Le tableau 5 présente les 5 nouveaux projets d'activités habilitantes approuvés sous le régime de la procédure d'instruction accélérée pendant la période examinée (pour l'élaboration de PNM).
Si l'on s'en tient aux procédures approuvées et à la pratique passée, cela signifie que le barème des traitements du régime commun devrait être relevé de 2,49 %.
Elles devraient appliquer des procédures de contrôle de la qualité, y compris au minimum les procédures de niveau 1 (tableau 8.1 du guide des bonnes pratiques du GIEC) pour l'inventaire général.
Le Bureau s'est aperçu que les formules de notification administrative de décharge n'étaient pas toujours traitées en temps utile, mais des initiatives ont été prises pour simplifier les démarches.
Ces procédures concernent par exemple les barèmes de traitement, l'indemnité journalière de subsistance, l'établissement des contrats et les modalités de recrutement, les assurances et les méthodes d'évaluation du comportement professionnel.
Dans leurs réponses au questionnaire informel, certains délégations ont proposé d'ajouter une règle prévoyant une procédure de modification des limites de la responsabilité pour le préjudice causé par le retard.
En réponse à des demandes de formations à l'application de la procédure PIC provisoire, on a élaboré un programme d'atelier prévoyant l'octroi d'une formation pratique aux éléments opérationnels de la procédure.
Le Comité a prié le secrétariat d'envoyer à l'Iraq copie de l'ordonnance de procédure, ainsi que du formulaire de réclamation, de l'exposé de la réclamation et des pièces jointes à chaque demande.
Cette ordonnance donnait pour instruction au secrétariat d'envoyer à l'Iraq copie du formulaire de réclamation, de l'exposé de la réclamation et des pièces jointes à chaque demande d'indemnisation de la deuxième tranche «F4».