L'article 6 de cette loi considère comme délit tout acte violent et irresponsable envers des membres de la famille.
该法第6条把任何侵害家庭成员暴力和
计后果
行为归为
行为。
Malgré les efforts qu'a faits l'ATNUTO pour mettre en place une procédure administrative interne permettant de faire face à de tels comportements et l'aide qu'a apportée la MANUTO dans ce domaine, il n'existe toujours pas de mécanisme approprié.
尽管东帝汶过渡当局努力并支持建立处置此类行为
内部行政程序,但目前仍没建立起一个这样
机制。
Analogue à celle d'autres institutions, fonds et programmes des Nations Unies, la liste de ces catégories aidera à préparer une analyse de l'évolution des actes répréhensibles au sein de l'organisation, ainsi qu'à déceler les défaillances du système.
类别列表与联合国各机构、基金和方案列表类似,今后几年将有助于制定关于儿童基金会内部
行为
模式分析,同时有助于查明系统内
薄弱环节。
Il a ajouté qu'il faudrait peut-être que les Nations Unies créent de nouveaux mécanismes pour s'occuper de cette question étant donné en particulier que le Tribunal administratif des Nations Unies ne s'occupe que des fautes professionnelles commises dans le cadre de la relation d'emploi.
他还说,尤其当联合国行政法庭只处理雇佣关系范围内职业
行为
情况下,联合国可能有必要建立新
机制来处理此问题。
L'enquête a montré que le personnel était préoccupé par les conséquences que pourrait avoir le fait de tirer la sonnette d'alarme pour appeler l'attention sur des fautes qui auraient été commises et qu'une certaine incertitude régnait concernant les mécanismes existants en la matière.
调查结果表明,工作人员对告发或报告行为
后果感到担忧,并且
充分明白这种报告
机制。
En ce qui concerne l'article 4 a), l'État partie maintient que toutes les catégories d'infraction qui y sont visées tombent sous le coup de la loi pénale allemande, en particulier l'incitation à la haine raciale ou ethnique («Volksverhetzung») visée à l'article 130 du Code pénalc.
关于第4条(a)项,缔约国认为,这一款规定所涉及所有类型
行为都可能遭受到德国刑法
刑事制裁,特别是通过德国刑法典第130条规定
煽动种族或族裔仇恨罪(“Volksverhetzung”)。
En Lituanie, les statistiques officielles des délits ne rendent compte que d'une faible partie de tous les délits mineurs au foyer, car dans la plupart des cas, les victimes de violence au foyer (familiale) ne s'adressent pas aux autorités de maintien de l'ordre ou autres organisations publiques.
立陶宛共和国,官方犯罪统计仅登记所有家庭暴力
行为
一小部分,原因是
大多数情形下,家庭暴力受害者
到执法机构或其他公共组织登记。
En même temps, la supervision de la MINUK et son intervention constante ainsi que la supervision, au jour le jour, de la KFOR sur le terrain restent nécessaires, en particulier pour veiller à ce que les allégations d'agissements répréhensibles fassent l'objet d'une enquête et d'un suivi effectif.
与此同时,科索沃特派团监督和日常干预工作以及驻科部队
实地
日常监督工作依然必
可少,
对涉及
行为
严重指控
持续调查和有效行动方面更是如此。
Parallèlement à la loi No 318, il est possible d'appliquer le Code pénal dont l'article 69 énonce qu'il est possible, sans préjuger des droits de tierces parties innocentes, de confisquer toutes choses qui découlent d'un crime ou d'un délit intentionnel ou qui ont été utilisées ou préparées pour celui-ci.
除第318号法律以外,还可适用黎巴嫩一般《刑法》第69条,其中规定,
影响无辜第三方权利
情况下,一切得自于、或用于、或准备用于从事故意
行为或重罪行为
财物,均可予以没收。
Bien que les forces nationales et internationales se soient davantage efforcées de réduire les dommages causés aux non-combattants, la Haut-Commissaire a indiqué que des allégations persistaient quant à l'usage disproportionné de la force lors de frappes aériennes défensives et d'incidents liés à la protection des forces et à des manquements graves lors de perquisitions de maisons.
高级专员指出,尽管国内和国际力量为尽可能减少对非战斗人员伤害加大了努力,仍然有
少关于
自卫性空袭和武力保护事件59 中过度使用武力和入户搜查过程中严重
行为
指控。
Dans ses entretiens avec le Gouvernement sur cette question, le Rapporteur spécial a été informé que les autorités avaient pris de nombreuses initiatives pour protéger les minorités religieuses de toute discrimination ou de tout préjudice, qu'elles soient musulmanes ou adeptes d'autres religions, et que les mesures nécessaires avaient été prises contre les «moines bouddhistes indisciplinés» en vertu des lois en vigueur.
特别报告员与该国政府讨论这方面
问题时被告知,当局已采取许多举措,以保护宗教少数群体免受歧视和伤害,无论其是穆斯林还是其他信仰
信徒,而且该国政府还依照现行法律对“行为
佛教僧侣”采取了必要
行动。
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