S'agissant de l'alinéa b), il a été proposé que le texte précise ce que l'on entendait par les mots “englobe” et “avec son consentement”.

关于(b)款，有与会者建，文应当澄清“列入”和“经……同意”等词句的含义。

Elle préférait en outre que le texte de la variante B reste inchangé, la modification proposée par la Fédération bancaire de l'Union européenne (“à moins du consentement du débiteur…”) étant ambiguë.

此外，法国代表团倾向于变式B的文保持不动：欧洲银行联合会提的修改（“除非债务人同意……”）的意思含糊不清。

Il propose de remplacer la dernière partie de la dernière phrase du paragraphe 29, depuis “serait excessivement formaliste” jusqu'aux mots “processus de conciliation” par le texte suivant: “n'était pas la pratique dans certains pays, comme cela était reflété à l'article 10 du Règlement de conciliation de la CNUDCI”.

他建将第29段修改如下：在第7页的第行，“调解人……的同意”之后至“过程”之前的现有文字应删除，改“ 这样做不是些国家的惯例，这已在《贸易法委员会调解规则》第10条中得以体现，但这样做却是另些国家的惯例。”

Dans la Déclaration de Doha, les États sont convenus d'exercer « un contrôle strict sur ces agences, conformément au code international de conduite qui a été arrêté et renforcé, et nous prendrons de nouvelles mesures pour accroître la transparence des marchés financiers et la convergence des normes comptables appliquées dans le monde ».

在《多哈宣言》，各国同意“……根据经过商定并加强的国际行守则，对信用评级机构实施有力监督，并采取更多的行动，提高金融市场的透明，步统全球会计标准。”

Sur recommandation de sa Commission du programme, du budget et de l'administration, le Conseil d'administration a décidé que les propositions du Corps commun d'inspection seraient appliquées par le Bureau de la manière indiquée dans le document du secrétariat4; or, de l'avis du Corps commun d'inspection, les dispositions prévues dans ce document tendent essentiellement à maintenir le statu quo.

劳工组织理事会根据方、财务和行政委员会的建，后来“…… 同意由劳工组织以[秘书处]文件4 指明的方式执行联检组关于其报告后续行动的提，”不过联检组认，文件的内容基本目的是维持现状。

À titre d'exemple d'une conséquence d'actions inappropriées figurant déjà dans la Loi type, il se souviendra peut-être des dispositions de l'article 15 (Incitations proposées par des fournisseurs ou entrepreneurs), selon lequel “l'entité adjudicatrice rejette une offre, une proposition ou un prix si le fournisseur ou entrepreneur qui les lui a soumis propose, donne ou convient de donner, directement ou indirectement, … un emploi ou tout autre objet ou service de valeur pour influencer …” pendant la procédure de passation de marché.

举例说明《示范法》已经载列的不当行动所产生的后果，工作组不妨回顾第15条的条文（供应商或承包商的利诱），条规定，在采购期间，“如果提交了投标书、建书、报盘或报价的供应商或承包商直接地或间接地提给予、给予或同意给予……任职机会或任何其他服务或价值，作利诱……采购实体应拒不接受”。

S'agissant de l'alinéa b), il a été proposé que le texte précise ce que l'on entendait par les mots “englobe” et “avec son consentement”.

关于(b)款，有与会者建议，该案文应当澄清“列入”和“经……同意”等词句的含义。

Elle préférait en outre que le texte de la variante B reste inchangé, la modification proposée par la Fédération bancaire de l'Union européenne (“à moins du consentement du débiteur…”) étant ambiguë.

此外，法国代表团倾向于变式B的案文保持不动：欧洲银行联合会提议的修改（“除非债务人同意……”）的意思含糊不清。

Il propose de remplacer la dernière partie de la dernière phrase du paragraphe 29, depuis “serait excessivement formaliste” jusqu'aux mots “processus de conciliation” par le texte suivant: “n'était pas la pratique dans certains pays, comme cela était reflété à l'article 10 du Règlement de conciliation de la CNUDCI”.

