En outre, cette technique ne se limite pas aux objets tangibles.
另外,这种做法并不仅限于对有形物的持有。
Une “opération de cession-bail” permet à une société d'obtenir un crédit en utilisant ses biens meubles corporels existants (généralement du matériel) tout en gardant la possession et le droit d'utiliser ces biens dans ses activités.
“售后回租交易”所提供的方法是,一家公司可以凭其现有的有形物(通常是设备)获得信贷,而同时仍留占有权和在其业务运作中对该有形物的使用权。
Le commentaire expliquera aussi que la recommandation 51 vise à préciser qu'aucune formalité supplémentaire n'est nécessaire pour rendre opposable une sûreté sur un bien rattaché qui était opposable avant que ce bien ne soit rattaché.
评注还将解释,建议51的用意是了澄清,附加物上的
权在有形物成
附加物之前已取得对抗第三方效力的,不必
取得对抗第三方效力而再采取附加步骤。
Les termes “masse ou produit fini” désignent des biens meubles corporels (autres que des instruments ou documents négociables) qui sont si étroitement associés entre eux qu'ils ne peuvent pas être grevés de sûretés réelles mobilières distinctes.
“合成物质或制成品”系指相互紧密连接以致无法在其上设定单独权的有形物(流通票据和单据除外)。
Le financement nécessaire est fourni dans de nombreux cas par le vendeur des biens meubles corporels (stocks et matériel) achetés, dans d'autres cas par un prêteur, qui peut être un tiers indépendant ou bien avoir un lien avec le vendeur.
在许多情况下,由所购有形物(库存品和设备)的卖方提供融资。 在另一些情况下,则由放款人而不是由卖方提供融资。
La loi devrait prévoir qu'une sûreté réelle mobilière peut être constituée sur des biens meubles corporels qui sont des biens rattachés au moment de sa constitution ou qu'elle peut se maintenir sur des biens meubles corporels qui deviennent ensuite des biens rattachés.
法律应当规定,设定权时有形物成
附加物的,有形物上可以设定
权,有形物随后成
附加物的,其上附有的
权继续留存。
Le terme “biens rattachés à des meubles” désigne des biens meubles corporels (autres que des instruments et documents négociables) qui peuvent être grevés de sûretés réelles mobilières distinctes même s'ils sont étroitement associés à d'autres biens meubles sans toutefois perdre leur identité.
“动产定着物”系指可在其上设定单独权的有形物(流通票据和流通单据除外),即使其与其他动产紧密连接,但未丧失其独特性。
La loi devrait prévoir qu'une sûreté sur des biens meubles corporels (autres que des instruments et documents négociables) qui sont ou seront rattachés à des immeubles ou à des meubles devient opposable si un avis la concernant est inscrit sur le registre général des sûretés.
法律应规定,凡属不动产或动产当前或未来定着物的有形资产(可转让票据和可转让单证除外),其权具有对抗第三方的效力,但先决条件是已在一般
权登记处登记有关该权利的通知。
Sous réserve de remplacer, en anglais, le mot “fixtures” par “attachments” dans la définition i) (“biens meubles corporels”) et de supprimer les références au créancier garanti dans la définition pp) (“possession”), le Groupe de travail a approuvé quant au fond les définitions i), x) (“document négociable”) et pp).
除需将定义(i)(“有形物”)中的定着物”改“附加物”并删去定义(pp)(“占有”)中提及有
债权人的字样之外,工作组核可了定义(i)、(x)(“可转让单证”)和(pp)的实质内容。
En ce qui concerne la définition du terme “sûreté réelle mobilière avec dépossession”, il a été convenu d'y mentionner les biens meubles corporels pour bien montrer que les instruments négociables et les documents négociables, qui étaient inclus dans la définition du terme “biens meubles corporels”, pourraient être grevés d'une telle sûreté.
关于“占有式权”的定义,工作组商定,应当提及有形资产,以明确可以对已列入“有形物”定义的流通票据和流通单据设立占有式
权。
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