Les bons de commande devraient être établis en temps voulu pour que les accusés de réception puissent être reçus, ou les marchandises livrées, avant la fin de l'exercice.
订购单应当前
出,留出足够时间以
政期间结束时收到
认或交货。
S'agissant de la règle posée dans le projet d'article 4.1.1, on a fait observer qu'elle semblait reposer sur le principe selon lequel la responsabilité du transporteur était associée à la notion de garde des marchandises par ce dernier (garde qui commençait au moment de la réception des marchandises et prenait fin à leur livraison).
有人在及第4.1.1
案所依据的政策时指出,该项
案似乎依据的是以下原则,即承运人的赔偿责任是与承运人
管货物概念(
管期从收到货物开始到交货时为止)相联系的。
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