M. Spenle (Suisse) précise que dans la tradition moniste qui est celle de la Suisse, le droit interne et le droit international forment un seul ordre juridique.

Spenle先生（瑞士）说，在瑞士元论传统中，内法和法形成个单法制。

Le Comité note que, conformément au principe du monisme appliqué par l'État partie, les dispositions des traités auxquels la Suisse est partie peuvent être invoquées directement devant les tribunaux nationaux si celles-ci sont considérées comme directement applicables.

委员会注意到，根据缔约元论原则，只要瑞士参加条约规定被认为能直接适，即可在内法院直接援引这些规定。

Dans de nombreux pays, une conception moniste du droit interne empêche de reconnaître à sa juste valeur la pluralité des traditions juridiques, ce qui a pour effet de subordonner les systèmes de droit coutumier à une norme juridique officielle unique.

在许多家，内法元论观点阻碍适当承认多元法律传统，造成习惯法律制度从属于种官方法律规范情况。

Le Comité note avec préoccupation que bien que la doctrine du monisme soit appliquée dans l'État partie, le Conseil fédéral a estimé que le contenu de la Convention était principalement programmatique et que ses dispositions n'étaient, en principe, pas directement applicables.

委员会关切地注意到，虽说在缔约内适是元论，但联邦委员会表示《公约》基本上属纲领性质，其条款大体上无法直接适。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委员会指出，无论通过何种方法法纳入内法律体制中（元论或二元论），旦批准了项文书，缔约就有义务予以遵从并在内法律体制中充分予以贯彻。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委员会指出，无论通过何种方法法纳入内法律体制中（元论或二元论），旦批准了项文书，缔约就有义务予以遵从并在内法律体制中充分予以贯彻。

Il tient à souligner que, quel que soit le système par lequel le droit international est intégré dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), l'État partie est dans l'obligation, dès lors qu'il a ratifié un instrument international, de le respecter et de lui donner pleinement effet dans l'ordre juridique interne.

委员会指出，不论在批准项文书后法是通过什么制度结合进本法律制度(元论或二元论)，缔约都有义务遵守法，并在内法律制度中使之全面生效。

La Suisse fait partie des Etats à tradition moniste ; un traité international ratifié par le Conseil fédéral (exécutif, composé de sept membres) fait partie de l'ordre juridique dès la date de son entrée en vigueur en Suisse, sans qu'il y ait besoin de le transposer dans l'ordre juridique interne par l'adoption d'une loi spéciale.

瑞士是信奉元论传统家；经联邦理事会（行政机关，由七名成员组成）批准条约旦在瑞士生效，就成为家法律组成部分，而无需特殊法律其转换为内法。

Au surplus, les lois internes étant de « simples faits » au regard du droit international, que l'État en cause se réclame du monisme ou du dualisme juridique, la réserve non retirée, qui, elle, est faite au plan international, continuera, en principe, à y produire tous ses effets et son auteur à pouvoir s'en prévaloir à l'égard des autres parties, même si une telle attitude pourrait être douteuse au regard du principe de la bonne foi, dont la portée est toutefois toujours incertaine.

此外，对法来说，内法是奉行元论或二元论涉讼家所依靠“简单事实” ，在级提出而未经撤回保留原则上在级继续发生充分效力，保留继续可以利它来对付其他缔约，尽管这种态度可能使人对真诚原则发生疑问 ，但是这项原则意义总是不明确。

Il peut même en résulter un véritable imbroglio juridique en particulier dans les États qui se réclament du monisme juridique : les juges y sont censés appliquer les traités (moins les réserves) régulièrement ratifiés et ceux-ci l'emportent en général sur les lois internes, même postérieures; on peut donc arriver à ce paradoxe que, dans un État ayant mis son droit interne en accord avec un traité, ce serait néanmoins le traité tel que ratifié (donc amputé de la ou des disposition(s) ayant fait l'objet de réserves) qui prévaudrait si la réserve n'est pas formellement retirée.

这种情况甚至可能引起法律上真正混乱局面，尤其是在奉行法律元论家之间 ：在这些家里，法官被认为必须实施经过正当手续批准条约(除掉保留)，而这种条约般都凌驾于内法、甚至后来内法之上 ；这样，就会出现种不合常理现象，就是个家根据条约修改了内法，如果保留未经正式撤回，作准却是经过批准条约(除掉保留所针对条款)。

M. Spenle (Suisse) précise que dans la tradition moniste qui est celle de la Suisse, le droit interne et le droit international forment un seul ordre juridique.

Spenle先生（瑞士）说，在瑞士的统中，内法和际法形成个单法制。

Le Comité note que, conformément au principe du monisme appliqué par l'État partie, les dispositions des traités auxquels la Suisse est partie peuvent être invoquées directement devant les tribunaux nationaux si celles-ci sont considérées comme directement applicables.

委员会注意到，根据采用的原则，只要瑞士参加的条规定被认为能直接适用，即可在内法院直接援引这些规定。

Dans de nombreux pays, une conception moniste du droit interne empêche de reconnaître à sa juste valeur la pluralité des traditions juridiques, ce qui a pour effet de subordonner les systèmes de droit coutumier à une norme juridique officielle unique.

在许多家，内法的观点阻碍适当承认多法律统，造成习惯法律制度从属于种官方法律规范的情况。

Le Comité note avec préoccupation que bien que la doctrine du monisme soit appliquée dans l'État partie, le Conseil fédéral a estimé que le contenu de la Convention était principalement programmatique et que ses dispositions n'étaient, en principe, pas directement applicables.

