À cette date, Enka a reçu l'attestation de réception provisoire et le dernier versement mensuel.

当时它收到了临时验收合格和最后一笔月程进度付款。

Engineering Projects a affirmé que le maître de l'ouvrage a délivré, à cette date, le certificat de réception provisoire.

Engineering Projects称，雇主那时曾签发了临时验收明。

Il a présenté le PAC à la banque d'Irlande qui a réglé les sommes exigibles en livres sterling sur une lettre de crédit.

它将临时验收拿到爱尔兰银行，银行按信用支付了所欠英镑数额。

Bangladesh Consortium a également fait parvenir les certificats de réception provisoire et définitive des travaux (sauf dans le cas du projet Steiger).

Bangladesh Consortium还就这些项目提供了临时和最终验收合格(Steiger项目除外)。

Energoinvest ne pouvait recevoir les sommes qui lui étaient dues en rétribution des travaux effectués que six mois au plus tôt après la délivrance du certificat d'acceptation provisoire correspondant au contrat considéré.

Energoinvest就其所进行的作能够得到付款的最早日期是有关合同临时验收签发6个月之后。

À l'appui de sa réclamation, Bangladesh Consortium a fourni une copie du contrat, de l'accord de prolongation des travaux et des certificats de réception provisoire et définitive pour chacun des projets.

为佐其索赔，Bangladesh Consortium就每一项目提供了合同复印件、作延期明、临时和最终验收合格。

S'agissant de la réclamation au titre de la retenue de garantie, Fusas n'a pas fourni de copie du certificat d'acceptation provisoire ni suffisamment d'éléments de preuve attestant qu'une prolongation d'un an et 25 jours avait été accordée.

关于留存额索赔，Fusas没有提供临时验收的复制件，也没有提供能明期获准延长一年零25天的足够的。

Le secrétariat a également demandé à Delft de fournir des copies des demandes de paiement concernant chacun des contrats, ainsi que des certificats de paiement vérifiés, des certificats d'état intérimaires des travaux, des rapports périodiques d'activité, des factures comptables et des pièces prouvant la réception des paiements effectués.

外，还要求Delft提供每项合同的付款申请单复制件，以及核定付款明、临时验收、定期进度报告、账目发票，以及所收到的实际付款的。

Les conditions de paiement intéressant la réclamation considérée prévoyaient que la SPIA verse au Consortium 2,5 % du montant du contrat de sous-traitance à la délivrance du certificat de réception provisoire (le "PAC") et 2,5 % à la délivrance, 12 mois plus tard, du certificat de réception définitive (le "FAC"), à l'issue de la période de maintenance.

与MIE承建集团索赔有关的支付条件规定，SPIA在签发临时验收时向MIE承建集团支付2.5%的分包合同价，在保养期结束、签发最后验收时支付2.5%。

D'après les conditions du marché, le maître de l'ouvrage était tenu de rembourser la retenue de garantie à raison d'un demi pour cent du prix du marché chaque fois : la première fois, après la délivrance de l'attestation de réception provisoire, la seconde fois, après celle de l'attestation de réception définitive pour chaque groupe.

根合同规定，雇主应在发出每个机组的临时验收入之后发还相当于合同价0.5%的留存金，并在发出每个机组的最后验收入之后发还相当于合同价0.5%的留存金。

Le Comité juge qu'en l'absence de toute preuve contraire, la non-délivrance du FAC par le maître de l'ouvrage, la non-restitution des retenues de garantie exigible à la délivrance du FAC, le non-versement de la partie en dinars iraquiens de ces retenues exigible à la délivrance du PAC, et le non-règlement des cinq décomptes mensuels, résultaient directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

小组认为，在没有任何相反的的前提下，雇主不签发最后验收书、进而不支付签发该书后应付的预留款、不支付签发临时验收书时应付的伊拉克第纳尔部分的预留款、不支付5个月月度施凭所列款额，是伊拉克入侵和占领科威特的直接结果。

À cette date, Enka a reçu l'attestation de réception provisoire et le dernier versement mensuel.

当时它到了临时验合格和最后一笔进度付款。

Engineering Projects a affirmé que le maître de l'ouvrage a délivré, à cette date, le certificat de réception provisoire.

Engineering Projects称，雇主那时曾签发了临时验明。

Il a présenté le PAC à la banque d'Irlande qui a réglé les sommes exigibles en livres sterling sur une lettre de crédit.

