Le Comité consultatif compte que les demandes d'indemnisation en souffrance seront réglées sans délai.
行预咨委会深信索赔案将会很快得到解决。
Nous en appelons à l'Iraq pour qu'il règle les questions en suspens avec le Koweït, notamment la question des prisonniers de guerre koweïtiens et des détenus originaires de pays tiers, et de restituer les biens koweïtiens encore en sa possession.
我们呼吁伊拉克解决与科威特之间问题,包括科威特战俘问题和第三国被拘押者问题,并归还仍然由其掌握
科威特财产。
Le gain net non réalisé résulte de la réévaluation des liquidités en fin d'année, à hauteur de 1,1 million de dollars, dont il faut déduire une perte non réalisée de 200 000 dollars sur les engagements de fin d'exercice et les comptes créditeurs.
实现净收益是年终现金重新估值带来
收益110万美元减去
年终承付款项和应付账款带来
实现损失20万美元
结果。
Le Comité considère donc que la perte invoquée par le requérant concerne des obligations de la Banque Rafidain bien antérieures à l'invasion du Koweït par l'Iraq et que cette réclamation n'ouvre pas droit à indemnisation en application de la clause "dettes et obligations antérieures".
因此,小组结论是,索赔人声称
损失是基于早在伊拉克入侵科威特之前
拉菲丹银行义务而提出
,因此,根据“以前产生”
规定,这一索赔不应予以赔偿。
Article 10.5 : L'allocation finale au titre de Le budget définitif alloué pour couvrir l'assistance du FNUAP à un projet en vertu des dispositions de l'article 10.3 ci-dessus reste utilisable durant la période nécessaire pour liquider toute dépense régulièrement engagée et non encore réglée au titre du projet.
条例10.5: 按上述条例10.3规定为人口基金援助某一项目编制
最后拨款预算,应于清偿该项目任何
法债务所需要
间内继续可以支用。
Les ajustements apportés au plan de règlement, tels que le témoignage concordant des chefs de tribu (voir plus haut par. 36), formule qui avait été mise au point avec l'accord des deux parties, se sont révélés tout aussi contestés que d'autres dispositions et n'ont pas réglé les problèmes à long terme.
解决计划调整,例如调整原来根据双方同意制定
部落领导人同时作证
办法(参看上面第36段),已证明同其他规定一样争议
,不能解决长
问题。
Un certain appui a été exprimé en faveur de la proposition selon laquelle le débiteur devrait être tenu de révéler toute relation en cours avec des personnes ayant des informations et des liens privilégiés avec son entreprise, sans préjudice toutefois de la nécessité de tenir compte des questions de confidentialité pouvant intervenir.
有些人还支持这样提案:应当规定向熟悉内情者和有关实体披露任何
关系
义务,但不得影响考虑到可能出现
保密问题
需要。
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