Le fond du paragraphe 14 a été approuvé sous réserve de l'amendement convenu.

在进行改的前提下第14段的实质内容获得核准。

Ces conclusions, récapitulées ci-après aux paragraphes 17 à 28, s'appliquent également aux réclamations de la présente tranche.

下第17至28段概述的这些调查结果同样适用于本地索赔。

Dans certains cas, l'article 12 et l'article 9 ne peuvent s'appliquer en même temps.

一些情况下，第12条和第9条可同时起作用。

Dans certains cas, l'article 12 et l'article 9 ne peuvent s'appliquer en même temps4.

一些情况下，第12条和第9条可同时起作用。

Dans ce cas, la limitation prévue au paragraphe 5 de l'article 10 n'est pas applicable.

在这种情况下，第10条第5款规的限制不适用。

Cette question est examinée dans la section II.M.4.

答复，M.4下的第 23节阐述了这一问题。

Veuillez vous référer à la section II.M.4 des réponses.

请参阅以下第二章：答复，M.4下的第 23节。

Sous réserve des délibérations antérieures de la Commission, l'article 8 est approuvé.

在顾及委员会早些时候的审议情况前提下，第8条获得通过。

Sous réserve des délibérations antérieures de la Commission, l'article 9 est approuvé.

在顾及委员会早些时候的审议情况前提下，第9条获得通过。

Elle pourrait néanmoins approuver l'article 41 avec les modifications proposées par la représentante du Canada.

，合王国可以在加拿大代表提出的正意见的前提下支持第41条。

En pareil cas, les alinéas 1 a) et 1 b) du projet d'article premier pourraient devenir redondants.

在此情况下，第1条草案第1(a)和1(b)款可能变得多余。

Le fond du paragraphe 2 a été approuvé sous réserve des amendements convenus.

在进行改的前提下核准了第2段的实质内容。

Le fond du paragraphe 92 a été approuvé, sous réserve des amendements convenus.

在须作商改的前提下核准了第92段的实质内容。

Le fond des paragraphes 38 et 39 a été approuvé, sous réserve des amendements convenus.

在须作商改的前提下核准了第38和39段的实质内容。

Le fond des paragraphes 57 et 58 a été approuvé, sous réserve des amendements convenus.

在须作商改的前提下核准了第57和58段的实质内容。

En tel cas, selon l'article 11, la responsabilité du premier État peut être engagée.

在这种情况下，根据第11条的规，可能引起该项行为的责任。

Le Conseil a adopté la résolution 1822 (2008) sans tenir compte de nos suggestions.

安理会在没有考虑我们建议的情况下通过了第1822(2008)号决议。

La protection en cas de dissolution du mariage (articles 137 et suivants).

婚姻解除情况下的保护（第137条及以后几条）。

Les garanties offertes aux travailleurs sont examinées plus en détail aux paragraphes 137 à 139 ci-après concernant l'article 5 e de la Convention.

我们会在下文第五(辰)条项下第137至139段再论述雇员享有的保障。

Observation générale no 29 concernant l'article 4 (Dérogations en période d'état d'urgence), par.

关于第四条的29号一般性意见：国家紧急状态情况下的减损，第15段。

Le fond du paragraphe 14 a été approuvé sous réserve de l'amendement convenu.

在进行约修改的前14段的实质内容获得核准。

Ces conclusions, récapitulées ci-après aux paragraphes 17 à 28, s'appliquent également aux réclamations de la présente tranche.

17至28段概述的这些调查结果用于本地索赔。

Dans certains cas, l'article 12 et l'article 9 ne peuvent s'appliquer en même temps.

一些情况，12条和9条可时起作用。

Dans certains cas, l'article 12 et l'article 9 ne peuvent s'appliquer en même temps4.

一些情况，12条和9条可时起作用。

Dans ce cas, la limitation prévue au paragraphe 5 de l'article 10 n'est pas applicable.

