Dispositions en cours d'élaboration : Outre les dispositions déjà en vigueur détaillées ci-dessus, la Principauté de Monaco finalise actuellement une ordonnance souveraine prise en application des résolutions du Conseil de sécurité relevant du Chapitre VII de la Charte de l'ONU ainsi que de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, qui prévoit que les banques et autres institutions financières sont tenues de procéder au gel des fonds de toute nature appartenant à toute personne ou entité figurant sur une liste précisée par arrêté ministériel.

➢ 正在制订的措施：除了上面所说已经施的规定之外，摩纳哥公国目前正在完成根理事会关于《联合国宪章》的决议《制止向恐怖主提供资助的国际公约》发布的《最高命令》，其中规定金融机构有务将国务大臣命令所提出的名单上所列任何个人或实体拥有的任何一类资金冻结。

Dispositions en cours d'élaboration : Outre les dispositions déjà en vigueur détaillées ci-dessus, la Principauté de Monaco finalise actuellement une ordonnance souveraine prise en application des résolutions du Conseil de sécurité relevant du Chapitre VII de la Charte de l'ONU ainsi que de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, qui prévoit que les banques et autres institutions financières sont tenues de procéder au gel des fonds de toute nature appartenant à toute personne ou entité figurant sur une liste précisée par arrêté ministériel.

➢ 正在制订的措施：除了上面所说已经施行的规定之外，摩纳哥公国目前正在据安全理事会关于《联合国宪章》的决议和《制止向恐怖主提供资助的国际公约》发布的《最高命令》，其中规定银行和构有务将国务大臣命令所提出的名单上所列任何个人或实体拥有的任何一类资冻结。

Dispositions en cours d'élaboration : Outre les dispositions déjà en vigueur détaillées ci-dessus, la Principauté de Monaco finalise actuellement une ordonnance souveraine prise en application des résolutions du Conseil de sécurité relevant du Chapitre VII de la Charte de l'ONU ainsi que de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, qui prévoit que les banques et autres institutions financières sont tenues de procéder au gel des fonds de toute nature appartenant à toute personne ou entité figurant sur une liste précisée par arrêté ministériel.

➢ 正在制订的措施：除了上面所说已经施行的规定之外，摩纳哥前正在完成根据安全理事会关于《联合宪章》的决议和《制止向恐怖主提供资助的际约》发布的《最高命令》，其中规定银行和金融机构有大臣命令所提出的名单上所列任何个人或实体拥有的任何一类资金冻结。

Dispositions en cours d'élaboration : Outre les dispositions déjà en vigueur détaillées ci-dessus, la Principauté de Monaco finalise actuellement une ordonnance souveraine prise en application des résolutions du Conseil de sécurité relevant du Chapitre VII de la Charte de l'ONU ainsi que de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, qui prévoit que les banques et autres institutions financières sont tenues de procéder au gel des fonds de toute nature appartenant à toute personne ou entité figurant sur une liste précisée par arrêté ministériel.

➢ 正在制订的措施：除了面所施行的规定之外，摩纳哥公国目前正在完成根据安全理事会关于《联合国宪章》的决议和《制止向恐怖主提供资助的国际公约》发布的《最高命令》，其中规定银行和金融机构有务将国务大臣命令所提出的名所列任何个人或实体拥有的任何一类资金冻结。

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➢ 正在制订措施：除了上面所说已经施行规定之外，摩纳哥公目前正在完成根据安全理事会关于《联章》决议和《制止向恐怖主提供资助际公约》发布《命令》，其中规定银行和金融机构有务将务大臣命令所提出名单上所列任何个人或实体拥有任何一类资金冻结。

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