他建议将第29段修改如下：第7页的第一行，“调解人……的同意”之“程”之前的现有文字应删除，改“ 样做不是一些国家的惯例，《贸易法委员会调解规则》第10条中得以体现，但样做却是另一些国家的惯例。”

Dans la Déclaration de Doha, les États sont convenus d'exercer « un contrôle strict sur ces agences, conformément au code international de conduite qui a été arrêté et renforcé, et nous prendrons de nouvelles mesures pour accroître la transparence des marchés financiers et la convergence des normes comptables appliquées dans le monde ».

《多哈宣言》，各国同意“……根据经商定并加强的国际行守则，对信用评级机构实施有力监督，并采取更多的行动，提高金融市场的透明度，进一步统一全球会计标准。”

Sur recommandation de sa Commission du programme, du budget et de l'administration, le Conseil d'administration a décidé que les propositions du Corps commun d'inspection seraient appliquées par le Bureau de la manière indiquée dans le document du secrétariat4; or, de l'avis du Corps commun d'inspection, les dispositions prévues dans ce document tendent essentiellement à maintenir le statu quo.

劳工组织理事会根据方案、财务和行政委员会的建议，来“…… 同意由劳工组织以[秘书处]文件4 指明的方式执行联检组关于其报告续行动的提议，”不联检组认，该文件的内容基本目的是维持现状。

À titre d'exemple d'une conséquence d'actions inappropriées figurant déjà dans la Loi type, il se souviendra peut-être des dispositions de l'article 15 (Incitations proposées par des fournisseurs ou entrepreneurs), selon lequel “l'entité adjudicatrice rejette une offre, une proposition ou un prix si le fournisseur ou entrepreneur qui les lui a soumis propose, donne ou convient de donner, directement ou indirectement, … un emploi ou tout autre objet ou service de valeur pour influencer …” pendant la procédure de passation de marché.

举例说明《示范法》经载列的不当行动所产生的果，工作组不妨回顾第15条的条文（供应商或承包商的利诱），该条规定，采购期间，“如果提交了投标书、建议书、报盘或报价的供应商或承包商直接地或间接地提议给予、给予或同意给予……任职机会或任何其他服务或价值，作利诱……采购实体应拒不接受”。

S'agissant de l'alinéa b), il a été proposé que le texte précise ce que l'on entendait par les mots “englobe” et “avec son consentement”.

关于(b)款，有与会者建议，该案文应当澄清“列入”和“经……”等词句的含义。

Elle préférait en outre que le texte de la variante B reste inchangé, la modification proposée par la Fédération bancaire de l'Union européenne (“à moins du consentement du débiteur…”) étant ambiguë.

此外，法代表团倾向于变式B的案文保持不动：欧洲银行联合会提议的（“非债务人……”）的思含糊不清。

Il propose de remplacer la dernière partie de la dernière phrase du paragraphe 29, depuis “serait excessivement formaliste” jusqu'aux mots “processus de conciliation” par le texte suivant: “n'était pas la pratique dans certains pays, comme cela était reflété à l'article 10 du Règlement de conciliation de la CNUDCI”.

他建议将第29段如下：在第7页的第一行，“调解人……的”之后至“过程”之前的现有文字应删，“ 这样做不是一些家的惯例，这已在《贸易法委员会调解规则》第10条中得以体现，但这样做却是另一些家的惯例。”

Dans la Déclaration de Doha, les États sont convenus d'exercer « un contrôle strict sur ces agences, conformément au code international de conduite qui a été arrêté et renforcé, et nous prendrons de nouvelles mesures pour accroître la transparence des marchés financiers et la convergence des normes comptables appliquées dans le monde ».

在《多哈宣言》，各“……根据经过商定并加强的际行守则，对信用评级机构实施有力监督，并采取更多的行动，提高金融市场的透明度，进一步统一全球会计标准。”

Sur recommandation de sa Commission du programme, du budget et de l'administration, le Conseil d'administration a décidé que les propositions du Corps commun d'inspection seraient appliquées par le Bureau de la manière indiquée dans le document du secrétariat4; or, de l'avis du Corps commun d'inspection, les dispositions prévues dans ce document tendent essentiellement à maintenir le statu quo.

