Elle a rejeté l'appel interjeté par l'accusation dans cette affaire.

检方就此案判决提出被。

Les recours qu'il a ensuite engagés ont été rejetés.

随后提出都被。

La peine de mort n'est exécutée qu'après qu'une demande de grâce a été rejetée.

死刑判决只有在请求赦免被后才能执行。

Tous les moyens d'appel avancés par M. Krnojelac ont été rejetés.

Krnojelac先生全部由均予。

Le 16 juin, le tribunal d'instance a confirmé la détention et l'appel contre cette décision a été rejeté.

16日，县法院确认了拘留，对确认提出遭到。

Enfin, le recours en amparo qu'elle a engagé devant le Tribunal constitutionnel a également été rejeté.

最后，她向宪法法院提出法律保护状也被。

Lorsque la Haute Cour a rejeté le dernier recours de la mère de Jessica, elle n'a pas motivé sa décision.

Jessica母亲向高级法院最后被时，母女两人没有获悉该裁决任何由。

Elle a accueilli le moyen d'appel soulevé par l'accusation concernant une question de droit mais rejeté celui concernant la peine.

检方关于一个具体法律问题得到认可，但对判决提出被。

Le Comité a donc affirmé qu'une condamnation en première instance qui est annulée en appel ne constitue pas une décision définitive.

因此，委员会认定时一审判罪不是最后裁定。

La Cour d'appel de Grenoble, saisie par l'acheteur, rejette partiellement son appel et confirme la condamnation de première instance au paiement de 44 909,46 USD.

格勒诺布尔法院受了买主，部分其并确认支付44 909.46美元初审判决。

La Chambre d'appel a rejeté l'appel de Niyitegeka dans sa totalité et a confirmé la peine de réclusion perpétuelle infligée par la Chambre de première instance.

分Niyitegeka整个，并确认审判分厅所判处无期徒刑。

Le recours formé par l'auteur contre cette décision auprès du Ministère de l'intérieur (Présidium de la police, Département de la police des frontières) a été rejeté.

提交人向内政部、警察部队执行委员会、警察总部边境和外国人管局就这一决定提出被。

Le Procureur de la cour d'appel du Pirée a rejeté la plainte car elle a considéré que, dans l'affaire, aucun acte punissable n'avait été commis par les policiers ou par les membres de la profession judiciaire.

Piraeus法院检察官了申，因为她认为，在提交人案例中警官和司法机关人员没有犯下应当惩处行为。

À son avis, une voie de recours était offerte à l'auteur et le fait que ses requêtes aient été en fin de compte rejetées ne signifie en rien qu'il y ait eu violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

据缔约国认为，提交人有途径，最终他并不能证明违反了《公约》第十四条第一款。

Le recours contre la légalité du premier arrêté d'assignation à résidence ayant été rejeté, il est clair que M. Karker ne disposait d'aucun moyen de recours utile contre les arrêtés suivants, qui étaient fondés sur le même arrêté d'expulsion.

对第一个强制居住令是否合法已经遭到，显然，对于后来基于同一驱逐令下达每项强制令再提出也同样不会奏效。

Elle souligne que M. Suresh, dont le recours a été accueilli au motif que les garanties de procédure avaient été insuffisantes, et l'auteur, dont le recours a été rejeté, se sont vu appliquer l'un et l'autre la même procédure.

律师说，Suresh先生和提交人经历了同样程序，前者得到支持，由是没有受到充分程序保护，而后者却被。

Le demandeur s'est ensuite tourné vers le tribunal régional de haute instance de Hambourg pour demander l'annulation de ce rejet en vertu de l'article 1059 2) 1d) du Code allemand de procédure civile (adapté de l'article 34 2) de LTA).

申请人又向汉堡地区高等法院提出申请，要求依据德国《民事讼法》第1059（2）（1d）条（改编自《仲裁示范法》第34（2）条）宣告对无效。

Dans l'affaire Best Bakery, un appel a été interjeté auprès de la Haute Cour pour s'opposer à l'acquittement prononcé en premier ressort; l'appel ayant été rejeté, un ultime appel a été fait auprès de la Cour suprême, conformément à l'article 32 de la Constitution.

在Best Bakery案件中，针对一审无罪宣判向高级法院提起了；在被情况下，依照《宪法》第32条，向最高法院提出了最后。

L'appel qu'il avait formé contre la décision du tribunal pénal ayant été rejeté, la Commission disciplinaire de la fonction publique autrichienne l'a officiellement révoqué en faisant valoir qu'elle «était obligée de se conformer aux conclusions juridiquement contraignantes de la juridiction pénale quant aux faits».

在他刑事被后，奥地利公务员纪律委员会正式将他革职，认为它“必须遵守一个刑事法院法律裁决”。

9 Après avoir donné l'ordre d'arrêter de nouveau l'auteur, le Président Biya avait l'intention de faire appel du jugement, mais n'a pu le faire parce que la loi portant création de la juridiction militaire ne prévoyait pas la possibilité de faire appel dans les affaires de haute trahison.

9 在下令重新逮捕了提交人之后，比亚总统对判决提出试图遭到，因为设立军事法法律规定不能就涉及叛国罪案件提出。

Elle a rejeté l'appel interjeté par l'accusation dans cette affaire.

检方就此案的提出的上诉被驳回。

Les recours qu'il a ensuite engagés ont été rejetés.

随后提出的上诉都被驳回。

La peine de mort n'est exécutée qu'après qu'une demande de grâce a été rejetée.

死只有在请求赦免的上诉被驳回后才能执行。

Tous les moyens d'appel avancés par M. Krnojelac ont été rejetés.

Krnojelac先生上诉的全部由均予驳回。

Le 16 juin, le tribunal d'instance a confirmé la détention et l'appel contre cette décision a été rejeté.

16日，县法院确了拘留，对确提出的上诉遭到驳回。

Enfin, le recours en amparo qu'elle a engagé devant le Tribunal constitutionnel a également été rejeté.

最后，她向宪法法院提出法律保护状的上诉也被驳回。

Lorsque la Haute Cour a rejeté le dernier recours de la mère de Jessica, elle n'a pas motivé sa décision.