委员会关切地注意到，虽说在内适用的是，但联邦委员会表示《公》基本上属纲领性质，其条款大体上无法直接适用。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委员会指出，无通过何种方法将际法纳入内法律体制中（或二），旦批准了项际文书，就有义务予以遵从并在内法律体制中充分予以贯彻。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委员会指出，无通过何种方法将际法纳入内法律体制中（或二），旦批准了项际文书，就有义务予以遵从并在内法律体制中充分予以贯彻。

Il tient à souligner que, quel que soit le système par lequel le droit international est intégré dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), l'État partie est dans l'obligation, dès lors qu'il a ratifié un instrument international, de le respecter et de lui donner pleinement effet dans l'ordre juridique interne.

委员会指出，不在批准项际文书后际法是通过什么制度结合进本法律制度的(或二)，都有义务遵守际法，并在内法律制度中使之全面生效。

La Suisse fait partie des Etats à tradition moniste ; un traité international ratifié par le Conseil fédéral (exécutif, composé de sept membres) fait partie de l'ordre juridique dès la date de son entrée en vigueur en Suisse, sans qu'il y ait besoin de le transposer dans l'ordre juridique interne par l'adoption d'une loi spéciale.

瑞士是信奉统的家；经联邦理事会（行政机关，由七名成员组成）批准的际条旦在瑞士生效，就成为家法律的组成部分，而无需采用特殊法律将其转换为内法。

Au surplus, les lois internes étant de « simples faits » au regard du droit international, que l'État en cause se réclame du monisme ou du dualisme juridique, la réserve non retirée, qui, elle, est faite au plan international, continuera, en principe, à y produire tous ses effets et son auteur à pouvoir s'en prévaloir à l'égard des autres parties, même si une telle attitude pourrait être douteuse au regard du principe de la bonne foi, dont la portée est toutefois toujours incertaine.

此外，对际法来说，内法是奉行或二的涉讼家所依靠的“简单事实” ，在际级提出而未经撤回的保留原则上在际级继续发生充分的效力，保留继续可以利用它来对付其他，尽管这种态度可能使人对真诚原则发生疑问 ，但是这项原则的意义总是不明确的。

Il peut même en résulter un véritable imbroglio juridique en particulier dans les États qui se réclament du monisme juridique : les juges y sont censés appliquer les traités (moins les réserves) régulièrement ratifiés et ceux-ci l'emportent en général sur les lois internes, même postérieures; on peut donc arriver à ce paradoxe que, dans un État ayant mis son droit interne en accord avec un traité, ce serait néanmoins le traité tel que ratifié (donc amputé de la ou des disposition(s) ayant fait l'objet de réserves) qui prévaudrait si la réserve n'est pas formellement retirée.

这种情况甚至可能引起法律上真正的混乱局面，尤其是在奉行法律的家之间 ：在这些家里，法官被认为必须实施经过正当手续批准的条(除掉保留)，而这种条般都凌驾于内法、甚至后来的内法之上 ；这样，就会出现种不合常理的现象，就是个家根据条修改了内法，如果保留未经正式撤回，作准的却是经过批准的条(除掉保留所针对的条款)。

M. Spenle (Suisse) précise que dans la tradition moniste qui est celle de la Suisse, le droit interne et le droit international forment un seul ordre juridique.

Spenle先生（瑞士）说，在瑞士的元论传统中，国内法和国际法形成个单法制。

Le Comité note que, conformément au principe du monisme appliqué par l'État partie, les dispositions des traités auxquels la Suisse est partie peuvent être invoquées directement devant les tribunaux nationaux si celles-ci sont considérées comme directement applicables.

会注意到，根据缔约国采用的元论原则，只要瑞士参加的条约规定被认为能直接适用，即可在国内法院直接援引这些规定。

Dans de nombreux pays, une conception moniste du droit interne empêche de reconnaître à sa juste valeur la pluralité des traditions juridiques, ce qui a pour effet de subordonner les systèmes de droit coutumier à une norme juridique officielle unique.

在许多国家，国内法元论的观点阻碍适当承认多元法律传统，造成习惯法律制度从属于种官方法律规范的情况。

Le Comité note avec préoccupation que bien que la doctrine du monisme soit appliquée dans l'État partie, le Conseil fédéral a estimé que le contenu de la Convention était principalement programmatique et que ses dispositions n'étaient, en principe, pas directement applicables.

会关切地注意到，虽说在缔约国内适用的是元论，但联邦会表示《公约》基本上属纲领性质，其条款大体上无法直接适用。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

会指出，无论通过何种方法将国际法纳入国内法律体制中（元论或二元论），旦批准了项国际文书，缔约国就有义务予以遵从并在国内法律体制中充分予以贯。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

会指出，无论通过何种方法将国际法纳入国内法律体制中（元论或二元论），旦批准了项国际文书，缔约国就有义务予以遵从并在国内法律体制中充分予以贯。

Il tient à souligner que, quel que soit le système par lequel le droit international est intégré dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), l'État partie est dans l'obligation, dès lors qu'il a ratifié un instrument international, de le respecter et de lui donner pleinement effet dans l'ordre juridique interne.

会指出，不论在批准项国际文书后国际法是通过什么制度结合进本国法律制度的(元论或二元论)，缔约国都有义务遵守国际法，并在国内法律制度中使之全面生效。

La Suisse fait partie des Etats à tradition moniste ; un traité international ratifié par le Conseil fédéral (exécutif, composé de sept membres) fait partie de l'ordre juridique dès la date de son entrée en vigueur en Suisse, sans qu'il y ait besoin de le transposer dans l'ordre juridique interne par l'adoption d'une loi spéciale.