劳工组织理事会根据方案、财务和行政委员会的建议，后来“…… 由劳工组织以[秘书处]文件4 指明的方式执行联检组关于其报告后续行动的提议，”不过联检组认，该文件的内容基本目的是维持现状。

À titre d'exemple d'une conséquence d'actions inappropriées figurant déjà dans la Loi type, il se souviendra peut-être des dispositions de l'article 15 (Incitations proposées par des fournisseurs ou entrepreneurs), selon lequel “l'entité adjudicatrice rejette une offre, une proposition ou un prix si le fournisseur ou entrepreneur qui les lui a soumis propose, donne ou convient de donner, directement ou indirectement, … un emploi ou tout autre objet ou service de valeur pour influencer …” pendant la procédure de passation de marché.

举例说明《示范法》已经载列的不当行动所产生的后果，工作组不妨回顾第15条的条文（供应商或承包商的利诱），该条规定，在采购期间，“如果提交了投标书、建议书、报盘或报价的供应商或承包商直接地或间接地提议给予、给予或给予……任职机会或任何其他服务或价值，作利诱……采购实体应拒不接受”。

S'agissant de l'alinéa b), il a été proposé que le texte précise ce que l'on entendait par les mots “englobe” et “avec son consentement”.

关于(b)款，有与会者建议，该案文应当澄清“列入”和“经……同意”等词句的含。

Elle préférait en outre que le texte de la variante B reste inchangé, la modification proposée par la Fédération bancaire de l'Union européenne (“à moins du consentement du débiteur…”) étant ambiguë.

，法国代表团倾向于变式B的案文保持不动：欧洲银行联合会提议的修改（“除非债务人同意……”）的意思含糊不清。

Il propose de remplacer la dernière partie de la dernière phrase du paragraphe 29, depuis “serait excessivement formaliste” jusqu'aux mots “processus de conciliation” par le texte suivant: “n'était pas la pratique dans certains pays, comme cela était reflété à l'article 10 du Règlement de conciliation de la CNUDCI”.

他建议将第29段修改如下：在第7页的第一行，“调解人……的同意”之后至“过程”之前的现有文字应删除，改“ 这样做不是一些国家的惯例，这已在《贸易法委员会调解规则》第10条中得以体现，但这样做却是另一些国家的惯例。”

Dans la Déclaration de Doha, les États sont convenus d'exercer « un contrôle strict sur ces agences, conformément au code international de conduite qui a été arrêté et renforcé, et nous prendrons de nouvelles mesures pour accroître la transparence des marchés financiers et la convergence des normes comptables appliquées dans le monde ».

在《多哈宣言》，各国同意“……根据经过商定加强的国际行守则，对信用评级机构实施有力，采取更多的行动，提高金融市场的透明度，进一步统一全球会计标准。”

Sur recommandation de sa Commission du programme, du budget et de l'administration, le Conseil d'administration a décidé que les propositions du Corps commun d'inspection seraient appliquées par le Bureau de la manière indiquée dans le document du secrétariat4; or, de l'avis du Corps commun d'inspection, les dispositions prévues dans ce document tendent essentiellement à maintenir le statu quo.

劳工组织理事会根据方案、财务和行政委员会的建议，后来“…… 同意由劳工组织以[秘书处]文件4 指明的方式执行联检组关于其报告后续行动的提议，”不过联检组认，该文件的内容基本目的是维持现状。

À titre d'exemple d'une conséquence d'actions inappropriées figurant déjà dans la Loi type, il se souviendra peut-être des dispositions de l'article 15 (Incitations proposées par des fournisseurs ou entrepreneurs), selon lequel “l'entité adjudicatrice rejette une offre, une proposition ou un prix si le fournisseur ou entrepreneur qui les lui a soumis propose, donne ou convient de donner, directement ou indirectement, … un emploi ou tout autre objet ou service de valeur pour influencer …” pendant la procédure de passation de marché.

