Il m'a assuré que c'était un contrat valable.

他向我确保这份合同有法效力。

De telles réserves ont-elles un effet juridique ?

此等保留是否有法效力？

Une telle appréciation est dépourvue par elle-même d'effets juridiques.

这种意见本身没有法效力。

Une fois publiées, elles ont force de loi.

它们一经发布便有法效力。

Ces instruments ont pris force de loi dans le cadre de la Constitution.

根据宪法，这类文书有法效力。

Le référendum et son résultat n'avaient donc aucun effet juridique.

因此这一行为及结果没有法效力。

Les règles formulées auraient force de loi.

所制定的规则将有法效力。

L'union libre ne produit aucun effet juridique vis à vis des concubins.

同小妾的自由结合不产生任何法效力。

Veuillez indiquer si ces mesures auront force de loi.

请说明这些措施是否将有法效力。

Ces « élections » et leurs résultats n'ont par conséquent aucun effet juridique.

因此，这一行为及结果不有法效力。

Par conséquent, les réserves exprimées à l'égard de cette résolution n'ont aucune validité juridique.

因此，对这项决议的保留没有法效力。

Elle a également donné valeur légale aux tests de discrimination.

它同样可以给审查歧视行为赋予法效力。

Les effets juridiques découlaient toujours de règles ou principes préexistants.

法效力总是来自于已存在的规则或原则。

Ils disposent pour ce faire des édits municipaux qui ont force de loi.

秘鲁现已有相关的有法效力的市政法规。

Le projet de directive 2.7.8 porte sur les effets juridiques d'un retrait partiel.

准则草案2.7.8讨论部分撤回的法效力。

La force juridique du Coutumier du Dahomey suscite des controverses.

达荷美习惯法的法效力问题引起了一些争议。

Le mariage religieux n'a pas de valeur juridique.

按宗教仪式缔结的婚姻不有法效力。

Une autre question, déjà abordée, était celle des effets juridiques.

从前已提到过的法效力问题是另一问题。

Ceci n'a aucune valeur juridique.

这没有任何法效力。

Un locataire ne peut être expulsé de son logement que sur décision légale d'un tribunal.

只有依据有法效力的法院决定才能将租户逐出公寓。