La terre constitue une propriété originale de l'État et fait partie de son domaine privé ou de son domaine public.

土地构成国家的原始资，属于或公。

Dans ce sens, l'article 68 de la Loi fondamentale assure le droit à la propriété privé bien comme sa transmission pour vie ou mort.

本此精神，《根本法》第68条确保人财权以及生前或死后转移。

Il n'est pas permis de constituer sur des terrains intégrés dans le domaine privé de l'État des droits fonciers différents de ceux prévus dans la loi.

不允许纳入国家的土地上设定法律规定之外的地权。

4 Le Comité serait reconnaissant au Canada de lui décrire ses principales procédures judiciaires concernant la confiscation d'avoirs et le recours à d'autres mécanismes de dépossession.

4 委员会希望加拿大概述该国有关没收资或其他失去机制的运作的主要法律程序。

Sous réserve des dispositions du numéro précédent, les autorités locales peuvent réglementer par texte propre le contenu des affaires juridiques de concession ayant pour objet des terrains intégrés dans leur domaine privé.

上述法律条款规定的条件下，地方当局有权通过专门文件对纳入其的土地的特许权法律事务进行调整。

La transmission du droit de propriété et la constitution de droits fonciers restreints sur des terrains qui font partie du domaine privé de l'État ne peuvent avoir lieu que dans le but d'en assurer l'utilisation utile et effective.

属于国家的土地的权转让和土地权利设立仅仅是为了确保土地的有效使用。