

印度政府已建立个人民法院制度，以满足贫穷和文盲妇女的需要，她们很难有机会利用法律制度。

Le Tribunal populaire a estimé qu'il devait être sévèrement jugé pour ces actes illicites répétés, conformément aux dispositions du Code pénal, notamment des articles 12, 65 et 266.

绵阳人民法院认为，根据《刑法典》，特别是第12、第65和第266条，李必丰系累犯，应从重处罚。

Par ailleurs, il existe également un système de tribunaux et de procureurs populaires.

此外，还有人民法院和检察院体系。

Li a fait appel et l'instance intermédiaire a confirmé le jugement initial.

李凌提出上诉，但级人民法院维持了原。

L'article 6 prévoit que les tribunaux populaires locaux et intermédiaires peuvent mettre en place des tribunaux pénaux pour enfants.

其第6条规定，级人民法院和基层人民法院可以建立未成年人刑庭。

Les tribunaux populaires forment des chambres criminelles, des chambres économiques, des chambres civiles, des chambres administratives.

人民法院设立刑庭、经济庭、民庭、行政庭等。

Le tribunal du peuple et les services du ministère public ont contribué également à faire appliquer les lois.

还强调人民法院和检察院在确保全民守法方面的作用。

Aux termes du droit chinois, la confiscation des biens est une peine dont l'imposition ressortit aux Tribunaux populaires.

按照国法律，没收财产是刑罚的一种，由人民法院处。

Le tribunal populaire de Mianyang avait tenu une audience publique au cours de laquelle les conclusions de l'enquête avaient été présentées.

绵阳人民法院公开开庭理此案，并提出了对李必丰案的调查结果。

Le PCN(M) nie qu'il s'agisse de l'équivalent des tribunaux populaires qui fonctionnaient parallèlement au système judiciaire officiel pendant le conflit armé.

尼共（毛派）否理会与武装斗争期间作为一个平行的司法系统而运作的“人民法院”相似。

Le tribunal populaire a fixé le niveau de la peine supplémentaire sur la base des manquements à la loi commis par M. Son.

附加惩罚的程度由人民法院根据Son博士违反法律的情况来决定。

Au cours des deux dernières années, les tribunaux populaires ont été saisis d'un grand nombre d'affaires relatives au mariage et aux relations familiales.

过去两年人民法院的情况表明，仍有为数不少的涉及婚姻和家庭关系的案件发生。

Des tribunaux du peuple (lok adalats) et des tribunaux des affaires familiales (parivarik mahila lok adalats) avaient été créés pour alléger les procédures judiciaires.

设立了人民法院和家庭妇女法院,以提供比较非正式的司法提供制度。

Selon l'article 12 du Code de procédure pénale, «nul n'est considéré coupable tant qu'un tribunal populaire ne l'a pas jugé comme tel conformément à la loi».

修订后的《刑诉讼法》第12条规定：“未经人民法院依法决，任何人都不得确定有罪”。

Les tribunaux populaires locaux aux différents échelons comprennent les tribunaux populaires de base, les tribunaux populaires de rang intermédiaire et les tribunaux populaires de rang supérieur.

地方各级人民法院分为：基层人民法院、级人民法院、高级人民法院。

Les tribunaux populaires et les parquets populaires sont investis de fonctions judiciaires et sont chargés de protéger les droits et les intérêts juridiques des personnes.

人民法院和人民检察院发挥司法职能，负责保护人民的合法权益。

Les organes judiciaires comprennent le Tribunal central, le tribunal de la province (ou de la municipalité relevant directement du pouvoir central), le tribunal populaire et le tribunal spécial.

司法系统由央法院、道(或直辖市)法院、人民法院以及特别法院组成。

Les organes judiciaires comprennent la Cour centrale, les tribunaux des provinces (ou des municipalités placées directement sous l'autorité centrale), les tribunaux populaires et les tribunaux spéciaux.

司法机关系统由央法院、道（或央直辖市）法院、人民法院和特别法院组成。

Aux termes de la Constitution, les tribunaux et les parquets populaires exercent à divers niveaux leurs fonctions en toute indépendance et sans ingérence d'aucune autre entité.