它将临时验拿到爱尔兰银行，银行按信用支付了所欠英镑数额。

Bangladesh Consortium a également fait parvenir les certificats de réception provisoire et définitive des travaux (sauf dans le cas du projet Steiger).

Bangladesh Consortium还就这些项目提供了临时和最终验合格(Steiger项目除外)。

Energoinvest ne pouvait recevoir les sommes qui lui étaient dues en rétribution des travaux effectués que six mois au plus tôt après la délivrance du certificat d'acceptation provisoire correspondant au contrat considéré.

Energoinvest就其所进行作能够得到付款最早日期是有关合同临时验签发6个之后。

À l'appui de sa réclamation, Bangladesh Consortium a fourni une copie du contrat, de l'accord de prolongation des travaux et des certificats de réception provisoire et définitive pour chacun des projets.

为佐其索赔，Bangladesh Consortium就每一项目提供了合同复印件、作延期明、临时和最终验合格。

S'agissant de la réclamation au titre de la retenue de garantie, Fusas n'a pas fourni de copie du certificat d'acceptation provisoire ni suffisamment d'éléments de preuve attestant qu'une prolongation d'un an et 25 jours avait été accordée.

关于留存额索赔，Fusas没有提供临时验复制件，也没有提供能明期获准延长一年零25天足够据。

Le secrétariat a également demandé à Delft de fournir des copies des demandes de paiement concernant chacun des contrats, ainsi que des certificats de paiement vérifiés, des certificats d'état intérimaires des travaux, des rapports périodiques d'activité, des factures comptables et des pièces prouvant la réception des paiements effectués.

此外，还要求Delft提供每项合同付款申请单复制件，以及核定付款明、临时验、定期进度报告、账目发票，以及所到实际付款据。

Les conditions de paiement intéressant la réclamation considérée prévoyaient que la SPIA verse au Consortium 2,5 % du montant du contrat de sous-traitance à la délivrance du certificat de réception provisoire (le "PAC") et 2,5 % à la délivrance, 12 mois plus tard, du certificat de réception définitive (le "FAC"), à l'issue de la période de maintenance.

与MIE承建集团索赔有关支付条件规定，SPIA在签发临时验时向MIE承建集团支付2.5%分包合同价，在保养期结束、签发最后验时支付2.5%。

D'après les conditions du marché, le maître de l'ouvrage était tenu de rembourser la retenue de garantie à raison d'un demi pour cent du prix du marché chaque fois : la première fois, après la délivrance de l'attestation de réception provisoire, la seconde fois, après celle de l'attestation de réception définitive pour chaque groupe.

根据合同规定，雇主应在发出每个机组临时验入之后发还相当于合同价0.5%留存金，并在发出每个机组最后验入之后发还相当于合同价0.5%留存金。

Le Comité juge qu'en l'absence de toute preuve contraire, la non-délivrance du FAC par le maître de l'ouvrage, la non-restitution des retenues de garantie exigible à la délivrance du FAC, le non-versement de la partie en dinars iraquiens de ces retenues exigible à la délivrance du PAC, et le non-règlement des cinq décomptes mensuels, résultaient directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

小组认为，在没有任何相反据前提下，雇主不签发最后验书、进而不支付签发该书后应付预留款、不支付签发临时验书时应付伊拉克第纳尔部分预留款、不支付5个度施凭所列款额，是伊拉克入侵和占领科威特直接结果。

À cette date, Enka a reçu l'attestation de réception provisoire et le dernier versement mensuel.

当时它到了临时验合格和最后一笔月程进度付款。

Engineering Projects a affirmé que le maître de l'ouvrage a délivré, à cette date, le certificat de réception provisoire.

Engineering Projects称，雇主那时曾签发了临时验。

Il a présenté le PAC à la banque d'Irlande qui a réglé les sommes exigibles en livres sterling sur une lettre de crédit.

它将临时验到爱尔兰银行，银行按信用支付了所欠英镑数额。

Bangladesh Consortium a également fait parvenir les certificats de réception provisoire et définitive des travaux (sauf dans le cas du projet Steiger).

Bangladesh Consortium还就这些项目提供了临时和最终验合格(Steiger项目除外)。

Energoinvest ne pouvait recevoir les sommes qui lui étaient dues en rétribution des travaux effectués que six mois au plus tôt après la délivrance du certificat d'acceptation provisoire correspondant au contrat considéré.

