Les juges d'instruction ont commencé leur travail en septembre, s'employant principalement à rédiger le règlement intérieur des formations extraordinaires.
联合调查法官是在9月开始工作,主要处理
是起草特别
内部议事规则。
Voir les deux arrêts rendus en appel des décisions de la Commission spéciale d'appel en matière d'immigration; la Cour d'appel (chambre civile), au Royaume-Uni, a cité la torture et les mauvais traitements dans les pays destinataires comme motifs pour interdire l'expulsion de deux ressortissants des pays d'accueil.
见对就移民上诉特别委员会决定提出
上诉作出
两项裁决,联合王
上诉法
(民事
)将接收
酷刑
虐待作为禁止将接收
两名
民递解出境
理由。
Par rapport aux chiffres du cycle précédent, le volume des demandes provenant d'autres organes et institutions des Nations Unies a augmenté, passant de 4 % du total à 7 % pour le cycle à l'examen, et de 6 % à 9 % pour les opérations de maintien de la paix et les tribunaux.
与前一个报告周期数字相比,本周期内来自其他联合
机构
请求量从总数
4%增加到7%,来自维持
平行动
法
(
)
请求从6%增加到9%。
De ce fait, les négociations se sont poursuivies étant entendu que les dispositions du projet d'accord relatives à la structure, à l'organisation et au fonctionnement des Chambres seraient calquées sur les dispositions correspondantes de la loi cambodgienne, à cette exception près que le nombre des degrés de juridiction passerait de trois à deux.
因此,联合小组继续与柬埔寨政府进行谈判;谈判
基础是,协定草案中涉及到法
组成、结构
运作问题
条款均体现柬埔寨法律
相关条款,但特别法
中申诉
数目由三个减为两个。
Les demandes adressées au Bureau de la déontologie émanaient de lieux géographiques et de groupes divers, comme le montre la figure 2 ci-après : New York (57%); commissions régionales (6 %); Offices des Nations Unies à Genève, Vienne et Nairobi (12 %); opérations de maintien de la paix et tribunaux (9 %); organes et institutions des Nations Unies (7 %); États Membres (1 %); divers (8 %).
如以下图2所示,对道德操守办公室提出服务请求来自不同
地点
群体:纽约(57%);区域委员会(6%);联合
日内瓦、维也纳
内罗毕办事处(12%);维持
平行动
法
(
)(9%);联合
机构(7%);会员
(1%);以及其他(8%)。
Il m'est vite apparu, lors de la visite de mon équipe à Phnom Penh, que le Gouvernement cambodgien n'était pas prêt à envisager des propositions qui l'obligeraient à modifier les dispositions de sa loi relatives à la structure et l'organisation des Chambres extraordinaires (à l'exception de la proposition tendant à réduire le nombre des niveaux d'instance, qui passerait de trois à deux).
在联合小组访问金边期间,我明显感觉到,柬埔寨政府不准备认真考虑要它修改
家法律中明确规定特别法
组成
结构
有关条款
提议(将申诉
数目由三个减为两个除外)。
Sous réserve des dispositions applicables du Règlement de procédure et de preuve de la Cour (« le Règlement de procédure et de preuve »), le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies (« le Secrétaire général ») ou son représentant sont invités en permanence à assister aux audiences publiques des Chambres de la Cour ayant trait à des affaires qui intéressent l'Organisation ainsi qu'à toutes réunions publiques de la Cour.
在《法程序
证据规则》(“《程序
证据规则》”)适用规定
限制下,联合
秘书长(“秘书长”)或其代表应获得长期邀请,出席法
分
审理联合
关切
案件
公开
以及出席法
任何公开会议。
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