Il n'y a aucun moyen de recours si l'autorisation demandée est refusée.

如果被拒绝给予许，没有上诉途径。

Selon la source, ce réexamen n'est donc pas une voie de recours effectif.

因此来文方认为，这种复审不是有效上诉途径。

Le Gouvernement a expliqué qu'une telle procédure devait suivre les voies de recours prévues par la loi.

政府解释说，这只通过法律上诉途径进行。

Veuillez expliquer ces quatre recours.

请说明这四种上诉途径是什么。

10.4 Le Comité a estimé qu'il incombait au conseil de l'auteur de l'informer des voies d'appel possibles.

委员会认为，提交人法律代表本来当告诉他利用上诉途径。

La nouvelle loi d'entraide judiciaire supprime sans les remplacer tous les recours administratifs s'agissant tant de la recevabilité que du transfert.

关于法律互助新法，在纳和转移方面取消了行政一级上所有上诉途径而无替代途径。

Il existe à l'heure actuelle au moins 1 000 personnes condamnées à mort en Iraq, dont 150 auraient épuisé toutes les voies de recours.

目前伊拉克至少有1 000名死囚，据报告其中150人已用尽所有上诉途径。

Des efforts devraient être entrepris afin de développer des pôles d'assistance juridique, d'aide aux démarches administratives, et d'assurer la garantie de voies de recours effectives.

该做出努力，以发展法律援助、行政步骤方面帮助，并确保有效上诉途径。

La procédure de modification de la loi fondamentale ainsi que les recours possibles en cas de non-respect sont clairement définis dans la Constitution ukrainienne.

乌克兰宪法明确规定了修订基本法程序以及对反程序案例提出上诉途径。

Lorsque la décision contestée n'est pas susceptible de recours, on adressera généralement une demande de réexamen judiciaire à la High Court ou, en Écosse, à la Court of Session.

如果案件涉及一项没有具体上诉途径判决，相关诉讼将由高级法院或苏格兰最高民事法庭进行司法审查。

Devant le Tribunal fédéral les voies légales à disposition d'une personne invoquant la violation de ses droits fondamentaux sont le recours unifié et le recours constitutionnel subsidiaire.

基本权利受到侵犯者向联邦法院上诉，合法途径是统一上诉和宪法辅助上诉。

Le seul recours possible est un appel extraordinaire qui relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la Cour suprême (ou de ses suppléants) ou du Procureur général (ou de ses suppléants).

唯一上诉途径是提出特别上诉，而这要取决于最高法院院长(或其代表)或者检察长(或其代表)斟酌决定权。

Il existe alors une voie de recours auprès de la Commission de recours des organisations interdites, tribunal indépendant composé de juges chevronnés qui sont autorisés à consulter les documents des services de renseignements.

被禁组织或因组织被禁受到影响任何人都以向国务大臣申请解禁，然后便通过上诉途径向被禁组织上诉委员会上诉。

À son avis, une voie de recours était offerte à l'auteur et le fait que ses requêtes aient été en fin de compte rejetées ne signifie en rien qu'il y ait eu violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

据缔约国认为，提交人有上诉途径，最终驳回他上诉并不证明反了《公约》第十四条第一款。

Le Gouvernement a été invité à préciser dans le rapport suivant les recours ouverts à une femme qui, lors d'un divorce, est défavorisée par le jugement de séparation de biens alors qu'elle a contribué à la constitution du patrimoine du ménage.

委员会要求政府在下一次报告中提供资料，说明那些对家庭财富作出了贡献，但在离婚分配财产时却受到损失妇女有何途径上诉求助。

Par contre, dans des cas complexes, selon notamment l'ampleur des demandes d'entraide, l'étendue des investigations qui doivent être entreprises en Suisse, le dépôt de demandes complémentaires et l'utilisation des voies de recours, la durée d'une procédure d'entraide peut dépasser largement une année.

另一方面，对于复杂问题，特别要根据互助请求规模、瑞士需要进行调查范围、是需要提交补充请求和使用上诉途径等情况来决定，互助程序时间会大大超过一年。

Selon le paragraphe 36 du rapport « grâce à la nouvelle loi sur l'entraide judiciaire, il est plus facile et plus pratique de fournir une assistance judiciaire aux autorités étrangères qui la demandent »; en particulier, cette loi ramène de 12 à quatre le nombre de recours contre les décisions d'entraide judiciaire.

根据报告第36段，“关于法律互助新法已使得根据外国当局要求而进行法律协助较为容易也更切实际”；尤其是，新法针对一项给予法律协助决定，只提供四种，而非如先前十二种上诉途径。

On craint en particulier qu'il ne soit pas possible de faire appel d'une condamnation à mort auprès d'un tribunal civil indépendant de l'organe exécutif du Gouvernement, car le décret-loi limite la révision en appel à un groupe créé spécialement à cette fin, composé de trois membres nommés par le Ministre de la défense.

尤其令人担心是这样一个事实，即死刑判决当事人缺少向独立于政府行政部门民事上诉法院提出上诉途径，因为该命令将受理上诉进行再审权力赋予一个专门成立由国防部长任命三人小组。

En ce qui concerne la deuxième liste, insérée sous l'annexe II à la loi, l'article 14 de la loi prévoit que la femme enceinte ou allaitante ne peut en aucun cas être tenue d'accomplir des activités qui risquent de les exposer aux agents ou conditions de travail qui y sont repris; préciser les voies de recours en matière de travail de nuit et en matière d'agents, de procédés et de conditions de travail à risque.

至于第二份清单，它被列为该法令附录二，其第十四条规定，怀孕或哺乳妇女在任何情况下都不得被强迫去完成有使她们触法令中所列工作媒质或工作条件活动； 进一步明确在上夜班和触危险工作媒质、方式和条件等问题上上诉途径。

Il n'y a aucun moyen de recours si l'autorisation demandée est refusée.

如果被拒绝给予许可，没有上诉途径。

Selon la source, ce réexamen n'est donc pas une voie de recours effectif.

因此来文方认为，这种复审不是有效的上诉途径。

Le Gouvernement a expliqué qu'une telle procédure devait suivre les voies de recours prévues par la loi.

政府解释说，这只能通过法律上诉途径进行。

Veuillez expliquer ces quatre recours.

请说明这四种上诉途径是什么。

10.4 Le Comité a estimé qu'il incombait au conseil de l'auteur de l'informer des voies d'appel possibles.

委员会认为，提交人的法律代表本来当告诉他可利用的上诉途径。

La nouvelle loi d'entraide judiciaire supprime sans les remplacer tous les recours administratifs s'agissant tant de la recevabilité que du transfert.

