Pour conclure, il convient d'évoquer une autre façon de financer des activités à caractère social ou apparenté : le contrat de fidéicommis, dont le régime juridique est défini par le Code du commerce et dont le contrôle varie selon le fidéicommissaire.
最后还应指出，委托契约
会公共利益调度资源的其他
式之一，其法律制度由商法规
，
适用监控的问题，需按谁受托人而。
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Qu'il s'agisse de la nature des choses, comme dans l'antiquité ou dans le théologico-politique, ou qu'il s'agisse du contrat des êtres humains, nous délégons un pouvoir qui là, en effet, rencontre une obéissance légitime, une obéissance obligatoire.
无论是
物
本质，像
或神政治学中，还是
类之间契约，我们委托了一种权力，这种权力那里确实遇到了合法服从，强制服从。
议制民主
基础：
