La présentation des moyens à charge est suivie de celle des moyens à décharge.
控方结束后,方
始。
Dans le cas d'espèce, le Comité a estimé que le requérant avait présenté une plainte défendable mais que le fait que l'État partie n'avait pas instruit ni jugé l'affaire effectivement l'avait empêché d'établir si une violation avait eu lieu.
对于本案人
情况,委员会认为
人提出了这样
可
案情,而缔约国不有效调查和审理案件,无法确证是否发生了实质性
侵权。
S'il ne pouvait pas être raisonnablement exigé d'un État partie qu'il veille à ce que l'existence de droits protégés par la Convention soit établie quelque dénuées de fondement que puissent être les plaintes en question, l'article 6 offre une protection aux victimes si leurs plaintes sont défendables au regard de la Convention.
虽然从合理角度考虑不可能要求缔约国不
此种指称如何无理均须保证对《公约》下
权利
确证,但第六条规定,只要指称在《公约》下可以
,就要保护所称受害人。
3 L'État partie renvoie également à la jurisprudence du Comitéf, qui a estimé qu'au sens de l'article 3 de la Convention la personne concernée doit courir personnellement un risque prévisible et réel d'être torturée dans le pays dans lequel elle serait renvoyée, et que c'est à elle qu'il appartient de démontrer l'existence de ce risqueg.
3 缔约国还提及委员会有项判例说, 为《公约》第3条目,当事人必须面临在其被遣返国家有可预见、真实和直接涉及本人
遭受酷刑风险,而且申诉人必须提出可
案例。
3 L'État partie renvoie également à la jurisprudence du Comité, qui a estimé qu'au sens de l'article 3 de la Convention la personne concernée doit courir personnellement un risque prévisible et réel d'être torturée dans le pays dans lequel elle serait renvoyée, et que c'est à elle qu'il appartient de démontrer l'existence de ce risque.
3 缔约国还提及委员会有项判例说, 为《公约》第3条目,当事人必须面临在其被遣返国家有可预见、真实和直接涉及本人
遭受酷刑风险,而且申诉人必须提出可
案例。
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