根据国《宪法》，各级人民法院、人民检察院依法独立行使权和检察权，不受任何干涉。

277. a) Le Code révisé établit le principe selon lequel «il n'y a pas de culpabilité sans jugement rendu par un tribunal populaire conformément à la loi».

一、确立了“未经人民法院依法决，不得确定有罪”的原则。

Le Gouvernement de l'oratrice a instauré un système de tribunaux populaires en réponse aux besoins des femmes pauvres et analphabètes qui avaient difficilement accès à l'appareil judiciaire.

印度政府已建立一个人民法院制度，以满足贫穷和文盲妇女的需要，她们很难有机会利用法律制度。

Le Tribunal populaire a estimé qu'il devait être sévèrement jugé pour ces actes illicites répétés, conformément aux dispositions du Code pénal, notamment des articles 12, 65 et 266.

绵阳人民法院为，根据《刑法典》，特别是第12、第65和第266条，李必丰系累犯，应从重处罚。

Par ailleurs, il existe également un système de tribunaux et de procureurs populaires.

此外，还有人民法院和检察院体系。

Li a fait appel et l'instance intermédiaire a confirmé le jugement initial.

李凌提出上诉，但级人民法院原判。

L'article 6 prévoit que les tribunaux populaires locaux et intermédiaires peuvent mettre en place des tribunaux pénaux pour enfants.

其第6条规定，级人民法院和基层人民法院可以建立未成年人刑事审判庭。

Les tribunaux populaires forment des chambres criminelles, des chambres économiques, des chambres civiles, des chambres administratives.

人民法院设立刑事审判庭、经济审判庭、民事审判庭、行政审判庭等。

Le tribunal du peuple et les services du ministère public ont contribué également à faire appliquer les lois.

还强调人民法院和检察院在确保全民守法方面的作用。

Aux termes du droit chinois, la confiscation des biens est une peine dont l'imposition ressortit aux Tribunaux populaires.

按照国法律，没收财产是刑罚的一种，由人民法院判处。

Le tribunal populaire de Mianyang avait tenu une audience publique au cours de laquelle les conclusions de l'enquête avaient été présentées.

绵阳人民法院公开开庭审理此案，并提出对李必丰案的调查结果。

Le PCN(M) nie qu'il s'agisse de l'équivalent des tribunaux populaires qui fonctionnaient parallèlement au système judiciaire officiel pendant le conflit armé.

尼共（毛派）否认这些理事会与武装斗争期间作为一个平行的司法系统而运作的“人民法院”相。

Le tribunal populaire a fixé le niveau de la peine supplémentaire sur la base des manquements à la loi commis par M. Son.

惩罚的程度由人民法院根据Son博士违反法律的情况来决定。

Au cours des deux dernières années, les tribunaux populaires ont été saisis d'un grand nombre d'affaires relatives au mariage et aux relations familiales.

过去两年人民法院的情况表明，仍有为数不少的涉及婚姻和家庭关系的案件发生。

Des tribunaux du peuple (lok adalats) et des tribunaux des affaires familiales (parivarik mahila lok adalats) avaient été créés pour alléger les procédures judiciaires.

设立人民法院和家庭妇女法院,以提供比较非正式的司法提供制度。

Selon l'article 12 du Code de procédure pénale, «nul n'est considéré coupable tant qu'un tribunal populaire ne l'a pas jugé comme tel conformément à la loi».

修订后的《刑事诉讼法》第12条规定：“未经人民法院依法判决，任何人都不得确定有罪”。

Les tribunaux populaires locaux aux différents échelons comprennent les tribunaux populaires de base, les tribunaux populaires de rang intermédiaire et les tribunaux populaires de rang supérieur.

地方各级人民法院分为：基层人民法院、级人民法院、高级人民法院。

Les tribunaux populaires et les parquets populaires sont investis de fonctions judiciaires et sont chargés de protéger les droits et les intérêts juridiques des personnes.

