Le Gouverneur ne préside plus le conseil législatif.

总督不再担任立法长。

L'Assemblée législative est actuellement en train d'examiner cette initiative.

这项倡目前正由立法审。

Cette commission doit présenter des rapports annuels au Conseil législatif.

该委员向立法提交年度报告。

Le Costa Rica a signé ce protocole qui est en attente d'adoption par l'Assemblée législative.

哥斯达黎加签署该公约，等待立法批准。

Le Costa Rica a signé cette convention qui est en attente d'adoption par l'Assemblée législative.

哥斯达黎加签署该公约，等待立法批准。

Seize membres des mouvements signataires ont été nommés dans l'Assemblée législative du Darfour-Nord.

北达尔富尔立法任命16名运动成员。

Seize membres des mouvements signataires ont été nommés dans l'Assemblée législative du Darfour-Ouest.

西达尔富尔立法任命16名运动成员。

Vingt membres des mouvements signataires ont été nommés dans l'Assemblée législative du Darfour-Sud.

南达尔富尔立法任命20名运动成员。

Ces projets de loi devraient être soumis pour adoption à l'Assemblée législative nationale de transition.

这些法律草案将提交全国过渡立法批准颁行。

L'ensemble de l'électorat devrait élire le ministre principal parmi les membres de l'assemblée législative.

首席部长应由全体选民从立法员中选出。

Le Parlement a adopté ces amendements le 13 juin.

临时立法于6月13日通过了修正案。

Le parlement provisoire envisage une législation sévère sur la question des disparitions forcées.

临时立法正在考虑就失踪问题制定严厉的法律。

De nombreux débats ont été consacrés à l'établissement d'une assemblée législative provisoire.

专门花了许多时间辩论建立临时立法的问题。

L'Accord prévoit d'augmenter le nombre de sièges dans les assemblées législatives des États du Darfour.

《协》规定，应增加达尔富尔各州立法席位。

Les traités et conventions internationaux dûment approuvés par l'Assemblée législative l'emportent sur le droit interne.

立法正式批准的国际条约和公约具有优先于国内法的效力。

Six nouveaux membres ont été élus à l'Assemblée législative (qui compte 15 membres).

六名候选人当选，成为15名成员组成的立法的新成员。

Son effet serait d'abord d'atrophier gravement les « prérogatives dévolues à 1'Assemblée législative de l'ASO ».

其初步影响就是严重削弱赋予西撒哈拉权力机构立法的权力。

Le processus de paix était dans l'impasse, surtout concernant la création de l'assemblée législative.

这就使得今后执行和平进程、尤其使建立立法的工作陷入了僵局。

Les forces israéliennes ont arrêté plusieurs ministres du Cabinet et des membres du Conseil législatif palestinien.

以色列军队逮捕了几名内阁部长和巴勒斯坦立法成员。

Ces recommandations ont été approuvées par le Conseil exécutif (Executive Council) et soumises au Conseil législatif (Legislative Council).

这些建获得执行委员核准，并提交立法。