在这种情况，10条5款规的限制不用。

Cette question est examinée dans la section II.M.4.

答复，M.4的 23节阐述了这一问题。

Veuillez vous référer à la section II.M.4 des réponses.

请参阅以二章：答复，M.4的 23节。

Sous réserve des délibérations antérieures de la Commission, l'article 8 est approuvé.

在顾及委员会早些时候的审议情况前，8条获得通过。

Sous réserve des délibérations antérieures de la Commission, l'article 9 est approuvé.

在顾及委员会早些时候的审议情况前，9条获得通过。

Elle pourrait néanmoins approuver l'article 41 avec les modifications proposées par la représentante du Canada.

然而，联合王国可以在加拿大代表出的修正意见的前支持41条。

En pareil cas, les alinéas 1 a) et 1 b) du projet d'article premier pourraient devenir redondants.

在此情况，1条草案1(a)和1(b)款可能变得多余。

Le fond du paragraphe 2 a été approuvé sous réserve des amendements convenus.

在进行约修改的前核准了2段的实质内容。

Le fond du paragraphe 92 a été approuvé, sous réserve des amendements convenus.

在须作商修改的前核准了92段的实质内容。

Le fond des paragraphes 38 et 39 a été approuvé, sous réserve des amendements convenus.

在须作商修改的前核准了38和39段的实质内容。

Le fond des paragraphes 57 et 58 a été approuvé, sous réserve des amendements convenus.

在须作商修改的前核准了57和58段的实质内容。

En tel cas, selon l'article 11, la responsabilité du premier État peut être engagée.

在这种情况，根据11条的规，可能引起该项行为的责任。

Le Conseil a adopté la résolution 1822 (2008) sans tenir compte de nos suggestions.

安理会在没有考虑我们建议的情况通过了1822(2008)号决议。

La protection en cas de dissolution du mariage (articles 137 et suivants).

婚姻解除情况的保护（137条及以后几条）。

Les garanties offertes aux travailleurs sont examinées plus en détail aux paragraphes 137 à 139 ci-après concernant l'article 5 e de la Convention.

我们会在文五(辰)条项137至139段再论述雇员享有的保障。

Observation générale no 29 concernant l'article 4 (Dérogations en période d'état d'urgence), par.

关于四条的29号一般性意见：国家紧急状态情况的减损，15段。

Le fond du paragraphe 14 a été approuvé sous réserve de l'amendement convenu.

进行约修改前提下第14段实质内容获得核准。

Ces conclusions, récapitulées ci-après aux paragraphes 17 à 28, s'appliquent également aux réclamations de la présente tranche.

下第17至28段概述调查结果同样适用于本地索赔。

Dans certains cas, l'article 12 et l'article 9 ne peuvent s'appliquer en même temps.

一情况下，第12条和第9条可同时起作用。

Dans certains cas, l'article 12 et l'article 9 ne peuvent s'appliquer en même temps4.

一情况下，第12条和第9条可同时起作用。

Dans ce cas, la limitation prévue au paragraphe 5 de l'article 10 n'est pas applicable.

种情况下，第10条第5款规限制不适用。

Cette question est examinée dans la section II.M.4.

答复，M.4下第 23节阐述了一问题。

Veuillez vous référer à la section II.M.4 des réponses.

请参阅以下第二章：答复，M.4下第 23节。

Sous réserve des délibérations antérieures de la Commission, l'article 8 est approuvé.

及委员会早时候审议情况前提下，第8条获得通。

Sous réserve des délibérations antérieures de la Commission, l'article 9 est approuvé.

及委员会早时候审议情况前提下，第9条获得通。

Elle pourrait néanmoins approuver l'article 41 avec les modifications proposées par la représentante du Canada.

然而，联合王国可以加拿大代表提出修正意见前提下支持第41条。

En pareil cas, les alinéas 1 a) et 1 b) du projet d'article premier pourraient devenir redondants.