Energoinvest就其所进行的作能够得到付款的最早日是有关合同临时验签发6个月之后。

À l'appui de sa réclamation, Bangladesh Consortium a fourni une copie du contrat, de l'accord de prolongation des travaux et des certificats de réception provisoire et définitive pour chacun des projets.

为佐其索赔，Bangladesh Consortium就每一项目提供了合同复印件、作延、临时和最终验合格。

S'agissant de la réclamation au titre de la retenue de garantie, Fusas n'a pas fourni de copie du certificat d'acceptation provisoire ni suffisamment d'éléments de preuve attestant qu'une prolongation d'un an et 25 jours avait été accordée.

关于留存额索赔，Fusas没有提供临时验的复制件，也没有提供能获准延长一年零25天的足够的据。

Le secrétariat a également demandé à Delft de fournir des copies des demandes de paiement concernant chacun des contrats, ainsi que des certificats de paiement vérifiés, des certificats d'état intérimaires des travaux, des rapports périodiques d'activité, des factures comptables et des pièces prouvant la réception des paiements effectués.

此外，还要求Delft提供每项合同的付款申请单复制件，以及核定付款、临时验、定进度报告、账目发票，以及所到的实际付款的据。

Les conditions de paiement intéressant la réclamation considérée prévoyaient que la SPIA verse au Consortium 2,5 % du montant du contrat de sous-traitance à la délivrance du certificat de réception provisoire (le "PAC") et 2,5 % à la délivrance, 12 mois plus tard, du certificat de réception définitive (le "FAC"), à l'issue de la période de maintenance.

与MIE承建集团索赔有关的支付条件规定，SPIA在签发临时验时向MIE承建集团支付2.5%的分包合同价，在保养结束、签发最后验时支付2.5%。

D'après les conditions du marché, le maître de l'ouvrage était tenu de rembourser la retenue de garantie à raison d'un demi pour cent du prix du marché chaque fois : la première fois, après la délivrance de l'attestation de réception provisoire, la seconde fois, après celle de l'attestation de réception définitive pour chaque groupe.

根据合同规定，雇主应在发出每个机组的临时验入之后发还相当于合同价0.5%的留存金，并在发出每个机组的最后验入之后发还相当于合同价0.5%的留存金。

Le Comité juge qu'en l'absence de toute preuve contraire, la non-délivrance du FAC par le maître de l'ouvrage, la non-restitution des retenues de garantie exigible à la délivrance du FAC, le non-versement de la partie en dinars iraquiens de ces retenues exigible à la délivrance du PAC, et le non-règlement des cinq décomptes mensuels, résultaient directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

小组认为，在没有任何相反的据的前提下，雇主不签发最后验书、进而不支付签发该书后应付的预留款、不支付签发临时验书时应付的伊拉克第纳尔部分的预留款、不支付5个月月度施凭所列款额，是伊拉克入侵和占领科威特的直接结果。

À cette date, Enka a reçu l'attestation de réception provisoire et le dernier versement mensuel.

当时它收到了临时验收合格和最后一笔月程进度付款。

Engineering Projects a affirmé que le maître de l'ouvrage a délivré, à cette date, le certificat de réception provisoire.

Engineering Projects称，雇主那时曾签发了临时验收明。

Il a présenté le PAC à la banque d'Irlande qui a réglé les sommes exigibles en livres sterling sur une lettre de crédit.

它将临时验收拿到爱尔兰银行，银行按信用支付了所欠英镑数额。

Bangladesh Consortium a également fait parvenir les certificats de réception provisoire et définitive des travaux (sauf dans le cas du projet Steiger).

Bangladesh Consortium还就这些项目提供了临时和最终验收合格(Steiger项目除外)。

Energoinvest ne pouvait recevoir les sommes qui lui étaient dues en rétribution des travaux effectués que six mois au plus tôt après la délivrance du certificat d'acceptation provisoire correspondant au contrat considéré.

Energoinvest就其所进行作能得到付款最早日期是有关合同临时验收签发6个月之后。

À l'appui de sa réclamation, Bangladesh Consortium a fourni une copie du contrat, de l'accord de prolongation des travaux et des certificats de réception provisoire et définitive pour chacun des projets.