人民法院和人民检察院发挥司法职能，负责保护人民的合法权益。

Les organes judiciaires comprennent le Tribunal central, le tribunal de la province (ou de la municipalité relevant directement du pouvoir central), le tribunal populaire et le tribunal spécial.

司法系统由央法院、道(或直辖市)法院、人民法院以及特别法院组成。

Les organes judiciaires comprennent la Cour centrale, les tribunaux des provinces (ou des municipalités placées directement sous l'autorité centrale), les tribunaux populaires et les tribunaux spéciaux.

司法机关系统由央法院、道（或央直辖市）法院、人民法院和特别法院组成。

Aux termes de la Constitution, les tribunaux et les parquets populaires exercent à divers niveaux leurs fonctions en toute indépendance et sans ingérence d'aucune autre entité.

根据国《宪法》，各级人民法院、人民检察院依法独立行使审判权和检察权，不受任何干涉。

277. a) Le Code révisé établit le principe selon lequel «il n'y a pas de culpabilité sans jugement rendu par un tribunal populaire conformément à la loi».

一、确立“未经人民法院依法判决，不得确定有罪”的原则。

Le Gouvernement de l'oratrice a instauré un système de tribunaux populaires en réponse aux besoins des femmes pauvres et analphabètes qui avaient difficilement accès à l'appareil judiciaire.

印度政府已建立一个人民法院制度，以满足贫穷和文盲妇女的需要，她们很难有机会利用法律制度。

Le Tribunal populaire a estimé qu'il devait être sévèrement jugé pour ces actes illicites répétés, conformément aux dispositions du Code pénal, notamment des articles 12, 65 et 266.

绵阳人民法院认为，根据《刑法典》，特别是第12、第65和第266条，李必丰系累犯，应从重处罚。

Par ailleurs, il existe également un système de tribunaux et de procureurs populaires.

此外，还有人民法和检察体系。

Li a fait appel et l'instance intermédiaire a confirmé le jugement initial.

李凌提出上诉，但级人民法维持了。

L'article 6 prévoit que les tribunaux populaires locaux et intermédiaires peuvent mettre en place des tribunaux pénaux pour enfants.

第6条规定，级人民法和基层人民法可以建立未成年人刑事审庭。

Les tribunaux populaires forment des chambres criminelles, des chambres économiques, des chambres civiles, des chambres administratives.

人民法设立刑事审庭、经济审庭、民事审庭、行政审庭等。

Le tribunal du peuple et les services du ministère public ont contribué également à faire appliquer les lois.

还强调人民法和检察在确保全民守法方面的作用。

Aux termes du droit chinois, la confiscation des biens est une peine dont l'imposition ressortit aux Tribunaux populaires.

按照国法律，没收财产是刑罚的一种，由人民法处。

Le tribunal populaire de Mianyang avait tenu une audience publique au cours de laquelle les conclusions de l'enquête avaient été présentées.

绵阳人民法公开开庭审理此案，并提出了对李必丰案的调查结果。

Le PCN(M) nie qu'il s'agisse de l'équivalent des tribunaux populaires qui fonctionnaient parallèlement au système judiciaire officiel pendant le conflit armé.

尼共（毛派）否认这些理事会与武装斗争期间作为一个平行的司法系统而运作的“人民法”似。

Le tribunal populaire a fixé le niveau de la peine supplémentaire sur la base des manquements à la loi commis par M. Son.

附加惩罚的程度由人民法根据Son博士违反法律的情况来决定。

Au cours des deux dernières années, les tribunaux populaires ont été saisis d'un grand nombre d'affaires relatives au mariage et aux relations familiales.

过去两年人民法的情况表明，仍有为数不少的涉及婚姻和家庭关系的案件发生。

Des tribunaux du peuple (lok adalats) et des tribunaux des affaires familiales (parivarik mahila lok adalats) avaient été créés pour alléger les procédures judiciaires.

设立了人民法和家庭妇女法,以提供比较非正式的司法提供制度。

Selon l'article 12 du Code de procédure pénale, «nul n'est considéré coupable tant qu'un tribunal populaire ne l'a pas jugé comme tel conformément à la loi».