此情况下，第1条草案第1(a)和1(b)款可能变得多余。

Le fond du paragraphe 2 a été approuvé sous réserve des amendements convenus.

进行约修改前提下核准了第2段实质内容。

Le fond du paragraphe 92 a été approuvé, sous réserve des amendements convenus.

须作商修改前提下核准了第92段实质内容。

Le fond des paragraphes 38 et 39 a été approuvé, sous réserve des amendements convenus.

须作商修改前提下核准了第38和39段实质内容。

Le fond des paragraphes 57 et 58 a été approuvé, sous réserve des amendements convenus.

须作商修改前提下核准了第57和58段实质内容。

En tel cas, selon l'article 11, la responsabilité du premier État peut être engagée.

种情况下，根据第11条规，可能引起该项行为责任。

Le Conseil a adopté la résolution 1822 (2008) sans tenir compte de nos suggestions.

安理会没有考虑我们建议情况下通了第1822(2008)号决议。

La protection en cas de dissolution du mariage (articles 137 et suivants).

婚姻解除情况下保护（第137条及以后几条）。

Les garanties offertes aux travailleurs sont examinées plus en détail aux paragraphes 137 à 139 ci-après concernant l'article 5 e de la Convention.

我们会下文第五(辰)条项下第137至139段再论述雇员享有保障。

Observation générale no 29 concernant l'article 4 (Dérogations en période d'état d'urgence), par.

关于第四条29号一般性意见：国家紧急状态情况下减损，第15段。

Le fond du paragraphe 14 a été approuvé sous réserve de l'amendement convenu.

在进行约修改的前提下第14段的实质内容获核准。

Ces conclusions, récapitulées ci-après aux paragraphes 17 à 28, s'appliquent également aux réclamations de la présente tranche.

下第17至28段概述的这结果同样适用于本地索赔。

Dans certains cas, l'article 12 et l'article 9 ne peuvent s'appliquer en même temps.

一情况下，第12条和第9条可同时起作用。

Dans certains cas, l'article 12 et l'article 9 ne peuvent s'appliquer en même temps4.

一情况下，第12条和第9条可同时起作用。

Dans ce cas, la limitation prévue au paragraphe 5 de l'article 10 n'est pas applicable.

在这种情况下，第10条第5款规的限制不适用。

Cette question est examinée dans la section II.M.4.

答复，M.4下的第 23节阐述了这一问题。

Veuillez vous référer à la section II.M.4 des réponses.

请参阅以下第二章：答复，M.4下的第 23节。

Sous réserve des délibérations antérieures de la Commission, l'article 8 est approuvé.

在顾及委员会早时候的审议情况前提下，第8条获。

Sous réserve des délibérations antérieures de la Commission, l'article 9 est approuvé.

在顾及委员会早时候的审议情况前提下，第9条获。

Elle pourrait néanmoins approuver l'article 41 avec les modifications proposées par la représentante du Canada.

然而，联合王国可以在加拿大代表提出的修正意见的前提下支持第41条。

En pareil cas, les alinéas 1 a) et 1 b) du projet d'article premier pourraient devenir redondants.

在此情况下，第1条草案第1(a)和1(b)款可能变多余。

Le fond du paragraphe 2 a été approuvé sous réserve des amendements convenus.

在进行约修改的前提下核准了第2段的实质内容。

Le fond du paragraphe 92 a été approuvé, sous réserve des amendements convenus.

在须作商修改的前提下核准了第92段的实质内容。

Le fond des paragraphes 38 et 39 a été approuvé, sous réserve des amendements convenus.

在须作商修改的前提下核准了第38和39段的实质内容。

Le fond des paragraphes 57 et 58 a été approuvé, sous réserve des amendements convenus.

在须作商修改的前提下核准了第57和58段的实质内容。

En tel cas, selon l'article 11, la responsabilité du premier État peut être engagée.