举例说明《示范法》已经载列的不当行动所产生的后果，工作组不妨回顾第15条的条文（供应商或承包商的利诱），该条规定，在采购期间，“如果提交了投标书、建议书、报盘或报价的供应商或承包商直接地或间接地提议给予、给予或同意给予……任职机会或任何其他服务或价值，作利诱……采购实体应拒不接受”。

S'agissant de l'alinéa b), il a été proposé que le texte précise ce que l'on entendait par les mots “englobe” et “avec son consentement”.

关于(b)款，有与会者建议，该案文应当澄清“列入”和“经……意”等词句的含义。

Elle préférait en outre que le texte de la variante B reste inchangé, la modification proposée par la Fédération bancaire de l'Union européenne (“à moins du consentement du débiteur…”) étant ambiguë.

此外，法国代表团倾向于变式B的案文保持不动：欧洲银行联合会提议的修改（“除非债意……”）的意思含糊不清。

Il propose de remplacer la dernière partie de la dernière phrase du paragraphe 29, depuis “serait excessivement formaliste” jusqu'aux mots “processus de conciliation” par le texte suivant: “n'était pas la pratique dans certains pays, comme cela était reflété à l'article 10 du Règlement de conciliation de la CNUDCI”.

他建议将第29段修改如下：在第7页的第一行，“调解……的意”之后至“过程”之前的现有文字应删除，改“ 这样做不是一些国家的惯例，这已在《贸易法委员会调解规则》第10条中得以体现，但这样做却是另一些国家的惯例。”

Dans la Déclaration de Doha, les États sont convenus d'exercer « un contrôle strict sur ces agences, conformément au code international de conduite qui a été arrêté et renforcé, et nous prendrons de nouvelles mesures pour accroître la transparence des marchés financiers et la convergence des normes comptables appliquées dans le monde ».

在《言》，各国意“……根据经过商定并加强的国际行守则，对信用评级机构实施有力监督，并采取更的行动，提高金融市场的透明度，进一步统一全球会计标准。”

Sur recommandation de sa Commission du programme, du budget et de l'administration, le Conseil d'administration a décidé que les propositions du Corps commun d'inspection seraient appliquées par le Bureau de la manière indiquée dans le document du secrétariat4; or, de l'avis du Corps commun d'inspection, les dispositions prévues dans ce document tendent essentiellement à maintenir le statu quo.

劳工组织理事会根据方案、财和行政委员会的建议，后来“…… 意由劳工组织以[秘书处]文件4 指明的方式执行联检组关于其报告后续行动的提议，”不过联检组认，该文件的内容基本目的是维持现状。

À titre d'exemple d'une conséquence d'actions inappropriées figurant déjà dans la Loi type, il se souviendra peut-être des dispositions de l'article 15 (Incitations proposées par des fournisseurs ou entrepreneurs), selon lequel “l'entité adjudicatrice rejette une offre, une proposition ou un prix si le fournisseur ou entrepreneur qui les lui a soumis propose, donne ou convient de donner, directement ou indirectement, … un emploi ou tout autre objet ou service de valeur pour influencer …” pendant la procédure de passation de marché.

举例说明《示范法》已经载列的不当行动所产生的后果，工作组不妨回顾第15条的条文（供应商或承包商的利诱），该条规定，在采购期间，“如果提交了投标书、建议书、报盘或报价的供应商或承包商直接地或间接地提议给予、给予或意给予……任职机会或任何其他服或价值，作利诱……采购实体应拒不接受”。

S'agissant de l'alinéa b), il a été proposé que le texte précise ce que l'on entendait par les mots “englobe” et “avec son consentement”.

关于(b)款，有与会者建议，该案文应当澄清“列入”和“经……同意”等词句的含义。

Elle préférait en outre que le texte de la variante B reste inchangé, la modification proposée par la Fédération bancaire de l'Union européenne (“à moins du consentement du débiteur…”) étant ambiguë.