关于法律互助的新法，在可否接纳和转移方面取消了行政一级上的所有上诉途径而无替代途径。

Il existe à l'heure actuelle au moins 1 000 personnes condamnées à mort en Iraq, dont 150 auraient épuisé toutes les voies de recours.

目前伊少有1 000名死囚，据报告其中150人已用尽所有上诉途径。

Des efforts devraient être entrepris afin de développer des pôles d'assistance juridique, d'aide aux démarches administratives, et d'assurer la garantie de voies de recours effectives.

该做出努力，以发展法律援助、行政步骤方面的帮助，保有效的上诉途径。

La procédure de modification de la loi fondamentale ainsi que les recours possibles en cas de non-respect sont clairement définis dans la Constitution ukrainienne.

乌兰宪法明规定了修订基本法的程序以及对可能的违反程序案例提出上诉的途径。

Lorsque la décision contestée n'est pas susceptible de recours, on adressera généralement une demande de réexamen judiciaire à la High Court ou, en Écosse, à la Court of Session.

如果案件涉及一项没有具体的上诉途径的判决，相关的诉讼将由高级法院或苏格兰最高民事法庭进行司法审查。

Devant le Tribunal fédéral les voies légales à disposition d'une personne invoquant la violation de ses droits fondamentaux sont le recours unifié et le recours constitutionnel subsidiaire.

基本权利受到侵犯者向联邦法院上诉，合法的途径是统一上诉和宪法辅助上诉。

Le seul recours possible est un appel extraordinaire qui relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la Cour suprême (ou de ses suppléants) ou du Procureur général (ou de ses suppléants).

唯一可能上诉的途径是提出特别上诉，而这要取决于最高法院院长(或其代表)或者检察长(或其代表)的斟酌决定权。

Il existe alors une voie de recours auprès de la Commission de recours des organisations interdites, tribunal indépendant composé de juges chevronnés qui sont autorisés à consulter les documents des services de renseignements.

被禁组织或因组织被禁受到影响的任何人都可以向国务大臣申请解禁，然后便通过上诉途径向被禁组织上诉委员会上诉。

À son avis, une voie de recours était offerte à l'auteur et le fait que ses requêtes aient été en fin de compte rejetées ne signifie en rien qu'il y ait eu violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

据缔约国认为，提交人有上诉的途径，最终驳回他的上诉不能证明违反了《公约》第十四条第一款。

Le Gouvernement a été invité à préciser dans le rapport suivant les recours ouverts à une femme qui, lors d'un divorce, est défavorisée par le jugement de séparation de biens alors qu'elle a contribué à la constitution du patrimoine du ménage.

委员会要求政府在下一次报告中提供资料，说明那些对家庭财富作出了贡献，但在离婚分配财产时却受到损失的妇女有何途径上诉求助。

Par contre, dans des cas complexes, selon notamment l'ampleur des demandes d'entraide, l'étendue des investigations qui doivent être entreprises en Suisse, le dépôt de demandes complémentaires et l'utilisation des voies de recours, la durée d'une procédure d'entraide peut dépasser largement une année.

另一方面，对于复杂问题，特别要根据互助请求的规模、瑞士需要进行调查的范围、是否需要提交补充请求和使用上诉途径等情况来决定，互助程序的时间可能会大大超过一年。

Selon le paragraphe 36 du rapport « grâce à la nouvelle loi sur l'entraide judiciaire, il est plus facile et plus pratique de fournir une assistance judiciaire aux autorités étrangères qui la demandent »; en particulier, cette loi ramène de 12 à quatre le nombre de recours contre les décisions d'entraide judiciaire.

根据报告第36段，“关于法律互助的新法已使得根据外国当局要求而进行的法律协助较为容易也更切实际”；尤其是，新法针对一项给予法律协助的决定，只提供四种，而非如先前的十二种上诉途径。

On craint en particulier qu'il ne soit pas possible de faire appel d'une condamnation à mort auprès d'un tribunal civil indépendant de l'organe exécutif du Gouvernement, car le décret-loi limite la révision en appel à un groupe créé spécialement à cette fin, composé de trois membres nommés par le Ministre de la défense.

尤其令人担心的是这样一个事实，即死刑判决的当事人缺少向独立于政府行政部门的民事上诉法院提出上诉的途径，因为该命令将受理上诉进行再审的权力赋予一个专门成立的由国防部长任命的三人小组。

En ce qui concerne la deuxième liste, insérée sous l'annexe II à la loi, l'article 14 de la loi prévoit que la femme enceinte ou allaitante ne peut en aucun cas être tenue d'accomplir des activités qui risquent de les exposer aux agents ou conditions de travail qui y sont repris; préciser les voies de recours en matière de travail de nuit et en matière d'agents, de procédés et de conditions de travail à risque.

于第二份清单，它被列为该法令附录二，其第十四条规定，怀孕或哺乳妇女在任何情况下都不得被强迫去完成有可能使她们接触法令中所列工作媒质或工作条件的活动； 进一步明在上夜班和接触危险的工作媒质、方式和条件等问题上的上诉途径。

Il n'y a aucun moyen de recours si l'autorisation demandée est refusée.

如果被拒绝给予许可，没有上。

Selon la source, ce réexamen n'est donc pas une voie de recours effectif.

因此来文方认为，这种复审不是有效的上。

Le Gouvernement a expliqué qu'une telle procédure devait suivre les voies de recours prévues par la loi.

政府解释说，这只能通过法律上。

Veuillez expliquer ces quatre recours.

请说明这四种上是什么。

10.4 Le Comité a estimé qu'il incombait au conseil de l'auteur de l'informer des voies d'appel possibles.

委员会认为，提交人的法律代表本来当告他可利用的上。

La nouvelle loi d'entraide judiciaire supprime sans les remplacer tous les recours administratifs s'agissant tant de la recevabilité que du transfert.

关于法律互助的新法，在可否接纳和转移方面取消了政一级上的所有上而无替代。

Il existe à l'heure actuelle au moins 1 000 personnes condamnées à mort en Iraq, dont 150 auraient épuisé toutes les voies de recours.

目前伊拉克至少有1 000名死囚，据报告其中150人已用尽所有上。

Des efforts devraient être entrepris afin de développer des pôles d'assistance juridique, d'aide aux démarches administratives, et d'assurer la garantie de voies de recours effectives.

