Celui-ci après avoir vérifié que cette déclaration est conforme au cadre légal qui entoure l'obligation des avocats, transmettra immédiatement les informations à la CTIF.
师公会会
在核实举报符合有关
师职责
法
后,会立即把情报送交金融情报处理室。
Ainsi que les présidents du CAPR n'ont cessé de le répéter devant le Comité spécial, la dépendance politique et économique vis-à-vis d'un autre pays - en particulier la Puissance administrante - a des conséquences préjudiciables pour le territoire.
波多黎各师公会会
多次在特别委员会声明,在政治和经济上依赖另一
,即管理
,对该岛产生了不利后果。
Le bâtonnier de l'ordre ou le Président de la compagnie destinataire d'une déclaration qu'il n'a pas transmise au service institué à l'article L. 562-4 transmet les informations contenues dans cette déclaration au Président du Conseil national des barreaux ou au Président de la Chambre nationale des avoués.
师公会会
或诉讼代理人所属
协会会
应将其未向L. 562-4条所设机构转递
这项举报中
资料,转递给全
师公会委员会或全
诉讼代理人公会会
。
Dans les mêmes conditions, le Président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, le Président de la Chambre nationale des avoués font rapport au Garde des sceaux, Ministre de la justice, selon une périodicité définie par décret en Conseil d'État, sur les situations n'ayant pas donné lieu à communication des déclarations.
在同样情况下,行政法院和最高法院师公会会
与全
诉讼代理人公会会
应按照行政法院法令
规定,定期向掌玺官司法部
报告有关未予上报
举报情况。
Dans ce cas, le Président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, le bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit ou le Président de la compagnie dont relève l'avoué informe l'avocat ou l'avoué des raisons pour lesquelles il a estimé ne pas devoir transmettre les informations qui lui avaient été communiquées par celui-ci.
在后一种情况下,行政法院和最高法院师公会会
、
师所注册
师公会会
或诉讼代理人所属
协会会
应告知
师或诉讼代理人,其认为不应转递
师或诉讼代理人所提供情报
理由。
En outre, par dérogation à l'article L. 562-2, l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, l'avocat ou l'avoué près la Cour d'appel doit communiquer la déclaration, selon le cas, au Président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit, ou au Président de la compagnie dont relève l'avoué.
此外,L.562-2条特别准许,行政法院和最高法院师、上诉法院
师和诉讼代理人应酌情分别向行政法院和最高法院
师公会会
、
师所注册
师公会会
或诉讼代理人所属
协会会
举报。
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