此外，法表团倾向于变式B的案文保持不动：欧洲银行联合会提议的修改（“除非债务人同意……”）的意思含糊不清。

Il propose de remplacer la dernière partie de la dernière phrase du paragraphe 29, depuis “serait excessivement formaliste” jusqu'aux mots “processus de conciliation” par le texte suivant: “n'était pas la pratique dans certains pays, comme cela était reflété à l'article 10 du Règlement de conciliation de la CNUDCI”.

他建议将第29段修改如下：在第7页的第一行，“调解人……的同意”之后至“过程”之前的现有文字应删除，改“ 这样做不是一些家的惯例，这已在《贸易法委员会调解规则》第10条中得以体现，但这样做却是另一些家的惯例。”

Dans la Déclaration de Doha, les États sont convenus d'exercer « un contrôle strict sur ces agences, conformément au code international de conduite qui a été arrêté et renforcé, et nous prendrons de nouvelles mesures pour accroître la transparence des marchés financiers et la convergence des normes comptables appliquées dans le monde ».

在《多哈宣言》，各同意“……根据经过商定并加强的际行守则，对信用评级机构实有监督，并采取更多的行动，提高金融市场的透明度，进一步统一全球会计标准。”

Sur recommandation de sa Commission du programme, du budget et de l'administration, le Conseil d'administration a décidé que les propositions du Corps commun d'inspection seraient appliquées par le Bureau de la manière indiquée dans le document du secrétariat4; or, de l'avis du Corps commun d'inspection, les dispositions prévues dans ce document tendent essentiellement à maintenir le statu quo.

劳工组织理事会根据方案、财务和行政委员会的建议，后来“…… 同意由劳工组织以[秘书处]文件4 指明的方式执行联检组关于其报告后续行动的提议，”不过联检组认，该文件的内容基本目的是维持现状。

À titre d'exemple d'une conséquence d'actions inappropriées figurant déjà dans la Loi type, il se souviendra peut-être des dispositions de l'article 15 (Incitations proposées par des fournisseurs ou entrepreneurs), selon lequel “l'entité adjudicatrice rejette une offre, une proposition ou un prix si le fournisseur ou entrepreneur qui les lui a soumis propose, donne ou convient de donner, directement ou indirectement, … un emploi ou tout autre objet ou service de valeur pour influencer …” pendant la procédure de passation de marché.

举例说明《示范法》已经载列的不当行动所产生的后果，工作组不妨回顾第15条的条文（供应商或承包商的利诱），该条规定，在采购期间，“如果提交了投标书、建议书、报盘或报价的供应商或承包商直接地或间接地提议给予、给予或同意给予……任职机会或任何其他服务或价值，作利诱……采购实体应拒不接受”。

S'agissant de l'alinéa b), il a été proposé que le texte précise ce que l'on entendait par les mots “englobe” et “avec son consentement”.

关于(b)款，有与会者建议，该案文应当澄清“列入”和“……”等词句的含义。

Elle préférait en outre que le texte de la variante B reste inchangé, la modification proposée par la Fédération bancaire de l'Union européenne (“à moins du consentement du débiteur…”) étant ambiguë.

此外，法国代表团倾向于变式B的案文保持不：欧洲银联合会议的修改（“除非债务人……”）的思含糊不清。

Il propose de remplacer la dernière partie de la dernière phrase du paragraphe 29, depuis “serait excessivement formaliste” jusqu'aux mots “processus de conciliation” par le texte suivant: “n'était pas la pratique dans certains pays, comme cela était reflété à l'article 10 du Règlement de conciliation de la CNUDCI”.

他建议将第29段修改如下：在第7页的第一，“调解人……的”之后至“过程”之前的现有文字应删除，改“ 这样做不是一些国家的惯例，这已在《贸易法委员会调解规则》第10条中得以体现，但这样做却是另一些国家的惯例。”

Dans la Déclaration de Doha, les États sont convenus d'exercer « un contrôle strict sur ces agences, conformément au code international de conduite qui a été arrêté et renforcé, et nous prendrons de nouvelles mesures pour accroître la transparence des marchés financiers et la convergence des normes comptables appliquées dans le monde ».