该做出努力，以发展法律援助、政步骤方面的帮助，并确保有效的上。

La procédure de modification de la loi fondamentale ainsi que les recours possibles en cas de non-respect sont clairement définis dans la Constitution ukrainienne.

乌克兰宪法明确规定了修订基本法的程序以及对可能的违反程序案例提出上的。

Lorsque la décision contestée n'est pas susceptible de recours, on adressera généralement une demande de réexamen judiciaire à la High Court ou, en Écosse, à la Court of Session.

如果案件涉及一项没有具体的上的判决，相关的讼将由高级法院或苏格兰最高民事法庭法审查。

Devant le Tribunal fédéral les voies légales à disposition d'une personne invoquant la violation de ses droits fondamentaux sont le recours unifié et le recours constitutionnel subsidiaire.

基本权利受到侵犯者向联邦法院上，合法的是统一上和宪法辅助上。

Le seul recours possible est un appel extraordinaire qui relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la Cour suprême (ou de ses suppléants) ou du Procureur général (ou de ses suppléants).

唯一可能上的是提出特别上，而这要取决于最高法院院长(或其代表)或者检察长(或其代表)的斟酌决定权。

Il existe alors une voie de recours auprès de la Commission de recours des organisations interdites, tribunal indépendant composé de juges chevronnés qui sont autorisés à consulter les documents des services de renseignements.

被禁组织或因组织被禁受到影响的任何人都可以向国务大臣申请解禁，然后便通过上向被禁组织上委员会上。

À son avis, une voie de recours était offerte à l'auteur et le fait que ses requêtes aient été en fin de compte rejetées ne signifie en rien qu'il y ait eu violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

据缔约国认为，提交人有上的，最终驳回他的上并不能证明违反了《公约》第十四条第一款。

Le Gouvernement a été invité à préciser dans le rapport suivant les recours ouverts à une femme qui, lors d'un divorce, est défavorisée par le jugement de séparation de biens alors qu'elle a contribué à la constitution du patrimoine du ménage.

委员会要求政府在下一次报告中提供资料，说明那些对家庭财富作出了贡献，但在离婚分配财产时却受到损失的妇女有何上求助。

Par contre, dans des cas complexes, selon notamment l'ampleur des demandes d'entraide, l'étendue des investigations qui doivent être entreprises en Suisse, le dépôt de demandes complémentaires et l'utilisation des voies de recours, la durée d'une procédure d'entraide peut dépasser largement une année.

另一方面，对于复杂问题，特别要根据互助请求的规模、瑞士需要调查的范围、是否需要提交补充请求和使用上等情况来决定，互助程序的时间可能会大大超过一年。

Selon le paragraphe 36 du rapport « grâce à la nouvelle loi sur l'entraide judiciaire, il est plus facile et plus pratique de fournir une assistance judiciaire aux autorités étrangères qui la demandent »; en particulier, cette loi ramène de 12 à quatre le nombre de recours contre les décisions d'entraide judiciaire.

根据报告第36段，“关于法律互助的新法已使得根据外国当局要求而的法律协助较为容易也更切实际”；尤其是，新法针对一项给予法律协助的决定，只提供四种，而非如先前的十二种上。

On craint en particulier qu'il ne soit pas possible de faire appel d'une condamnation à mort auprès d'un tribunal civil indépendant de l'organe exécutif du Gouvernement, car le décret-loi limite la révision en appel à un groupe créé spécialement à cette fin, composé de trois membres nommés par le Ministre de la défense.

尤其令人担心的是这样一个事实，即死刑判决的当事人缺少向独立于政府政部门的民事上法院提出上的，因为该命令将受理上再审的权力赋予一个专门成立的由国防部长任命的三人小组。

En ce qui concerne la deuxième liste, insérée sous l'annexe II à la loi, l'article 14 de la loi prévoit que la femme enceinte ou allaitante ne peut en aucun cas être tenue d'accomplir des activités qui risquent de les exposer aux agents ou conditions de travail qui y sont repris; préciser les voies de recours en matière de travail de nuit et en matière d'agents, de procédés et de conditions de travail à risque.

至于第二份清单，它被列为该法令附录二，其第十四条规定，怀孕或哺乳妇女在任何情况下都不得被强迫去完成有可能使她们接触法令中所列工作媒质或工作条件的活动； 一步明确在上夜班和接触危险的工作媒质、方式和条件等问题上的上。

Il n'y a aucun moyen de recours si l'autorisation demandée est refusée.

如果被拒绝给予许可，没有诉途径。

Selon la source, ce réexamen n'est donc pas une voie de recours effectif.

因此来文方认为，这种复审不是有效诉途径。

Le Gouvernement a expliqué qu'une telle procédure devait suivre les voies de recours prévues par la loi.

政府解释说，这只能通过法律诉途径进行。

Veuillez expliquer ces quatre recours.

请说明这四种诉途径是什么。

10.4 Le Comité a estimé qu'il incombait au conseil de l'auteur de l'informer des voies d'appel possibles.

委员会认为，提交人法律代表本来当告诉他可利用诉途径。

La nouvelle loi d'entraide judiciaire supprime sans les remplacer tous les recours administratifs s'agissant tant de la recevabilité que du transfert.

关于法律互助新法，在可否接纳和转移方面取消了行政一级所有诉途径而无替代途径。

Il existe à l'heure actuelle au moins 1 000 personnes condamnées à mort en Iraq, dont 150 auraient épuisé toutes les voies de recours.

目前伊拉克至少有1 000名死囚，据报告其中150人已用尽所有诉途径。

Des efforts devraient être entrepris afin de développer des pôles d'assistance juridique, d'aide aux démarches administratives, et d'assurer la garantie de voies de recours effectives.

该做出努力，以发展法律援助、行政步骤方面帮助，并保有效诉途径。

La procédure de modification de la loi fondamentale ainsi que les recours possibles en cas de non-respect sont clairement définis dans la Constitution ukrainienne.

乌克兰宪法明了修订基本法程序以及对可能违反程序案例提出诉途径。

Lorsque la décision contestée n'est pas susceptible de recours, on adressera généralement une demande de réexamen judiciaire à la High Court ou, en Écosse, à la Court of Session.

如果案件涉及一项没有具体诉途径判决，相关诉讼将由高级法院或苏格兰最高民事法庭进行司法审查。

Devant le Tribunal fédéral les voies légales à disposition d'une personne invoquant la violation de ses droits fondamentaux sont le recours unifié et le recours constitutionnel subsidiaire.