为佐其索赔，Bangladesh Consortium就每一项目提供了合同复印件、作延期明、临时和最终验收合格。

S'agissant de la réclamation au titre de la retenue de garantie, Fusas n'a pas fourni de copie du certificat d'acceptation provisoire ni suffisamment d'éléments de preuve attestant qu'une prolongation d'un an et 25 jours avait été accordée.

关于留存额索赔，Fusas没有提供临时验收复制件，也没有提供能明期获准延长一年零25天足据。

Le secrétariat a également demandé à Delft de fournir des copies des demandes de paiement concernant chacun des contrats, ainsi que des certificats de paiement vérifiés, des certificats d'état intérimaires des travaux, des rapports périodiques d'activité, des factures comptables et des pièces prouvant la réception des paiements effectués.

此外，还要求Delft提供每项合同付款申请单复制件，以及核定付款明、临时验收、定期进度报告、账目发票，以及所收到实际付款据。

Les conditions de paiement intéressant la réclamation considérée prévoyaient que la SPIA verse au Consortium 2,5 % du montant du contrat de sous-traitance à la délivrance du certificat de réception provisoire (le "PAC") et 2,5 % à la délivrance, 12 mois plus tard, du certificat de réception définitive (le "FAC"), à l'issue de la période de maintenance.

与MIE承建集团索赔有关支付条件规定，SPIA在签发临时验收时向MIE承建集团支付2.5%分包合同价，在保养期结束、签发最后验收时支付2.5%。

D'après les conditions du marché, le maître de l'ouvrage était tenu de rembourser la retenue de garantie à raison d'un demi pour cent du prix du marché chaque fois : la première fois, après la délivrance de l'attestation de réception provisoire, la seconde fois, après celle de l'attestation de réception définitive pour chaque groupe.

根据合同规定，雇主应在发出每个机组临时验收入之后发还相当于合同价0.5%留存金，并在发出每个机组最后验收入之后发还相当于合同价0.5%留存金。

Le Comité juge qu'en l'absence de toute preuve contraire, la non-délivrance du FAC par le maître de l'ouvrage, la non-restitution des retenues de garantie exigible à la délivrance du FAC, le non-versement de la partie en dinars iraquiens de ces retenues exigible à la délivrance du PAC, et le non-règlement des cinq décomptes mensuels, résultaient directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

小组认为，在没有任何相反据前提下，雇主不签发最后验收书、进而不支付签发该书后应付预留款、不支付签发临时验收书时应付伊拉克第纳尔部分预留款、不支付5个月月度施凭所列款额，是伊拉克入侵和占领科威特直接结果。

À cette date, Enka a reçu l'attestation de réception provisoire et le dernier versement mensuel.

当时它收到临时验收格证和最后一笔月程进度付款。

Engineering Projects a affirmé que le maître de l'ouvrage a délivré, à cette date, le certificat de réception provisoire.

Engineering Projects称，雇主那时曾签发临时验收证明。

Il a présenté le PAC à la banque d'Irlande qui a réglé les sommes exigibles en livres sterling sur une lettre de crédit.

它将临时验收证拿到爱尔兰银，银用证支付所欠英镑数额。

Bangladesh Consortium a également fait parvenir les certificats de réception provisoire et définitive des travaux (sauf dans le cas du projet Steiger).

Bangladesh Consortium还就这些项目提临时和最终验收格证(Steiger项目除外)。

Energoinvest ne pouvait recevoir les sommes qui lui étaient dues en rétribution des travaux effectués que six mois au plus tôt après la délivrance du certificat d'acceptation provisoire correspondant au contrat considéré.

Energoinvest就其所进的作能够得到付款的最早日期是有关同临时验收证签发6个月之后。

À l'appui de sa réclamation, Bangladesh Consortium a fourni une copie du contrat, de l'accord de prolongation des travaux et des certificats de réception provisoire et définitive pour chacun des projets.

为佐证其索赔，Bangladesh Consortium就每一项目提同复印件、作延期证明、临时和最终验收格证。

S'agissant de la réclamation au titre de la retenue de garantie, Fusas n'a pas fourni de copie du certificat d'acceptation provisoire ni suffisamment d'éléments de preuve attestant qu'une prolongation d'un an et 25 jours avait été accordée.

关于留存额索赔，Fusas没有提临时验收证的复制件，也没有提能证明期获准延长一年零25天的足够的证据。

Le secrétariat a également demandé à Delft de fournir des copies des demandes de paiement concernant chacun des contrats, ainsi que des certificats de paiement vérifiés, des certificats d'état intérimaires des travaux, des rapports périodiques d'activité, des factures comptables et des pièces prouvant la réception des paiements effectués.