在《多哈宣言》，各国“……根据过商定并加强的国际守则，对信用评级机构实施有力监督，并采取更多的，高金融市场的透明度，进一步统一全球会计标准。”

Sur recommandation de sa Commission du programme, du budget et de l'administration, le Conseil d'administration a décidé que les propositions du Corps commun d'inspection seraient appliquées par le Bureau de la manière indiquée dans le document du secrétariat4; or, de l'avis du Corps commun d'inspection, les dispositions prévues dans ce document tendent essentiellement à maintenir le statu quo.

劳工组织理事会根据方案、财务和政委员会的建议，后来“…… 由劳工组织以[秘书处]文件4 指明的方式执联检组关于其报告后续的议，”不过联检组认，该文件的内容基本目的是维持现状。

À titre d'exemple d'une conséquence d'actions inappropriées figurant déjà dans la Loi type, il se souviendra peut-être des dispositions de l'article 15 (Incitations proposées par des fournisseurs ou entrepreneurs), selon lequel “l'entité adjudicatrice rejette une offre, une proposition ou un prix si le fournisseur ou entrepreneur qui les lui a soumis propose, donne ou convient de donner, directement ou indirectement, … un emploi ou tout autre objet ou service de valeur pour influencer …” pendant la procédure de passation de marché.

举例说明《示范法》已载列的不当所产生的后果，工作组不妨回顾第15条的条文（供应商或承包商的利诱），该条规定，在采购期间，“如果交了投标书、建议书、报盘或报价的供应商或承包商直接地或间接地议给予、给予或给予……任职机会或任何其他服务或价值，作利诱……采购实体应拒不接受”。

S'agissant de l'alinéa b), il a été proposé que le texte précise ce que l'on entendait par les mots “englobe” et “avec son consentement”.

关于(b)款，有与会者建议，该案文应当澄清“列入”和“经……同意”等词句的含义。

Elle préférait en outre que le texte de la variante B reste inchangé, la modification proposée par la Fédération bancaire de l'Union européenne (“à moins du consentement du débiteur…”) étant ambiguë.

此外，法国代表团倾向于变式B的案文保持不动：欧洲银行联合会提议的修改（“除非债务人同意……”）的意思含糊不清。

Il propose de remplacer la dernière partie de la dernière phrase du paragraphe 29, depuis “serait excessivement formaliste” jusqu'aux mots “processus de conciliation” par le texte suivant: “n'était pas la pratique dans certains pays, comme cela était reflété à l'article 10 du Règlement de conciliation de la CNUDCI”.

他建议将第29段修改如下：在第7页的第一行，“调解人……的同意”之后至“过程”之前的现有文字应删除，改“ 这样做不是一些国家的惯，这已在《贸易法委员会调解规则》第10条中得以体现，但这样做却是另一些国家的惯。”

Dans la Déclaration de Doha, les États sont convenus d'exercer « un contrôle strict sur ces agences, conformément au code international de conduite qui a été arrêté et renforcé, et nous prendrons de nouvelles mesures pour accroître la transparence des marchés financiers et la convergence des normes comptables appliquées dans le monde ».

在《多哈宣言》，各国同意“……根据经过商定并加强的国际行守则，对信用评级机构实施有力监督，并采取更多的行动，提高金融市场的透明度，进一步统一全球会计标准。”

Sur recommandation de sa Commission du programme, du budget et de l'administration, le Conseil d'administration a décidé que les propositions du Corps commun d'inspection seraient appliquées par le Bureau de la manière indiquée dans le document du secrétariat4; or, de l'avis du Corps commun d'inspection, les dispositions prévues dans ce document tendent essentiellement à maintenir le statu quo.

