La corruption électorale est un délit.

选举舞弊构成罪。

Formule de la Chambre de Conseil du Tribunal correctionnel de Bruxelles.

布鲁塞尔罪法庭合议庭用语。

L'exemple en est donné avec la maison d'arrêt correctionnelle d'Impfondo, presque en voie d'achèvement.

例如，因普丰多罪拘留所即将建成。

Qu'en est-il des taux de détention, y compris pour des délits mineurs?

包括罪监禁等犯罪监禁比例是多少？

Cela conduit souvent à l'emprisonnement des délinquants mineurs.

这可能常常导致罪罪犯监狱。

L'offre de services prostitution est considérée comme une infraction mineure.

提供卖淫服务在马其顿归类为罪。

En outre, on a établi une distinction entre les délits et les crimes.

此外，罪重罪之间有所区别。

Aussi bien les crimes que les délits sont des infractions de common law.

重罪罪都是普通法上的犯罪。

Pour les délits, elle l'est, si la loi le prévoit.

罪，如果法律有规定，也应受惩罚。

La politique consistant à amnistier les auteurs de délits mineurs a été maintenue.

我们还在继续执行为罪实行赦免的政策。

La loi sur les infractions mineures a sanctionné un certain nombre de ces actes.

《罪法》也曾对惩治一些此类行为做出了规定。

Il y a trois catégories d'infractions, à savoir, les crimes, les délits et les contraventions.

刑事犯罪可分为三类，即重罪、罪不法行为。

Les décisions des tribunaux des délits mineurs sont susceptibles d'appel exclusivement devant le tribunal supérieur des délits mineurs.

罪法院审理罪，其上诉管辖权为最高法院专属。

Les infractions mineures, qualifiées de summary offences, sont jugées par le Magistrate siégeant sans jury.

一些罪，称为即决犯罪，由治安法院在没有陪审团陪审的情况下审理。

Elle énonce toutes les infractions qui ne constituent pas un délit, mais peuvent constituer une faute.

其中列出了所有非普通罪、但可能构成罪的罪行。

Au sein des tribunaux de police, 157 personnes ont été poursuivies et 116 d'entre elles condamnées.

在各罪法院，有157人起诉，结果116人定罪。

Peines d'emprisonnement légères ou assignation à domicile pour le délit visant la sécurité extérieure de l'État.

在对国家的对外安全犯下罪的案件中的单纯监禁或软禁。

La distinction entre crimes et délits n'a plus qu'un intérêt historique et n'a pas d'effet pratique.

重罪罪的区分现在已经没有实际意义，也不会产生重大影响。

Toutes les affaires liées aux émeutes du mois de mars portées devant ces tribunaux ont ainsi été réglées.

各罪法院已经没有未解决的3月暴乱案件。

Les auteurs de crimes graves, par exemple de meurtre, n'étaient pas séparés des auteurs de délits mineurs.

犯有谋杀罪等重罪犯人没有同犯罪的犯人分开来关押。