En cas de dérogation fondée sur un critère évident qui distingue des personnes appartenant à un groupe d'autres qui ne font pas partie de ce groupe et lorsque le critère a un rapport logique avec l'objectif recherché par la loi en question, la discrimination est justifiée.

如果分依据是种明白无误、区分归人与有归人种差，而种种差与所涉及法律所要实现目标存在着合理关系，那么，种区别对待是合法。