在这种情况下，根据第11条的规，可能引起该项行为的责任。

Le Conseil a adopté la résolution 1822 (2008) sans tenir compte de nos suggestions.

安理会在没有考虑我们建议的情况下了第1822(2008)号决议。

La protection en cas de dissolution du mariage (articles 137 et suivants).

婚姻解除情况下的保护（第137条及以后几条）。

Les garanties offertes aux travailleurs sont examinées plus en détail aux paragraphes 137 à 139 ci-après concernant l'article 5 e de la Convention.

我们会在下文第五(辰)条项下第137至139段再论述雇员享有的保障。

Observation générale no 29 concernant l'article 4 (Dérogations en période d'état d'urgence), par.

关于第四条的29号一般性意见：国家紧急状态情况下的减损，第15段。

Le fond du paragraphe 14 a été approuvé sous réserve de l'amendement convenu.

在进行约修改的前提下14段的实质内容获得核准。

Ces conclusions, récapitulées ci-après aux paragraphes 17 à 28, s'appliquent également aux réclamations de la présente tranche.

下17至28段概述的这些调查结果同样适用于本地索赔。

Dans certains cas, l'article 12 et l'article 9 ne peuvent s'appliquer en même temps.

一些情况下，129可同时起作用。

Dans certains cas, l'article 12 et l'article 9 ne peuvent s'appliquer en même temps4.

一些情况下，129可同时起作用。

Dans ce cas, la limitation prévue au paragraphe 5 de l'article 10 n'est pas applicable.

在这种情况下，105款规的限制不适用。

Cette question est examinée dans la section II.M.4.

答复，M.4下的 23节阐述了这一问。

Veuillez vous référer à la section II.M.4 des réponses.

阅以下二章：答复，M.4下的 23节。

Sous réserve des délibérations antérieures de la Commission, l'article 8 est approuvé.

在顾及委员会早些时候的审议情况前提下，8获得通过。

Sous réserve des délibérations antérieures de la Commission, l'article 9 est approuvé.

在顾及委员会早些时候的审议情况前提下，9获得通过。

Elle pourrait néanmoins approuver l'article 41 avec les modifications proposées par la représentante du Canada.

然而，联合王国可以在加拿大代表提出的修正意见的前提下支持41。

En pareil cas, les alinéas 1 a) et 1 b) du projet d'article premier pourraient devenir redondants.

在此情况下，1草案1(a)1(b)款可能变得多余。

Le fond du paragraphe 2 a été approuvé sous réserve des amendements convenus.

在进行约修改的前提下核准了2段的实质内容。

Le fond du paragraphe 92 a été approuvé, sous réserve des amendements convenus.

在须作商修改的前提下核准了92段的实质内容。

Le fond des paragraphes 38 et 39 a été approuvé, sous réserve des amendements convenus.

在须作商修改的前提下核准了3839段的实质内容。

Le fond des paragraphes 57 et 58 a été approuvé, sous réserve des amendements convenus.

在须作商修改的前提下核准了5758段的实质内容。

En tel cas, selon l'article 11, la responsabilité du premier État peut être engagée.

在这种情况下，根据11的规，可能引起该项行为的责任。

Le Conseil a adopté la résolution 1822 (2008) sans tenir compte de nos suggestions.

安理会在没有考虑我们建议的情况下通过了1822(2008)号决议。

La protection en cas de dissolution du mariage (articles 137 et suivants).

婚姻解除情况下的保护（137及以后几）。

Les garanties offertes aux travailleurs sont examinées plus en détail aux paragraphes 137 à 139 ci-après concernant l'article 5 e de la Convention.

我们会在下文五(辰)项下137至139段再论述雇员享有的保障。

Observation générale no 29 concernant l'article 4 (Dérogations en période d'état d'urgence), par.

关于四的29号一般性意见：国家紧急状态情况下的减损，15段。

Le fond du paragraphe 14 a été approuvé sous réserve de l'amendement convenu.