Jessica母亲向高级法院的最后上诉被驳回时，母女两人没有获悉该裁的任何由。

Elle a accueilli le moyen d'appel soulevé par l'accusation concernant une question de droit mais rejeté celui concernant la peine.

检方关于一个具体法律问题的上诉得到可，但对提出的上诉被驳回。

Le Comité a donc affirmé qu'une condamnation en première instance qui est annulée en appel ne constitue pas une décision définitive.

因此，委员会定上诉时驳回的一罪不是最后裁定。

La Cour d'appel de Grenoble, saisie par l'acheteur, rejette partiellement son appel et confirme la condamnation de première instance au paiement de 44 909,46 USD.

格勒诺布尔上诉法院受了买主的上诉，部分驳回其上诉并确支付44 909.46美元的初。

La Chambre d'appel a rejeté l'appel de Niyitegeka dans sa totalité et a confirmé la peine de réclusion perpétuelle infligée par la Chambre de première instance.

上诉分庭驳回Niyitegeka的整个上诉，并确分厅所处的无期徒。

Le recours formé par l'auteur contre cette décision auprès du Ministère de l'intérieur (Présidium de la police, Département de la police des frontières) a été rejeté.

提交人向内政部、警察部队执行委员会、警察总部边境和外国人管局就这一定提出的上诉被驳回。

Le Procureur de la cour d'appel du Pirée a rejeté la plainte car elle a considéré que, dans l'affaire, aucun acte punissable n'avait été commis par les policiers ou par les membres de la profession judiciaire.

Piraeus上诉法院的检察官驳回了申诉，因为她为，在提交人的案例中警官和司法机关人员没有犯下应当惩处的行为。

À son avis, une voie de recours était offerte à l'auteur et le fait que ses requêtes aient été en fin de compte rejetées ne signifie en rien qu'il y ait eu violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

据缔约国为，提交人有上诉的途径，最终驳回他的上诉并不能证明违反了《公约》第十四条第一款。

Le recours contre la légalité du premier arrêté d'assignation à résidence ayant été rejeté, il est clair que M. Karker ne disposait d'aucun moyen de recours utile contre les arrêtés suivants, qui étaient fondés sur le même arrêté d'expulsion.

对第一个强制居住令是否合法的上诉已经遭到驳回，显然，对于后来基于同一驱逐令下达的每项强制令再提出上诉也同样不会奏效。

Elle souligne que M. Suresh, dont le recours a été accueilli au motif que les garanties de procédure avaient été insuffisantes, et l'auteur, dont le recours a été rejeté, se sont vu appliquer l'un et l'autre la même procédure.

律师说，Suresh先生和提交人经历了同样的程序，前者的上诉得到支持，由是没有受到充分的程序保护，而后者的上诉却被驳回。

Le demandeur s'est ensuite tourné vers le tribunal régional de haute instance de Hambourg pour demander l'annulation de ce rejet en vertu de l'article 1059 2) 1d) du Code allemand de procédure civile (adapté de l'article 34 2) de LTA).

申请人又向汉堡地区高等法院提出申请，要求依据德国《民事诉讼法》第1059（2）（1d）条（改编自《仲裁示范法》第34（2）条）宣告对上诉的驳回无效。

Dans l'affaire Best Bakery, un appel a été interjeté auprès de la Haute Cour pour s'opposer à l'acquittement prononcé en premier ressort; l'appel ayant été rejeté, un ultime appel a été fait auprès de la Cour suprême, conformément à l'article 32 de la Constitution.

在Best Bakery案件中，针对一的无罪宣向高级法院提起了上诉；在上诉被驳回的情况下，依照《宪法》第32条，向最高法院提出了最后的上诉。

L'appel qu'il avait formé contre la décision du tribunal pénal ayant été rejeté, la Commission disciplinaire de la fonction publique autrichienne l'a officiellement révoqué en faisant valoir qu'elle «était obligée de se conformer aux conclusions juridiquement contraignantes de la juridiction pénale quant aux faits».

在他的事上诉被驳回后，奥地利公务员纪律委员会正式将他革职，为它“必须遵守一个事法院的法律裁”。

9 Après avoir donné l'ordre d'arrêter de nouveau l'auteur, le Président Biya avait l'intention de faire appel du jugement, mais n'a pu le faire parce que la loi portant création de la juridiction militaire ne prévoyait pas la possibilité de faire appel dans les affaires de haute trahison.

9 在下令重新逮捕了提交人之后，比亚总统对提出上诉的试图遭到驳回，因为设立军事法庭的法律规定不能就涉及叛国罪的案件提出上诉。

Elle a rejeté l'appel interjeté par l'accusation dans cette affaire.

检方就此案的判决出的上诉被驳回。

Les recours qu'il a ensuite engagés ont été rejetés.

出的上诉都被驳回。

La peine de mort n'est exécutée qu'après qu'une demande de grâce a été rejetée.

死判决只有在请求赦免的上诉被驳回才能执行。

Tous les moyens d'appel avancés par M. Krnojelac ont été rejetés.

Krnojelac先生上诉的全部由均予驳回。

Le 16 juin, le tribunal d'instance a confirmé la détention et l'appel contre cette décision a été rejeté.

16日，县法院确认了拘留，对确认出的上诉遭到驳回。

Enfin, le recours en amparo qu'elle a engagé devant le Tribunal constitutionnel a également été rejeté.

最，她向宪法法院出法律保护状的上诉也被驳回。

Lorsque la Haute Cour a rejeté le dernier recours de la mère de Jessica, elle n'a pas motivé sa décision.

Jessica母亲向高级法院的最上诉被驳回时，母女两人没有获悉该裁决的任何由。

Elle a accueilli le moyen d'appel soulevé par l'accusation concernant une question de droit mais rejeté celui concernant la peine.

检方关于一个具体法律问题的上诉得到认可，但对判决出的上诉被驳回。

Le Comité a donc affirmé qu'une condamnation en première instance qui est annulée en appel ne constitue pas une décision définitive.

因此，委员会认定上诉时驳回的一审判罪不是最裁定。

La Cour d'appel de Grenoble, saisie par l'acheteur, rejette partiellement son appel et confirme la condamnation de première instance au paiement de 44 909,46 USD.