此外，还要求Delft提每项同的付款申请单复制件，以及核定付款证明、临时验收证、定期进度报告、账目发票，以及所收到的实际付款的证据。

Les conditions de paiement intéressant la réclamation considérée prévoyaient que la SPIA verse au Consortium 2,5 % du montant du contrat de sous-traitance à la délivrance du certificat de réception provisoire (le "PAC") et 2,5 % à la délivrance, 12 mois plus tard, du certificat de réception définitive (le "FAC"), à l'issue de la période de maintenance.

与MIE承建集团索赔有关的支付条件规定，SPIA在签发临时验收证时向MIE承建集团支付2.5%的分包同价，在保养期结束、签发最后验收证时支付2.5%。

D'après les conditions du marché, le maître de l'ouvrage était tenu de rembourser la retenue de garantie à raison d'un demi pour cent du prix du marché chaque fois : la première fois, après la délivrance de l'attestation de réception provisoire, la seconde fois, après celle de l'attestation de réception définitive pour chaque groupe.

根据同规定，雇主应在发出每个机组的临时验收入证之后发还相当于同价0.5%的留存金，并在发出每个机组的最后验收入证之后发还相当于同价0.5%的留存金。

Le Comité juge qu'en l'absence de toute preuve contraire, la non-délivrance du FAC par le maître de l'ouvrage, la non-restitution des retenues de garantie exigible à la délivrance du FAC, le non-versement de la partie en dinars iraquiens de ces retenues exigible à la délivrance du PAC, et le non-règlement des cinq décomptes mensuels, résultaient directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

小组认为，在没有任何相反的证据的前提下，雇主不签发最后验收证书、进而不支付签发该证书后应付的预留款、不支付签发临时验收证书时应付的伊拉克第纳尔部分的预留款、不支付5个月月度施凭证所列款额，是伊拉克入侵和占领科威特的直接结果。

À cette date, Enka a reçu l'attestation de réception provisoire et le dernier versement mensuel.

当时它收到了临时验收和最后一笔月程进度付款。

Engineering Projects a affirmé que le maître de l'ouvrage a délivré, à cette date, le certificat de réception provisoire.

Engineering Projects称，雇主那时曾签发了临时验收明。

Il a présenté le PAC à la banque d'Irlande qui a réglé les sommes exigibles en livres sterling sur une lettre de crédit.

它将临时验收拿到爱尔兰银行，银行按信用支付了所欠英镑数额。

Bangladesh Consortium a également fait parvenir les certificats de réception provisoire et définitive des travaux (sauf dans le cas du projet Steiger).

Bangladesh Consortium还就这些项目了临时和最终验收(Steiger项目除外)。

Energoinvest ne pouvait recevoir les sommes qui lui étaient dues en rétribution des travaux effectués que six mois au plus tôt après la délivrance du certificat d'acceptation provisoire correspondant au contrat considéré.

Energoinvest就其所进行的作能够得到付款的最早日期是有关同临时验收签发6个月之后。

À l'appui de sa réclamation, Bangladesh Consortium a fourni une copie du contrat, de l'accord de prolongation des travaux et des certificats de réception provisoire et définitive pour chacun des projets.

为佐其索赔，Bangladesh Consortium就每一项目了同复印件、作延期明、临时和最终验收。

S'agissant de la réclamation au titre de la retenue de garantie, Fusas n'a pas fourni de copie du certificat d'acceptation provisoire ni suffisamment d'éléments de preuve attestant qu'une prolongation d'un an et 25 jours avait été accordée.

关于留存额索赔，Fusas没有临时验收的复制件，也没有能明期获准延长一年零25天的足够的据。

Le secrétariat a également demandé à Delft de fournir des copies des demandes de paiement concernant chacun des contrats, ainsi que des certificats de paiement vérifiés, des certificats d'état intérimaires des travaux, des rapports périodiques d'activité, des factures comptables et des pièces prouvant la réception des paiements effectués.

此外，还要求Delft每项同的付款申请单复制件，以及核定付款明、临时验收、定期进度报告、账目发票，以及所收到的实际付款的据。

Les conditions de paiement intéressant la réclamation considérée prévoyaient que la SPIA verse au Consortium 2,5 % du montant du contrat de sous-traitance à la délivrance du certificat de réception provisoire (le "PAC") et 2,5 % à la délivrance, 12 mois plus tard, du certificat de réception définitive (le "FAC"), à l'issue de la période de maintenance.

