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Elles n'ont jamais été jugées ni condamnées.

他们从未受过审判或

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Toute personne accusée est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie.

前均认无辜。

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La présomption d'innocence reste donc de rigueur.

因此,之前应假设无辜。

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Néanmoins, la déclaration de culpabilité n'a pas été modifiée.

而,对他的未变。

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Veuillez donner des exemples de condamnations obtenues et de peines prononcées.

请提出已经和判刑的实例。

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Cette incrimination est une condition préalable essentielle à la protection efficace des témoins.

此项是有效保护证人的前提。

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Elle n'a jamais fait l'objet d'aucun chef d'inculpation ni été reconnue coupable d'une infraction.

她从未,也未

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Si les accusés sont reconnus coupables, ils seront condamnés.

,将对他们判刑。

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Parmi ceux-ci, 22 ont été condamnés et trois acquittés.

这些人中有六人目前在马里服刑。

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Enfin, les jugements ont eu lieu pour punir les coupables.

最后将通过司法审判对量刑。

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Six des condamnés purgent leur peine au Mali.

人中有6人正在马里服刑。

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Cette condamnation emportait de plein droit la possibilité de reconduite à la frontière.

这项自动产生了驱逐的可能性。

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Veuillez donner des exemples des condamnations obtenues et des peines prononcées?

请提出任何已和判刑的例子。

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Les trois coaccusés condamnés ont déposé des actes d'appel contre le jugement.

三名已告对判决提出上诉。

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Veuillez donner des exemples de condamnations obtenues et des peines prononcées.

请提出任何已和判刑的例子。

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Veuillez donner des exemples des condamnations obtenues et les peines prononcées.

请提出任何已和判刑的例子。

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Le viol conjugal n'est pas une infraction en droit bahamien.

巴哈马法律未对婚内强奸

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Le Comité s'inquiète toutefois de la criminalisation des enfants prostitués.

但委员会关注对童妓的问题。

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Y-a-t-il eu des poursuites ou des condamnations pour polygamie?

有没有一夫多妻的起诉或

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Cependant, les enfants sont régulièrement arrêtés par la police et condamnés.

而,儿童落入警察之手并

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