En particulier, les juridictions militaires ne doivent pas être substituées aux juridictions ordinaires, en dérogation au droit commun.
别是军事法庭,不得为克减普通法义务而取代普通法院。
La pratique de la terreur doit perdre toute justification et les États ont l'obligation de mettre fin à la torture, aux détentions sans jugement, aux tribunaux militaires spéciaux, aux prisons clandestines, aux enlèvements et autres offenses à la dignité humaine.
恐怖做法没有任何正当理由,而各国有义务停止酷刑、拘而不审、别军事法庭、秘密监狱、绑架等有辱人类尊严
做法。
Le Groupe de travail rappelle aussi l'obligation découlant pour le Gouvernement de l'article 16 de la Déclaration qui stipule que les auteurs en question «ne peuvent être jugés que par les juridictions de droit commun compétentes, dans chaque État, à l'exclusion de toute autre juridiction spéciale, notamment militaire».
工作组谨提醒该国政府根据《宣言》第16条它有以下义务:责任人“应在各国普通主管法院受审,不应在任何其他别法庭
别是军事法庭受审”。
Le Groupe de travail tient à rappeler au Gouvernement que conformément à l'article 16 de la Déclaration, «les auteurs présumés de l'un quelconque des actes visés au paragraphe 1 de l'article 4 de la Déclaration … ne peuvent être jugés que par les juridictions de droit commun compétentes, dans chaque État, à l'exclusion de toute autre juridiction spéciale, notamment militaire».
工作组谨提醒政府,根据《宣言》第16条“被指控犯有《宣言》第4条第1款所指任何一种行为人,应在各国普通主管法庭受审,不应在任何其他
定法庭
别是军事法庭受审。”
En même temps, le Gouvernement a établi, dans les provinces du Kasaï occidental et du Kasaï oriental et du Nord et du Sud-Kivu ainsi que dans la province orientale des comités de suivi régionaux chargés d'enquêter sur des violations perpétrées par les forces armées et des tribunaux militaires ad hoc pour le Nord-Kivu devant poursuivre sans délai des membres des FARDC ayant commis des actes de violence.
与此同时,政府在西开赛省、东开赛省、北基伍省、南基伍省和东方省设立了地区后续行动委员会,调查武装部队违规行径,并在北基伍设立了
别军事法庭,以便立即起诉刚果(金)武装力量
违法行为。
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