格勒诺布尔上诉法院受了买主的上诉，部分驳回其上诉并确认支付44 909.46美元的初审判决。

La Chambre d'appel a rejeté l'appel de Niyitegeka dans sa totalité et a confirmé la peine de réclusion perpétuelle infligée par la Chambre de première instance.

上诉分庭驳回Niyitegeka的整个上诉，并确认审判分厅所判处的无期徒。

Le recours formé par l'auteur contre cette décision auprès du Ministère de l'intérieur (Présidium de la police, Département de la police des frontières) a été rejeté.

人向内政部、警察部队执行委员会、警察总部边境和外国人管局就这一决定出的上诉被驳回。

Le Procureur de la cour d'appel du Pirée a rejeté la plainte car elle a considéré que, dans l'affaire, aucun acte punissable n'avait été commis par les policiers ou par les membres de la profession judiciaire.

Piraeus上诉法院的检察官驳回了申诉，因为她认为，在人的案例中警官和司法机关人员没有犯下应当惩处的行为。

À son avis, une voie de recours était offerte à l'auteur et le fait que ses requêtes aient été en fin de compte rejetées ne signifie en rien qu'il y ait eu violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

据缔约国认为，人有上诉的途径，最终驳回他的上诉并不能证明违反了《公约》第十四条第一款。

Le recours contre la légalité du premier arrêté d'assignation à résidence ayant été rejeté, il est clair que M. Karker ne disposait d'aucun moyen de recours utile contre les arrêtés suivants, qui étaient fondés sur le même arrêté d'expulsion.

对第一个强制居住令是否合法的上诉已经遭到驳回，显然，对于来基于同一驱逐令下达的每项强制令再出上诉也同样不会奏效。

Elle souligne que M. Suresh, dont le recours a été accueilli au motif que les garanties de procédure avaient été insuffisantes, et l'auteur, dont le recours a été rejeté, se sont vu appliquer l'un et l'autre la même procédure.

律师说，Suresh先生和人经历了同样的程序，前者的上诉得到支持，由是没有受到充分的程序保护，而者的上诉却被驳回。

Le demandeur s'est ensuite tourné vers le tribunal régional de haute instance de Hambourg pour demander l'annulation de ce rejet en vertu de l'article 1059 2) 1d) du Code allemand de procédure civile (adapté de l'article 34 2) de LTA).

申请人又向汉堡地区高等法院出申请，要求依据德国《民事诉讼法》第1059（2）（1d）条（改编自《仲裁示范法》第34（2）条）宣告对上诉的驳回无效。

Dans l'affaire Best Bakery, un appel a été interjeté auprès de la Haute Cour pour s'opposer à l'acquittement prononcé en premier ressort; l'appel ayant été rejeté, un ultime appel a été fait auprès de la Cour suprême, conformément à l'article 32 de la Constitution.

在Best Bakery案件中，针对一审的无罪宣判向高级法院起了上诉；在上诉被驳回的情况下，依照《宪法》第32条，向最高法院出了最的上诉。

L'appel qu'il avait formé contre la décision du tribunal pénal ayant été rejeté, la Commission disciplinaire de la fonction publique autrichienne l'a officiellement révoqué en faisant valoir qu'elle «était obligée de se conformer aux conclusions juridiquement contraignantes de la juridiction pénale quant aux faits».

在他的事上诉被驳回，奥地利公务员纪律委员会正式将他革职，认为它“必须遵守一个事法院的法律裁决”。

9 Après avoir donné l'ordre d'arrêter de nouveau l'auteur, le Président Biya avait l'intention de faire appel du jugement, mais n'a pu le faire parce que la loi portant création de la juridiction militaire ne prévoyait pas la possibilité de faire appel dans les affaires de haute trahison.

9 在下令重新逮捕了人之，比亚总统对判决出上诉的试图遭到驳回，因为设立军事法庭的法律规定不能就涉及叛国罪的案件出上诉。

Elle a rejeté l'appel interjeté par l'accusation dans cette affaire.

检方就此案的判决提出的上诉被驳回。

Les recours qu'il a ensuite engagés ont été rejetés.

随提出的上诉都被驳回。

La peine de mort n'est exécutée qu'après qu'une demande de grâce a été rejetée.

死刑判决只有在请求赦免的上诉被驳回才能执行。

Tous les moyens d'appel avancés par M. Krnojelac ont été rejetés.

Krnojelac先生上诉的全部由均予驳回。

Le 16 juin, le tribunal d'instance a confirmé la détention et l'appel contre cette décision a été rejeté.

16日，县法院确认了拘留，对确认提出的上诉遭到驳回。

Enfin, le recours en amparo qu'elle a engagé devant le Tribunal constitutionnel a également été rejeté.

最，宪法法院提出法律保护状的上诉也被驳回。

Lorsque la Haute Cour a rejeté le dernier recours de la mère de Jessica, elle n'a pas motivé sa décision.

Jessica母亲高级法院的最上诉被驳回时，母女两人没有获悉该裁决的任何由。

Elle a accueilli le moyen d'appel soulevé par l'accusation concernant une question de droit mais rejeté celui concernant la peine.

检方关于一个具体法律问题的上诉得到认可，但对判决提出的上诉被驳回。

Le Comité a donc affirmé qu'une condamnation en première instance qui est annulée en appel ne constitue pas une décision définitive.

因此，委员会认定上诉时驳回的一审判最裁定。

La Cour d'appel de Grenoble, saisie par l'acheteur, rejette partiellement son appel et confirme la condamnation de première instance au paiement de 44 909,46 USD.

格勒诺布尔上诉法院受了买主的上诉，部分驳回其上诉并确认支付44 909.46美元的初审判决。

La Chambre d'appel a rejeté l'appel de Niyitegeka dans sa totalité et a confirmé la peine de réclusion perpétuelle infligée par la Chambre de première instance.

上诉分庭驳回Niyitegeka的整个上诉，并确认审判分厅所判处的无期徒刑。

Le recours formé par l'auteur contre cette décision auprès du Ministère de l'intérieur (Présidium de la police, Département de la police des frontières) a été rejeté.

