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Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).

购置款有担保债权人原状处分担保资(即包括权)的权利作为制执行问题处,如下文所讨论的,前提条件是用于特定有形担保资权的权利持有人的权利穷竭,或权利持有人授权有担保债权人原状处分担保资(见下文第81-84段)。

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Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant l'application de la propriété intellectuelle sur ce bien grevé spécifique) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le propriétaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, ci-dessous, par. 40 à 43).

购置款有担保债权人原状处分担保资(即包括该特定担保资上使用的权)的权利作为制执行问题处,如下文所讨论的,前提条件是用于特定有形担保资权的所有人的权利穷竭,或权人授权有担保债权人原状处分担保资(见下文第40-43段)。

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