Il devrait y être indiqué que le concessionnaire peut saisir un tribunal.

该指出，特许公可以诉诸法院。

Il faut que les concessionnaires éventuels entrent en concurrence pour se voir confier le projet.

可能特许公要为授予项目进行竞争。

Cela serait favorable à l'autorité contractante plutôt qu'au concessionnaire.

这只会使订约局而不是特许公受益。

La désignation par le prêteur d'un nouveau concessionnaire peut déboucher sur des décisions arbitraires.

放款人指特许公会导致专断决。

Les notes pourraient peut-être indiquer que le concessionnaire a le droit de racheter sa liberté.

也许立法建议说明中可以阐明特许公有权钱退出。

Dans le cas d'une situation imputable au concessionnaire, il ne saurait être question de compensation.

就归因于特许公情况来说，不会有补偿问题。

Il serait donc préférable de retenir la variante “le concessionnaire se voit accorder le droit”.

因此，似宜使用“特许公被给予”这些字样。

Les administrations doivent avoir la latitude nécessaire pour sélectionner le concessionnaire.

在特许公挑选上，必须赋予行政管理机构酌处权。

Voir chap. III, “Sélection du concessionnaire”, par.

见第三章，“特许公选”，第74段。

20 Voir chap. III, “Sélection du concessionnaire”, par.

见第三章，“特许公选”，第74段。

La question de savoir ce qu'il adviendra si un concessionnaire devient insolvable est préoccupante aussi.

他还对如果特许公变成无清偿能力会发生什么情况感到担忧。

Voir chap. III, “Sélection du concessionnaire”, par. 75 à 77.

见第三章，“特许公选”，第75-77段。

Voir chap. III, “Sélection du concessionnaire”, par 75 à 77.

见第三章，“特许公选”，第75-77段。

21 Voir chap. III, “Sélection du concessionnaire”, par 75 à 77.

见第三章，“特许公选”，第75-77段。

Dans le premier cas, le concessionnaire négocie directement avec les propriétaires des terrains adjacents.

第一种情况是，特许公将就地役权直接与邻接地产所有者进行谈判。

Elle signifie que les concessionnaires éventuels seront invités à soumettre des offres compétitives pour remporter le marché proposé.

该词语被认为系指将邀请可能特许公提出要约，以便为授予合同展开各特许公要约条件竞争。

On trouvera une liste d'éléments à fournir au chapitre III, “Sélection du concessionnaire”, par. 61 et 62.

立法指南第三章，“特许公选”，第61-62段中载有提供内容清单。

Voir chap. III, “Sélection du concessionnaire”, par. 74.

见第三章，“特许公选”，第74段。

L'on pourrait donner quelques exemples, comme cela a été fait pour la défaillance grave du concessionnaire.

可以举一些例子，如对特许公严重违约情况所做那样。

Lorsque celui-ci a statué, le concessionnaire a le droit d'exiger une réparation intégrale du préjudice subi.

在法院做出裁决后，特许公有权为遭受损害取得全额补偿。