瑞士是信奉元论传统的国家；经联邦理事会（行政机关，由七名成组成）批准的国际条约旦在瑞士生效，就成为国家法律的组成部分，而无需采用特殊法律将其转换为国内法。

Au surplus, les lois internes étant de « simples faits » au regard du droit international, que l'État en cause se réclame du monisme ou du dualisme juridique, la réserve non retirée, qui, elle, est faite au plan international, continuera, en principe, à y produire tous ses effets et son auteur à pouvoir s'en prévaloir à l'égard des autres parties, même si une telle attitude pourrait être douteuse au regard du principe de la bonne foi, dont la portée est toutefois toujours incertaine.

此外，对国际法来说，国内法是奉行元论或二元论的涉讼国家所依靠的“简单事实” ，在国际级提出而未经撤回的保留原则上在国际级继续发生充分的效力，保留国继续可以利用它来对付其他缔约国，尽管这种态度可能使人对真诚原则发生疑问 ，但是这项原则的意义总是不明确的。

Il peut même en résulter un véritable imbroglio juridique en particulier dans les États qui se réclament du monisme juridique : les juges y sont censés appliquer les traités (moins les réserves) régulièrement ratifiés et ceux-ci l'emportent en général sur les lois internes, même postérieures; on peut donc arriver à ce paradoxe que, dans un État ayant mis son droit interne en accord avec un traité, ce serait néanmoins le traité tel que ratifié (donc amputé de la ou des disposition(s) ayant fait l'objet de réserves) qui prévaudrait si la réserve n'est pas formellement retirée.

这种情况甚至可能引起法律上真正的混乱局面，尤其是在奉行法律元论的国家之间 ：在这些国家里，法官被认为必须实施经过正当手续批准的条约(除掉保留)，而这种条约般都凌驾于国内法、甚至后来的国内法之上 ；这样，就会出现种不合常理的现象，就是个国家根据条约修改了国内法，如果保留未经正式撤回，作准的却是经过批准的条约(除掉保留所针对的条款)。

M. Spenle (Suisse) précise que dans la tradition moniste qui est celle de la Suisse, le droit interne et le droit international forment un seul ordre juridique.

Spenle先生（瑞士）说，在瑞士的元论传统中，法和际法形成个单法制。

Le Comité note que, conformément au principe du monisme appliqué par l'État partie, les dispositions des traités auxquels la Suisse est partie peuvent être invoquées directement devant les tribunaux nationaux si celles-ci sont considérées comme directement applicables.

委员会注意，缔约采用的元论原则，只要瑞士参加的条约规定被认为能直接适用，即可在法院直接援引这些规定。

Dans de nombreux pays, une conception moniste du droit interne empêche de reconnaître à sa juste valeur la pluralité des traditions juridiques, ce qui a pour effet de subordonner les systèmes de droit coutumier à une norme juridique officielle unique.

在许多家，法元论的观点阻碍适当承认多元法律传统，造成习惯法律制度从属于种官方法律规范的情况。

Le Comité note avec préoccupation que bien que la doctrine du monisme soit appliquée dans l'État partie, le Conseil fédéral a estimé que le contenu de la Convention était principalement programmatique et que ses dispositions n'étaient, en principe, pas directement applicables.

委员会关切地注意，虽说在缔约适用的是元论，但联邦委员会表示《公约》基本上属纲领性质，其条款大体上无法直接适用。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委员会指出，无论通过何种方法将际法纳入法律体制中（元论或二元论），旦批准了项际文书，缔约就有义务予以遵从并在法律体制中充分予以贯彻。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委员会指出，无论通过何种方法将际法纳入法律体制中（元论或二元论），旦批准了项际文书，缔约就有义务予以遵从并在法律体制中充分予以贯彻。

Il tient à souligner que, quel que soit le système par lequel le droit international est intégré dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), l'État partie est dans l'obligation, dès lors qu'il a ratifié un instrument international, de le respecter et de lui donner pleinement effet dans l'ordre juridique interne.

委员会指出，不论在批准项际文书后际法是通过什么制度结合进本法律制度的(元论或二元论)，缔约都有义务遵守际法，并在法律制度中使之全面生效。

La Suisse fait partie des Etats à tradition moniste ; un traité international ratifié par le Conseil fédéral (exécutif, composé de sept membres) fait partie de l'ordre juridique dès la date de son entrée en vigueur en Suisse, sans qu'il y ait besoin de le transposer dans l'ordre juridique interne par l'adoption d'une loi spéciale.

瑞士是信奉元论传统的家；经联邦理事会（行政机关，由七名成员组成）批准的际条约旦在瑞士生效，就成为家法律的组成部分，而无需采用特殊法律将其转换为法。

Au surplus, les lois internes étant de « simples faits » au regard du droit international, que l'État en cause se réclame du monisme ou du dualisme juridique, la réserve non retirée, qui, elle, est faite au plan international, continuera, en principe, à y produire tous ses effets et son auteur à pouvoir s'en prévaloir à l'égard des autres parties, même si une telle attitude pourrait être douteuse au regard du principe de la bonne foi, dont la portée est toutefois toujours incertaine.