提交人内政部、警察部队执行委员会、警察总部边境和外国人管局就这一决定提出的上诉被驳回。

Le Procureur de la cour d'appel du Pirée a rejeté la plainte car elle a considéré que, dans l'affaire, aucun acte punissable n'avait été commis par les policiers ou par les membres de la profession judiciaire.

Piraeus上诉法院的检察官驳回了申诉，因为认为，在提交人的案例中警官和司法机关人员没有犯下应当惩处的行为。

À son avis, une voie de recours était offerte à l'auteur et le fait que ses requêtes aient été en fin de compte rejetées ne signifie en rien qu'il y ait eu violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

据缔约国认为，提交人有上诉的途径，最终驳回他的上诉并能证明违反了《公约》第十四条第一款。

Le recours contre la légalité du premier arrêté d'assignation à résidence ayant été rejeté, il est clair que M. Karker ne disposait d'aucun moyen de recours utile contre les arrêtés suivants, qui étaient fondés sur le même arrêté d'expulsion.

对第一个强制居住令否合法的上诉已经遭到驳回，显然，对于来基于同一驱逐令下达的每项强制令再提出上诉也同样会奏效。

Elle souligne que M. Suresh, dont le recours a été accueilli au motif que les garanties de procédure avaient été insuffisantes, et l'auteur, dont le recours a été rejeté, se sont vu appliquer l'un et l'autre la même procédure.

律师说，Suresh先生和提交人经历了同样的程序，前者的上诉得到支持，由没有受到充分的程序保护，而者的上诉却被驳回。

Le demandeur s'est ensuite tourné vers le tribunal régional de haute instance de Hambourg pour demander l'annulation de ce rejet en vertu de l'article 1059 2) 1d) du Code allemand de procédure civile (adapté de l'article 34 2) de LTA).

申请人又汉堡地区高等法院提出申请，要求依据德国《民事诉讼法》第1059（2）（1d）条（改编自《仲裁示范法》第34（2）条）宣告对上诉的驳回无效。

Dans l'affaire Best Bakery, un appel a été interjeté auprès de la Haute Cour pour s'opposer à l'acquittement prononcé en premier ressort; l'appel ayant été rejeté, un ultime appel a été fait auprès de la Cour suprême, conformément à l'article 32 de la Constitution.

在Best Bakery案件中，针对一审的无宣判高级法院提起了上诉；在上诉被驳回的情况下，依照《宪法》第32条，最高法院提出了最的上诉。

L'appel qu'il avait formé contre la décision du tribunal pénal ayant été rejeté, la Commission disciplinaire de la fonction publique autrichienne l'a officiellement révoqué en faisant valoir qu'elle «était obligée de se conformer aux conclusions juridiquement contraignantes de la juridiction pénale quant aux faits».

在他的刑事上诉被驳回，奥地利公务员纪律委员会正式将他革职，认为它“必须遵守一个刑事法院的法律裁决”。

9 Après avoir donné l'ordre d'arrêter de nouveau l'auteur, le Président Biya avait l'intention de faire appel du jugement, mais n'a pu le faire parce que la loi portant création de la juridiction militaire ne prévoyait pas la possibilité de faire appel dans les affaires de haute trahison.

9 在下令重新逮捕了提交人之，比亚总统对判决提出上诉的试图遭到驳回，因为设立军事法庭的法律规定能就涉及叛国的案件提出上诉。

Elle a rejeté l'appel interjeté par l'accusation dans cette affaire.

检方就此案的判决提出的上诉被驳回。

Les recours qu'il a ensuite engagés ont été rejetés.

随后提出的上诉都被驳回。

La peine de mort n'est exécutée qu'après qu'une demande de grâce a été rejetée.

死刑判决只有在请求赦免的上诉被驳回后才能执行。

Tous les moyens d'appel avancés par M. Krnojelac ont été rejetés.

Krnojelac先生上诉的全部由均予驳回。

Le 16 juin, le tribunal d'instance a confirmé la détention et l'appel contre cette décision a été rejeté.

16日，县法院拘留，对提出的上诉遭到驳回。

Enfin, le recours en amparo qu'elle a engagé devant le Tribunal constitutionnel a également été rejeté.

最后，她向宪法法院提出法律保护状的上诉也被驳回。

Lorsque la Haute Cour a rejeté le dernier recours de la mère de Jessica, elle n'a pas motivé sa décision.

Jessica母亲向高级法院的最后上诉被驳回时，母女两人没有获悉该裁决的任何由。

Elle a accueilli le moyen d'appel soulevé par l'accusation concernant une question de droit mais rejeté celui concernant la peine.

检方关于一个具体法律问题的上诉得到可，但对判决提出的上诉被驳回。

Le Comité a donc affirmé qu'une condamnation en première instance qui est annulée en appel ne constitue pas une décision définitive.

因此，委员会定上诉时驳回的一审判罪不是最后裁定。

La Cour d'appel de Grenoble, saisie par l'acheteur, rejette partiellement son appel et confirme la condamnation de première instance au paiement de 44 909,46 USD.

格勒诺布尔上诉法院受的上诉，部分驳回其上诉并支付44 909.46美元的初审判决。

La Chambre d'appel a rejeté l'appel de Niyitegeka dans sa totalité et a confirmé la peine de réclusion perpétuelle infligée par la Chambre de première instance.

上诉分庭驳回Niyitegeka的整个上诉，并审判分厅所判处的无期徒刑。

Le recours formé par l'auteur contre cette décision auprès du Ministère de l'intérieur (Présidium de la police, Département de la police des frontières) a été rejeté.

提交人向内政部、警察部队执行委员会、警察总部边境和外国人管局就这一决定提出的上诉被驳回。

Le Procureur de la cour d'appel du Pirée a rejeté la plainte car elle a considéré que, dans l'affaire, aucun acte punissable n'avait été commis par les policiers ou par les membres de la profession judiciaire.

