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不得转让的权利

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droits inaliénables

En tout état de cause, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.

在这两种情形中,担保债务受让人所获得对抗设保人或对抗担保资产不得大于转让人主张

On a estimé d'une manière générale que cette phrase exprimait de façon appropriée le principe général selon lequel le bénéficiaire d'un transfert de droits ne pouvait pas acquérir plus de droits que l'auteur du transfert n'en possédait.

会者普遍认为,该句恰当地表述了一项一般性原则,转让时,受让人所获不得超过转让人享有

En tout état de cause, cependant, en l'absence d'une convention contraire entre le constituant et le créancier garanti initial (le cédant) qui autorise expressément un tel arrangement, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir ou faire valoir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits ou de prérogatives supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.

但如果设保人许让这类安排原始有担保债权人(转让人)没有相反具体约定,则在这两种情形中,在这两种情形中,担保债务受让人所获得对抗设保人或对抗担保资产不得大于转让人主张。 对于担保资产,附担保债务受让人所获得或所主张特权均不得大于转让人主张

Ce point de vue se justifiait par la règle de base voulant que la personne transférant un document ou un enregistrement ne puisse transmettre à autrui des droits supérieurs à ceux qu'elle détenait elle-même et par l'exception à cette règle dans le cas d'instruments négociables, tels que les billets à ordre ou les connaissements, dont on pouvait invoquer les droits en se fondant sur le recto du document ou de l'enregistrement lui-même.

支持这种观点依据据说是来自单证或记录转让人所转让不得大于转让人拥有这一基本规则以及该规则对本票或提单等可转让票据例外规定,规定在这些例外情形下,可以根据单证或记录本身票面内容而援用其

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不得已而求其次, 不得已而做某事, 不得与司机谈话, 不得志者, 不得转让的财产, 不得转让的权利, 不登大雅之堂, 不等, 不等边的, 不等边三角形,
droits inaliénables

En tout état de cause, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.

在这,担保债务受让人所获得对抗设保人或对抗担保资产权利不得大于转让人主张权利

On a estimé d'une manière générale que cette phrase exprimait de façon appropriée le principe général selon lequel le bénéficiaire d'un transfert de droits ne pouvait pas acquérir plus de droits que l'auteur du transfert n'en possédait.

与会者普遍认为,该句恰当地表述了一项一般性原则,转让权利时,受让人所获权利不得超过转让人享有权利

En tout état de cause, cependant, en l'absence d'une convention contraire entre le constituant et le créancier garanti initial (le cédant) qui autorise expressément un tel arrangement, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir ou faire valoir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits ou de prérogatives supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.

但如果设保人与许让这类安排原始有担保债权人(转让人)没有相反具体约定,则在这,在这,担保债务受让人所获得对抗设保人或对抗担保资产权利不得大于转让人主张权利。 对于担保资产,附担保债务受让人所获得权利或所主张特权均不得大于转让人主张权利

Ce point de vue se justifiait par la règle de base voulant que la personne transférant un document ou un enregistrement ne puisse transmettre à autrui des droits supérieurs à ceux qu'elle détenait elle-même et par l'exception à cette règle dans le cas d'instruments négociables, tels que les billets à ordre ou les connaissements, dont on pouvait invoquer les droits en se fondant sur le recto du document ou de l'enregistrement lui-même.

支持这观点依据据说是来自单证或记录转让人所转让权利不得大于转让人拥有权利这一基本规则以及该规则对本票或提单等可转让票据例外规定,规定在这些例外下,可以根据单证或记录本身票面内容而援用其权利

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在这两种情形中,担保债务所获得对抗或对抗担保资产权利不得大于权利

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与会者普遍认为,该句恰当地表述了一项一般性原则,权利时,受所获权利不得超过享有权利

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与许这类安排原始有担保债权)没有相反具体约定,则在这两种情形中,在这两种情形中,担保债务所获得对抗或对抗担保资产权利不得大于权利。 对于担保资产,附担保债务所获得权利或所特权均不得大于权利

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,担保债务受让人所获得对抗设保人或对抗担保资产权利不得大于转让人主张权利

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暗操贱业, 暗层, 暗插销, 暗产, 暗娼, 暗场, 暗场物镜, 暗嘲, 暗潮, 暗处,

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暗的, 暗灯, 暗敌, 暗地, 暗地里, 暗地里地, 暗地里有了主意, 暗点, 暗点计, 暗电导率,

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暗放电, 暗痱, 暗讽, 暗沟, 暗管, 暗光, 暗害, 暗害人命, 暗含, 暗含着,

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