此外，对际法来说，法是奉行元论或二元论的涉讼家所依靠的“简单事实” ，在际级提出而未经撤回的保留原则上在际级继续发生充分的效力，保留继续可以利用它来对付其他缔约，尽管这种态度可能使人对真诚原则发生疑问 ，但是这项原则的意义总是不明确的。

Il peut même en résulter un véritable imbroglio juridique en particulier dans les États qui se réclament du monisme juridique : les juges y sont censés appliquer les traités (moins les réserves) régulièrement ratifiés et ceux-ci l'emportent en général sur les lois internes, même postérieures; on peut donc arriver à ce paradoxe que, dans un État ayant mis son droit interne en accord avec un traité, ce serait néanmoins le traité tel que ratifié (donc amputé de la ou des disposition(s) ayant fait l'objet de réserves) qui prévaudrait si la réserve n'est pas formellement retirée.

这种情况甚至可能引起法律上真正的混乱局面，尤其是在奉行法律元论的家之间 ：在这些家里，法官被认为必须实施经过正当手续批准的条约(除掉保留)，而这种条约般都凌驾于法、甚至后来的法之上 ；这样，就会出现种不合常理的现象，就是个家条约修改了法，如果保留未经正式撤回，作准的却是经过批准的条约(除掉保留所针对的条款)。

M. Spenle (Suisse) précise que dans la tradition moniste qui est celle de la Suisse, le droit interne et le droit international forment un seul ordre juridique.

Spenle先生（瑞士）说，在瑞士的元论传统中，国内法和国际法形成个单法制。

Le Comité note que, conformément au principe du monisme appliqué par l'État partie, les dispositions des traités auxquels la Suisse est partie peuvent être invoquées directement devant les tribunaux nationaux si celles-ci sont considérées comme directement applicables.

委员会注意到，根据缔约国采的元论原则，只要瑞士参加的约规定被认为能直接适，在国内法院直接援引这些规定。

Dans de nombreux pays, une conception moniste du droit interne empêche de reconnaître à sa juste valeur la pluralité des traditions juridiques, ce qui a pour effet de subordonner les systèmes de droit coutumier à une norme juridique officielle unique.

在许多国家，国内法元论的观点阻碍适当承认多元法律传统，造成习惯法律制度从属于种官方法律规范的情况。

Le Comité note avec préoccupation que bien que la doctrine du monisme soit appliquée dans l'État partie, le Conseil fédéral a estimé que le contenu de la Convention était principalement programmatique et que ses dispositions n'étaient, en principe, pas directement applicables.

委员会关切地注意到，虽说在缔约国内适的是元论，但联邦委员会表示《公约》基本上属纲领性，款大体上无法直接适。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委员会指出，无论通过何种方法将国际法纳入国内法律体制中（元论或二元论），旦批准了项国际文书，缔约国就有义务予以遵从并在国内法律体制中充分予以贯彻。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委员会指出，无论通过何种方法将国际法纳入国内法律体制中（元论或二元论），旦批准了项国际文书，缔约国就有义务予以遵从并在国内法律体制中充分予以贯彻。

Il tient à souligner que, quel que soit le système par lequel le droit international est intégré dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), l'État partie est dans l'obligation, dès lors qu'il a ratifié un instrument international, de le respecter et de lui donner pleinement effet dans l'ordre juridique interne.

委员会指出，不论在批准项国际文书后国际法是通过什么制度结合进本国法律制度的(元论或二元论)，缔约国都有义务遵守国际法，并在国内法律制度中使之全面生效。

La Suisse fait partie des Etats à tradition moniste ; un traité international ratifié par le Conseil fédéral (exécutif, composé de sept membres) fait partie de l'ordre juridique dès la date de son entrée en vigueur en Suisse, sans qu'il y ait besoin de le transposer dans l'ordre juridique interne par l'adoption d'une loi spéciale.

瑞士是信奉元论传统的国家；经联邦理事会（行政机关，由七名成员组成）批准的国际约旦在瑞士生效，就成为国家法律的组成部分，而无需采特殊法律将转换为国内法。

Au surplus, les lois internes étant de « simples faits » au regard du droit international, que l'État en cause se réclame du monisme ou du dualisme juridique, la réserve non retirée, qui, elle, est faite au plan international, continuera, en principe, à y produire tous ses effets et son auteur à pouvoir s'en prévaloir à l'égard des autres parties, même si une telle attitude pourrait être douteuse au regard du principe de la bonne foi, dont la portée est toutefois toujours incertaine.

此外，对国际法来说，国内法是奉行元论或二元论的涉讼国家所依靠的“简单事实” ，在国际级提出而未经撤回的保留原则上在国际级继续发生充分的效力，保留国继续以利它来对付他缔约国，尽管这种态度能使人对真诚原则发生疑问 ，但是这项原则的意义总是不明确的。

Il peut même en résulter un véritable imbroglio juridique en particulier dans les États qui se réclament du monisme juridique : les juges y sont censés appliquer les traités (moins les réserves) régulièrement ratifiés et ceux-ci l'emportent en général sur les lois internes, même postérieures; on peut donc arriver à ce paradoxe que, dans un État ayant mis son droit interne en accord avec un traité, ce serait néanmoins le traité tel que ratifié (donc amputé de la ou des disposition(s) ayant fait l'objet de réserves) qui prévaudrait si la réserve n'est pas formellement retirée.

这种情况甚至能引起法律上真正的混乱局面，尤是在奉行法律元论的国家之间 ：在这些国家里，法官被认为必须实施经过正当手续批准的约(除掉保留)，而这种约般都凌驾于国内法、甚至后来的国内法之上 ；这样，就会出现种不合常理的现象，就是个国家根据约修改了国内法，如果保留未经正式撤回，作准的却是经过批准的约(除掉保留所针对的款)。

M. Spenle (Suisse) précise que dans la tradition moniste qui est celle de la Suisse, le droit interne et le droit international forment un seul ordre juridique.

