Cette loi ne mentionne pas de peines principales ni de peines accessoires parce qu'il s'agit d'une loi spéciale qui, en son article 2, dispose que selon l'acte punissable considéré, on appliquera les dispositions prévues dans le Code pénal, la loi sur les délits militaires et la loi sur la procédure pénale qui constituent les principales lois établissant les peines à imposer pour les délits prévus dans lesdits instruments.

本法没有将主刑和附加刑相联，因为这是一条特别法规，第2条规，按该罚行情节轻重，适用刑法典、军事法和刑事诉讼法等主法，其中规对下行为处相应刑罚。

En vertu de ses dispositions, un fonctionnaire qui, en raison de sa charge ou de ses fonctions, accroissait, sans justification, son patrimoine était, sous réserve que l'acte ne constitue pas une autre infraction, passible d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans et d'une amende équivalant au montant de l'enrichissement; en outre, l'accès à la fonction publique lui était interdit pendant une durée équivalente à celle de la peine principale, une fois celle-ci purgée.

根据这项规，公务人员利用职务之便获得资产增加而又不能说明其来源，在该行为不构成另一种情况下，应判处两年到八年普通徒刑和相当于获益额罚款，而且主刑期间不得担任公职。

Cette loi ne mentionne pas de peines principales ni de peines accessoires parce qu'il s'agit d'une loi spéciale qui, en son article 2, dispose que selon l'acte punissable considéré, on appliquera les dispositions prévues dans le Code pénal, la loi sur les délits militaires et la loi sur la procédure pénale qui constituent les principales lois établissant les peines à imposer pour les délits prévus dans lesdits instruments.

本法没有和附加相联，因为这是条特别法规，第2条规，按该罚罪行的情节轻重，适用法典、军事罪法和事诉讼法等要法律，其中规对下的罪行为处相应罚。

En vertu de ses dispositions, un fonctionnaire qui, en raison de sa charge ou de ses fonctions, accroissait, sans justification, son patrimoine était, sous réserve que l'acte ne constitue pas une autre infraction, passible d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans et d'une amende équivalant au montant de l'enrichissement; en outre, l'accès à la fonction publique lui était interdit pendant une durée équivalente à celle de la peine principale, une fois celle-ci purgée.

根据这项规，公务人员利用职务之便获得资产的增加而又不能说明其来源的，在该行为不构成另罪的情况下，应判处两年到八年的普通徒和相当于获益额的罚款，而且期间不得担任公职。

Cette loi ne mentionne pas de peines principales ni de peines accessoires parce qu'il s'agit d'une loi spéciale qui, en son article 2, dispose que selon l'acte punissable considéré, on appliquera les dispositions prévues dans le Code pénal, la loi sur les délits militaires et la loi sur la procédure pénale qui constituent les principales lois établissant les peines à imposer pour les délits prévus dans lesdits instruments.

本法没有将主刑和附加刑，这是一条特别法规，第2条规，按罚罪的情节轻重，适用刑法典、军事犯罪法和刑事诉讼法等主要法律，其中规对犯下的犯罪处应刑罚。

En vertu de ses dispositions, un fonctionnaire qui, en raison de sa charge ou de ses fonctions, accroissait, sans justification, son patrimoine était, sous réserve que l'acte ne constitue pas une autre infraction, passible d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans et d'une amende équivalant au montant de l'enrichissement; en outre, l'accès à la fonction publique lui était interdit pendant une durée équivalente à celle de la peine principale, une fois celle-ci purgée.

根据这项规，公务人员利用职务之便获得资产的增加而又不能说明其来源的，在不构成另一种犯罪的情况下，应判处两年到八年的普通徒刑和当于获益额的罚款，而且主刑期间不得担任公职。

Cette loi ne mentionne pas de peines principales ni de peines accessoires parce qu'il s'agit d'une loi spéciale qui, en son article 2, dispose que selon l'acte punissable considéré, on appliquera les dispositions prévues dans le Code pénal, la loi sur les délits militaires et la loi sur la procédure pénale qui constituent les principales lois établissant les peines à imposer pour les délits prévus dans lesdits instruments.

