Si la Commission paritaire de recours avait compétence pour statuer, et non plus seulement pour émettre un avis, sur la question de savoir si une décision administrative doit être suspendue, cela représenterait un changement radical et poserait une question statutaire majeure.

赋予申诉委员会权力，以便就一项政否应暂缓执作出而示咨询意见，将一项根本的变动，引起重大的合宪性问题。