在进行约修改的前提下14段的实质内容获得核准。

Ces conclusions, récapitulées ci-après aux paragraphes 17 à 28, s'appliquent également aux réclamations de la présente tranche.

下17至28段概述的这调查结果同样适用于本地索赔。

Dans certains cas, l'article 12 et l'article 9 ne peuvent s'appliquer en même temps.

况下，12条和9条可同时起作用。

Dans certains cas, l'article 12 et l'article 9 ne peuvent s'appliquer en même temps4.

况下，12条和9条可同时起作用。

Dans ce cas, la limitation prévue au paragraphe 5 de l'article 10 n'est pas applicable.

在这种况下，10条5款规的限制不适用。

Cette question est examinée dans la section II.M.4.

答复，M.4下的 23节阐述了这问题。

Veuillez vous référer à la section II.M.4 des réponses.

请参阅以下：答复，M.4下的 23节。

Sous réserve des délibérations antérieures de la Commission, l'article 8 est approuvé.

在顾及委员会早时候的审议况前提下，8条获得通过。

Sous réserve des délibérations antérieures de la Commission, l'article 9 est approuvé.

在顾及委员会早时候的审议况前提下，9条获得通过。

Elle pourrait néanmoins approuver l'article 41 avec les modifications proposées par la représentante du Canada.

然而，联合王国可以在加拿大代表提出的修正意见的前提下支持41条。

En pareil cas, les alinéas 1 a) et 1 b) du projet d'article premier pourraient devenir redondants.

在此况下，1条草案1(a)和1(b)款可能变得多余。

Le fond du paragraphe 2 a été approuvé sous réserve des amendements convenus.

在进行约修改的前提下核准了2段的实质内容。

Le fond du paragraphe 92 a été approuvé, sous réserve des amendements convenus.

在须作商修改的前提下核准了92段的实质内容。

Le fond des paragraphes 38 et 39 a été approuvé, sous réserve des amendements convenus.

在须作商修改的前提下核准了38和39段的实质内容。

Le fond des paragraphes 57 et 58 a été approuvé, sous réserve des amendements convenus.

在须作商修改的前提下核准了57和58段的实质内容。

En tel cas, selon l'article 11, la responsabilité du premier État peut être engagée.

在这种况下，根据11条的规，可能引起该项行为的责任。

Le Conseil a adopté la résolution 1822 (2008) sans tenir compte de nos suggestions.

安理会在没有考虑我们建议的况下通过了1822(2008)号决议。

La protection en cas de dissolution du mariage (articles 137 et suivants).

婚姻解除况下的保护（137条及以后几条）。

Les garanties offertes aux travailleurs sont examinées plus en détail aux paragraphes 137 à 139 ci-après concernant l'article 5 e de la Convention.

我们会在下文五(辰)条项下137至139段再论述雇员享有的保障。

Observation générale no 29 concernant l'article 4 (Dérogations en période d'état d'urgence), par.

关于四条的29号般性意见：国家紧急状态况下的减损，15段。

Le fond du paragraphe 14 a été approuvé sous réserve de l'amendement convenu.

在进行约修改的前提下第14段的实质内容获得核准。

Ces conclusions, récapitulées ci-après aux paragraphes 17 à 28, s'appliquent également aux réclamations de la présente tranche.

下第17至28段概述的这些调查结果同样适用索赔。

Dans certains cas, l'article 12 et l'article 9 ne peuvent s'appliquer en même temps.

一些下，第12条和第9条可同时起作用。

Dans certains cas, l'article 12 et l'article 9 ne peuvent s'appliquer en même temps4.

一些下，第12条和第9条可同时起作用。

Dans ce cas, la limitation prévue au paragraphe 5 de l'article 10 n'est pas applicable.

在这种下，第10条第5款规的限制不适用。

Cette question est examinée dans la section II.M.4.