基本权利受到侵犯者向联邦法院诉，合法途径是统一诉和宪法辅助诉。

Le seul recours possible est un appel extraordinaire qui relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la Cour suprême (ou de ses suppléants) ou du Procureur général (ou de ses suppléants).

唯一可能诉途径是提出特别诉，而这要取决于最高法院院长(或其代表)或者检察长(或其代表)斟酌决权。

Il existe alors une voie de recours auprès de la Commission de recours des organisations interdites, tribunal indépendant composé de juges chevronnés qui sont autorisés à consulter les documents des services de renseignements.

被禁组织或因组织被禁受到影响任何人都可以向国务大臣申请解禁，然后便通过诉途径向被禁组织诉委员会诉。

À son avis, une voie de recours était offerte à l'auteur et le fait que ses requêtes aient été en fin de compte rejetées ne signifie en rien qu'il y ait eu violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

据缔约国认为，提交人有诉途径，最终驳回他诉并不能证明违反了《公约》第十四条第一款。

Le Gouvernement a été invité à préciser dans le rapport suivant les recours ouverts à une femme qui, lors d'un divorce, est défavorisée par le jugement de séparation de biens alors qu'elle a contribué à la constitution du patrimoine du ménage.

委员会要求政府在下一次报告中提供资料，说明那些对家庭财富作出了贡献，但在离婚分配财产时却受到损失妇女有何途径诉求助。

Par contre, dans des cas complexes, selon notamment l'ampleur des demandes d'entraide, l'étendue des investigations qui doivent être entreprises en Suisse, le dépôt de demandes complémentaires et l'utilisation des voies de recours, la durée d'une procédure d'entraide peut dépasser largement une année.

另一方面，对于复杂问题，特别要根据互助请求模、瑞士需要进行调查范围、是否需要提交补充请求和使用诉途径等情况来决，互助程序时间可能会大大超过一年。

Selon le paragraphe 36 du rapport « grâce à la nouvelle loi sur l'entraide judiciaire, il est plus facile et plus pratique de fournir une assistance judiciaire aux autorités étrangères qui la demandent »; en particulier, cette loi ramène de 12 à quatre le nombre de recours contre les décisions d'entraide judiciaire.

根据报告第36段，“关于法律互助新法已使得根据外国当局要求而进行法律协助较为容易也更切实际”；尤其是，新法针对一项给予法律协助决，只提供四种，而非如先前十二种诉途径。

On craint en particulier qu'il ne soit pas possible de faire appel d'une condamnation à mort auprès d'un tribunal civil indépendant de l'organe exécutif du Gouvernement, car le décret-loi limite la révision en appel à un groupe créé spécialement à cette fin, composé de trois membres nommés par le Ministre de la défense.

尤其令人担心是这样一个事实，即死刑判决当事人缺少向独立于政府行政部门民事诉法院提出诉途径，因为该命令将受理诉进行再审权力赋予一个专门成立由国防部长任命三人小组。

En ce qui concerne la deuxième liste, insérée sous l'annexe II à la loi, l'article 14 de la loi prévoit que la femme enceinte ou allaitante ne peut en aucun cas être tenue d'accomplir des activités qui risquent de les exposer aux agents ou conditions de travail qui y sont repris; préciser les voies de recours en matière de travail de nuit et en matière d'agents, de procédés et de conditions de travail à risque.

至于第二份清单，它被列为该法令附录二，其第十四条，怀孕或哺乳妇女在任何情况下都不得被强迫去完成有可能使她们接触法令中所列工作媒质或工作条件活动； 进一步明在夜班和接触危险工作媒质、方式和条件等问题诉途径。

Il n'y a aucun moyen de recours si l'autorisation demandée est refusée.

如被拒绝给予许可，没有诉途径。

Selon la source, ce réexamen n'est donc pas une voie de recours effectif.

因此来文方认为，这种复审不是有效诉途径。

Le Gouvernement a expliqué qu'une telle procédure devait suivre les voies de recours prévues par la loi.

政府解释说，这只能通过法律诉途径进行。

Veuillez expliquer ces quatre recours.

请说明这四种诉途径是什么。

10.4 Le Comité a estimé qu'il incombait au conseil de l'auteur de l'informer des voies d'appel possibles.

委员会认为，提交人法律代表本来当告诉他可利诉途径。

La nouvelle loi d'entraide judiciaire supprime sans les remplacer tous les recours administratifs s'agissant tant de la recevabilité que du transfert.

关于法律互助新法，在可否接纳和转移方面取消了行政一级所有诉途径而无替代途径。

Il existe à l'heure actuelle au moins 1 000 personnes condamnées à mort en Iraq, dont 150 auraient épuisé toutes les voies de recours.

目前伊拉克至少有1 000名死囚，据报告其中150人已尽所有诉途径。

Des efforts devraient être entrepris afin de développer des pôles d'assistance juridique, d'aide aux démarches administratives, et d'assurer la garantie de voies de recours effectives.

该做出努力，以发展法律援助、行政步骤方面帮助，并确保有效诉途径。

La procédure de modification de la loi fondamentale ainsi que les recours possibles en cas de non-respect sont clairement définis dans la Constitution ukrainienne.

乌克兰宪法明确规定了修订基本法程序以及对可能违反程序例提出诉途径。

Lorsque la décision contestée n'est pas susceptible de recours, on adressera généralement une demande de réexamen judiciaire à la High Court ou, en Écosse, à la Court of Session.

如件涉及一项没有具体诉途径判决，相关诉讼将由高级法院或苏格兰最高民事法庭进行司法审查。

Devant le Tribunal fédéral les voies légales à disposition d'une personne invoquant la violation de ses droits fondamentaux sont le recours unifié et le recours constitutionnel subsidiaire.

基本权利受到侵犯者向联邦法院诉，合法途径是统一诉和宪法辅助诉。

Le seul recours possible est un appel extraordinaire qui relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la Cour suprême (ou de ses suppléants) ou du Procureur général (ou de ses suppléants).

唯一可能诉途径是提出特别诉，而这要取决于最高法院院长(或其代表)或者检察长(或其代表)斟酌决定权。

Il existe alors une voie de recours auprès de la Commission de recours des organisations interdites, tribunal indépendant composé de juges chevronnés qui sont autorisés à consulter les documents des services de renseignements.

