Aucune règle spéciale n'est nécessaire dans le cas où une partie s'est pleinement acquittée de ses obligations.
对于一方已充分履行其义务情况,不需要任何特别规则。
M. Blix a commenté différents aspects de son rapport, en particulier l'absence de coopération iraquienne sans laquelle il est impossible de vérifier la déclaration unilatérale par l'Iraq selon laquelle il s'est acquitté de ses obligations.
他对报告阐述不同问题发表了意见,尤其是伊拉克不予合作
情况;如果伊拉克不合作就无法核实伊拉克单方面作出
它已履行其义务
声明。
L'exemple évoqué dans la note explicative du projet d'instrument (par. 18) l'illustre bien: un transporteur maritime sous-traitant qui a lui-même sous-traité l'exécution de ses obligations ne serait pas couvert par la définition de la “partie exécutante”.
文书草案解释性说明(第18段)中提及
例子借以说明以下问题:“参与履约方”
定义将不涵盖已把履行自己
义务
工作进一步分包出去了
分包海运
运人。
Un tribunal d'arbitrage a déclaré que le tribunal devait se demander ex officio si la partie lésée avait accompli son obligation de limiter la perte mais que c'était à la partie en défaut qu'il incombait de démontrer l'inexécution de cette obligation.
一个仲裁庭指出,该庭应依职权审查方是否已履行减轻损失
义务,但是违反合同一方有证实未履行义务
责任。
Trois possibilités étaient envisagées : a) que l'ONU garde l'argent; b) que les sommes en question soient réparties, au prorata, entre les États Membres qui sont à jour dans leurs paiements; c) qu'elles soient utilisées à certaines fins désignées à l'avance.
已审议可能做法包括:(a)由联合国扣留;(b)按比例分配给已履行义务
会员国;(c)用于其他特定目
。
Si l'Assemblée générale décidait de porter les excédents uniquement au crédit des États Membres qui sont à jour dans leurs versements, il faudrait traiter tous les excédents budgétaires de la même manière que ceux des opérations de maintien de la paix.
如果大会决定将盈余只记入已履行对联合国义务
会员国名下,则必须以对待维持
平盈余
方式对待所有预算盈余。
Dans toutes ces réclamations, le Comité a demandé au requérant de présenter des éléments prouvant que l'assuré avait respecté les obligations lui incombant en vertu du contrat ou qu'il n'avait pu le faire en raison de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
在所有索赔中,小组都要求索赔人提供证据证明投保人已履行有关合同义务或因伊拉克入侵
占领科威特而无法履行这一义务。
On a également signalé à titre d'exemple qu'il faudrait éviter, dans le texte du paragraphe 4, de laisser penser qu'un sous-traitant puisse déléguer l'exécution de “l'une quelconque” des obligations incombant au transporteur, étant donné qu'il ne pouvait déléguer que l'exécution des obligations que le transporteur lui avait confiées.
所举另一个例子是,第(4)款案文应避免提出关于分包商可将
运人
“任何”义务加以转托
建议,因为分包商只可转托那些其已
履行
运人义务。
Cette dernière avait fait pour sa part ce qui était attendu d'elle; elle a engagé le pays hôte à faire son possible pour trouver une solution et a invité les autorités municipales à prêter davantage d'attention au problème et, le cas échéant, à poster un agent de la circulation sur les lieux.
哥斯达黎加代表团已履行了自己义务,她敦促东道国尽力寻求一项解决办法,呼吁纽约市当局更多地注意该问题,不妨在该地点长期设置交通警。
Sa délégation soutient le principe selon lequel les États non dotés d'armes nucléaires parties au TNP qui satisfont toutes leurs obligations ont un droit légitime de recevoir des assurances de la part des États dotés d'armes nucléaires que ces derniers n'utiliseront pas ou ne menaceront pas d'utiliser des armes nucléaires contre eux.
大韩民国代表团所坚持原则是,已充分履行其义务
不扩散条约
无核武器缔约国均应享有从核武器国家获得关于后者不对它们使用核武器或威胁使用核武器
保证
合法权利。
En ce qui concerne la mondialisation et le commerce, qui revêtent une importance particulière pour les petits États insulaires en développement, le Canada apporte une aide directe aux pays des Caraïbes pour renforcer leurs moyens d'action en matière de politique commerciale, de participation aux négociations et de respect des engagements pris en matière de commerce.
加拿大还参与了有关小岛屿发展中国家特别关切全球化
贸易问题
活动,并正在向加勒比小岛屿发展中国家提供直接支助,以便在贸易政策、贸易谈判
履行已商定
贸易义务方面进行能力建设工作。
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