与MIE承建集团索赔有关的支付条件规定，SPIA在签发临时验收时向MIE承建集团支付2.5%的分包同价，在保养期结束、签发最后验收时支付2.5%。

D'après les conditions du marché, le maître de l'ouvrage était tenu de rembourser la retenue de garantie à raison d'un demi pour cent du prix du marché chaque fois : la première fois, après la délivrance de l'attestation de réception provisoire, la seconde fois, après celle de l'attestation de réception définitive pour chaque groupe.

根据同规定，雇主应在发出每个机组的临时验收入之后发还相当于同价0.5%的留存金，并在发出每个机组的最后验收入之后发还相当于同价0.5%的留存金。

Le Comité juge qu'en l'absence de toute preuve contraire, la non-délivrance du FAC par le maître de l'ouvrage, la non-restitution des retenues de garantie exigible à la délivrance du FAC, le non-versement de la partie en dinars iraquiens de ces retenues exigible à la délivrance du PAC, et le non-règlement des cinq décomptes mensuels, résultaient directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

小组认为，在没有任何相反的据的前下，雇主不签发最后验收书、进而不支付签发该书后应付的预留款、不支付签发临时验收书时应付的伊拉克第纳尔部分的预留款、不支付5个月月度施凭所列款额，是伊拉克入侵和占领科威特的直接结果。

À cette date, Enka a reçu l'attestation de réception provisoire et le dernier versement mensuel.

当时它临时验合格证和最后一笔月程进度付款。

Engineering Projects a affirmé que le maître de l'ouvrage a délivré, à cette date, le certificat de réception provisoire.

Engineering Projects称，雇主那时曾签发临时验证明。

Il a présenté le PAC à la banque d'Irlande qui a réglé les sommes exigibles en livres sterling sur une lettre de crédit.

它将临时验证拿爱尔兰银行，银行按信用证支付所欠英镑数额。

Bangladesh Consortium a également fait parvenir les certificats de réception provisoire et définitive des travaux (sauf dans le cas du projet Steiger).

Bangladesh Consortium还就这些项目提供临时和最终验合格证(Steiger项目除外)。

Energoinvest ne pouvait recevoir les sommes qui lui étaient dues en rétribution des travaux effectués que six mois au plus tôt après la délivrance du certificat d'acceptation provisoire correspondant au contrat considéré.

Energoinvest就其所进行的作能够得付款的最早日是有关合同临时验证签发6个月之后。

À l'appui de sa réclamation, Bangladesh Consortium a fourni une copie du contrat, de l'accord de prolongation des travaux et des certificats de réception provisoire et définitive pour chacun des projets.

为佐证其索赔，Bangladesh Consortium就每一项目提供合同复印件、作延证明、临时和最终验合格证。

S'agissant de la réclamation au titre de la retenue de garantie, Fusas n'a pas fourni de copie du certificat d'acceptation provisoire ni suffisamment d'éléments de preuve attestant qu'une prolongation d'un an et 25 jours avait été accordée.

关于留存额索赔，Fusas没有提供临时验证的复制件，也没有提供能证明延长一年零25天的足够的证据。

Le secrétariat a également demandé à Delft de fournir des copies des demandes de paiement concernant chacun des contrats, ainsi que des certificats de paiement vérifiés, des certificats d'état intérimaires des travaux, des rapports périodiques d'activité, des factures comptables et des pièces prouvant la réception des paiements effectués.

此外，还要求Delft提供每项合同的付款申请单复制件，以及核定付款证明、临时验证、定进度报告、账目发票，以及所的实际付款的证据。

Les conditions de paiement intéressant la réclamation considérée prévoyaient que la SPIA verse au Consortium 2,5 % du montant du contrat de sous-traitance à la délivrance du certificat de réception provisoire (le "PAC") et 2,5 % à la délivrance, 12 mois plus tard, du certificat de réception définitive (le "FAC"), à l'issue de la période de maintenance.

与MIE承建集团索赔有关的支付条件规定，SPIA在签发临时验证时向MIE承建集团支付2.5%的分包合同价，在保养结束、签发最后验证时支付2.5%。

D'après les conditions du marché, le maître de l'ouvrage était tenu de rembourser la retenue de garantie à raison d'un demi pour cent du prix du marché chaque fois : la première fois, après la délivrance de l'attestation de réception provisoire, la seconde fois, après celle de l'attestation de réception définitive pour chaque groupe.