本法没有将主刑和附加刑相联，因为这是一条特别法规，第2条规，按该罚罪行的情节轻重，适用刑法典、军事犯罪法和刑事诉讼法等主要法律，其中规对犯下的犯罪行为相应刑罚。

En vertu de ses dispositions, un fonctionnaire qui, en raison de sa charge ou de ses fonctions, accroissait, sans justification, son patrimoine était, sous réserve que l'acte ne constitue pas une autre infraction, passible d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans et d'une amende équivalant au montant de l'enrichissement; en outre, l'accès à la fonction publique lui était interdit pendant une durée équivalente à celle de la peine principale, une fois celle-ci purgée.

根据这项规，公务人员利用职务之便获得资产的增加而又不能说明其来源的，在该行为不构成另一种犯罪的情况下，应判到八的普通徒刑和相当于获益额的罚款，而且主刑期间不得担任公职。

Cette loi ne mentionne pas de peines principales ni de peines accessoires parce qu'il s'agit d'une loi spéciale qui, en son article 2, dispose que selon l'acte punissable considéré, on appliquera les dispositions prévues dans le Code pénal, la loi sur les délits militaires et la loi sur la procédure pénale qui constituent les principales lois établissant les peines à imposer pour les délits prévus dans lesdits instruments.

本法没有将主附加相联，因为这是一条特别法规，第2条规，按该罚罪行的情节轻重，适用法典、军事犯罪法事诉讼法等主要法律，其中规对犯下的犯罪行为处相应罚。

En vertu de ses dispositions, un fonctionnaire qui, en raison de sa charge ou de ses fonctions, accroissait, sans justification, son patrimoine était, sous réserve que l'acte ne constitue pas une autre infraction, passible d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans et d'une amende équivalant au montant de l'enrichissement; en outre, l'accès à la fonction publique lui était interdit pendant une durée équivalente à celle de la peine principale, une fois celle-ci purgée.

根据这项规，公务人员利用职务之便获得资产的增加而又不能说明其来源的，在该行为不构成另一种犯罪的情况下，应判处两年到八年的普通相当于获益额的罚款，而且主期间不得担任公职。

Cette loi ne mentionne pas de peines principales ni de peines accessoires parce qu'il s'agit d'une loi spéciale qui, en son article 2, dispose que selon l'acte punissable considéré, on appliquera les dispositions prévues dans le Code pénal, la loi sur les délits militaires et la loi sur la procédure pénale qui constituent les principales lois établissant les peines à imposer pour les délits prévus dans lesdits instruments.

本法没有将主加相联，因为这是条特别法规，第2条规，按该罚罪行的情节轻重，适用法典、军事犯罪法事诉讼法等主要法律，其中规对犯下的犯罪行为处相应罚。

En vertu de ses dispositions, un fonctionnaire qui, en raison de sa charge ou de ses fonctions, accroissait, sans justification, son patrimoine était, sous réserve que l'acte ne constitue pas une autre infraction, passible d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans et d'une amende équivalant au montant de l'enrichissement; en outre, l'accès à la fonction publique lui était interdit pendant une durée équivalente à celle de la peine principale, une fois celle-ci purgée.

根据这项规，公务人员利用职务之便获得资产的增加而又不能说明其来源的，在该行为不构种犯罪的情况下，应判处两年到八年的普通徒相当于获益额的罚款，而且主期间不得担任公职。

Cette loi ne mentionne pas de peines principales ni de peines accessoires parce qu'il s'agit d'une loi spéciale qui, en son article 2, dispose que selon l'acte punissable considéré, on appliquera les dispositions prévues dans le Code pénal, la loi sur les délits militaires et la loi sur la procédure pénale qui constituent les principales lois établissant les peines à imposer pour les délits prévus dans lesdits instruments.

本法没有将主刑和附加刑相联，因为这是一条特别法规，第2条规，按该罚罪行的情节，刑法典、军事犯罪法和刑事诉讼法等主要法律，其中规对犯下的犯罪行为处相应刑罚。

En vertu de ses dispositions, un fonctionnaire qui, en raison de sa charge ou de ses fonctions, accroissait, sans justification, son patrimoine était, sous réserve que l'acte ne constitue pas une autre infraction, passible d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans et d'une amende équivalant au montant de l'enrichissement; en outre, l'accès à la fonction publique lui était interdit pendant une durée équivalente à celle de la peine principale, une fois celle-ci purgée.

