L'article 192 punit la révélation de secrets professionnels, scientifiques ou industriels.
对于泄露职业、科学或业秘密的
为,可根据第192条予以处罚。
Le Secrétaire général et le personnel de l'Autorité ne divulguent, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel ni aucune information propriétaire communiqués à l'Autorité en application de l'annexe III, article 14, de la Convention, ni aucune autre information confidentielle dont ils ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions pour l'Autorité.
秘书长管理局
作人员
应泄露任何
业秘密、按照《公约》附件三第十四条转交管理局的专有性数据,或因其在管理局所任职务而知悉的任何其他机密资料,即使在职务终止以后,
是如此。
Le Secrétaire général et le personnel de l'Autorité ne divulguent, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel ni aucune information propriétaire communiqués à l'Autorité en application de l'annexe III, article 14, de la Convention, ni aucune autre information confidentielle dont ils ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions pour l'Autorité.
秘书长管理局
作人员
应泄露任何
业秘密、按照《公约》附件三第十四条转交管理局的专有性数据,或因其在管理局所任职务而知悉的任何其他机密资料,即使在职务终止以后,
是如此。
Le Secrétaire général et le personnel de l'Autorité ne doivent divulguer, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel, aucune donnée qui est propriété industrielle et qui a été communiquée à l'Autorité en application de l'article 14 de l'annexe III de la Convention, ni aucun autre renseignement confidentiel dont ils ont connaissance à raison de leurs fonctions au service de l'Autorité.
秘书长管理局
作人员
应泄露任何
业秘密、按照《公约》附件三第十四条转交管理局的专有性数据,或因其在管理局所任职务而知悉的任何其他机密资料,即使在职务终止以后,
是如此。
Le Secrétaire général et le personnel de l'Autorité ne divulguent, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel, aucune information réputée propriété industrielle et qui a été communiquée à l'Autorité en application de l'annexe III, article 14, de la Convention, ni aucun autre renseignement confidentiel dont ils ont eu connaissance dans l'accomplissement des fonctions qu'ils ont exercées pour le compte de l'Autorité.
秘书长管理局
作人员
应泄露任何
业秘密、按照《公约》附件三第十四条转交管理局的专有性数据,或因其在管理局所任职务而知悉的任何其他机密资料,即使在职务终止以后,
是如此。
Le Secrétaire général et le personnel de l'Autorité ne divulguent, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel, aucune information réputée propriété industrielle et qui a été communiquée à l'Autorité en application de l'article 14 de l'annexe III à la Convention, ni aucun autre renseignement confidentiel dont ils ont eu connaissance dans l'accomplissement des fonctions qu'ils ont exercées pour le compte de l'Autorité.
“4. 秘书长管理局
作人员
应泄露任何
业秘密、按照公约附件三第十四条转交管理局的专有性数据,或因其在管理局所任职务而知悉的任何其他机密资料,即使在职务终止以后,
是如此。
En application du paragraphe 8 de l'article 163 de la Convention, les membres de la Commission, même après la cessation de leurs fonctions, ne divulguent aucun secret industriel, aucune information réputée propriété industrielle communiquée à l'Autorité conformément à l'article 14 de l'annexe III à la Convention, ni aucune autre donnée ou information confidentielle dont ils ont eu connaissance dans l'accomplissement des fonctions qu'ils ont exercées pour le compte de l'Autorité.
公约第一六三条第8款规定,该委员会成员应泄露
业秘密、按照公约附件三第十四条转交管理局的专有性数据,或因其在管理局任职而知悉的任何其他机密资料,即使在职务终止以后,
是如此。
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