Piraeus上诉法院的检察官驳回申诉，因为她为，在提交人的案例中警官和司法机关人员没有犯下应当惩处的行为。

À son avis, une voie de recours était offerte à l'auteur et le fait que ses requêtes aient été en fin de compte rejetées ne signifie en rien qu'il y ait eu violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

据缔约国为，提交人有上诉的途径，最终驳回他的上诉并不能证明违反《公约》第十四条第一款。

Le recours contre la légalité du premier arrêté d'assignation à résidence ayant été rejeté, il est clair que M. Karker ne disposait d'aucun moyen de recours utile contre les arrêtés suivants, qui étaient fondés sur le même arrêté d'expulsion.

对第一个强制居住令是否合法的上诉已经遭到驳回，显然，对于后来基于同一驱逐令下达的每项强制令再提出上诉也同样不会奏效。

Elle souligne que M. Suresh, dont le recours a été accueilli au motif que les garanties de procédure avaient été insuffisantes, et l'auteur, dont le recours a été rejeté, se sont vu appliquer l'un et l'autre la même procédure.

律师说，Suresh先生和提交人经历同样的程序，前者的上诉得到支持，由是没有受到充分的程序保护，而后者的上诉却被驳回。

Le demandeur s'est ensuite tourné vers le tribunal régional de haute instance de Hambourg pour demander l'annulation de ce rejet en vertu de l'article 1059 2) 1d) du Code allemand de procédure civile (adapté de l'article 34 2) de LTA).

申请人又向汉堡地区高等法院提出申请，要求依据德国《民事诉讼法》第1059（2）（1d）条（改编自《仲裁示范法》第34（2）条）宣告对上诉的驳回无效。

Dans l'affaire Best Bakery, un appel a été interjeté auprès de la Haute Cour pour s'opposer à l'acquittement prononcé en premier ressort; l'appel ayant été rejeté, un ultime appel a été fait auprès de la Cour suprême, conformément à l'article 32 de la Constitution.

在Best Bakery案件中，针对一审的无罪宣判向高级法院提起上诉；在上诉被驳回的情况下，依照《宪法》第32条，向最高法院提出最后的上诉。

L'appel qu'il avait formé contre la décision du tribunal pénal ayant été rejeté, la Commission disciplinaire de la fonction publique autrichienne l'a officiellement révoqué en faisant valoir qu'elle «était obligée de se conformer aux conclusions juridiquement contraignantes de la juridiction pénale quant aux faits».

在他的刑事上诉被驳回后，奥地利公务员纪律委员会正式将他革职，为它“必须遵守一个刑事法院的法律裁决”。

9 Après avoir donné l'ordre d'arrêter de nouveau l'auteur, le Président Biya avait l'intention de faire appel du jugement, mais n'a pu le faire parce que la loi portant création de la juridiction militaire ne prévoyait pas la possibilité de faire appel dans les affaires de haute trahison.

9 在下令重新逮捕提交人之后，比亚总统对判决提出上诉的试图遭到驳回，因为设立军事法庭的法律规定不能就涉及叛国罪的案件提出上诉。

Elle a rejeté l'appel interjeté par l'accusation dans cette affaire.

检方就此案的判决提出的上诉被驳回。

Les recours qu'il a ensuite engagés ont été rejetés.

随提出的上诉都被驳回。

La peine de mort n'est exécutée qu'après qu'une demande de grâce a été rejetée.

死刑判决只有在请求赦免的上诉被驳回才能执行。

Tous les moyens d'appel avancés par M. Krnojelac ont été rejetés.

Krnojelac先生上诉的全部由均予驳回。

Le 16 juin, le tribunal d'instance a confirmé la détention et l'appel contre cette décision a été rejeté.

16日，县法院确认了拘留，对确认提出的上诉遭到驳回。

Enfin, le recours en amparo qu'elle a engagé devant le Tribunal constitutionnel a également été rejeté.

最，宪法法院提出法律保护状的上诉也被驳回。

Lorsque la Haute Cour a rejeté le dernier recours de la mère de Jessica, elle n'a pas motivé sa décision.

Jessica母亲高级法院的最上诉被驳回时，母女两人没有获悉该裁决的任何由。

Elle a accueilli le moyen d'appel soulevé par l'accusation concernant une question de droit mais rejeté celui concernant la peine.

检方关于一个具体法律问题的上诉得到认可，但对判决提出的上诉被驳回。

Le Comité a donc affirmé qu'une condamnation en première instance qui est annulée en appel ne constitue pas une décision définitive.

因此，委员会认定上诉时驳回的一审判最裁定。

La Cour d'appel de Grenoble, saisie par l'acheteur, rejette partiellement son appel et confirme la condamnation de première instance au paiement de 44 909,46 USD.

格勒诺布尔上诉法院受了买主的上诉，部分驳回其上诉并确认支付44 909.46美元的初审判决。

La Chambre d'appel a rejeté l'appel de Niyitegeka dans sa totalité et a confirmé la peine de réclusion perpétuelle infligée par la Chambre de première instance.

上诉分庭驳回Niyitegeka的整个上诉，并确认审判分厅所判处的无期徒刑。

Le recours formé par l'auteur contre cette décision auprès du Ministère de l'intérieur (Présidium de la police, Département de la police des frontières) a été rejeté.

提交人内政部、警察部队执行委员会、警察总部边境和外国人管局就这一决定提出的上诉被驳回。

Le Procureur de la cour d'appel du Pirée a rejeté la plainte car elle a considéré que, dans l'affaire, aucun acte punissable n'avait été commis par les policiers ou par les membres de la profession judiciaire.

Piraeus上诉法院的检察官驳回了申诉，因为认为，在提交人的案例中警官和司法机关人员没有犯下应当惩处的行为。

À son avis, une voie de recours était offerte à l'auteur et le fait que ses requêtes aient été en fin de compte rejetées ne signifie en rien qu'il y ait eu violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

据缔约国认为，提交人有上诉的途径，最终驳回他的上诉并能证明违反了《公约》第十四条第一款。

Le recours contre la légalité du premier arrêté d'assignation à résidence ayant été rejeté, il est clair que M. Karker ne disposait d'aucun moyen de recours utile contre les arrêtés suivants, qui étaient fondés sur le même arrêté d'expulsion.

对第一个强制居住令否合法的上诉已经遭到驳回，显然，对于来基于同一驱逐令下达的每项强制令再提出上诉也同样会奏效。

Elle souligne que M. Suresh, dont le recours a été accueilli au motif que les garanties de procédure avaient été insuffisantes, et l'auteur, dont le recours a été rejeté, se sont vu appliquer l'un et l'autre la même procédure.