根据这项规，公务人员务之便获得资产的增加而又不能说明其来源的，在该行为不构成另一种犯罪的情况下，应判处两年到八年的普通徒刑和相当于获益额的罚款，而且主刑期间不得担任公。

Cette loi ne mentionne pas de peines principales ni de peines accessoires parce qu'il s'agit d'une loi spéciale qui, en son article 2, dispose que selon l'acte punissable considéré, on appliquera les dispositions prévues dans le Code pénal, la loi sur les délits militaires et la loi sur la procédure pénale qui constituent les principales lois établissant les peines à imposer pour les délits prévus dans lesdits instruments.

本法没有将主刑和附加刑相联，因为这是别法规，第2规，按该罚罪行的情节轻重，适用刑法典、军事犯罪法和刑事诉讼法等主要法律，中规对犯下的犯罪行为处相应刑罚。

En vertu de ses dispositions, un fonctionnaire qui, en raison de sa charge ou de ses fonctions, accroissait, sans justification, son patrimoine était, sous réserve que l'acte ne constitue pas une autre infraction, passible d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans et d'une amende équivalant au montant de l'enrichissement; en outre, l'accès à la fonction publique lui était interdit pendant une durée équivalente à celle de la peine principale, une fois celle-ci purgée.

根据这项规，公务人员利用职务之便获得资产的增加而又不能说源的，在该行为不构成另种犯罪的情况下，应判处两年到八年的普通徒刑和相当于获益额的罚款，而且主刑期间不得担任公职。

Cette loi ne mentionne pas de peines principales ni de peines accessoires parce qu'il s'agit d'une loi spéciale qui, en son article 2, dispose que selon l'acte punissable considéré, on appliquera les dispositions prévues dans le Code pénal, la loi sur les délits militaires et la loi sur la procédure pénale qui constituent les principales lois établissant les peines à imposer pour les délits prévus dans lesdits instruments.

本法没有将附加相联，因为这是条特别法规，第2条规，按该罚罪行的情节轻重，适用法典、军事犯罪法事诉讼法等要法律，其中规对犯下的犯罪行为处相应罚。

En vertu de ses dispositions, un fonctionnaire qui, en raison de sa charge ou de ses fonctions, accroissait, sans justification, son patrimoine était, sous réserve que l'acte ne constitue pas une autre infraction, passible d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans et d'une amende équivalant au montant de l'enrichissement; en outre, l'accès à la fonction publique lui était interdit pendant une durée équivalente à celle de la peine principale, une fois celle-ci purgée.

根据这项规，公务人员利用职务之便获得资产的增加而又不能说明其来源的，在该行为不构成犯罪的情况下，应判处两年到八年的普通徒相当于获益额的罚款，而且期间不得担任公职。

Cette loi ne mentionne pas de peines principales ni de peines accessoires parce qu'il s'agit d'une loi spéciale qui, en son article 2, dispose que selon l'acte punissable considéré, on appliquera les dispositions prévues dans le Code pénal, la loi sur les délits militaires et la loi sur la procédure pénale qui constituent les principales lois établissant les peines à imposer pour les délits prévus dans lesdits instruments.

本法没有将附加相联，因为这是条特别法规，第2条规，按该罚罪行的情节轻重，适用法典、军事犯罪法事诉讼法等要法律，其中规对犯下的犯罪行为处相应罚。

En vertu de ses dispositions, un fonctionnaire qui, en raison de sa charge ou de ses fonctions, accroissait, sans justification, son patrimoine était, sous réserve que l'acte ne constitue pas une autre infraction, passible d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans et d'une amende équivalant au montant de l'enrichissement; en outre, l'accès à la fonction publique lui était interdit pendant une durée équivalente à celle de la peine principale, une fois celle-ci purgée.

根据这项规，公务人员利用职务之便获得资产的增加而又不能说明其来源的，在该行为不构成犯罪的情况下，应判处两年到八年的普通徒相当于获益额的罚款，而且期间不得担任公职。