答复，M.4下的第 23节阐述了这一问题。

Veuillez vous référer à la section II.M.4 des réponses.

请参阅以下第二章：答复，M.4下的第 23节。

Sous réserve des délibérations antérieures de la Commission, l'article 8 est approuvé.

在顾及委员会早些时候的审前提下，第8条获得通过。

Sous réserve des délibérations antérieures de la Commission, l'article 9 est approuvé.

在顾及委员会早些时候的审前提下，第9条获得通过。

Elle pourrait néanmoins approuver l'article 41 avec les modifications proposées par la représentante du Canada.

然而，联合王国可以在加拿大代表提出的修正意见的前提下支持第41条。

En pareil cas, les alinéas 1 a) et 1 b) du projet d'article premier pourraient devenir redondants.

在此下，第1条草案第1(a)和1(b)款可能变得多余。

Le fond du paragraphe 2 a été approuvé sous réserve des amendements convenus.

在进行约修改的前提下核准了第2段的实质内容。

Le fond du paragraphe 92 a été approuvé, sous réserve des amendements convenus.

在须作商修改的前提下核准了第92段的实质内容。

Le fond des paragraphes 38 et 39 a été approuvé, sous réserve des amendements convenus.

在须作商修改的前提下核准了第38和39段的实质内容。

Le fond des paragraphes 57 et 58 a été approuvé, sous réserve des amendements convenus.

在须作商修改的前提下核准了第57和58段的实质内容。

En tel cas, selon l'article 11, la responsabilité du premier État peut être engagée.

在这种下，根据第11条的规，可能引起该项行为的责任。

Le Conseil a adopté la résolution 1822 (2008) sans tenir compte de nos suggestions.

安理会在没有考虑我们建的下通过了第1822(2008)号决。

La protection en cas de dissolution du mariage (articles 137 et suivants).

婚姻解除下的保护（第137条及以后几条）。

Les garanties offertes aux travailleurs sont examinées plus en détail aux paragraphes 137 à 139 ci-après concernant l'article 5 e de la Convention.

我们会在下文第五(辰)条项下第137至139段再论述雇员享有的保障。

Observation générale no 29 concernant l'article 4 (Dérogations en période d'état d'urgence), par.

关第四条的29号一般性意见：国家紧急状态下的减损，第15段。

Le fond du paragraphe 14 a été approuvé sous réserve de l'amendement convenu.

在进行约修改的前提下第14段的实质内容获得核准。

Ces conclusions, récapitulées ci-après aux paragraphes 17 à 28, s'appliquent également aux réclamations de la présente tranche.

下第17至28段概述的这些调查结果同样适用索赔。

Dans certains cas, l'article 12 et l'article 9 ne peuvent s'appliquer en même temps.

一些下，第12条和第9条可同时起作用。

Dans certains cas, l'article 12 et l'article 9 ne peuvent s'appliquer en même temps4.

一些下，第12条和第9条可同时起作用。

Dans ce cas, la limitation prévue au paragraphe 5 de l'article 10 n'est pas applicable.

在这种下，第10条第5款规的限制不适用。

Cette question est examinée dans la section II.M.4.

答复，M.4下的第 23节阐述了这一问题。

Veuillez vous référer à la section II.M.4 des réponses.

请参阅以下第二章：答复，M.4下的第 23节。

Sous réserve des délibérations antérieures de la Commission, l'article 8 est approuvé.

在顾及委员会早些时候的审前提下，第8条获得通过。

Sous réserve des délibérations antérieures de la Commission, l'article 9 est approuvé.

在顾及委员会早些时候的审前提下，第9条获得通过。

Elle pourrait néanmoins approuver l'article 41 avec les modifications proposées par la représentante du Canada.

然而，联合王国可以在加拿大代表提出的修正意见的前提下支持第41条。

En pareil cas, les alinéas 1 a) et 1 b) du projet d'article premier pourraient devenir redondants.