被禁组织或因组织被禁受到影响任何人都可以向国务大臣申请解禁，然后便通过诉途径向被禁组织诉委员会诉。

À son avis, une voie de recours était offerte à l'auteur et le fait que ses requêtes aient été en fin de compte rejetées ne signifie en rien qu'il y ait eu violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

据缔约国认为，提交人有诉途径，最终驳回他诉并不能证明违反了《公约》第十四条第一款。

Le Gouvernement a été invité à préciser dans le rapport suivant les recours ouverts à une femme qui, lors d'un divorce, est défavorisée par le jugement de séparation de biens alors qu'elle a contribué à la constitution du patrimoine du ménage.

委员会要求政府在下一次报告中提供资料，说明那些对家庭财富作出了贡献，但在离婚分配财产时却受到损失妇女有何途径诉求助。

Par contre, dans des cas complexes, selon notamment l'ampleur des demandes d'entraide, l'étendue des investigations qui doivent être entreprises en Suisse, le dépôt de demandes complémentaires et l'utilisation des voies de recours, la durée d'une procédure d'entraide peut dépasser largement une année.

另一方面，对于复杂问题，特别要根据互助请求规模、瑞士需要进行调查范围、是否需要提交补充请求和使诉途径等情况来决定，互助程序时间可能会大大超过一年。

Selon le paragraphe 36 du rapport « grâce à la nouvelle loi sur l'entraide judiciaire, il est plus facile et plus pratique de fournir une assistance judiciaire aux autorités étrangères qui la demandent »; en particulier, cette loi ramène de 12 à quatre le nombre de recours contre les décisions d'entraide judiciaire.

根据报告第36段，“关于法律互助新法已使得根据外国当局要求而进行法律协助较为容易也更切实际”；尤其是，新法针对一项给予法律协助决定，只提供四种，而非如先前十二种诉途径。

On craint en particulier qu'il ne soit pas possible de faire appel d'une condamnation à mort auprès d'un tribunal civil indépendant de l'organe exécutif du Gouvernement, car le décret-loi limite la révision en appel à un groupe créé spécialement à cette fin, composé de trois membres nommés par le Ministre de la défense.

尤其令人担心是这样一个事实，即死刑判决当事人缺少向独立于政府行政部门民事诉法院提出诉途径，因为该命令将受理诉进行再审权力赋予一个专门成立由国防部长任命三人小组。

En ce qui concerne la deuxième liste, insérée sous l'annexe II à la loi, l'article 14 de la loi prévoit que la femme enceinte ou allaitante ne peut en aucun cas être tenue d'accomplir des activités qui risquent de les exposer aux agents ou conditions de travail qui y sont repris; préciser les voies de recours en matière de travail de nuit et en matière d'agents, de procédés et de conditions de travail à risque.

至于第二份清单，它被列为该法令附录二，其第十四条规定，怀孕或哺乳妇女在任何情况下都不得被强迫去完成有可能使她们接触法令中所列工作媒质或工作条件活动； 进一步明确在夜班和接触危险工作媒质、方式和条件等问题诉途径。

Il n'y a aucun moyen de recours si l'autorisation demandée est refusée.

如果被拒绝给予许可，没有途径。

Selon la source, ce réexamen n'est donc pas une voie de recours effectif.

因此来文方认为，这种复审不是有效途径。

Le Gouvernement a expliqué qu'une telle procédure devait suivre les voies de recours prévues par la loi.

政府解释说，这只能通过法律途径进行。

Veuillez expliquer ces quatre recours.

请说明这四种途径是什么。

10.4 Le Comité a estimé qu'il incombait au conseil de l'auteur de l'informer des voies d'appel possibles.

委员会认为，提交人法律代表本来当告他可利用途径。

La nouvelle loi d'entraide judiciaire supprime sans les remplacer tous les recours administratifs s'agissant tant de la recevabilité que du transfert.

法律互助新法，在可否接纳和转移方面取消了行政一级所有途径而无替代途径。

Il existe à l'heure actuelle au moins 1 000 personnes condamnées à mort en Iraq, dont 150 auraient épuisé toutes les voies de recours.

目前伊拉克至少有1 000名死囚，据报告其中150人已用尽所有途径。

Des efforts devraient être entrepris afin de développer des pôles d'assistance juridique, d'aide aux démarches administratives, et d'assurer la garantie de voies de recours effectives.

该做出努力，以发展法律援助、行政步骤方面帮助，并确保有效途径。

La procédure de modification de la loi fondamentale ainsi que les recours possibles en cas de non-respect sont clairement définis dans la Constitution ukrainienne.

乌克兰宪法明确规定了修订基本法程序以及对可能违反程序案例提出途径。

Lorsque la décision contestée n'est pas susceptible de recours, on adressera généralement une demande de réexamen judiciaire à la High Court ou, en Écosse, à la Court of Session.

如果案件涉及一项没有具体途径判决，相讼将由高级法院或苏格兰最高民事法庭进行司法审查。

Devant le Tribunal fédéral les voies légales à disposition d'une personne invoquant la violation de ses droits fondamentaux sont le recours unifié et le recours constitutionnel subsidiaire.

基本权利受到侵犯者向联邦法院，合法途径是统一和宪法辅助。

Le seul recours possible est un appel extraordinaire qui relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la Cour suprême (ou de ses suppléants) ou du Procureur général (ou de ses suppléants).

唯一可能途径是提出特别，而这要取决最高法院院长(或其代表)或者检察长(或其代表)斟酌决定权。

Il existe alors une voie de recours auprès de la Commission de recours des organisations interdites, tribunal indépendant composé de juges chevronnés qui sont autorisés à consulter les documents des services de renseignements.

被禁组织或因组织被禁受到影响任何人都可以向国务大臣申请解禁，然后便通过途径向被禁组织委员会。

À son avis, une voie de recours était offerte à l'auteur et le fait que ses requêtes aient été en fin de compte rejetées ne signifie en rien qu'il y ait eu violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

据缔约国认为，提交人有途径，最终驳回他并不能证明违反了《公约》第十四条第一款。

Le Gouvernement a été invité à préciser dans le rapport suivant les recours ouverts à une femme qui, lors d'un divorce, est défavorisée par le jugement de séparation de biens alors qu'elle a contribué à la constitution du patrimoine du ménage.

委员会要求政府在下一次报告中提供资料，说明那些对家庭财富作出了贡献，但在离婚分配财产时却受到损失妇女有何途径求助。

Par contre, dans des cas complexes, selon notamment l'ampleur des demandes d'entraide, l'étendue des investigations qui doivent être entreprises en Suisse, le dépôt de demandes complémentaires et l'utilisation des voies de recours, la durée d'une procédure d'entraide peut dépasser largement une année.

