Peu de temps après, les trois sonnettes d'alarme électronique du quartier des condamnés à mort sont testées.
这一搜查后不久,对死牢3个电子警铃进行测试。
À cet égard, l'auteur déclare qu'il convient de tenir compte du fait qu'il était pendant toute cette période sous le coup d'une condamnation à mort et de prendre en considération les conditions de sa détention dans le quartier des condamnés à mort.
为此,提交认为宜考虑下列事实:在整个这一阶段期间他面临死刑;也应该考虑他在死牢被
禁所处
条件。
3 L'auteur déclare que les conditions inacceptables de sa détention au cours des cinq années qu'il a passées dans le quartier des condamnés à mort constituent un traitement cruel, inhumain et dégradant, en violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte.
3 提交称,他在死牢被
禁5年期间受到
不适当条件构成残忍、不
道和有辱
格待遇,这种情况违反了《公约》第七条和第十条第一款。
6 L'État partie indique, en ce qui concerne les violations présumées de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10, qu'il va enquêter sur les allégations de l'auteur selon lesquelles il n'aurait pas reçu de traitement médical ainsi que sur les circonstances de son transfert dans une cellule de condamné.
6 缔约国指出,于违反第七条和第十条第一款
指控,缔约国将调查所述
有
缺乏医治
指控以及提交
在死牢中
情况。
Il a été transféré, ensuite, à la prison civile de Tizi-Ouzou où il a été soumis au régime de l'isolement dans le quartier des condamnés à mort pendant plusieurs mois puis transféré de nouveau à la prison militaire de Blida, où des négociations politiques auraient été ouvertes entre les dirigeants de son parti et le Ministère de la défense nationale.
他随后被转移提济乌祖民事狱,他在那里被
在死牢中
单独牢房达数月之久,然后被转回卜利达
军事
狱,据说他在被
禁在该
狱时,他
政党
领袖与国防部进行了政治谈判。
4 S'agissant de l'allégation selon laquelle les conditions auxquelles l'auteur a été soumis durant sa détention dans le quartier des condamnés à mort ont constitué une violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte, le Comité note qu'en l'absence d'explications de la part de l'État partie, il doit accorder le crédit voulu aux allégations de l'auteur.
4 于提交
在死牢内
禁条件构成违反第七条和第十条第一款
申诉,委员会指出,在缔约国没有任何解释
情况下,对提交
指控必须予以适当考虑。
2 Le Comité a noté que l'auteur avait suffisamment étayé, aux fins de la recevabilité, ses allégations de violation des articles 6 et 7 et du paragraphe 1 de l'article 10, dans la mesure où elles se rapportaient à la question des circonstances de la notification de l'ordre d'exécution, à l'absence de prise en charge psychiatrique dans le quartier des condamnés à mort et aux conditions de détention tant avant qu'après la commutation de la peine.
2 委员会注意到提交为了受理目
充分证实了他根据第六条、第七条和第十条第一款提出
申诉,因为这些申诉涉及到签发处决他
命令时所处
情形
问题、在死牢没有精神治疗以及在死牢拘留期间和在减刑后
拘留条件。
2 L'État partie se réfère à la décision rendue par le Comité dans l'affaire Deidrick c. Jamaïque; le plaignant avait été détenu dans le quartier des condamnés à mort pendant plus de huit ans, enfermé dans sa cellule 22 heures par jour, la plupart du temps dans l'obscurité, mais le Comité avait estimé qu'il n'avait pas apporté la preuve de l'existence de circonstances particulières qui pourraient soulever des questions au titre de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte, et conclu que cette partie de la communication était donc irrecevable.
2 缔约国援引委员会对“Deidrick诉牙买加”案2 所作决定,在该案中,申诉
在死牢
了八年多,每天被
在牢房里达22小时,大多数时间被强迫在黑暗中度过,但委员会对此案
审理认为,申诉
未能以确凿证据来证实可以依据《公约》第七条和第十条第一款而加以质疑
具体情况,因此他
这部分申诉不可受理。
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