Spenle先生（瑞士）说，在瑞士的元论传统中，法和际法形成个单法制。

Le Comité note que, conformément au principe du monisme appliqué par l'État partie, les dispositions des traités auxquels la Suisse est partie peuvent être invoquées directement devant les tribunaux nationaux si celles-ci sont considérées comme directement applicables.

委员会注意到，根据缔约采用的元论原则，只要瑞士参加的条约规定被认为能直接适用，即可在法院直接援引这些规定。

Dans de nombreux pays, une conception moniste du droit interne empêche de reconnaître à sa juste valeur la pluralité des traditions juridiques, ce qui a pour effet de subordonner les systèmes de droit coutumier à une norme juridique officielle unique.

在许多家，法元论的观点阻碍适当承认多元法律传统，造成习惯法律制度从于种官方法律规范的情况。

Le Comité note avec préoccupation que bien que la doctrine du monisme soit appliquée dans l'État partie, le Conseil fédéral a estimé que le contenu de la Convention était principalement programmatique et que ses dispositions n'étaient, en principe, pas directement applicables.

委员会关切地注意到，虽说在缔约适用的是元论，但联邦委员会表示《公约》基本上性质，其条款大体上无法直接适用。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委员会指出，无论通过何种方法将际法纳入法律体制中（元论或二元论），旦批准了项际文书，缔约就有义务予以遵从并在法律体制中充分予以贯彻。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委员会指出，无论通过何种方法将际法纳入法律体制中（元论或二元论），旦批准了项际文书，缔约就有义务予以遵从并在法律体制中充分予以贯彻。

Il tient à souligner que, quel que soit le système par lequel le droit international est intégré dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), l'État partie est dans l'obligation, dès lors qu'il a ratifié un instrument international, de le respecter et de lui donner pleinement effet dans l'ordre juridique interne.

委员会指出，不论在批准项际文书后际法是通过什么制度结合进本法律制度的(元论或二元论)，缔约都有义务遵守际法，并在法律制度中使之全面生效。

La Suisse fait partie des Etats à tradition moniste ; un traité international ratifié par le Conseil fédéral (exécutif, composé de sept membres) fait partie de l'ordre juridique dès la date de son entrée en vigueur en Suisse, sans qu'il y ait besoin de le transposer dans l'ordre juridique interne par l'adoption d'une loi spéciale.

瑞士是信奉元论传统的家；经联邦理事会（行政机关，由七名成员组成）批准的际条约旦在瑞士生效，就成为家法律的组成部分，而无需采用特殊法律将其转换为法。

Au surplus, les lois internes étant de « simples faits » au regard du droit international, que l'État en cause se réclame du monisme ou du dualisme juridique, la réserve non retirée, qui, elle, est faite au plan international, continuera, en principe, à y produire tous ses effets et son auteur à pouvoir s'en prévaloir à l'égard des autres parties, même si une telle attitude pourrait être douteuse au regard du principe de la bonne foi, dont la portée est toutefois toujours incertaine.

此外，对际法来说，法是奉行元论或二元论的涉讼家所依靠的“简单事实” ，在际级提出而未经撤回的保留原则上在际级继续发生充分的效力，保留继续可以利用它来对付其他缔约，尽管这种态度可能使人对真诚原则发生疑问 ，但是这项原则的意义总是不明确的。

Il peut même en résulter un véritable imbroglio juridique en particulier dans les États qui se réclament du monisme juridique : les juges y sont censés appliquer les traités (moins les réserves) régulièrement ratifiés et ceux-ci l'emportent en général sur les lois internes, même postérieures; on peut donc arriver à ce paradoxe que, dans un État ayant mis son droit interne en accord avec un traité, ce serait néanmoins le traité tel que ratifié (donc amputé de la ou des disposition(s) ayant fait l'objet de réserves) qui prévaudrait si la réserve n'est pas formellement retirée.

这种情况甚至可能引起法律上真正的混乱局面，尤其是在奉行法律元论的家之间 ：在这些家里，法官被认为必须实施经过正当手续批准的条约(除掉保留)，而这种条约般都凌驾于法、甚至后来的法之上 ；这样，就会出现种不合常理的现象，就是个家根据条约修改了法，如果保留未经正式撤回，作准的却是经过批准的条约(除掉保留所针对的条款)。

M. Spenle (Suisse) précise que dans la tradition moniste qui est celle de la Suisse, le droit interne et le droit international forment un seul ordre juridique.

Spenle先生（瑞士）说，在瑞士的元论传统中，国内法和国际法形成个单法制。

Le Comité note que, conformément au principe du monisme appliqué par l'État partie, les dispositions des traités auxquels la Suisse est partie peuvent être invoquées directement devant les tribunaux nationaux si celles-ci sont considérées comme directement applicables.

委员会注意到，根据缔约国采用的元论，要瑞士参加的条约规定被认为能直接适用，即可在国内法院直接援引这些规定。

Dans de nombreux pays, une conception moniste du droit interne empêche de reconnaître à sa juste valeur la pluralité des traditions juridiques, ce qui a pour effet de subordonner les systèmes de droit coutumier à une norme juridique officielle unique.

在许多国家，国内法元论的观点阻碍适当承认多元法律传统，造成习惯法律制度从属于种官方法律规范的情况。

Le Comité note avec préoccupation que bien que la doctrine du monisme soit appliquée dans l'État partie, le Conseil fédéral a estimé que le contenu de la Convention était principalement programmatique et que ses dispositions n'étaient, en principe, pas directement applicables.

