La Convention ne devrait pas avoir d'incidences sur les droits d'une personne découlant du droit cambiaire.
公约不应影根据流通票据法享有
权利。
Sans préjudice de l'examen de la légalité de la privation de liberté d'une personne, l'État partie garantit aux personnes visées à l'article 16 bis 1 le droit à un recours prompt et effectif pour obtenir à bref délai les informations visées à l'article 16 bis.
在不影判定剥夺
自由是否合法
情况下,缔约国应保证第16条之二第1款中明确规定
各类
有权得到及时和有
救,以便能无延误地获得第16条之二所列各项信息。
Sans préjudice de l'examen de la légalité de la privation de liberté d'une personne, l'État partie garantit aux personnes visées au paragraphe 1 de l'article 18 le droit à un recours judiciaire prompt et effectif pour obtenir à bref délai les informations visées dans ce paragraphe.
二、 在不影审议剥夺
自由是否合法
前提下,缔约国应保证第十八条第一款中所指
有权得到及时、有
司法
救,以便立即得到第十八条第一款中所提到
信息。
Sans préjudice de l'examen de la légalité de la privation de liberté d'une personne, l'État partie garantit aux personnes visées au paragraphe 1 de l'article 18 le droit à un recours judiciaire prompt et effectif pour obtenir à bref délai les informations visées dans ce paragraphe.
在不影审议剥夺
自由是否合法
前提下,缔约国应保证第十八条第一款中所指
有权得到及时、有
司法
救,以便立即得到第十八条第一款中所提到
信息。
Sans préjudice de l'examen de la légalité de la privation de liberté d'une personne, l'État partie garantit aux personnes visées à l'article 18, paragraphe 1, le droit à un recours judiciaire prompt, simple et effectif pour obtenir à bref délai les informations visées à l'article 18, paragraphe 1.
在不影审议剥夺
自由是否合法
前提下,缔约国须保证,第十八条第1款中所指
有权得到及时、简单和有
救,包括立即得到第十八条第1款中所提到
信息。
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