Elle a recommandé que les FSI soient associés à l'application des décisions de justice mais qu'ils ne décident pas du point de savoir quel matériel devrait être supprimé ou bloqué.
On a indiqué qu'un autre effet non voulu de cette disposition était qu'une partie pourrait se sentir obligée de soulever des motifs de récusation prématurément afin d'éviter l'effet de forclusion de la disposition.