委员会关切地注意到，虽说在缔约国内适用的是元论，但联邦委员会表示《公约》基本上属纲领性质，其条款大体上无法直接适用。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委员会指出，无论种方法将国际法纳入国内法律体制中（元论或二元论），旦批准了项国际文书，缔约国就有义务予以遵从并在国内法律体制中充分予以贯彻。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委员会指出，无论种方法将国际法纳入国内法律体制中（元论或二元论），旦批准了项国际文书，缔约国就有义务予以遵从并在国内法律体制中充分予以贯彻。

Il tient à souligner que, quel que soit le système par lequel le droit international est intégré dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), l'État partie est dans l'obligation, dès lors qu'il a ratifié un instrument international, de le respecter et de lui donner pleinement effet dans l'ordre juridique interne.

委员会指出，不论在批准项国际文书后国际法是什么制度结合进本国法律制度的(元论或二元论)，缔约国都有义务遵守国际法，并在国内法律制度中使之全面生效。

La Suisse fait partie des Etats à tradition moniste ; un traité international ratifié par le Conseil fédéral (exécutif, composé de sept membres) fait partie de l'ordre juridique dès la date de son entrée en vigueur en Suisse, sans qu'il y ait besoin de le transposer dans l'ordre juridique interne par l'adoption d'une loi spéciale.

瑞士是信奉元论传统的国家；经联邦理事会（行政机关，由七名成员组成）批准的国际条约旦在瑞士生效，就成为国家法律的组成部分，而无需采用特殊法律将其转换为国内法。

Au surplus, les lois internes étant de « simples faits » au regard du droit international, que l'État en cause se réclame du monisme ou du dualisme juridique, la réserve non retirée, qui, elle, est faite au plan international, continuera, en principe, à y produire tous ses effets et son auteur à pouvoir s'en prévaloir à l'égard des autres parties, même si une telle attitude pourrait être douteuse au regard du principe de la bonne foi, dont la portée est toutefois toujours incertaine.

此外，对国际法来说，国内法是奉行元论或二元论的涉讼国家所依靠的“简单事实” ，在国际级提出而未经撤回的保留上在国际级继续发生充分的效力，保留国继续可以利用它来对付其他缔约国，尽管这种态度可能使人对真诚发生疑问 ，但是这项的意义总是不明确的。

Il peut même en résulter un véritable imbroglio juridique en particulier dans les États qui se réclament du monisme juridique : les juges y sont censés appliquer les traités (moins les réserves) régulièrement ratifiés et ceux-ci l'emportent en général sur les lois internes, même postérieures; on peut donc arriver à ce paradoxe que, dans un État ayant mis son droit interne en accord avec un traité, ce serait néanmoins le traité tel que ratifié (donc amputé de la ou des disposition(s) ayant fait l'objet de réserves) qui prévaudrait si la réserve n'est pas formellement retirée.

这种情况甚至可能引起法律上真正的混乱局面，尤其是在奉行法律元论的国家之间 ：在这些国家里，法官被认为必须实施经正当手续批准的条约(除掉保留)，而这种条约般都凌驾于国内法、甚至后来的国内法之上 ；这样，就会出现种不合常理的现象，就是个国家根据条约修改了国内法，如果保留未经正式撤回，作准的却是经批准的条约(除掉保留所针对的条款)。

M. Spenle (Suisse) précise que dans la tradition moniste qui est celle de la Suisse, le droit interne et le droit international forment un seul ordre juridique.

Spenle先生（瑞士）说，在瑞士的传统中，国内法和国际法形成个单法。

Le Comité note que, conformément au principe du monisme appliqué par l'État partie, les dispositions des traités auxquels la Suisse est partie peuvent être invoquées directement devant les tribunaux nationaux si celles-ci sont considérées comme directement applicables.

员会注意到，根据缔约国采用的原则，只要瑞士参加的条约规定被认为能直接适用，即可在国内法院直接援引这些规定。

Dans de nombreux pays, une conception moniste du droit interne empêche de reconnaître à sa juste valeur la pluralité des traditions juridiques, ce qui a pour effet de subordonner les systèmes de droit coutumier à une norme juridique officielle unique.

在许多国家，国内法的观点阻碍适当承认多法律传统，造成习惯法律度从属于种官方法律规范的情况。

Le Comité note avec préoccupation que bien que la doctrine du monisme soit appliquée dans l'État partie, le Conseil fédéral a estimé que le contenu de la Convention était principalement programmatique et que ses dispositions n'étaient, en principe, pas directement applicables.

员会关切地注意到，虽说在缔约国内适用的是，但联邦员会表示《公约》基本上属纲领性质，其条款大体上无法直接适用。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

员会指出，无通过何种方法将国际法纳入国内法律体中（或二），旦批准了项国际文书，缔约国就有义务予以遵从并在国内法律体中充分予以贯彻。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

员会指出，无通过何种方法将国际法纳入国内法律体中（或二），旦批准了项国际文书，缔约国就有义务予以遵从并在国内法律体中充分予以贯彻。

Il tient à souligner que, quel que soit le système par lequel le droit international est intégré dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), l'État partie est dans l'obligation, dès lors qu'il a ratifié un instrument international, de le respecter et de lui donner pleinement effet dans l'ordre juridique interne.

员会指出，不在批准项国际文书后国际法是通过什么度结合进本国法律度的(或二)，缔约国都有义务遵守国际法，并在国内法律度中使之全面生效。

La Suisse fait partie des Etats à tradition moniste ; un traité international ratifié par le Conseil fédéral (exécutif, composé de sept membres) fait partie de l'ordre juridique dès la date de son entrée en vigueur en Suisse, sans qu'il y ait besoin de le transposer dans l'ordre juridique interne par l'adoption d'une loi spéciale.