另一方面，对复杂问题，特别要根据互助请求规模、瑞士需要进行调查范围、是否需要提交补充请求和使用途径等情况来决定，互助程序时间可能会大大超过一年。

Selon le paragraphe 36 du rapport « grâce à la nouvelle loi sur l'entraide judiciaire, il est plus facile et plus pratique de fournir une assistance judiciaire aux autorités étrangères qui la demandent »; en particulier, cette loi ramène de 12 à quatre le nombre de recours contre les décisions d'entraide judiciaire.

根据报告第36段，“法律互助新法已使得根据外国当局要求而进行法律协助较为容易也更切实际”；尤其是，新法针对一项给予法律协助决定，只提供四种，而非如先前十二种途径。

On craint en particulier qu'il ne soit pas possible de faire appel d'une condamnation à mort auprès d'un tribunal civil indépendant de l'organe exécutif du Gouvernement, car le décret-loi limite la révision en appel à un groupe créé spécialement à cette fin, composé de trois membres nommés par le Ministre de la défense.

尤其令人担心是这样一个事实，即死刑判决当事人缺少向独立政府行政部门民事法院提出途径，因为该命令将受理进行再审权力赋予一个专门成立由国防部长任命三人小组。

En ce qui concerne la deuxième liste, insérée sous l'annexe II à la loi, l'article 14 de la loi prévoit que la femme enceinte ou allaitante ne peut en aucun cas être tenue d'accomplir des activités qui risquent de les exposer aux agents ou conditions de travail qui y sont repris; préciser les voies de recours en matière de travail de nuit et en matière d'agents, de procédés et de conditions de travail à risque.

至第二份清单，它被列为该法令附录二，其第十四条规定，怀孕或哺乳妇女在任何情况下都不得被强迫去完成有可能使她们接触法令中所列工作媒质或工作条件活动； 进一步明确在夜班和接触危险工作媒质、方式和条件等问题途径。

Il n'y a aucun moyen de recours si l'autorisation demandée est refusée.

如果被拒绝给予许可，没有诉途径。

Selon la source, ce réexamen n'est donc pas une voie de recours effectif.

因此来文方，种复审不是有效的诉途径。

Le Gouvernement a expliqué qu'une telle procédure devait suivre les voies de recours prévues par la loi.

政府解释说，只能通过法律诉途径进行。

Veuillez expliquer ces quatre recours.

请说明四种诉途径是什么。

10.4 Le Comité a estimé qu'il incombait au conseil de l'auteur de l'informer des voies d'appel possibles.

委员会，提交人的法律代表本来当告诉他可利用的诉途径。

La nouvelle loi d'entraide judiciaire supprime sans les remplacer tous les recours administratifs s'agissant tant de la recevabilité que du transfert.

关于法律互助的新法，在可否接纳和转移方面取消了行政级的所有诉途径而无替代途径。

Il existe à l'heure actuelle au moins 1 000 personnes condamnées à mort en Iraq, dont 150 auraient épuisé toutes les voies de recours.

目前伊拉克至少有1 000名死囚，据报告其中150人已用尽所有诉途径。

Des efforts devraient être entrepris afin de développer des pôles d'assistance juridique, d'aide aux démarches administratives, et d'assurer la garantie de voies de recours effectives.

该做出努力，以发展法律援助、行政步骤方面的帮助，并确保有效的诉途径。

La procédure de modification de la loi fondamentale ainsi que les recours possibles en cas de non-respect sont clairement définis dans la Constitution ukrainienne.

乌克兰宪法明确规定了修订基本法的程序以及对可能的违反程序案例提出诉的途径。

Lorsque la décision contestée n'est pas susceptible de recours, on adressera généralement une demande de réexamen judiciaire à la High Court ou, en Écosse, à la Court of Session.

如果案件涉及项没有具体的诉途径的判决，相关的诉讼将由高级法院或苏格兰最高民事法庭进行司法审查。

Devant le Tribunal fédéral les voies légales à disposition d'une personne invoquant la violation de ses droits fondamentaux sont le recours unifié et le recours constitutionnel subsidiaire.

基本权利受到侵犯者向联邦法院诉，合法的途径是诉和宪法辅助诉。

Le seul recours possible est un appel extraordinaire qui relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la Cour suprême (ou de ses suppléants) ou du Procureur général (ou de ses suppléants).

唯可能诉的途径是提出特别诉，而要取决于最高法院院长(或其代表)或者检察长(或其代表)的斟酌决定权。

Il existe alors une voie de recours auprès de la Commission de recours des organisations interdites, tribunal indépendant composé de juges chevronnés qui sont autorisés à consulter les documents des services de renseignements.

被禁组织或因组织被禁受到影响的任何人都可以向国务大臣申请解禁，然后便通过诉途径向被禁组织诉委员会诉。

À son avis, une voie de recours était offerte à l'auteur et le fait que ses requêtes aient été en fin de compte rejetées ne signifie en rien qu'il y ait eu violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

据缔约国，提交人有诉的途径，最终驳回他的诉并不能证明违反了《公约》第十四条第款。

Le Gouvernement a été invité à préciser dans le rapport suivant les recours ouverts à une femme qui, lors d'un divorce, est défavorisée par le jugement de séparation de biens alors qu'elle a contribué à la constitution du patrimoine du ménage.

委员会要求政府在下次报告中提供资料，说明那些对家庭财富作出了贡献，但在离婚分配财产时却受到损失的妇女有何途径诉求助。

Par contre, dans des cas complexes, selon notamment l'ampleur des demandes d'entraide, l'étendue des investigations qui doivent être entreprises en Suisse, le dépôt de demandes complémentaires et l'utilisation des voies de recours, la durée d'une procédure d'entraide peut dépasser largement une année.

另方面，对于复杂问题，特别要根据互助请求的规模、瑞士需要进行调查的范围、是否需要提交补充请求和使用诉途径等情况来决定，互助程序的时间可能会大大超过年。

Selon le paragraphe 36 du rapport « grâce à la nouvelle loi sur l'entraide judiciaire, il est plus facile et plus pratique de fournir une assistance judiciaire aux autorités étrangères qui la demandent »; en particulier, cette loi ramène de 12 à quatre le nombre de recours contre les décisions d'entraide judiciaire.

