Du point de vue du BIT, elle ne refléterait pas pour autant la coutume ou la pratique en la matière.
但是,劳工组织认,这
后果没有反映适用
习惯和实践。
En particulier, le paragraphe 1 prévoit l'obligation de verser des dommages-intérêts correspondant à la gravité de la violation, ce que d'aucuns pourraient interpréter comme autorisant la réclamation de dommages-intérêts à titre de sanction, ce qui n'est pas prévu par le droit international coutumier.
尤其是,该条第1款规定,交纳赔偿金义务要按违反
严重程度确定,这
有
就会认
可以惩罚
名义要求赔偿,而国际习惯法并没有作这
规定。
Il reconnaissait qu'il n'était pas indispensable de suivre aveuglément le projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, et il était convaincu par l'argument selon lequel les traités d'investissement bilatéraux ne visaient pas à exclure totalement l'application du droit international coutumier.
他同意,没有必要盲目遵循关于国际不法行国家责任条款草案并且相信了这
论点,即:双边投资条约(BIT)不是
了完全排除习惯国际法。
Certes, la période de 12 mois n'apparaissait pas comme une règle coutumière bien établie lors de la Conférence de Vienne et elle ne l'est peut-être toujours pas à ce jour; cependant, elle constitue le délai « le plus acceptable ». F. Horn a remarqué à cet égard que
当然,在维也纳会议期间,12个月期限并没有以一项既定习惯准则形式出现,或许至今也没有成
这
一项准则,但它却是“最可以接受”
期限。
Ce faisant, cet article établit une distinction entre les usages auxquels les parties ont consenti et les habitudes qui se sont établies entre elles (paragraphe 1) d'une part, et les autres usages pertinents qui lient les parties même en l'absence de tout contrat (paragraphe 2) d'autre part.
这做一方面对当事双方
同意
惯例和他们所确立
习惯做法作了区分(第1款),另一方面,也区分了当事双方
同意
惯例与即使没有任何协议也对合同双方有约束力
其他相关
惯例(第2款)。
En effet, le projet d'articles relève du développement progressif du droit international et, si l'échec d'une convention codifiant des règles coutumières du droit international risque d'entraîner une remise en cause du caractère généralement obligatoire desdites règles, un tel risque n'existe pas s'agissant d'une convention-cadre relevant du développement progressif du droit.
重要是,这个具体情况涉及国际法
逐步发展。 诚然,一项把国际法习惯规则编纂
法律
公约如果失败,有可能导致
们对这些习惯规则
普遍约束性提出疑问,但如果考虑通过一项框架公约来逐步发展法律,则没有任何这
风险。
Toutefois, leur expérience, comme celle d'autres États, tend à confirmer l'idée qu'il n'existe pas, dans le droit international coutumier ou dans la pratique des États, des éléments suffisants pour la formulation d'un projet d'articles qui élargirait l'obligation d'extrader ou de poursuivre au-delà du champ d'application des instruments juridiques internationaux contraignants comportant une telle obligation.
加强了这一种观点,即在国际习惯法或国家实践中没有提供足够
依据,从而拟订将引渡或起诉义务扩展到含有这一义务
具有约束力
国际法律文书之外
条款草案。
En qualifiant certaines obligations conventionnelles d'obligations coutumières, puis en faisant de ces obligations des obligations erga omnes, la Cour a cherché à imposer à tous les États des normes minimales inspirées des considérations élémentaires d'humanité qu'elle avait déjà invoquées dans l'affaire du Détroit de Corfou, ce faisant elle a jeté les bases d'un droit coutumier universel qui, sans remettre en cause le droit conventionnel, s'impose à tous.
法院将某些常规义务定习惯义务,并将它们作
普遍适用
义务,这
做是
了设法将源自科孚海峡所援引
类基本考虑要素之最基本
规范施加于所有国家,并
一项普遍习惯法奠定基础,该项普遍习惯法没有对协定法提出质疑,对所有国家均具约束力。
Elle a donc rejeté cet argument aux motifs que : a) la défense n'a pu citer aucune source faisant autorité à l'appui de cette affirmation; b) rien, dans l'article 3 ni dans le Statut en général, ne permettait de conclure que ces infractions n'étaient punissables que si elles avaient été commises dans une intention discriminatoire; c) de manière plus générale, les instruments internationaux n'étayaient aucunement l'exigence d'une intention discriminatoire pour les infractions visées à l'article 3 du Statut; d) on ne saurait soutenir qu'une règle du droit international coutumier l'exigeait; et e) rien, dans la jurisprudence du Tribunal, n'indiquait qu'une pareille condition ait jamais été envisagée.
因此上诉分庭驳回了这一申辩,理由如下:(a) 辩护方无法提出任何权威支持其主张;(b) 第三条或整个规约也没有任何规定让可以得出一个结论,认
这些罪行只有是带有歧视性意图犯下
才应受惩罚;(c) 再说得广泛点,国际文书也没有提供第三条规定罪行必须具有歧视性
依据;(d) 也不能说习惯国际法
某一规则硬性规定了这一要求;(e) 国际法庭
判例法中也没有表明考虑过这
要求。
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