修订后的《刑事诉讼法》第12条规定：“未经人民法依法决，任何人都不得确定有罪”。

Les tribunaux populaires locaux aux différents échelons comprennent les tribunaux populaires de base, les tribunaux populaires de rang intermédiaire et les tribunaux populaires de rang supérieur.

地方各级人民法分为：基层人民法、级人民法、高级人民法。

Les tribunaux populaires et les parquets populaires sont investis de fonctions judiciaires et sont chargés de protéger les droits et les intérêts juridiques des personnes.

人民法和人民检察发挥司法职能，负责保护人民的合法权益。

Les organes judiciaires comprennent le Tribunal central, le tribunal de la province (ou de la municipalité relevant directement du pouvoir central), le tribunal populaire et le tribunal spécial.

司法系统由央法、道(或直辖市)法、人民法以及特别法组成。

Les organes judiciaires comprennent la Cour centrale, les tribunaux des provinces (ou des municipalités placées directement sous l'autorité centrale), les tribunaux populaires et les tribunaux spéciaux.

司法机关系统由央法、道（或央直辖市）法、人民法和特别法组成。

Aux termes de la Constitution, les tribunaux et les parquets populaires exercent à divers niveaux leurs fonctions en toute indépendance et sans ingérence d'aucune autre entité.

根据国《宪法》，各级人民法、人民检察依法独立行使审权和检察权，不受任何干涉。

277. a) Le Code révisé établit le principe selon lequel «il n'y a pas de culpabilité sans jugement rendu par un tribunal populaire conformément à la loi».

一、确立了“未经人民法依法决，不得确定有罪”的则。

Le Gouvernement de l'oratrice a instauré un système de tribunaux populaires en réponse aux besoins des femmes pauvres et analphabètes qui avaient difficilement accès à l'appareil judiciaire.

印度政府已建立一个人民法制度，以满足贫穷和文盲妇女的需要，她们很难有机会利用法律制度。

Le Tribunal populaire a estimé qu'il devait être sévèrement jugé pour ces actes illicites répétés, conformément aux dispositions du Code pénal, notamment des articles 12, 65 et 266.

绵阳人民法认为，根据《刑法典》，特别是第12、第65和第266条，李必丰系累犯，应从重处罚。

Par ailleurs, il existe également un système de tribunaux et de procureurs populaires.

此外，还有人法院和检察院体系。

Li a fait appel et l'instance intermédiaire a confirmé le jugement initial.

李凌提出上诉，但级人法院维持了原判。

L'article 6 prévoit que les tribunaux populaires locaux et intermédiaires peuvent mettre en place des tribunaux pénaux pour enfants.

其第6条规定，级人法院和基层人法院可以建立未成年人事审判庭。

Les tribunaux populaires forment des chambres criminelles, des chambres économiques, des chambres civiles, des chambres administratives.

人法院设立事审判庭、经济审判庭、事审判庭、行政审判庭等。

Le tribunal du peuple et les services du ministère public ont contribué également à faire appliquer les lois.

还强调人法院和检察院在确保全法方面的作用。

Aux termes du droit chinois, la confiscation des biens est une peine dont l'imposition ressortit aux Tribunaux populaires.

按照国法律，没收财产的一种，由人法院判处。

Le tribunal populaire de Mianyang avait tenu une audience publique au cours de laquelle les conclusions de l'enquête avaient été présentées.

绵阳人法院公开开庭审理此案，并提出了对李必丰案的调查结果。

Le PCN(M) nie qu'il s'agisse de l'équivalent des tribunaux populaires qui fonctionnaient parallèlement au système judiciaire officiel pendant le conflit armé.

尼共（毛派）否认这些理事会与武装斗争期间作为一个平行的司法系统而运作的“人法院”相似。

Le tribunal populaire a fixé le niveau de la peine supplémentaire sur la base des manquements à la loi commis par M. Son.

附加惩的程度由人法院根据Son博士违反法律的情况来决定。

Au cours des deux dernières années, les tribunaux populaires ont été saisis d'un grand nombre d'affaires relatives au mariage et aux relations familiales.