根据合同规定，雇主应在发出每个机组的临时验入证之后发还相当于合同价0.5%的留存金，并在发出每个机组的最后验入证之后发还相当于合同价0.5%的留存金。

Le Comité juge qu'en l'absence de toute preuve contraire, la non-délivrance du FAC par le maître de l'ouvrage, la non-restitution des retenues de garantie exigible à la délivrance du FAC, le non-versement de la partie en dinars iraquiens de ces retenues exigible à la délivrance du PAC, et le non-règlement des cinq décomptes mensuels, résultaient directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

小组认为，在没有任何相反的证据的前提下，雇主不签发最后验证书、进而不支付签发该证书后应付的预留款、不支付签发临时验证书时应付的伊拉克第纳尔部分的预留款、不支付5个月月度施凭证所列款额，是伊拉克入侵和占领科威特的直接结果。

À cette date, Enka a reçu l'attestation de réception provisoire et le dernier versement mensuel.

当时它到临时验合格和最后一笔月程进度付款。

Engineering Projects a affirmé que le maître de l'ouvrage a délivré, à cette date, le certificat de réception provisoire.

Engineering Projects称，雇主那时曾发临时验明。

Il a présenté le PAC à la banque d'Irlande qui a réglé les sommes exigibles en livres sterling sur une lettre de crédit.

它将临时验拿到爱尔兰银行，银行按信用支付所欠英镑数额。

Bangladesh Consortium a également fait parvenir les certificats de réception provisoire et définitive des travaux (sauf dans le cas du projet Steiger).

Bangladesh Consortium还就这些项目临时和最终验合格(Steiger项目除外)。

Energoinvest ne pouvait recevoir les sommes qui lui étaient dues en rétribution des travaux effectués que six mois au plus tôt après la délivrance du certificat d'acceptation provisoire correspondant au contrat considéré.

Energoinvest就其所进行的作能够得到付款的最早日期是有关合同临时验发6个月之后。

À l'appui de sa réclamation, Bangladesh Consortium a fourni une copie du contrat, de l'accord de prolongation des travaux et des certificats de réception provisoire et définitive pour chacun des projets.

为佐其索赔，Bangladesh Consortium就每一项目合同复印件、作延期明、临时和最终验合格。

S'agissant de la réclamation au titre de la retenue de garantie, Fusas n'a pas fourni de copie du certificat d'acceptation provisoire ni suffisamment d'éléments de preuve attestant qu'une prolongation d'un an et 25 jours avait été accordée.

关于留存额索赔，Fusas没有临时验的复制件，也没有能明期获准延长一年零25天的足够的据。

Le secrétariat a également demandé à Delft de fournir des copies des demandes de paiement concernant chacun des contrats, ainsi que des certificats de paiement vérifiés, des certificats d'état intérimaires des travaux, des rapports périodiques d'activité, des factures comptables et des pièces prouvant la réception des paiements effectués.

此外，还要求Delft每项合同的付款申请单复制件，以及核定付款明、临时验、定期进度报告、账目发票，以及所到的实际付款的据。

Les conditions de paiement intéressant la réclamation considérée prévoyaient que la SPIA verse au Consortium 2,5 % du montant du contrat de sous-traitance à la délivrance du certificat de réception provisoire (le "PAC") et 2,5 % à la délivrance, 12 mois plus tard, du certificat de réception définitive (le "FAC"), à l'issue de la période de maintenance.

与MIE承建集团索赔有关的支付条件规定，SPIA在发临时验时向MIE承建集团支付2.5%的分包合同价，在保养期结束、发最后验时支付2.5%。

D'après les conditions du marché, le maître de l'ouvrage était tenu de rembourser la retenue de garantie à raison d'un demi pour cent du prix du marché chaque fois : la première fois, après la délivrance de l'attestation de réception provisoire, la seconde fois, après celle de l'attestation de réception définitive pour chaque groupe.

