Le Tribunal peut à tout moment, soit d'office soit à la demande d'une partie, rectifier les erreurs matérielles ou de calcul ou les erreurs résultant d'une inadvertance ou d'une omission.
二、判决书如有写
,
因无意失察
遗漏而出错,争议法庭可随时主动
任何当事方提出申请后作出更正。
Ainsi, l'article 1009-3 du nouveau Code de procédure civile ne saurait s'appliquer, sans constituer un réel déni de justice, lorsque l'administration judiciaire d'un recours subit des manquements ou lorsque les circonstances font qu'il est déraisonnable de vouloir exiger de les épuiser.
因此,虽然在起诉案件的司法行政管理中有失察现象,情形证明坚持用尽国内补救办法很不合理,但是因为没有真正的司法不公,新《民事诉讼法》第1009-3条不能适用。
Si celle-ci venait à diminuer de manière significative pour des raisons qui étaient imprévisibles au moment de la conclusion de la convention constitutive de sûreté, et qui ne sont imputables à aucune négligence de la partie en possession, certains États prévoient que le constituant devra apporter des sûretés supplémentaires pour compenser cette dépréciation imprévue.
如果由于在订立担保协议时无法预见的原因而造成担保资产的价值大幅度减少,并且原因与占有担保物的当事人失察无关,有些国家则规定,设保人必须提供额外担保,以补偿价值的意外减少。
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