过去两年人法院的情况表明，仍有为数不少的涉及婚姻和家庭关系的案件发生。

Des tribunaux du peuple (lok adalats) et des tribunaux des affaires familiales (parivarik mahila lok adalats) avaient été créés pour alléger les procédures judiciaires.

设立了人法院和家庭妇女法院,以提供比较非正式的司法提供制度。

Selon l'article 12 du Code de procédure pénale, «nul n'est considéré coupable tant qu'un tribunal populaire ne l'a pas jugé comme tel conformément à la loi».

修订后的《事诉讼法》第12条规定：“未经人法院依法判决，任何人都不得确定有罪”。

Les tribunaux populaires locaux aux différents échelons comprennent les tribunaux populaires de base, les tribunaux populaires de rang intermédiaire et les tribunaux populaires de rang supérieur.

地方各级人法院分为：基层人法院、级人法院、高级人法院。

Les tribunaux populaires et les parquets populaires sont investis de fonctions judiciaires et sont chargés de protéger les droits et les intérêts juridiques des personnes.

人法院和人检察院发挥司法职能，负责保护人的合法权益。

Les organes judiciaires comprennent le Tribunal central, le tribunal de la province (ou de la municipalité relevant directement du pouvoir central), le tribunal populaire et le tribunal spécial.

司法系统由央法院、道(或直辖市)法院、人法院以及特别法院组成。

Les organes judiciaires comprennent la Cour centrale, les tribunaux des provinces (ou des municipalités placées directement sous l'autorité centrale), les tribunaux populaires et les tribunaux spéciaux.

司法机关系统由央法院、道（或央直辖市）法院、人法院和特别法院组成。

Aux termes de la Constitution, les tribunaux et les parquets populaires exercent à divers niveaux leurs fonctions en toute indépendance et sans ingérence d'aucune autre entité.

根据国《宪法》，各级人法院、人检察院依法独立行使审判权和检察权，不受任何干涉。

277. a) Le Code révisé établit le principe selon lequel «il n'y a pas de culpabilité sans jugement rendu par un tribunal populaire conformément à la loi».

一、确立了“未经人法院依法判决，不得确定有罪”的原则。

Le Gouvernement de l'oratrice a instauré un système de tribunaux populaires en réponse aux besoins des femmes pauvres et analphabètes qui avaient difficilement accès à l'appareil judiciaire.

印度政府已建立一个人法院制度，以满足贫穷和文盲妇女的需要，她们很难有机会利用法律制度。

Le Tribunal populaire a estimé qu'il devait être sévèrement jugé pour ces actes illicites répétés, conformément aux dispositions du Code pénal, notamment des articles 12, 65 et 266.

绵阳人法院认为，根据《法典》，特别第12、第65和第266条，李必丰系累犯，应从重处。

Par ailleurs, il existe également un système de tribunaux et de procureurs populaires.

此外，还有人法院和检察院体系。

Li a fait appel et l'instance intermédiaire a confirmé le jugement initial.

李凌出上诉，但级人法院维持了原判。

L'article 6 prévoit que les tribunaux populaires locaux et intermédiaires peuvent mettre en place des tribunaux pénaux pour enfants.

其第6条规定，级人法院和基层人法院可以建立未成年人刑判庭。

Les tribunaux populaires forment des chambres criminelles, des chambres économiques, des chambres civiles, des chambres administratives.

人法院设立刑判庭、经济判庭、判庭、行政判庭等。

Le tribunal du peuple et les services du ministère public ont contribué également à faire appliquer les lois.

还强调人法院和检察院在确保全守法方面的作用。

Aux termes du droit chinois, la confiscation des biens est une peine dont l'imposition ressortit aux Tribunaux populaires.

按照国法律，没收财产是刑罚的一种，由人法院判处。

Le tribunal populaire de Mianyang avait tenu une audience publique au cours de laquelle les conclusions de l'enquête avaient été présentées.