在此下，第1条草案第1(a)和1(b)款可能变得多余。

Le fond du paragraphe 2 a été approuvé sous réserve des amendements convenus.

在进行约修改的前提下核准了第2段的实质内容。

Le fond du paragraphe 92 a été approuvé, sous réserve des amendements convenus.

在须作商修改的前提下核准了第92段的实质内容。

Le fond des paragraphes 38 et 39 a été approuvé, sous réserve des amendements convenus.

在须作商修改的前提下核准了第38和39段的实质内容。

Le fond des paragraphes 57 et 58 a été approuvé, sous réserve des amendements convenus.

在须作商修改的前提下核准了第57和58段的实质内容。

En tel cas, selon l'article 11, la responsabilité du premier État peut être engagée.

在这种下，根据第11条的规，可能引起该项行为的责任。

Le Conseil a adopté la résolution 1822 (2008) sans tenir compte de nos suggestions.

安理会在没有考虑我们建的下通过了第1822(2008)号决。

La protection en cas de dissolution du mariage (articles 137 et suivants).

婚姻解除下的保护（第137条及以后几条）。

Les garanties offertes aux travailleurs sont examinées plus en détail aux paragraphes 137 à 139 ci-après concernant l'article 5 e de la Convention.

我们会在下文第五(辰)条项下第137至139段再论述雇员享有的保障。

Observation générale no 29 concernant l'article 4 (Dérogations en période d'état d'urgence), par.

关第四条的29号一般性意见：国家紧急状态下的减损，第15段。

Le fond du paragraphe 14 a été approuvé sous réserve de l'amendement convenu.

在进行约修改的前提下第14段的实质内容获得核准。

Ces conclusions, récapitulées ci-après aux paragraphes 17 à 28, s'appliquent également aux réclamations de la présente tranche.

下第17至28段概述的些调查结果样适用于本地索赔。

Dans certains cas, l'article 12 et l'article 9 ne peuvent s'appliquer en même temps.

些情况下，第12和第9时起作用。

Dans certains cas, l'article 12 et l'article 9 ne peuvent s'appliquer en même temps4.

些情况下，第12和第9时起作用。

Dans ce cas, la limitation prévue au paragraphe 5 de l'article 10 n'est pas applicable.

在种情况下，第10第5款规的限制不适用。

Cette question est examinée dans la section II.M.4.

答复，M.4下的第 23节阐述了题。

Veuillez vous référer à la section II.M.4 des réponses.

请参阅以下第二章：答复，M.4下的第 23节。

Sous réserve des délibérations antérieures de la Commission, l'article 8 est approuvé.

在顾及委员会早些时候的审议情况前提下，第8获得通过。

Sous réserve des délibérations antérieures de la Commission, l'article 9 est approuvé.

在顾及委员会早些时候的审议情况前提下，第9获得通过。

Elle pourrait néanmoins approuver l'article 41 avec les modifications proposées par la représentante du Canada.

然而，联合王国以在加拿大代表提出的修正意见的前提下支持第41。

En pareil cas, les alinéas 1 a) et 1 b) du projet d'article premier pourraient devenir redondants.

在此情况下，第1草案第1(a)和1(b)款能变得多余。

Le fond du paragraphe 2 a été approuvé sous réserve des amendements convenus.

在进行约修改的前提下核准了第2段的实质内容。

Le fond du paragraphe 92 a été approuvé, sous réserve des amendements convenus.

在须作商修改的前提下核准了第92段的实质内容。

Le fond des paragraphes 38 et 39 a été approuvé, sous réserve des amendements convenus.

在须作商修改的前提下核准了第38和39段的实质内容。

Le fond des paragraphes 57 et 58 a été approuvé, sous réserve des amendements convenus.

在须作商修改的前提下核准了第57和58段的实质内容。

En tel cas, selon l'article 11, la responsabilité du premier État peut être engagée.

