Cette loi est une arme terrible entre les mains du pouvoir.
这项法规是当局的重要武器。
Les prochains volumes du Recueil de jurisprudence devraient également porter sur d'autres textes.
预计其他法规将载入随后各卷法规判例法。
Il prend des règlements d'application des lois.
政府根据各项法规实各项法规颁布各种条例。
Toutes dispositions antérieures et contraires à la présente ordonnance ministérielle sont abrogées.
先前与本部颁法令相抵触的所有法规废除。
La législation finlandaise se compose de très nombreux textes (Constitution, lois et règlements).
芬兰法律由大量法规组(《宪法》、法令较低一级的法规)。
Plusieurs règlements ont été adoptés à cette fin.
此目的通过了许多法规。
Ce type d'aide est interdit par la législation lituanienne.
立陶宛法规禁止提供任何这种支持。
Le législateur n'a pas expressément organisé les loisirs.
没有闲暇时间的特定法规。
Dans quelques pays, la réglementation est plus formelle.
某些国家的正式法规较多。
Rien n'est prévu quant à la périodicité avec laquelle doivent être effectués les examens médicaux.
目前没有关于定期进行体检的法规。
La plupart des pays ont entrepris des réformes de leur cadre réglementaire.
多数国家都正在竭力从事法规改革。
La promulgation d'une nouvelle législation était également à l'étude en Tunisie.
突尼斯也正在考虑制定行政法规。
L'élaboration de législations et de règlements exhaustifs et pratiques.
制定全面切实可行的法规。
Une telle législation doit aussi avoir un but légitime.
法规的颁布也必须出于合法目的。
Il n'a fait que rappeler la légalité.
他仅是回顾应墨守法规而已。
L'adhésion à la Convention n'a pas nécessité d'amendements à la législation en vigueur.
加入这一公约不要求修改现行法规。
Des lois et des règlements stricts ont été mis en place.
严格的法律法规都已制定。
Pourtant, de nombreux États n'en ont adopté aucune.
但许多国家仍未通过执行法规。
Cette loi permet de déposer des plaintes pour discrimination à l'encontre de la femme.
该法规允许投诉妇女受歧视事件。
Le Gouvernement a également procédé à une réforme législative.
政府还进行了法规方面的改革。
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Ces bactéries sont précisément désignées par la règlementation.
这些细菌由法精确指定。
Les lois et règlements varient d'un pays à l'autre.
各国法律法尽相同。
Mais aussi en annonçant qu'il gouvernerait par ordonnance sur la réforme du code du travail.
另外一点是他宣布通过法令改革劳动法。
Le statut de la fonction publique, ce sont des droits et des devoirs.
公共服务法,这些是权利和义务。
Qui que vous soyez, vous devez respecter le code de la route.
管您是谁,您都得遵循道路法。
Évidemment, on ne doit pas faire d'erreurs ou commettre d'infractions de la route.
显然,我们能犯误,也能触犯交通法。
Vous pensez qu'il y aura une nouvelle loi qui viendra ?
你觉得,未来会出台法律法吗?
La règlementation n'impose aucune mention supplémentaire aux fabricants.
法没有硬性定生产商有任何信息补充提及。
Tout ceci est soumis évidemment un contrôle réglementaire.
所有这些都显然是在法控制下进行。
C'est précisément pour cela que l'Europe a mis en place de nouveaux droits pour les passagers.
确切地说为此欧洲为乘客们实行法。
À l’instar de toutes denrées alimentaires, l’étiquetage du miel doit respecter scrupuleusement la réglementation en vigueur.
像所有食品一样,蜂蜜标签必须严格遵守现行法。
Il faut étudier le code de la route et passer un examen au centre de test.
必须学习道路交通法并在考试中心参加考试。
On l'appelle ainsi parce que ce geste fait partie du code de la route aux Pays-Bas.
之所以这么叫它,是因为这个手势是荷兰高速公路法一部分。
Elle fixe d'ailleurs des doses maximales, en deçà desquelles ces additifs ne sont pas considérés comme dangereux.
但欧洲法有定着色剂最大用量,低于最大用量时候这些添加剂被认为是危险。
On fait un rappel de la réglementation.
- 法提醒。
Ce qui est totalement interdit par le règlement.
这是法完全禁止。
Un statut par exemple que l'on porte.
例如我们佩戴法。
Parmi toutes les informations données sur l'étiquette d’un aliment certaines répondent à une définition précise et sont encadrées réglementairement.
在食品标签上给出所有信息中,有些信息符合精确定义,并收到法限制。
Ce sont les bactéries qui sont suivies par la réglementation.
这些是法监控细菌。
Une décision de justice qui s'appuie sur la réglementation européenne.
基于欧洲法法院判决。
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