律师说，Suresh先生和提交人经历了同样的程序，前者的上诉得到支持，由没有受到充分的程序保护，而者的上诉却被驳回。

Le demandeur s'est ensuite tourné vers le tribunal régional de haute instance de Hambourg pour demander l'annulation de ce rejet en vertu de l'article 1059 2) 1d) du Code allemand de procédure civile (adapté de l'article 34 2) de LTA).

申请人又汉堡地区高等法院提出申请，要求依据德国《民事诉讼法》第1059（2）（1d）条（改编自《仲裁示范法》第34（2）条）宣告对上诉的驳回无效。

Dans l'affaire Best Bakery, un appel a été interjeté auprès de la Haute Cour pour s'opposer à l'acquittement prononcé en premier ressort; l'appel ayant été rejeté, un ultime appel a été fait auprès de la Cour suprême, conformément à l'article 32 de la Constitution.

在Best Bakery案件中，针对一审的无宣判高级法院提起了上诉；在上诉被驳回的情况下，依照《宪法》第32条，最高法院提出了最的上诉。

L'appel qu'il avait formé contre la décision du tribunal pénal ayant été rejeté, la Commission disciplinaire de la fonction publique autrichienne l'a officiellement révoqué en faisant valoir qu'elle «était obligée de se conformer aux conclusions juridiquement contraignantes de la juridiction pénale quant aux faits».

在他的刑事上诉被驳回，奥地利公务员纪律委员会正式将他革职，认为它“必须遵守一个刑事法院的法律裁决”。

9 Après avoir donné l'ordre d'arrêter de nouveau l'auteur, le Président Biya avait l'intention de faire appel du jugement, mais n'a pu le faire parce que la loi portant création de la juridiction militaire ne prévoyait pas la possibilité de faire appel dans les affaires de haute trahison.

9 在下令重新逮捕了提交人之，比亚总统对判决提出上诉的试图遭到驳回，因为设立军事法庭的法律规定能就涉及叛国的案件提出上诉。

Elle a rejeté l'appel interjeté par l'accusation dans cette affaire.

检方就此案提出上诉被驳回。

Les recours qu'il a ensuite engagés ont été rejetés.

随后提出上诉都被驳回。

La peine de mort n'est exécutée qu'après qu'une demande de grâce a été rejetée.

死刑只有在请求赦免上诉被驳回后才能。

Tous les moyens d'appel avancés par M. Krnojelac ont été rejetés.

Krnojelac先生上诉全部由均予驳回。

Le 16 juin, le tribunal d'instance a confirmé la détention et l'appel contre cette décision a été rejeté.

16日，县法院确认了拘留，对确认提出上诉遭到驳回。

Enfin, le recours en amparo qu'elle a engagé devant le Tribunal constitutionnel a également été rejeté.

最后，她向宪法法院提出法律保护状上诉也被驳回。

Lorsque la Haute Cour a rejeté le dernier recours de la mère de Jessica, elle n'a pas motivé sa décision.

Jessica母亲向高级法院最后上诉被驳回时，母女两人没有获悉该裁任何由。

Elle a accueilli le moyen d'appel soulevé par l'accusation concernant une question de droit mais rejeté celui concernant la peine.

检方关于一个具体法律问题上诉得到认可，但对提出上诉被驳回。

Le Comité a donc affirmé qu'une condamnation en première instance qui est annulée en appel ne constitue pas une décision définitive.

因此，委员会认定上诉时驳回一审罪不是最后裁定。

La Cour d'appel de Grenoble, saisie par l'acheteur, rejette partiellement son appel et confirme la condamnation de première instance au paiement de 44 909,46 USD.

格勒诺布尔上诉法院受了买主上诉，部分驳回其上诉并确认支付44 909.46美元初审。

La Chambre d'appel a rejeté l'appel de Niyitegeka dans sa totalité et a confirmé la peine de réclusion perpétuelle infligée par la Chambre de première instance.

上诉分庭驳回Niyitegeka整个上诉，并确认审分厅所处无期徒刑。

Le recours formé par l'auteur contre cette décision auprès du Ministère de l'intérieur (Présidium de la police, Département de la police des frontières) a été rejeté.

提交人向内政部、警察部委员会、警察总部边境和外国人管局就这一定提出上诉被驳回。

Le Procureur de la cour d'appel du Pirée a rejeté la plainte car elle a considéré que, dans l'affaire, aucun acte punissable n'avait été commis par les policiers ou par les membres de la profession judiciaire.

Piraeus上诉法院检察官驳回了申诉，因为她认为，在提交人案例中警官和司法机关人员没有犯下应当惩处为。

À son avis, une voie de recours était offerte à l'auteur et le fait que ses requêtes aient été en fin de compte rejetées ne signifie en rien qu'il y ait eu violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

据缔约国认为，提交人有上诉途径，最终驳回他上诉并不能证明违反了《公约》第十四条第一款。

Le recours contre la légalité du premier arrêté d'assignation à résidence ayant été rejeté, il est clair que M. Karker ne disposait d'aucun moyen de recours utile contre les arrêtés suivants, qui étaient fondés sur le même arrêté d'expulsion.

对第一个强制居住令是否合法上诉已经遭到驳回，显然，对于后来基于同一驱逐令下达每项强制令再提出上诉也同样不会奏效。

Elle souligne que M. Suresh, dont le recours a été accueilli au motif que les garanties de procédure avaient été insuffisantes, et l'auteur, dont le recours a été rejeté, se sont vu appliquer l'un et l'autre la même procédure.

律师说，Suresh先生和提交人经历了同样程序，前者上诉得到支持，由是没有受到充分程序保护，而后者上诉却被驳回。

Le demandeur s'est ensuite tourné vers le tribunal régional de haute instance de Hambourg pour demander l'annulation de ce rejet en vertu de l'article 1059 2) 1d) du Code allemand de procédure civile (adapté de l'article 34 2) de LTA).

