Sur des points de rédaction, on s'est déclaré favorable au maintien du mot “constitution”; au maintien de “créancier garanti” à l'alinéa a); à l'alignement de l'alinéa a) sur la recommandation 163 en ce qui concerne la notification; à la suppression du membre de phrase figurant après “préjudice déraisonnable” à l'alinéa c); à la modification du libellé de l'alinéa c) de sorte qu'il prévoie la “protection du bien grevé sur lequel la sûreté est constituée”; et au remplacement des termes “ne subisse pas un préjudice déraisonnable” par “n'encoure pas un risque de préjudice déraisonnable”.
作为草案的措词,与会者支“设定”二字;
(a)项中的“有担
债权人”;将(a)项中有
发出通知的措词与建议(163)统一起来;删除(c)项中“受
理的损害”之前的原因状语;改写(c)项,使之提及“
护已设定了担
的作
资产”;以及将“
会受
理的损害”等词语改为“
会受
理的损害风险”。