劳理事会根据方案、财务和行政委员会的建议，后来“…… 同意由劳以[秘书处]文件4 指明的方式执行联检关于其报告后续行动的提议，”不过联检认，该文件的内容基本目的是维持现状。

À titre d'exemple d'une conséquence d'actions inappropriées figurant déjà dans la Loi type, il se souviendra peut-être des dispositions de l'article 15 (Incitations proposées par des fournisseurs ou entrepreneurs), selon lequel “l'entité adjudicatrice rejette une offre, une proposition ou un prix si le fournisseur ou entrepreneur qui les lui a soumis propose, donne ou convient de donner, directement ou indirectement, … un emploi ou tout autre objet ou service de valeur pour influencer …” pendant la procédure de passation de marché.

举说明《示范法》已经载列的不当行动所产生的后果，作不妨回顾第15条的条文（供应商或承包商的利诱），该条规定，在采购期间，“如果提交了投标书、建议书、报盘或报价的供应商或承包商直接地或间接地提议给予、给予或同意给予……任职机会或任何其他服务或价值，作利诱……采购实体应拒不接受”。

S'agissant de l'alinéa b), il a été proposé que le texte précise ce que l'on entendait par les mots “englobe” et “avec son consentement”.

关于(b)款，有与会者建议，该案文应当澄清“列入”和“经……同意”等词句的含义。

Elle préférait en outre que le texte de la variante B reste inchangé, la modification proposée par la Fédération bancaire de l'Union européenne (“à moins du consentement du débiteur…”) étant ambiguë.

此外，法国代表团倾向于变式B的案文保持不动：欧洲银联合会提议的修改（“除非债务人同意……”）的意思含糊不清。

Il propose de remplacer la dernière partie de la dernière phrase du paragraphe 29, depuis “serait excessivement formaliste” jusqu'aux mots “processus de conciliation” par le texte suivant: “n'était pas la pratique dans certains pays, comme cela était reflété à l'article 10 du Règlement de conciliation de la CNUDCI”.

他建议将29段修改如下：在7页的，“调人……的同意”之后至“过程”之前的现有文字应删除，改“ 这样做不是些国家的惯例，这已在《贸易法委员会调》10条中得以体现，但这样做却是另些国家的惯例。”

Dans la Déclaration de Doha, les États sont convenus d'exercer « un contrôle strict sur ces agences, conformément au code international de conduite qui a été arrêté et renforcé, et nous prendrons de nouvelles mesures pour accroître la transparence des marchés financiers et la convergence des normes comptables appliquées dans le monde ».

在《多哈宣言》，各国同意“……根据经过商定并加强的国际守，对信用评级机构实施有力监督，并采取更多的动，提高金融市场的透明度，进步统全球会计标准。”

Sur recommandation de sa Commission du programme, du budget et de l'administration, le Conseil d'administration a décidé que les propositions du Corps commun d'inspection seraient appliquées par le Bureau de la manière indiquée dans le document du secrétariat4; or, de l'avis du Corps commun d'inspection, les dispositions prévues dans ce document tendent essentiellement à maintenir le statu quo.

劳工组织理事会根据方案、财务和政委员会的建议，后来“…… 同意由劳工组织以[秘书处]文件4 指明的方式执联检组关于其报告后续动的提议，”不过联检组认，该文件的内容基本目的是维持现状。

À titre d'exemple d'une conséquence d'actions inappropriées figurant déjà dans la Loi type, il se souviendra peut-être des dispositions de l'article 15 (Incitations proposées par des fournisseurs ou entrepreneurs), selon lequel “l'entité adjudicatrice rejette une offre, une proposition ou un prix si le fournisseur ou entrepreneur qui les lui a soumis propose, donne ou convient de donner, directement ou indirectement, … un emploi ou tout autre objet ou service de valeur pour influencer …” pendant la procédure de passation de marché.

举例说明《示范法》已经载列的不当动所产生的后果，工作组不妨回顾15条的条文（供应商或承包商的利诱），该条定，在采购期间，“如果提交了投标书、建议书、报盘或报价的供应商或承包商直接地或间接地提议给予、给予或同意给予……任职机会或任何其他服务或价值，作利诱……采购实体应拒不接受”。