根据报告第36段，“关于法律互助的新法已使得根据外国当局要求而进行的法律协助较容易也更切实际”；尤其是，新法针对项给予法律协助的决定，只提供四种，而非如先前的十二种诉途径。

On craint en particulier qu'il ne soit pas possible de faire appel d'une condamnation à mort auprès d'un tribunal civil indépendant de l'organe exécutif du Gouvernement, car le décret-loi limite la révision en appel à un groupe créé spécialement à cette fin, composé de trois membres nommés par le Ministre de la défense.

尤其令人担心的是样个事实，即死刑判决的当事人缺少向独立于政府行政部门的民事诉法院提出诉的途径，因该命令将受理诉进行再审的权力赋予个专门成立的由国防部长任命的三人小组。

En ce qui concerne la deuxième liste, insérée sous l'annexe II à la loi, l'article 14 de la loi prévoit que la femme enceinte ou allaitante ne peut en aucun cas être tenue d'accomplir des activités qui risquent de les exposer aux agents ou conditions de travail qui y sont repris; préciser les voies de recours en matière de travail de nuit et en matière d'agents, de procédés et de conditions de travail à risque.

至于第二份清单，它被列该法令附录二，其第十四条规定，怀孕或哺乳妇女在任何情况下都不得被强迫去完成有可能使她们接触法令中所列工作媒质或工作条件的活动； 进步明确在夜班和接触危险的工作媒质、方式和条件等问题的诉途径。

Il n'y a aucun moyen de recours si l'autorisation demandée est refusée.

如果被拒绝给予许可，没有上诉途径。

Selon la source, ce réexamen n'est donc pas une voie de recours effectif.

因此来文方认为，这种复审不是有效的上诉途径。

Le Gouvernement a expliqué qu'une telle procédure devait suivre les voies de recours prévues par la loi.

政府解释说，这只能法律上诉途径进行。

Veuillez expliquer ces quatre recours.

请说明这四种上诉途径是什么。

10.4 Le Comité a estimé qu'il incombait au conseil de l'auteur de l'informer des voies d'appel possibles.

委员会认为，提交人的法律代表来当告诉他可利用的上诉途径。

La nouvelle loi d'entraide judiciaire supprime sans les remplacer tous les recours administratifs s'agissant tant de la recevabilité que du transfert.

关于法律互助的新法，在可否接纳和转移方面取消了行政一级上的所有上诉途径而无替代途径。

Il existe à l'heure actuelle au moins 1 000 personnes condamnées à mort en Iraq, dont 150 auraient épuisé toutes les voies de recours.

目前伊拉克至少有1 000名死囚，据报告其中150人已用尽所有上诉途径。

Des efforts devraient être entrepris afin de développer des pôles d'assistance juridique, d'aide aux démarches administratives, et d'assurer la garantie de voies de recours effectives.

该做出努力，以发展法律援助、行政步骤方面的帮助，并确保有效的上诉途径。

La procédure de modification de la loi fondamentale ainsi que les recours possibles en cas de non-respect sont clairement définis dans la Constitution ukrainienne.

乌克兰宪法明确规定了修订法的程序以及对可能的违反程序案例提出上诉的途径。

Lorsque la décision contestée n'est pas susceptible de recours, on adressera généralement une demande de réexamen judiciaire à la High Court ou, en Écosse, à la Court of Session.

如果案件涉及一项没有具体的上诉途径的判决，相关的诉讼将由高级法院或苏格兰最高民事法庭进行司法审。

Devant le Tribunal fédéral les voies légales à disposition d'une personne invoquant la violation de ses droits fondamentaux sont le recours unifié et le recours constitutionnel subsidiaire.

权利受到侵犯者向联邦法院上诉，合法的途径是统一上诉和宪法辅助上诉。

Le seul recours possible est un appel extraordinaire qui relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la Cour suprême (ou de ses suppléants) ou du Procureur général (ou de ses suppléants).

唯一可能上诉的途径是提出特别上诉，而这要取决于最高法院院长(或其代表)或者检察长(或其代表)的斟酌决定权。

Il existe alors une voie de recours auprès de la Commission de recours des organisations interdites, tribunal indépendant composé de juges chevronnés qui sont autorisés à consulter les documents des services de renseignements.

被禁组织或因组织被禁受到影响的任何人都可以向国务大臣申请解禁，然后便上诉途径向被禁组织上诉委员会上诉。

À son avis, une voie de recours était offerte à l'auteur et le fait que ses requêtes aient été en fin de compte rejetées ne signifie en rien qu'il y ait eu violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

据缔约国认为，提交人有上诉的途径，最终驳回他的上诉并不能证明违反了《公约》第十四条第一款。

Le Gouvernement a été invité à préciser dans le rapport suivant les recours ouverts à une femme qui, lors d'un divorce, est défavorisée par le jugement de séparation de biens alors qu'elle a contribué à la constitution du patrimoine du ménage.

委员会要求政府在下一次报告中提供资料，说明那些对家庭财富作出了贡献，但在离婚分配财产时却受到损失的妇女有何途径上诉求助。

Par contre, dans des cas complexes, selon notamment l'ampleur des demandes d'entraide, l'étendue des investigations qui doivent être entreprises en Suisse, le dépôt de demandes complémentaires et l'utilisation des voies de recours, la durée d'une procédure d'entraide peut dépasser largement une année.

另一方面，对于复杂问题，特别要根据互助请求的规模、瑞士需要进行调的范围、是否需要提交补充请求和使用上诉途径等情况来决定，互助程序的时间可能会大大超一年。

Selon le paragraphe 36 du rapport « grâce à la nouvelle loi sur l'entraide judiciaire, il est plus facile et plus pratique de fournir une assistance judiciaire aux autorités étrangères qui la demandent »; en particulier, cette loi ramène de 12 à quatre le nombre de recours contre les décisions d'entraide judiciaire.

根据报告第36段，“关于法律互助的新法已使得根据外国当局要求而进行的法律协助较为容易也更切实际”；尤其是，新法针对一项给予法律协助的决定，只提供四种，而非如先前的十二种上诉途径。

On craint en particulier qu'il ne soit pas possible de faire appel d'une condamnation à mort auprès d'un tribunal civil indépendant de l'organe exécutif du Gouvernement, car le décret-loi limite la révision en appel à un groupe créé spécialement à cette fin, composé de trois membres nommés par le Ministre de la défense.

