Le lendemain, le parlement vote une loi.
翌日，议会通过一法案。
Un projet promulgué devient une Loi du Parlement.
获的法案是《议会法案》。
Elle sera présentée au Sénat début 2010.
该法案将于2010年初提交参议院。
Lorsqu'il sera prêt, le texte du projet devra être soumis au Congrès.
法案编制完后，须将法案文本提交给议会审议。
Le projet de loi est en cours de discussion, en attendant d'être adopté.
正在对该法案行辩论，以待通过该法案使之成为法律。
Le Président de la République en a saisi le Congrès pour approbation.
共和国总统已将该法案（第3627/2004号法案）提交国民议会批准。
Le Riksdag l'a adopté la même année.
年议会通过了法案。
Le projet de loi propose de modifier cette situation.
该法案旨在改变这种状况。
Le projet est en cours d'examen par le Parlement.
目前国会正在审议该法案。
Un projet de loi sur la santé mentale est actuellement à l'étude.
正在审议一精神健康法案。
L'Assemblée nationale est actuellement saisie du projet de loi sur la maîtrise des armes classiques.
关于《国家常规武器管制法案》的展情况，国民议会目前正在审议该法案。
Les hommes et les femmes y sont traités sur un pied d'égalité.
该法案平等对待男性和女性。
Une forte résistance a ralenti la procédure.
强大的抵制使法案程缓慢。
Le système de remboursement antérieur a été modifié.
法案改变了以前的报销制。
Ce projet de loi est actuellement devant la Chambre des députés.
这法案正在由爱尔兰议会审议。
Ce projet de loi est actuellement examiné au Parlement.
议会目前正对这法案行辩论。
Veuillez indiquer si ce projet de loi a été adopté.
请说明这一法案是否已经颁布。
Une fois approuvés, ces projets deviennent des ordonnances.
法案在经批准之后成为条例。
Le projet de loi correspondant est en cours d'élaboration.
为目的的法案正在起草阶段。
Ces projets doivent encore être examinés par le Sénat.
这些法案有待参议院审议。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
Par exemple, Christian Estrosi s’est opposé à la loi pour le mariage homosexuel.
比如，Christian Estrosi反对同性婚姻法案。
Le projet de loi dont ils ne voulaient pas a été retiré.
不同意的法案草案被撤销。
C'était une vraie proposition de loi.
这是一个真实的法案。
Ils votent le texte définitif de la loi.
通过投票来决定该法案的最终文本。
Vous avez vu la manifestation contre la nouvelle loi de l'université ?
你看到针对大学新法案的抗议吗？
Le " Stamp Act" est finalement abrogé en 1766.
1766年，《印花税法案》最终被废除。
C’est là le fond de ces actes fameux qu’on appelle les ordonnances de juillet.
这里就是所谓七月敕令的那著名法案的实质。
Le 8 décembre, le premier ministre, Jacques Chirac, annonce le retrait du projet de loi.
12月8日，雅克，希拉克总理宣布撤销法案。
On peut notamment penser aux enfants, désormais scolarisés grâce aux lois Jules Ferry.
尤其要归功于朱尔·费里法案，儿童得以入学。
En 1964, le nouveau président américain Lyndon Johnson signe le Civil Rights Act.
1964年，美国新任总统林登约翰逊签权法案。
Prenons un gouvernement qui présente un projet de loi à l'Assemblée nationale.
我以向国议会提交法案的法国政府为代表。
Apple avait fait part d'incertitudes réglementaires à l'égard de ces législations.
苹果公司表达对该法案监管的不确定性。
Par exemple, le mariage qui a été voté par François Hollande, ça te dérange ?
比如，弗朗索瓦·奥朗德通过的同性婚姻法案，这有没有让你感到不安啊？
Les lois sont proposées par le gouvernement et le pouvoir législatif qui est détenu par le parlement vote ces lois.
政府提议法案；议会持有立法权，投票通过法案。
Au milieu du 18e siècle, l'Angleterre promulga une nouvelle loi sur la propriété de la terre.
在18世纪中叶，英格兰实行新的土地所有权法案。
C'est elle qui, en 1974, a défendu devant l'Assemblée nationale le projet de loi légalisant l'avortement.
1974年，她在国议会上为堕胎合法化法案辩护。
Par exemple un projet de loi est d'abord examiné par les sénateurs puis par les députés de l'assemblée nationale.
法案首先由参议员审查，然后由众议员审查。
Même dans l'ancien programme, les ressources que j'avais à disposition étaient restreintes.
“即使在旧法案中，我能调用的资源数量也不大。
En effet, le projet de loi initial prévoyait une revalorisation limitée à la moitié de l'inflation.
事实上，最初的法案要求养老金增长幅度限制在通胀率的一半以内。
Le premier ministre était lui favorable au projet de loi.
总理赞成该法案。
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划词翻译
详细解释
法案。
的
行辩论，以待通过该
不同意的
。
通过投票来决定该
著名
权
