Pour démarginaliser les femmes, il faut leur donner les moyens d'améliorer leur situation et d'accroître leur participation à tous les niveaux de la société.
Les États Parties reconnaissent que les personnes handicapées ont la capacité juridiquea dans tous les domaines sur la base de l'égalité avec les autres.
Les États Parties prennent des mesures appropriées pour donner aux personnes handicapées accès à l'accompagnement dont elles peuvent avoir besoin pour exercer leur capacité juridique.
Les États Parties reconnaissent que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l'égalité avec les autres.
Conformément à l'article 23 du Code civil, personne ne peut être limité dans sa capacité juridique autrement que selon les modalités prévues par la loi.
L'article 20 du Code civil donne à tous les citoyens une capacité égale à avoir des droits civils et à contracter des obligations (capacité juridique civile).
L'article 16 stipule que la capacité d'avoir des droits civils et d'assumer des obligations (la capacité juridique) est reconnue dans une égale mesure à tous les citoyens.
Certains régimes de sanctions ont notablement restreint la capacité de l'État visé d'assurer la nécessaire protection des droits économiques, sociaux et culturels des personnes relevant de sa juridiction.
L'article 312 de ce code dispose « chaque époux à la pleine capacité de droit, mais ces droits et pouvoirs peuvent être limités par l'effet du régime matrimonial ».