Stipulant la peine des travaux forcés à perpétuité si la personne arrêtée, séquestrée ou détenue a été menacée de mort, et la peine de mort si elle a été soumise à tortures corporelles.

如威胁杀死被拘捕、监禁或拘留的人，则处终身强迫劳动，如用刑，则处死刑。

Des témoins ont également fait état de la détérioration des conditions dans lesquelles les Palestiniens sont détenus dans les prisons israéliennes : pas de visites familiales; guère d'assistance juridique, et des sévices constants, en particulier dans la période initiale d'arrestation; ainsi qu'une intensification des méthodes de torture.

证词还提到了被拘留在监狱中的巴基斯坦人的状况日益恶化：不允许家人探视；缺乏法律援助；持续受到虐待，尤是在被逮捕的初期；及用刑日益加重。