有奖纠错
| 划词

Le Tribunal peut à tout moment, soit d'office soit à la demande d'une partie, rectifier les erreurs matérielles ou de calcul ou les erreurs résultant d'une inadvertance ou d'une omission.

二、判决书如有因无意失察遗漏而出错,争议法庭可随时主动任何当事方提出申请后作出更正。

评价该例句:好评差评指正

Le Tribunal d'appel peut à tout moment, soit d'office soit à la demande d'une partie, rectifier les erreurs matérielles ou de calcul ou les erreurs résultant d'une inadvertance ou d'une omission.

㈡ 判决书如有因无意失察遗漏出错,上诉法庭可随时主动任何当事方提出申请后作出更正。

评价该例句:好评差评指正

Le Tribunal peut, à tout moment, soit d'office, soit sur la demande de l'une des parties, rectifier, dans ses jugements, toute erreur matérielle ou erreur de calcul, ou toute erreur résultant d'une inadvertance ou d'une omission.

判决书如有写、因无意失察遗漏致有错,法庭得随时主动任何当事人提出申请后作出更正。

评价该例句:好评差评指正

La délégation singapourienne ne pense pas que tolérer cette pratique amènera des abus; la formulation tardive de réserves ne doit être autorisée qu'au cas où les besoins ou les circonstances ont changé ou pour remédier à un oubli.

他的代表团不认为容做法将导致滥用;过时提具仅在需要情况发生变化弥补失察时方可进行。

评价该例句:好评差评指正

Ainsi, l'article 1009-3 du nouveau Code de procédure civile ne saurait s'appliquer, sans constituer un réel déni de justice, lorsque l'administration judiciaire d'un recours subit des manquements ou lorsque les circonstances font qu'il est déraisonnable de vouloir exiger de les épuiser.

因此,虽然在起诉案件的司法行政管理中有失察现象,情形证明坚持用尽国内补救办法很不合理,但是因为没有真正的司法不公,新《民事诉讼法》第1009-3条不能适用。

评价该例句:好评差评指正

Si celle-ci venait à diminuer de manière significative pour des raisons qui étaient imprévisibles au moment de la conclusion de la convention constitutive de sûreté, et qui ne sont imputables à aucune négligence de la partie en possession, certains États prévoient que le constituant devra apporter des sûretés supplémentaires pour compenser cette dépréciation imprévue.

如果由于在订立担保协议时无法预见的原因而造成担保资产的价值大幅度减少,并且原因与占有担保物的当事人失察无关,有些国家则规定,设保人必须提供额外担保,以补偿价值的意外减少。

评价该例句:好评差评指正

用户正在搜索


带制动器套筒, 带转环滑轮, 带状碧玉, 带状层, 带状的, 带状灰岩, 带状火药, 带状或条状装饰框缘, 带状角膜炎, 带状接触角岩,

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

  • 微信二维码

    关注我们的微信

  • 手机客户端二维码

    下载手机客户端

开通「与时俱进汉法双向翻译词典」,显示更多参考译文
赞助商链接