绵阳人法院公开开庭理此，出了对李必丰的调查结果。

Le PCN(M) nie qu'il s'agisse de l'équivalent des tribunaux populaires qui fonctionnaient parallèlement au système judiciaire officiel pendant le conflit armé.

尼共（毛派）否认这些理会与武装斗争期间作为一个平行的司法系统而运作的“人法院”相似。

Le tribunal populaire a fixé le niveau de la peine supplémentaire sur la base des manquements à la loi commis par M. Son.

附加惩罚的程度由人法院根据Son博士违反法律的情况来决定。

Au cours des deux dernières années, les tribunaux populaires ont été saisis d'un grand nombre d'affaires relatives au mariage et aux relations familiales.

过去两年人法院的情况表明，仍有为数不少的涉及婚姻和家庭关系的件发生。

Des tribunaux du peuple (lok adalats) et des tribunaux des affaires familiales (parivarik mahila lok adalats) avaient été créés pour alléger les procédures judiciaires.

设立了人法院和家庭妇女法院,以供比较非正式的司法供制度。

Selon l'article 12 du Code de procédure pénale, «nul n'est considéré coupable tant qu'un tribunal populaire ne l'a pas jugé comme tel conformément à la loi».

修订后的《刑诉讼法》第12条规定：“未经人法院依法判决，任何人都不得确定有罪”。

Les tribunaux populaires locaux aux différents échelons comprennent les tribunaux populaires de base, les tribunaux populaires de rang intermédiaire et les tribunaux populaires de rang supérieur.

地方各级人法院分为：基层人法院、级人法院、高级人法院。

Les tribunaux populaires et les parquets populaires sont investis de fonctions judiciaires et sont chargés de protéger les droits et les intérêts juridiques des personnes.

人法院和人检察院发挥司法职能，负责保护人的合法权益。

Les organes judiciaires comprennent le Tribunal central, le tribunal de la province (ou de la municipalité relevant directement du pouvoir central), le tribunal populaire et le tribunal spécial.

司法系统由央法院、道(或直辖市)法院、人法院以及特别法院组成。

Les organes judiciaires comprennent la Cour centrale, les tribunaux des provinces (ou des municipalités placées directement sous l'autorité centrale), les tribunaux populaires et les tribunaux spéciaux.

司法机关系统由央法院、道（或央直辖市）法院、人法院和特别法院组成。

Aux termes de la Constitution, les tribunaux et les parquets populaires exercent à divers niveaux leurs fonctions en toute indépendance et sans ingérence d'aucune autre entité.

根据国《宪法》，各级人法院、人检察院依法独立行使判权和检察权，不受任何干涉。

277. a) Le Code révisé établit le principe selon lequel «il n'y a pas de culpabilité sans jugement rendu par un tribunal populaire conformément à la loi».

一、确立了“未经人法院依法判决，不得确定有罪”的原则。

Le Gouvernement de l'oratrice a instauré un système de tribunaux populaires en réponse aux besoins des femmes pauvres et analphabètes qui avaient difficilement accès à l'appareil judiciaire.

印度政府已建立一个人法院制度，以满足贫穷和文盲妇女的需要，她们很难有机会利用法律制度。

Le Tribunal populaire a estimé qu'il devait être sévèrement jugé pour ces actes illicites répétés, conformément aux dispositions du Code pénal, notamment des articles 12, 65 et 266.

绵阳人法院认为，根据《刑法典》，特别是第12、第65和第266条，李必丰系累犯，应从重处罚。

Par ailleurs, il existe également un système de tribunaux et de procureurs populaires.

此外，还有人民法院和检察院体系。

Li a fait appel et l'instance intermédiaire a confirmé le jugement initial.

李凌提出上诉，但级人民法院维持了原判。

L'article 6 prévoit que les tribunaux populaires locaux et intermédiaires peuvent mettre en place des tribunaux pénaux pour enfants.

其第6条规定，级人民法院和基层人民法院可以建立未成年人刑事审判庭。

Les tribunaux populaires forment des chambres criminelles, des chambres économiques, des chambres civiles, des chambres administratives.

