Si non, la faculté de contester une créance risque d'être utilisée pour entraver la procédure ou la retarder indûment.
如果有争议权不能迅速和有效地解决,那么能够对
权提出争议这种做法便可能
阻挠程序
进行和造成不必要
拖延。
S'agissant de l'alinéa c) du paragraphe 1, il a été proposé de mentionner également d'autres catégories semblables de créances, comme les créances contestées, conditionnelles ou non monétaires, à condition toutefois que la liste ne prétende pas à l'exhaustivité.
关第(1)(c)款,有与会者建议,还应当提及类似类别
权,例如有争议
权、有条件
权或非金钱
权,但这样列举并不意味着已经完整无遗。
On s'est déclaré favorable à ce que le droit de contestation ne soit pas limité aux créanciers ou au représentant de l'insolvabilité, mais étendu à toute partie intéressée, par exemple aux créanciers dont les créances étaient contestées, au comité des créanciers et au débiteur.
有与会者赞成享有质疑权不只局限
权人或破产代表,而是还应当包括任何具有利害关系
当事人,例如
权有争议
权人、
权人委员会和
务人。
Le représentant de l'insolvabilité pourrait en outre être tenu d'établir une liste des créances, admises et contestées, et de la déposer auprès du tribunal ou d'un organe administratif afin qu'il soit plus facile d'aviser les créanciers inconnus et de donner des informations actualisées concernant les chances d'admission ou de rejet des créances contestées.
可能需要增加一个破产代表编拟权清册,既列入已获认定
权,也包括有争议
权,并向法院或其他行政机构备案,以便
向尚不明确
权人发出通知,并提供关
有争议
权已获认定或
拒绝
最新进展情况。
Il a été convenu que le projet de guide devrait préciser i) si la notion de “créances d'un montant indéterminé” engloberait les créances non monétaires; et ii) si les “créances contestées” désignaient les créances faisant l'objet d'une instance en dehors de la procédure d'insolvabilité ou plutôt les créances contestées dans le cadre de cette procédure.
与会者一致认为,指南草案应就下述两个问题作出澄清:㈠ “定数额
权 ”
概念是否包括非金钱形式
权;㈡“有争议
权”是指尚待非破产诉讼作出裁决
权,还是指在破产程序范围内提出争议
权。
Plusieurs points de vue ont été exprimés quant à l'opportunité d'aborder dans le projet de guide le régime applicable à des catégories spécifiques de créances, dont i) des amendes ou autres créances (administratives) qui pouvaient être exclues de la procédure d'insolvabilité en raison de leur montant disproportionné à celui de la masse de l'insolvabilité; ii) des créances qui n'étaient pas exigibles à l'ouverture de la procédure; iii) des dommages-intérêts à valeur répressive; iv) des créances dont le montant n'était pas déterminé à l'ouverture de la procédure, comme des créances de dommages-intérêts ou des créances éventuelles résultant d'atteintes à l'environnement; et v) des créances contestées.
一些与会者发表了意见,讨论了指南草案中是否有必要述及如何处理特定类别权,其中包括:㈠罚款或其他(行政)
权,因为其数额将远远超过破产财产而有可能
排除在破产程序之外;㈡在启动时尚
到期
权;㈢惩罚性损害赔偿;㈣在启动时数额尚
确定
权,例如侵权赔偿
权或对破坏环境
或有
权;以及㈤有争议
权。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。