Le Conseil de réconciliation nationale (CRN), autorité suprême de l'État, a dissout l'Assemblée nationale et suspendu la Constitution.
民族和解委员会,家最高权力机构,解散了
民议会,中止了宪法。
Il est obligatoirement consulté sur la signature et la ratification des traités internationaux, la dissolution du Conseil national, les demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité monégasque, les grâces et les amnisties.
有关签署和际条约、解散
民议会、申请加入或恢复摩纳哥
籍、赦免及大赦等方面
问题必须征求枢密院
意见。
Constatant qu'une solution passant par la voie législative ou la voie constitutionnelle ne pouvait pas aboutir, le mémorandum d'accord a proposé un règlement politique consistant à suspendre les restrictions imposées par la Constitution, tout en maintenant celles des dispositions constitutionnelles qui interdisent au Président par intérim de dissoudre l'Assemblée nationale ou de démettre le Gouvernement.
备忘录指出,无法达成一项法律性宪法解决方案,因此提议达成一项政治解决方案,包括暂停适用《宪法》规定
各种限制,同
保留那些旨在防止临
总统解散
民议会或政府
规定。
Le 18 mai, les Forces nouvelles ont indiqué qu'elles ne désarmeraient pas jusqu'à ce qu'un certain nombre de conditions aient été remplies, notamment le désarmement et le démantèlement des milices, et la modification par l'Assemblée nationale de la loi sur la composition de la Commission électorale indépendante, du code de la nationalité et de la loi sur l'identification.
新生力量5月18日表示,在一系列条件满足之前,他们不会放下武器。 他们开出条件有:解除民兵
武装并将民兵解散以及
民议会通过关于独立选举委员会构成
修正法、
籍法和身份证法。
Ne sont en outre pas soumises à la délibération préalable du Conseil de gouvernement les ordonnances souveraines ayant pour objet les affaires relevant de la Direction des services judiciaires, la nomination des membres de la Maison souveraine, du corps diplomatique et consulaire, du Ministre d'État et des conseillers de gouvernement ainsi que des magistrats, la délivrance de l'exequatur aux représentants consulaires étrangers à Monaco, la dissolution du Conseil national et les distinctions honorifiques.
此类事务包括法律事务局长管辖事务;任命王宫
官员和外交及领事使团
成员、任命
务大臣和
务委员以及司法机构成员;向驻摩纳哥外
领事代表颁发领事证书;解散
民议会;以及授于荣誉称号。
Elles peuvent également porter sur des matières relevant de la compétence exclusive du Prince, détenteur du pouvoir exécutif, et ne sont pas alors soumises à la délibération préalable du Conseil de gouvernement: affaires relevant de la Direction des services judiciaires; nomination des membres de la Maison souveraine, du Corps diplomatique et consulaire, du Ministre d'État et des Conseillers de gouvernement, des magistrats; délivrance de l'exequatur aux représentants consulaires étrangers à Monaco; dissolution du Conseil national; distinctions honorifiques.
此类事务包括司法部主任办公室管辖事务;任命王宫
官员以及外交和领事使团
成员,任命
务大臣,
务委员以及司法机构成员;向驻摩纳哥外
领事代表颁发许可证书;解散
民议会;以及授于荣誉称号。
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