人民法院设立刑事审判庭、经济审判庭、民事审判庭、行政审判庭等。

Le tribunal du peuple et les services du ministère public ont contribué également à faire appliquer les lois.

还强调人民法院和检察院在确保全民守法方面作用。

Aux termes du droit chinois, la confiscation des biens est une peine dont l'imposition ressortit aux Tribunaux populaires.

按照国法律，没收财产是刑罚一种，由人民法院判处。

Le tribunal populaire de Mianyang avait tenu une audience publique au cours de laquelle les conclusions de l'enquête avaient été présentées.

绵阳人民法院公开开庭审理此案，并提出了对李必丰案调查结果。

Le PCN(M) nie qu'il s'agisse de l'équivalent des tribunaux populaires qui fonctionnaient parallèlement au système judiciaire officiel pendant le conflit armé.

尼共（毛派）否认这些理事会与武装斗争期间作为一个平行司法系统而运作“人民法院”相似。

Le tribunal populaire a fixé le niveau de la peine supplémentaire sur la base des manquements à la loi commis par M. Son.

附加惩罚程度由人民法院根据Son博士违反法律来决定。

Au cours des deux dernières années, les tribunaux populaires ont été saisis d'un grand nombre d'affaires relatives au mariage et aux relations familiales.

过去两年人民法院表明，仍有为数不少涉及婚姻和家庭关系案件发生。

Des tribunaux du peuple (lok adalats) et des tribunaux des affaires familiales (parivarik mahila lok adalats) avaient été créés pour alléger les procédures judiciaires.

设立了人民法院和家庭妇女法院,以提供比较非正式司法提供制度。

Selon l'article 12 du Code de procédure pénale, «nul n'est considéré coupable tant qu'un tribunal populaire ne l'a pas jugé comme tel conformément à la loi».

修订后《刑事诉讼法》第12条规定：“未经人民法院依法判决，任何人都不得确定有罪”。

Les tribunaux populaires locaux aux différents échelons comprennent les tribunaux populaires de base, les tribunaux populaires de rang intermédiaire et les tribunaux populaires de rang supérieur.

地方各级人民法院分为：基层人民法院、级人民法院、高级人民法院。

Les tribunaux populaires et les parquets populaires sont investis de fonctions judiciaires et sont chargés de protéger les droits et les intérêts juridiques des personnes.

人民法院和人民检察院发挥司法职能，负责保护人民合法权益。

Les organes judiciaires comprennent le Tribunal central, le tribunal de la province (ou de la municipalité relevant directement du pouvoir central), le tribunal populaire et le tribunal spécial.

司法系统由央法院、道(或直辖市)法院、人民法院以及特别法院组成。

Les organes judiciaires comprennent la Cour centrale, les tribunaux des provinces (ou des municipalités placées directement sous l'autorité centrale), les tribunaux populaires et les tribunaux spéciaux.

司法机关系统由央法院、道（或央直辖市）法院、人民法院和特别法院组成。

Aux termes de la Constitution, les tribunaux et les parquets populaires exercent à divers niveaux leurs fonctions en toute indépendance et sans ingérence d'aucune autre entité.

根据国《宪法》，各级人民法院、人民检察院依法独立行使审判权和检察权，不受任何干涉。

277. a) Le Code révisé établit le principe selon lequel «il n'y a pas de culpabilité sans jugement rendu par un tribunal populaire conformément à la loi».

一、确立了“未经人民法院依法判决，不得确定有罪”原则。

Le Gouvernement de l'oratrice a instauré un système de tribunaux populaires en réponse aux besoins des femmes pauvres et analphabètes qui avaient difficilement accès à l'appareil judiciaire.

印度政府已建立一个人民法院制度，以满足贫穷和文盲妇女需要，她们很难有机会利用法律制度。

Le Tribunal populaire a estimé qu'il devait être sévèrement jugé pour ces actes illicites répétés, conformément aux dispositions du Code pénal, notamment des articles 12, 65 et 266.

绵阳人民法院认为，根据《刑法典》，特别是第12、第65和第266条，李必丰系累犯，应从重处罚。