Dans sa décision, la Cour supérieure régionale s'est appuyée sur l'article 25 du projet d'articles de la Commission du droit international, auquel elle s'est référée pour déterminer les effets de l'état d'urgence.
高等地区法院的裁判参考并引述了国际法委员会款草案第25
,以确定
急状态的影响。