在种情况下，根据第11的规，能引起该项行为的责任。

Le Conseil a adopté la résolution 1822 (2008) sans tenir compte de nos suggestions.

安理会在没有考虑我们建议的情况下通过了第1822(2008)号决议。

La protection en cas de dissolution du mariage (articles 137 et suivants).

婚姻解除情况下的保护（第137及以后几）。

Les garanties offertes aux travailleurs sont examinées plus en détail aux paragraphes 137 à 139 ci-après concernant l'article 5 e de la Convention.

我们会在下文第五(辰)项下第137至139段再论述雇员享有的保障。

Observation générale no 29 concernant l'article 4 (Dérogations en période d'état d'urgence), par.

关于第四的29号般性意见：国家紧急状态情况下的减损，第15段。

Le fond du paragraphe 14 a été approuvé sous réserve de l'amendement convenu.

在进行约改前提下第14段实质内容获得核准。

Ces conclusions, récapitulées ci-après aux paragraphes 17 à 28, s'appliquent également aux réclamations de la présente tranche.

下第17至28段概述这些调查结果同样适用于本地索赔。

Dans certains cas, l'article 12 et l'article 9 ne peuvent s'appliquer en même temps.

一些情况下，第12条和第9条可同时起作用。

Dans certains cas, l'article 12 et l'article 9 ne peuvent s'appliquer en même temps4.

一些情况下，第12条和第9条可同时起作用。

Dans ce cas, la limitation prévue au paragraphe 5 de l'article 10 n'est pas applicable.

在这种情况下，第10条第5款规限制不适用。

Cette question est examinée dans la section II.M.4.

答复，M.4下第 23节阐述了这一问题。

Veuillez vous référer à la section II.M.4 des réponses.

请参阅以下第二章：答复，M.4下第 23节。

Sous réserve des délibérations antérieures de la Commission, l'article 8 est approuvé.

在顾及委员会早些时候审议情况前提下，第8条获得通过。

Sous réserve des délibérations antérieures de la Commission, l'article 9 est approuvé.

在顾及委员会早些时候审议情况前提下，第9条获得通过。

Elle pourrait néanmoins approuver l'article 41 avec les modifications proposées par la représentante du Canada.

然而，联合王国可以在加拿大代表提正意见前提下支持第41条。

En pareil cas, les alinéas 1 a) et 1 b) du projet d'article premier pourraient devenir redondants.

在此情况下，第1条草案第1(a)和1(b)款可能变得多余。

Le fond du paragraphe 2 a été approuvé sous réserve des amendements convenus.

在进行约改前提下核准了第2段实质内容。

Le fond du paragraphe 92 a été approuvé, sous réserve des amendements convenus.

在须作商改前提下核准了第92段实质内容。

Le fond des paragraphes 38 et 39 a été approuvé, sous réserve des amendements convenus.

在须作商改前提下核准了第38和39段实质内容。

Le fond des paragraphes 57 et 58 a été approuvé, sous réserve des amendements convenus.

在须作商改前提下核准了第57和58段实质内容。

En tel cas, selon l'article 11, la responsabilité du premier État peut être engagée.

在这种情况下，根据第11条规，可能引起该项行为责任。

Le Conseil a adopté la résolution 1822 (2008) sans tenir compte de nos suggestions.

安理会在没有考虑我们建议情况下通过了第1822(2008)号决议。

La protection en cas de dissolution du mariage (articles 137 et suivants).

婚姻解除情况下保护（第137条及以后几条）。

Les garanties offertes aux travailleurs sont examinées plus en détail aux paragraphes 137 à 139 ci-après concernant l'article 5 e de la Convention.

我们会在下文第五(辰)条项下第137至139段再论述雇员享有保障。

Observation générale no 29 concernant l'article 4 (Dérogations en période d'état d'urgence), par.

关于第四条29号一般性意见：国家紧急状态情况下减损，第15段。