申请人又向汉堡地区高等法院提出申请，要求依据德国《民事诉讼法》第1059（2）（1d）条（改编自《仲裁示范法》第34（2）条）宣告对上诉驳回无效。

Dans l'affaire Best Bakery, un appel a été interjeté auprès de la Haute Cour pour s'opposer à l'acquittement prononcé en premier ressort; l'appel ayant été rejeté, un ultime appel a été fait auprès de la Cour suprême, conformément à l'article 32 de la Constitution.

在Best Bakery案件中，针对一审无罪宣向高级法院提起了上诉；在上诉被驳回情况下，依照《宪法》第32条，向最高法院提出了最后上诉。

L'appel qu'il avait formé contre la décision du tribunal pénal ayant été rejeté, la Commission disciplinaire de la fonction publique autrichienne l'a officiellement révoqué en faisant valoir qu'elle «était obligée de se conformer aux conclusions juridiquement contraignantes de la juridiction pénale quant aux faits».

在他刑事上诉被驳回后，奥地利公务员纪律委员会正式将他革职，认为它“必须遵守一个刑事法院法律裁”。

9 Après avoir donné l'ordre d'arrêter de nouveau l'auteur, le Président Biya avait l'intention de faire appel du jugement, mais n'a pu le faire parce que la loi portant création de la juridiction militaire ne prévoyait pas la possibilité de faire appel dans les affaires de haute trahison.

9 在下令重新逮捕了提交人之后，比亚总统对提出上诉试图遭到驳回，因为设立军事法庭法律规定不能就涉及叛国罪案件提出上诉。

Elle a rejeté l'appel interjeté par l'accusation dans cette affaire.

检方就此案的判决出的被驳回。

Les recours qu'il a ensuite engagés ont été rejetés.

随后出的都被驳回。

La peine de mort n'est exécutée qu'après qu'une demande de grâce a été rejetée.

死刑判决只有在请求赦免的被驳回后才能执行。

Tous les moyens d'appel avancés par M. Krnojelac ont été rejetés.

Krnojelac先生的全部由均予驳回。

Le 16 juin, le tribunal d'instance a confirmé la détention et l'appel contre cette décision a été rejeté.

16日，县法院了拘留，对出的遭到驳回。

Enfin, le recours en amparo qu'elle a engagé devant le Tribunal constitutionnel a également été rejeté.

最后，她向宪法法院出法律保护状的也被驳回。

Lorsque la Haute Cour a rejeté le dernier recours de la mère de Jessica, elle n'a pas motivé sa décision.

Jessica母亲向高级法院的最后被驳回时，母女两人没有获悉该裁决的任何由。

Elle a accueilli le moyen d'appel soulevé par l'accusation concernant une question de droit mais rejeté celui concernant la peine.

检方关于一个具体法律问题的得到可，但对判决出的被驳回。

Le Comité a donc affirmé qu'une condamnation en première instance qui est annulée en appel ne constitue pas une décision définitive.

因此，委员会定时驳回的一审判罪不是最后裁定。

La Cour d'appel de Grenoble, saisie par l'acheteur, rejette partiellement son appel et confirme la condamnation de première instance au paiement de 44 909,46 USD.

格勒诺布尔法院受了买主的，部分驳回其并支付44 909.46美元的初审判决。

La Chambre d'appel a rejeté l'appel de Niyitegeka dans sa totalité et a confirmé la peine de réclusion perpétuelle infligée par la Chambre de première instance.

分庭驳回Niyitegeka的整个，并审判分厅所判处的无期徒刑。

Le recours formé par l'auteur contre cette décision auprès du Ministère de l'intérieur (Présidium de la police, Département de la police des frontières) a été rejeté.

交人向内政部、警察部队执行委员会、警察总部边境和外国人管局就这一决定出的被驳回。

Le Procureur de la cour d'appel du Pirée a rejeté la plainte car elle a considéré que, dans l'affaire, aucun acte punissable n'avait été commis par les policiers ou par les membres de la profession judiciaire.

Piraeus法院的检察官驳回了申，因为她为，在交人的案例中警官和司法机关人员没有犯下应当惩处的行为。

À son avis, une voie de recours était offerte à l'auteur et le fait que ses requêtes aient été en fin de compte rejetées ne signifie en rien qu'il y ait eu violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

据缔约国为，交人有的途径，最终驳回他的并不能证明违反了《公约》第十四条第一款。

Le recours contre la légalité du premier arrêté d'assignation à résidence ayant été rejeté, il est clair que M. Karker ne disposait d'aucun moyen de recours utile contre les arrêtés suivants, qui étaient fondés sur le même arrêté d'expulsion.

对第一个强制居住令是否合法的已经遭到驳回，显然，对于后来基于同一驱逐令下达的每项强制令再出也同样不会奏效。

Elle souligne que M. Suresh, dont le recours a été accueilli au motif que les garanties de procédure avaient été insuffisantes, et l'auteur, dont le recours a été rejeté, se sont vu appliquer l'un et l'autre la même procédure.

律师说，Suresh先生和交人经历了同样的程序，前者的得到支持，由是没有受到充分的程序保护，而后者的却被驳回。

Le demandeur s'est ensuite tourné vers le tribunal régional de haute instance de Hambourg pour demander l'annulation de ce rejet en vertu de l'article 1059 2) 1d) du Code allemand de procédure civile (adapté de l'article 34 2) de LTA).

申请人又向汉堡地区高等法院出申请，要求依据德国《民事讼法》第1059（2）（1d）条（改编自《仲裁示范法》第34（2）条）宣告对的驳回无效。

Dans l'affaire Best Bakery, un appel a été interjeté auprès de la Haute Cour pour s'opposer à l'acquittement prononcé en premier ressort; l'appel ayant été rejeté, un ultime appel a été fait auprès de la Cour suprême, conformément à l'article 32 de la Constitution.

在Best Bakery案件中，针对一审的无罪宣判向高级法院起了；在被驳回的情况下，依照《宪法》第32条，向最高法院出了最后的。

L'appel qu'il avait formé contre la décision du tribunal pénal ayant été rejeté, la Commission disciplinaire de la fonction publique autrichienne l'a officiellement révoqué en faisant valoir qu'elle «était obligée de se conformer aux conclusions juridiquement contraignantes de la juridiction pénale quant aux faits».