尤其令人担心的是这样一个事实，即死刑判决的当事人缺少向独立于政府行政部门的民事上诉法院提出上诉的途径，因为该命令将受理上诉进行再审的权力赋予一个专门成立的由国防部长任命的三人小组。

En ce qui concerne la deuxième liste, insérée sous l'annexe II à la loi, l'article 14 de la loi prévoit que la femme enceinte ou allaitante ne peut en aucun cas être tenue d'accomplir des activités qui risquent de les exposer aux agents ou conditions de travail qui y sont repris; préciser les voies de recours en matière de travail de nuit et en matière d'agents, de procédés et de conditions de travail à risque.

至于第二份清单，它被列为该法令附录二，其第十四条规定，怀孕或哺乳妇女在任何情况下都不得被强迫去完成有可能使她们接触法令中所列工作媒质或工作条件的活动； 进一步明确在上夜班和接触危险的工作媒质、方式和条件等问题上的上诉途径。

Il n'y a aucun moyen de recours si l'autorisation demandée est refusée.

如果被拒绝给予许可，没有上诉。

Selon la source, ce réexamen n'est donc pas une voie de recours effectif.

因此来文方认为，这种复审不是有效的上诉。

Le Gouvernement a expliqué qu'une telle procédure devait suivre les voies de recours prévues par la loi.

政府解释说，这只能通过法律上诉进行。

Veuillez expliquer ces quatre recours.

请说明这四种上诉是什么。

10.4 Le Comité a estimé qu'il incombait au conseil de l'auteur de l'informer des voies d'appel possibles.

委员会认为，提交人的法律代表本来当告诉他可利用的上诉。

La nouvelle loi d'entraide judiciaire supprime sans les remplacer tous les recours administratifs s'agissant tant de la recevabilité que du transfert.

关于法律互助的新法，在可否接纳和转移方面取消了行政一级上的所有上诉而无替代。

Il existe à l'heure actuelle au moins 1 000 personnes condamnées à mort en Iraq, dont 150 auraient épuisé toutes les voies de recours.

目前伊拉克至少有1 000名死囚，据报告其中150人已用尽所有上诉。

Des efforts devraient être entrepris afin de développer des pôles d'assistance juridique, d'aide aux démarches administratives, et d'assurer la garantie de voies de recours effectives.

出努力，以发展法律援助、行政步骤方面的帮助，并确保有效的上诉。

La procédure de modification de la loi fondamentale ainsi que les recours possibles en cas de non-respect sont clairement définis dans la Constitution ukrainienne.

乌克兰宪法明确规定了修订基本法的程序以及对可能的违反程序案例提出上诉的。

Lorsque la décision contestée n'est pas susceptible de recours, on adressera généralement une demande de réexamen judiciaire à la High Court ou, en Écosse, à la Court of Session.

如果案件涉及一项没有具体的上诉的判决，相关的诉讼将由高级法院或苏格兰最高民事法庭进行司法审查。

Devant le Tribunal fédéral les voies légales à disposition d'une personne invoquant la violation de ses droits fondamentaux sont le recours unifié et le recours constitutionnel subsidiaire.

基本权利受到侵犯者向联邦法院上诉，合法的是统一上诉和宪法辅助上诉。

Le seul recours possible est un appel extraordinaire qui relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la Cour suprême (ou de ses suppléants) ou du Procureur général (ou de ses suppléants).

唯一可能上诉的是提出特别上诉，而这要取决于最高法院院长(或其代表)或者检察长(或其代表)的斟酌决定权。

Il existe alors une voie de recours auprès de la Commission de recours des organisations interdites, tribunal indépendant composé de juges chevronnés qui sont autorisés à consulter les documents des services de renseignements.

被禁组织或因组织被禁受到影响的任何人都可以向国务大臣申请解禁，然后便通过上诉向被禁组织上诉委员会上诉。

À son avis, une voie de recours était offerte à l'auteur et le fait que ses requêtes aient été en fin de compte rejetées ne signifie en rien qu'il y ait eu violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

据缔约国认为，提交人有上诉的，最终驳回他的上诉并不能证明违反了《公约》第十四条第一款。

Le Gouvernement a été invité à préciser dans le rapport suivant les recours ouverts à une femme qui, lors d'un divorce, est défavorisée par le jugement de séparation de biens alors qu'elle a contribué à la constitution du patrimoine du ménage.

委员会要求政府在下一次报告中提供资料，说明那些对家庭财富作出了贡献，但在离婚分配财产时却受到损失的妇女有何上诉求助。

Par contre, dans des cas complexes, selon notamment l'ampleur des demandes d'entraide, l'étendue des investigations qui doivent être entreprises en Suisse, le dépôt de demandes complémentaires et l'utilisation des voies de recours, la durée d'une procédure d'entraide peut dépasser largement une année.

另一方面，对于复杂问题，特别要根据互助请求的规模、瑞士需要进行调查的范围、是否需要提交补充请求和使用上诉等情况来决定，互助程序的时间可能会大大超过一年。

Selon le paragraphe 36 du rapport « grâce à la nouvelle loi sur l'entraide judiciaire, il est plus facile et plus pratique de fournir une assistance judiciaire aux autorités étrangères qui la demandent »; en particulier, cette loi ramène de 12 à quatre le nombre de recours contre les décisions d'entraide judiciaire.

根据报告第36段，“关于法律互助的新法已使得根据外国当局要求而进行的法律协助较为容易也更切实际”；尤其是，新法针对一项给予法律协助的决定，只提供四种，而非如先前的十二种上诉。

On craint en particulier qu'il ne soit pas possible de faire appel d'une condamnation à mort auprès d'un tribunal civil indépendant de l'organe exécutif du Gouvernement, car le décret-loi limite la révision en appel à un groupe créé spécialement à cette fin, composé de trois membres nommés par le Ministre de la défense.

尤其令人担心的是这样一个事实，即死刑判决的当事人缺少向独立于政府行政部门的民事上诉法院提出上诉的，因为命令将受理上诉进行再审的权力赋予一个专门成立的由国防部长任命的三人小组。

En ce qui concerne la deuxième liste, insérée sous l'annexe II à la loi, l'article 14 de la loi prévoit que la femme enceinte ou allaitante ne peut en aucun cas être tenue d'accomplir des activités qui risquent de les exposer aux agents ou conditions de travail qui y sont repris; préciser les voies de recours en matière de travail de nuit et en matière d'agents, de procédés et de conditions de travail à risque.

至于第二份清单，它被列为法令附录二，其第十四条规定，怀孕或哺乳妇女在任何情况下都不得被强迫去完成有可能使她们接触法令中所列工作媒质或工作条件的活动； 进一步明确在上夜班和接触危险的工作媒质、方式和条件等问题上的上诉。