Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire.
来文方指出,根据国内法,控告庭判决是应执行
。
Lorsqu'il s'agit de crime transnational, le juge d'instruction peut également et dans les mêmes formes prévues à l'article 125-1, demander à la chambre d'accusation, la prolongation de la détention provisoire dans un délai d'un (1) mois avant l'expiration de ladite détention.
对跨国犯罪,预审法可按上文第125-1条所述
形式,在临时
满一个月前,请控告庭延长临时
。
Le Groupe de travail considère que le maintien en détention de ces personnes en dépit de l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nouakchott ordonnant leur mise en liberté provisoire constitue une violation du principe de légalité de toute mesure de détention.
工作组认为,虽然Nouakchott上诉法院控告庭下令这些人可得到保释,但他们仍被,这种情况违反了关于
措施
法治原则。
Les personnes mentionnées continuent d'être privées de leur liberté en violation de la procédure édictée par la loi interne mauritanienne qui ne prévoit nullement qu'en matière de détention provisoire, les arrêts de la chambre d'accusation de la cour sont susceptibles de faire l'objet d'un pourvoi en cassation qui aurait un effet suspensif.
继续剥夺这些人自由,违反了毛里塔尼亚国内法规定
程序,该法未规定,在保释方面,可以就控告庭
判决向最高法院上诉,而上诉具有暂停执行
效力。
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