根据合同规定，雇主应在发出每个机组的临时验入之后发还相当于合同价0.5%的留存金，并在发出每个机组的最后验入之后发还相当于合同价0.5%的留存金。

Le Comité juge qu'en l'absence de toute preuve contraire, la non-délivrance du FAC par le maître de l'ouvrage, la non-restitution des retenues de garantie exigible à la délivrance du FAC, le non-versement de la partie en dinars iraquiens de ces retenues exigible à la délivrance du PAC, et le non-règlement des cinq décomptes mensuels, résultaient directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

小组认为，在没有任何相反的据的前下，雇主不发最后验书、进而不支付发该书后应付的预留款、不支付发临时验书时应付的伊拉克第纳尔部分的预留款、不支付5个月月度施凭所列款额，是伊拉克入侵和占领科威特的直接结果。

À cette date, Enka a reçu l'attestation de réception provisoire et le dernier versement mensuel.

当时它到了临时验合格和最后一笔月程进度付款。

Engineering Projects a affirmé que le maître de l'ouvrage a délivré, à cette date, le certificat de réception provisoire.

Engineering Projects称，雇主那时曾签发了临时验。

Il a présenté le PAC à la banque d'Irlande qui a réglé les sommes exigibles en livres sterling sur une lettre de crédit.

它将临时验到爱尔兰银行，银行按信用支付了所欠英镑数额。

Bangladesh Consortium a également fait parvenir les certificats de réception provisoire et définitive des travaux (sauf dans le cas du projet Steiger).

Bangladesh Consortium还就这些项目提供了临时和最终验合格(Steiger项目除外)。

Energoinvest ne pouvait recevoir les sommes qui lui étaient dues en rétribution des travaux effectués que six mois au plus tôt après la délivrance du certificat d'acceptation provisoire correspondant au contrat considéré.

Energoinvest就其所进行的作能够得到付款的最早日是有关合同临时验签发6个月之后。

À l'appui de sa réclamation, Bangladesh Consortium a fourni une copie du contrat, de l'accord de prolongation des travaux et des certificats de réception provisoire et définitive pour chacun des projets.

为佐其索赔，Bangladesh Consortium就每一项目提供了合同复印件、作延、临时和最终验合格。

S'agissant de la réclamation au titre de la retenue de garantie, Fusas n'a pas fourni de copie du certificat d'acceptation provisoire ni suffisamment d'éléments de preuve attestant qu'une prolongation d'un an et 25 jours avait été accordée.

关于留存额索赔，Fusas没有提供临时验的复制件，也没有提供能获准延长一年零25天的足够的据。

Le secrétariat a également demandé à Delft de fournir des copies des demandes de paiement concernant chacun des contrats, ainsi que des certificats de paiement vérifiés, des certificats d'état intérimaires des travaux, des rapports périodiques d'activité, des factures comptables et des pièces prouvant la réception des paiements effectués.

此外，还要求Delft提供每项合同的付款申请单复制件，以及核定付款、临时验、定进度报告、账目发票，以及所到的实际付款的据。

Les conditions de paiement intéressant la réclamation considérée prévoyaient que la SPIA verse au Consortium 2,5 % du montant du contrat de sous-traitance à la délivrance du certificat de réception provisoire (le "PAC") et 2,5 % à la délivrance, 12 mois plus tard, du certificat de réception définitive (le "FAC"), à l'issue de la période de maintenance.

与MIE承建集团索赔有关的支付条件规定，SPIA在签发临时验时向MIE承建集团支付2.5%的分包合同价，在保养结束、签发最后验时支付2.5%。

D'après les conditions du marché, le maître de l'ouvrage était tenu de rembourser la retenue de garantie à raison d'un demi pour cent du prix du marché chaque fois : la première fois, après la délivrance de l'attestation de réception provisoire, la seconde fois, après celle de l'attestation de réception définitive pour chaque groupe.

根据合同规定，雇主应在发出每个机组的临时验入之后发还相当于合同价0.5%的留存金，并在发出每个机组的最后验入之后发还相当于合同价0.5%的留存金。

Le Comité juge qu'en l'absence de toute preuve contraire, la non-délivrance du FAC par le maître de l'ouvrage, la non-restitution des retenues de garantie exigible à la délivrance du FAC, le non-versement de la partie en dinars iraquiens de ces retenues exigible à la délivrance du PAC, et le non-règlement des cinq décomptes mensuels, résultaient directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

小组认为，在没有任何相反的据的前提下，雇主不签发最后验书、进而不支付签发该书后应付的预留款、不支付签发临时验书时应付的伊拉克第纳尔部分的预留款、不支付5个月月度施凭所列款额，是伊拉克入侵和占领科威特的直接结果。