Les représentants de la tribu accordent en outre à la société un droit de jouissance de 25 ans sur le terrain nécessaire à la construction et dont la superficie est de 5 hectares et 37 ares.

该部落的代表还向该公司提供面积为5公顷和37公亩建筑所需土地的用益权，为期25年。

La durée de l'accord d'attribution de terres cultivables de l'état pour jouissance usufruitière peut ne pas être inférieure à trois ans ni supérieure à 15 ans, et l'accord peut être reconduit.

国有可耕地用益权分配契约的期限最短于3 年、最长超过15年，期满时可以续签。

Enfin, le Comité relève que, en cas de décès de son conjoint, la femme mariée n'hérite qu'après les enfants de l'usufruit d'un quart des biens laissés par le mari décédé.

最后，委员会注意到，如果丈夫死亡，妇女只在她子女之后继承丈夫遗产四分之一的用益权。

Les représentants de la tribu accordent en outre à la société un droit de jouissance de 25 ans sur le terrain nécessaire à la construction et dont la superficie est de 5 hectares et 37 ares.

该部落的代表还向该公司提供面积为5公顷和37公亩建筑所需土地的用益权，为期25年。

Le ministère de l'agriculture et des eaux et forêts a conclu des accords avec les bénéficiaires du droit d'usufruit qui définissent notamment la durée de l'accord, le montant du loyer d'usage, et les aides que l'état verse pour engager les activités de jouissance usufruitière.

农业、林业和水部已同用益权受益人签订契约，其中规定了契约期限、土地使用补偿金额、以及国家为启动用益权的活动提供的帮助等。

Actuellement, 161 995 femmes travaillent sous différents régimes : dans divers types de coopératives; à titre indépendant lorsqu'elles ont reçu une terre en usufruit; en qualité d'agricultrices indépendantes non associées à une coopérative; comme travailleuses indépendantes, généralement dans les zones urbaines; et comme employées de succursales, associations et fondations privées.

目前有161 995名女性在各种非政府部门工作：各种形式的合作社，到用益权土地的个人，属于合作社的独立农，分布在城市地区的个体劳动者，以及私营的分支机构、协会和基金会等。

Les sept titres ci-après définissent l'accès à l'alimentation : titre lié à la possession, titre fondé sur la production des biens, titre lié à son propre travail, titre fondé sur l'échange, titre fondé sur la transaction marchande, titre lié à l'héritage et au transfert, titre lié au don.

下列七种所有权界定了获粮食的权：从捐赠而来的所有权、从生产而来的所有权、从自己劳动而来的所有权、从交换而来的所有权、从交易而来的所有权、从继承或转让而来的所有权，和从用益权而来的所有权。

Au cours de ces réunions, de nombreuses questions d'intérêt commun ont été abordées, notamment celles relatives aux situations de déplacement prolongé, la recherche de solutions durables pour les personnes déplacées et la nécessité d'approfondir certains sujets, comme celui des droits d'usufruit et de location des personnes déplacées internes.

在会见过程中，双方讨论了许多共同关心的问题，尤其与长期流离失所状况有关的问题，寻找解决流离失所者问题的持久办法，以及深入研究境内流离失所者的用益权和承租权等问题的必性。

L'institution de l'usufruit constitutionnel, telle qu'établie aux articles 183 (politique urbaine) et 191 (politique agraire), se fonde sur le principe du rôle social de la propriété, selon lequel l'accession à la propriété est dévolue à quiconque a la jouissance du lieu à des fins de résidence pendant cinq ans consécutifs.

第183条(城市政策)和第191条(农业政策)所确立的宪法用益权，是基于财产的社会功能原则制定的，根据该原则，凡连续五年拥有居住用途土地者，即享有该财产。

En second lieu, cette loi prévoit qu'à défaut de dispositions testamentaires contraires, le conjoint hérite en pleine propriété d'une partie de la succession quelle que soit la configuration familiale au jour du décès, étant précisé que lorsqu'il hérite concurremment avec les enfants issus de son union avec le défunt, il peut opter pour l'usufruit de l'entière succession.

其次，这一法律规定，如果没有相反的遗嘱条文，则配偶继承一部分遗产，并享有这部分遗产的全部所有权，管去世当日的家庭形式如何；这一法律同时还指出，当配偶与子女共同继续遗产时，她（他）可以选择全部遗产的用益权。

Dans son rapport au Forum des Nations Unies sur les forêts à sa troisième session, le Népal reconnaît aux utilisateurs de la forêt le droit à un minimum de moyens d'existence; toutefois, ces droits sont souvent déniés aux plus pauvres des utilisateurs de la forêt et aux utilisateurs saisonniers ou isolés, ou à ceux forcés au déplacement par l'urbanisation.

尼泊尔提交给联合国森林论坛第三届会议的报告说，森林使用者基本生计的用益权到了承认；过，无土地的森林人和季节短工和外地短工的用益权常常没有到承认，或者城市化造成的流离失所剥夺了这种权。

La recherche de formes de production plus efficaces dans le secteur agricole et l'expérience prouvée des coopératives ont débouché sur la création d'Unités de base de production en coopératives (UBPC), structures décentralisées qui ont essentiellement pour but d'attribuer des terres de l'État en usufruit à un ensemble de travailleurs, qui sont ainsi amenés à produire en commun et qui commercialisent leur production à travers l'État.

寻求更有效的农业生产方式和已经证实的合作化模式的经验推动了合作社生产基本单位（UBPC）的建立，UBPC是权力下放性质的，本质在于将用益权的国有土地分给劳动者集体，让他们共同生产，并通过政府进行买卖。