Il convient de noter que l'alinéa b) du paragraphe 3 de ce même article soumet l'application des facilités prévues à l'article 4 (admission en franchise des conteneurs, exemption de la production de documents douaniers) à la communication de l'accord d'utilisation en commun aux autorités douanières et à l'approbation de ces dernières.
须说明的是,第5条第3(b)款使得第4条所
办法(免税进口集装箱,
交海关单据)的适用性,取决于将联营协
通知
管海关机构并由其加以批准。