Cela n'est pas de son département.

这事不属他职权范围。

La question 1.6 est elle aussi du ressort du Ministère de l'intérieur.

问题1.6也属内政部辖范围。

C'est ce qui s'est produit au niveau national avec Saddam Hussein.

在国家范围，萨达姆·侯赛因就属此例。

L'examen de cette demande est également de la compétence de CIC.

批准这办法也属公民和移民部职权范围。

Un accord comparable s'est dégagé en ce qui concerne certaines limites du sujet ratione materiae.

委员会就属事辖范围界限形成了类似谅解。

Des éclaircissements sont nécessaires quant au champ d'application ratione personae et ratione materiae des mesures proposées.

必须进明拟议措施属人辖和属事辖范围。

La Sixième Commission s'est aussi penchée sur les limites ratione temporis du sujet.

在第六委员会上还讨论了属时辖范围界限问题。

La question 1.5 relève de la compétence du Ministère de l'intérieur et du Ministère des finances.

问题1.5属内政部和财政部辖范围。

Le code civil énonce les règles relatives au contrat de louage des biens d'habitation.

与租赁居住用房屋有租赁合同属理租赁般民法规则辖范围。

Les questions relatives aux privilèges, avantages et exonérations fiscales sont du ressort du Ministère des finances.

特权、福利和免税方面问题属财政部辖范围。

Le montant réclamé faisait l'objet d'un accord de paiement différé conclu entre l'Iraq et l'ex-Yougoslavie.

索赔所指这笔数额属伊拉克与前南斯拉夫项推迟付款协定范围。

Lesdites organisations peuvent participer aux travaux du Comité exécutif sur des questions relevant de leur compétence.

这类组织可参加执行委员会于属其职权范围内事项讨论。

Je vais à présent traiter des aspects qui relèvent davantage des capacités de l'ONU et qui requièrent l'attention.

我现在要更属联合国能力范围，并需要得到注意。

L'article 12.A.4 ne vise pas l'équipement au sol conçu ou modifié pour des applications terrestres ou marines.

为地面或海面应用系统设计或改进陆基设备在属12.A.4制范围。

C'était aussi le cas de 70 % des autres communications.

五十份来文不在国际刑院临时辖权内；38份是对“侵略罪”指控，连同70％以上其他来文明显不属于刑院现有属事辖权范围。

À cet égard, il relève que les articles 4 à 7 ont trait aux limites ratione personae du droit d'expulsion.

在此，他注意到，第4条至第7条草案涉及驱逐权属人辖范围。

Toutefois, le Comité ignore la nature exacte du projet, Energoprojekt ayant affirmé que le but des travaux était hautement confidentielle.

但是，由于Energoprojekt坚持这项工程范围属“绝密”，因此项目确切内容不得而知。

Pour déterminer adéquatement le champ d'application du projet d'articles, ses limites ratione materiae et ratione personae doivent être examinées simultanément.

属事辖和属人辖限制问题应当并审议，以便恰当地确定条款草案范围。

La loi s'applique également aux étrangers travaillant au Danemark, ainsi qu'aux marins travaillant à bord de navires battant pavillon danois.

与在挂丹麦旗船只上工作海员样，凡在丹麦境内工作外侨都属该法涵盖范围。

Selon l'État partie, cette partie de la communication devrait être déclarée irrecevable car ne relevant pas de l'article 10 du Pacte.

根据缔约国，来文这部分应该被宣布为属《公约》第10条范围之外而不予受理。