瑞士是信奉传统的国家；经联邦理事会（行政机关，由七名成员组成）批准的国际条约旦在瑞士生效，就成为国家法律的组成部分，而无需采用特殊法律将其转换为国内法。

Au surplus, les lois internes étant de « simples faits » au regard du droit international, que l'État en cause se réclame du monisme ou du dualisme juridique, la réserve non retirée, qui, elle, est faite au plan international, continuera, en principe, à y produire tous ses effets et son auteur à pouvoir s'en prévaloir à l'égard des autres parties, même si une telle attitude pourrait être douteuse au regard du principe de la bonne foi, dont la portée est toutefois toujours incertaine.

此外，对国际法来说，国内法是奉行或二的涉讼国家所依靠的“简单事实” ，在国际级提出而未经撤回的保留原则上在国际级继续发生充分的效力，保留国继续可以利用它来对付其他缔约国，尽管这种态度可能使人对真诚原则发生疑问 ，但是这项原则的意义总是不明确的。

Il peut même en résulter un véritable imbroglio juridique en particulier dans les États qui se réclament du monisme juridique : les juges y sont censés appliquer les traités (moins les réserves) régulièrement ratifiés et ceux-ci l'emportent en général sur les lois internes, même postérieures; on peut donc arriver à ce paradoxe que, dans un État ayant mis son droit interne en accord avec un traité, ce serait néanmoins le traité tel que ratifié (donc amputé de la ou des disposition(s) ayant fait l'objet de réserves) qui prévaudrait si la réserve n'est pas formellement retirée.

这种情况甚至可能引起法律上真正的混乱局面，尤其是在奉行法律的国家之间 ：在这些国家里，法官被认为必须实施经过正当手续批准的条约(除掉保留)，而这种条约般都凌驾于国内法、甚至后来的国内法之上 ；这样，就会出现种不合常理的现象，就是个国家根据条约修改了国内法，如果保留未经正式撤回，作准的却是经过批准的条约(除掉保留所针对的条款)。

M. Spenle (Suisse) précise que dans la tradition moniste qui est celle de la Suisse, le droit interne et le droit international forment un seul ordre juridique.

Spenle先生（瑞士）说，在瑞士的元论传统中，国内法和国际法形成个单法制。

Le Comité note que, conformément au principe du monisme appliqué par l'État partie, les dispositions des traités auxquels la Suisse est partie peuvent être invoquées directement devant les tribunaux nationaux si celles-ci sont considérées comme directement applicables.

委员会注意到，根据缔约国采用的元论原则，只要瑞士参加的条约规定被认为能直接适用，即可在国内法院直接援引这些规定。

Dans de nombreux pays, une conception moniste du droit interne empêche de reconnaître à sa juste valeur la pluralité des traditions juridiques, ce qui a pour effet de subordonner les systèmes de droit coutumier à une norme juridique officielle unique.

在许多国家，国内法元论的观点阻碍适当承认多元法律传统，造成习惯法律制度从属于种官方法律规范的情况。

Le Comité note avec préoccupation que bien que la doctrine du monisme soit appliquée dans l'État partie, le Conseil fédéral a estimé que le contenu de la Convention était principalement programmatique et que ses dispositions n'étaient, en principe, pas directement applicables.

委员会关切地注意到，虽说在缔约国内适用的是元论，但联邦委员会表示《公约》基本上属纲领性质，其条款大体上无法直接适用。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委员会指出，无论通过何种方法将国际法纳入国内法律体制中（元论或二元论），旦批准了项国际文书，缔约国就有义务予遵从并在国内法律体制中充分予。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委员会指出，无论通过何种方法将国际法纳入国内法律体制中（元论或二元论），旦批准了项国际文书，缔约国就有义务予遵从并在国内法律体制中充分予。

Il tient à souligner que, quel que soit le système par lequel le droit international est intégré dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), l'État partie est dans l'obligation, dès lors qu'il a ratifié un instrument international, de le respecter et de lui donner pleinement effet dans l'ordre juridique interne.

委员会指出，不论在批准项国际文书后国际法是通过什么制度结合进本国法律制度的(元论或二元论)，缔约国都有义务遵守国际法，并在国内法律制度中使之全面生效。

La Suisse fait partie des Etats à tradition moniste ; un traité international ratifié par le Conseil fédéral (exécutif, composé de sept membres) fait partie de l'ordre juridique dès la date de son entrée en vigueur en Suisse, sans qu'il y ait besoin de le transposer dans l'ordre juridique interne par l'adoption d'une loi spéciale.

瑞士是信奉元论传统的国家；经联邦理事会（行政机关，由七名成员组成）批准的国际条约旦在瑞士生效，就成为国家法律的组成部分，而无需采用特殊法律将其转换为国内法。

Au surplus, les lois internes étant de « simples faits » au regard du droit international, que l'État en cause se réclame du monisme ou du dualisme juridique, la réserve non retirée, qui, elle, est faite au plan international, continuera, en principe, à y produire tous ses effets et son auteur à pouvoir s'en prévaloir à l'égard des autres parties, même si une telle attitude pourrait être douteuse au regard du principe de la bonne foi, dont la portée est toutefois toujours incertaine.