在他的刑事被驳回后，奥地利公务员纪律委员会正式将他革职，为它“必须遵守一个刑事法院的法律裁决”。

9 Après avoir donné l'ordre d'arrêter de nouveau l'auteur, le Président Biya avait l'intention de faire appel du jugement, mais n'a pu le faire parce que la loi portant création de la juridiction militaire ne prévoyait pas la possibilité de faire appel dans les affaires de haute trahison.

9 在下令重新逮捕了交人之后，比亚总统对判决出的试图遭到驳回，因为设立军事法庭的法律规定不能就涉及叛国罪的案件出。

Elle a rejeté l'appel interjeté par l'accusation dans cette affaire.

就此案判决提出上诉被驳回。

Les recours qu'il a ensuite engagés ont été rejetés.

随后提出上诉都被驳回。

La peine de mort n'est exécutée qu'après qu'une demande de grâce a été rejetée.

死刑判决只有在请求赦免上诉被驳回后才能执行。

Tous les moyens d'appel avancés par M. Krnojelac ont été rejetés.

Krnojelac先生上诉全部均予驳回。

Le 16 juin, le tribunal d'instance a confirmé la détention et l'appel contre cette décision a été rejeté.

16日，县法院确认了拘留，对确认提出上诉遭到驳回。

Enfin, le recours en amparo qu'elle a engagé devant le Tribunal constitutionnel a également été rejeté.

最后，她向宪法法院提出法律保护状上诉也被驳回。

Lorsque la Haute Cour a rejeté le dernier recours de la mère de Jessica, elle n'a pas motivé sa décision.

Jessica母亲向高级法院最后上诉被驳回时，母女两人没有获悉该裁决。

Elle a accueilli le moyen d'appel soulevé par l'accusation concernant une question de droit mais rejeté celui concernant la peine.

关于一个具体法律问题上诉得到认可，但对判决提出上诉被驳回。

Le Comité a donc affirmé qu'une condamnation en première instance qui est annulée en appel ne constitue pas une décision définitive.

因此，委员会认定上诉时驳回一审判罪不是最后裁定。

La Cour d'appel de Grenoble, saisie par l'acheteur, rejette partiellement son appel et confirme la condamnation de première instance au paiement de 44 909,46 USD.

格勒诺布尔上诉法院受了买主上诉，部分驳回其上诉并确认支付44 909.46美元初审判决。

La Chambre d'appel a rejeté l'appel de Niyitegeka dans sa totalité et a confirmé la peine de réclusion perpétuelle infligée par la Chambre de première instance.

上诉分庭驳回Niyitegeka整个上诉，并确认审判分厅所判处无期徒刑。

Le recours formé par l'auteur contre cette décision auprès du Ministère de l'intérieur (Présidium de la police, Département de la police des frontières) a été rejeté.

提交人向内政部、警察部队执行委员会、警察总部边境和外国人管局就这一决定提出上诉被驳回。

Le Procureur de la cour d'appel du Pirée a rejeté la plainte car elle a considéré que, dans l'affaire, aucun acte punissable n'avait été commis par les policiers ou par les membres de la profession judiciaire.

Piraeus上诉法院察官驳回了申诉，因为她认为，在提交人案例中警官和司法机关人员没有犯下应当惩处行为。

À son avis, une voie de recours était offerte à l'auteur et le fait que ses requêtes aient été en fin de compte rejetées ne signifie en rien qu'il y ait eu violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

据缔约国认为，提交人有上诉途径，最终驳回他上诉并不能证明违反了《公约》第十四条第一款。

Le recours contre la légalité du premier arrêté d'assignation à résidence ayant été rejeté, il est clair que M. Karker ne disposait d'aucun moyen de recours utile contre les arrêtés suivants, qui étaient fondés sur le même arrêté d'expulsion.

对第一个强制居住令是否合法上诉已经遭到驳回，显然，对于后来基于同一驱逐令下达每项强制令再提出上诉也同样不会奏效。

Elle souligne que M. Suresh, dont le recours a été accueilli au motif que les garanties de procédure avaient été insuffisantes, et l'auteur, dont le recours a été rejeté, se sont vu appliquer l'un et l'autre la même procédure.

律师说，Suresh先生和提交人经历了同样程序，前者上诉得到支持，是没有受到充分程序保护，而后者上诉却被驳回。

Le demandeur s'est ensuite tourné vers le tribunal régional de haute instance de Hambourg pour demander l'annulation de ce rejet en vertu de l'article 1059 2) 1d) du Code allemand de procédure civile (adapté de l'article 34 2) de LTA).

申请人又向汉堡地区高等法院提出申请，要求依据德国《民事诉讼法》第1059（2）（1d）条（改编自《仲裁示范法》第34（2）条）宣告对上诉驳回无效。

Dans l'affaire Best Bakery, un appel a été interjeté auprès de la Haute Cour pour s'opposer à l'acquittement prononcé en premier ressort; l'appel ayant été rejeté, un ultime appel a été fait auprès de la Cour suprême, conformément à l'article 32 de la Constitution.

在Best Bakery案件中，针对一审无罪宣判向高级法院提起了上诉；在上诉被驳回情况下，依照《宪法》第32条，向最高法院提出了最后上诉。

L'appel qu'il avait formé contre la décision du tribunal pénal ayant été rejeté, la Commission disciplinaire de la fonction publique autrichienne l'a officiellement révoqué en faisant valoir qu'elle «était obligée de se conformer aux conclusions juridiquement contraignantes de la juridiction pénale quant aux faits».

在他刑事上诉被驳回后，奥地利公务员纪律委员会正式将他革职，认为它“必须遵守一个刑事法院法律裁决”。

9 Après avoir donné l'ordre d'arrêter de nouveau l'auteur, le Président Biya avait l'intention de faire appel du jugement, mais n'a pu le faire parce que la loi portant création de la juridiction militaire ne prévoyait pas la possibilité de faire appel dans les affaires de haute trahison.

9 在下令重新逮捕了提交人之后，比亚总统对判决提出上诉试图遭到驳回，因为设立军事法庭法律规定不能就涉及叛国罪案件提出上诉。