此外，对国际法来说，国内法是奉行元论或二元论的涉讼国家所依靠的“简单事实” ，在国际级提出而未经撤回的保留原则上在国际级继续发生充分的效力，保留国继续可利用它来对付其他缔约国，尽管这种态度可能使人对真诚原则发生疑问 ，但是这项原则的意义总是不明确的。

Il peut même en résulter un véritable imbroglio juridique en particulier dans les États qui se réclament du monisme juridique : les juges y sont censés appliquer les traités (moins les réserves) régulièrement ratifiés et ceux-ci l'emportent en général sur les lois internes, même postérieures; on peut donc arriver à ce paradoxe que, dans un État ayant mis son droit interne en accord avec un traité, ce serait néanmoins le traité tel que ratifié (donc amputé de la ou des disposition(s) ayant fait l'objet de réserves) qui prévaudrait si la réserve n'est pas formellement retirée.

这种情况甚至可能引起法律上真正的混乱局面，尤其是在奉行法律元论的国家之间 ：在这些国家里，法官被认为必须实施经过正当手续批准的条约(除掉保留)，而这种条约般都凌驾于国内法、甚至后来的国内法之上 ；这样，就会出现种不合常理的现象，就是个国家根据条约修改了国内法，如果保留未经正式撤回，作准的却是经过批准的条约(除掉保留所针对的条款)。

M. Spenle (Suisse) précise que dans la tradition moniste qui est celle de la Suisse, le droit interne et le droit international forment un seul ordre juridique.

Spenle先生（瑞士）说，在瑞士的元传统中，内法和际法形成个单法制。

Le Comité note que, conformément au principe du monisme appliqué par l'État partie, les dispositions des traités auxquels la Suisse est partie peuvent être invoquées directement devant les tribunaux nationaux si celles-ci sont considérées comme directement applicables.

委员会注意到，根据缔约采用的元原则，只要瑞士参加的条约规定被认为能直接适用，即可在内法院直接援引这些规定。

Dans de nombreux pays, une conception moniste du droit interne empêche de reconnaître à sa juste valeur la pluralité des traditions juridiques, ce qui a pour effet de subordonner les systèmes de droit coutumier à une norme juridique officielle unique.

在许，内法元的观点阻碍适当承认元法律传统，造成习惯法律制度从属于种官方法律规范的情况。

Le Comité note avec préoccupation que bien que la doctrine du monisme soit appliquée dans l'État partie, le Conseil fédéral a estimé que le contenu de la Convention était principalement programmatique et que ses dispositions n'étaient, en principe, pas directement applicables.

委员会关切地注意到，虽说在缔约内适用的是元，邦委员会表示《公约》基本上属纲领性质，其条款大体上无法直接适用。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委员会指出，无通过何种方法将际法纳入内法律体制中（元或二元），旦批准了项际文书，缔约就有义务予以遵从并在内法律体制中充分予以贯彻。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委员会指出，无通过何种方法将际法纳入内法律体制中（元或二元），旦批准了项际文书，缔约就有义务予以遵从并在内法律体制中充分予以贯彻。

Il tient à souligner que, quel que soit le système par lequel le droit international est intégré dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), l'État partie est dans l'obligation, dès lors qu'il a ratifié un instrument international, de le respecter et de lui donner pleinement effet dans l'ordre juridique interne.

委员会指出，不在批准项际文书后际法是通过什么制度结合进本法律制度的(元或二元)，缔约都有义务遵守际法，并在内法律制度中使之全面生效。

La Suisse fait partie des Etats à tradition moniste ; un traité international ratifié par le Conseil fédéral (exécutif, composé de sept membres) fait partie de l'ordre juridique dès la date de son entrée en vigueur en Suisse, sans qu'il y ait besoin de le transposer dans l'ordre juridique interne par l'adoption d'une loi spéciale.

瑞士是信奉元传统的；经邦理事会（行政机关，由七名成员组成）批准的际条约旦在瑞士生效，就成为法律的组成部分，而无需采用特殊法律将其转换为内法。

Au surplus, les lois internes étant de « simples faits » au regard du droit international, que l'État en cause se réclame du monisme ou du dualisme juridique, la réserve non retirée, qui, elle, est faite au plan international, continuera, en principe, à y produire tous ses effets et son auteur à pouvoir s'en prévaloir à l'égard des autres parties, même si une telle attitude pourrait être douteuse au regard du principe de la bonne foi, dont la portée est toutefois toujours incertaine.

此外，对际法来说，内法是奉行元或二元的涉讼所依靠的“简单事实” ，在际级提出而未经撤回的保留原则上在际级继续发生充分的效力，保留继续可以利用它来对付其他缔约，尽管这种态度可能使人对真诚原则发生疑问 ，是这项原则的意义总是不明确的。

Il peut même en résulter un véritable imbroglio juridique en particulier dans les États qui se réclament du monisme juridique : les juges y sont censés appliquer les traités (moins les réserves) régulièrement ratifiés et ceux-ci l'emportent en général sur les lois internes, même postérieures; on peut donc arriver à ce paradoxe que, dans un État ayant mis son droit interne en accord avec un traité, ce serait néanmoins le traité tel que ratifié (donc amputé de la ou des disposition(s) ayant fait l'objet de réserves) qui prévaudrait si la réserve n'est pas formellement retirée.

这种情况甚至可能引起法律上真正的混乱局面，尤其是在奉行法律元的之间 ：在这些里，法官被认为必须实施经过正当手续批准的条约(除掉保留)，而这种条约般都凌驾于内法、甚至后来的内法之上 ；这样，就会出现种不合常理的现象，就是个根据条约修改了内法，如果保留未经正式撤回，作准的却是经过批准的条约(除掉保留所针对的条款)。